Version du 2013-11-17

Nomoscope

17 nov. 2013 c856fbdb638756b24d1c113d13fe9db3695c31bc

Version précédente : 000c9c96

Résumé IA

Ces changements suppriment le tableau détaillé listant les catégories d'aménagements et de travaux soumis à étude d'impact ou à examen au cas par cas, notamment pour les installations nucléaires, les infrastructures de transport et les ouvrages d'art. Les droits des citoyens à être informés et à participer aux procédures d'évaluation environnementale ne sont pas affectés, car ces règles de fond continuent de s'appliquer directement via les articles de loi cités dans le texte abrogé. L'impact pour les citoyens est donc nul sur le plan substantiel, cette modification ne servant qu'à alléger la présentation administrative du code en retirant une annexe redondante.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +503 -502

Article LEGIARTI000026890235 L3977→3977
3977	3977	Benzène \|
3978	3978	71-43-2 \| 5 µg/m³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier 2013 \| 2 µg/m³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier 2016
3979	3979
3980		Article LEGIARTI000026890235
3981
3982		CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS,
3983		d'ouvrages et de travaux\| PROJETS
3984		soumis à étude d'impact\| PROJETS
3985		soumis à la procédure
3986		de "cas par cas"
3987		en application de l'annexe III
3988		de la directive 85/337/CE
3989		---\|---\|---
3990
3991		Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
3992		\| \|
3993
3994		1° Installations classées pour la protection de l'environnement (dans les conditions prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement notamment en matière de modification ou d'extension en application du dernier alinéa du II de [l'article R. 122-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code).
3995		\|
3996		Installations soumises à autorisation.
3997		\|
3998		Pour les installations soumises à enregistrement, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à [l'article L. 512-7-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020730665&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'environnement.
3999
4000
4001		Installations nucléaires de base (INB)
4002		\| \|
4003
4004		2° Installations nucléaires de base (dans les conditions prévues au [titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&idSectionTA=LEGISCTA000006111666&dateTexte=&categorieLien=cid)et de ses décrets d'application, notamment en matière de modification ou d'extension en application de l'[article 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000469544&idArticle=LEGIARTI000006868922&dateTexte=&categorieLien=cid)).
4005		\|
4006		Installations soumises à une autorisation de création, une autorisation de courte durée, une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance.
4007		\|
4008
4009		Installations nucléaires de base secrètes (INBs)
4010		\| \|
4011
4012		3° Installations nucléaires de base secrètes
4013		\|
4014		Installations soumises à une autorisation de création ou une autorisation de poursuite d'exploitation de création.
4015		\|
4016
4017		Stockage de déchets radioactifs
4018		\| \|
4019
4020		4° Forages nécessaires au stockage de déchets radioactifs.
4021		\|
4022		a) Forages de plus d'un an effectués pour la recherche des stockages souterrains des déchets radioactifs, quelle que soit leur profondeur.
4023		\|
4024		\|
4025		b) Forages pour l'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs.
4026		\|
4027		\|
4028		c) Installation et exploitation des laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage souterrain des déchets radioactifs.
4029		\|
4030
4031		Infrastructures de transport
4032		\| \|
4033
4034		5° Infrastructures ferroviaires.
4035		\|
4036		a) Voies pour le trafic ferroviaire à grande distance, à l'exclusion des voies de garage.
4037		\|
4038		a) Autres voies ferroviaires de plus de 500 mètres.
4039
4040		\|
4041		b) Création de gares de voyageurs et de marchandises, de plates-formes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux.
4042		\|
4043		b) Haltes ferroviaires ou points d'arrêt non gérés ; travaux entraînant une modification substantielle de l'emprise des ouvrages.
4044
4045
4046		6° Infrastructures routières.
4047		\|
4048		a) Travaux de création, d'élargissement, ou d'allongement d'autoroutes, voies rapides, y compris échangeurs.
4049		\|
4050		\|
4051		b) Modification ou extension substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.
4052		\|
4053		b) Modification ou extension non substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.
4054
4055		\|
4056		c) Travaux de création d'une route à 4 voies ou plus, d'allongement, d'alignement et/ ou d'élargissement d'une route existante à 2 voies ou moins pour en faire une route à 4 voies ou plus.
4057		\|
4058		\|
4059		d) Toutes autres routes d'une longueur égale ou supérieure à 3 kilomètres.
4060		\|
4061		d) Toutes routes d'une longueur inférieure à 3 kilomètres.
4062
4063		\| \|
4064		e) Tout giratoire dont l'emprise est supérieure ou égale à 0,4 hectare.
4065
4066
4067		7° Ouvrages d'art.
4068		\|
4069		a) Ponts d'une longueur supérieure à 100 mètres.
4070		\|
4071		a) Ponts d'une longueur inférieure à 100 mètres.
4072
4073		\|
4074		b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur supérieure à 300 mètres.
4075		\|
4076		b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur inférieure à 300 mètres.
4077
4078
4079		8° Transports guidés de personnes.
4080		\|
4081		Tramways, métros aériens et souterrains, lignes suspendues ou lignes analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au transport des personnes.
4082		\|
4083		Toutes modifications ou extensions.
4084
4085
4086		9° Aéroports et aérodromes.
4087		\|
4088		a) Toute construction d'un aérodrome ou d'une piste.
4089		\|
4090		\|
4091		b) Toute modification d'un aérodrome, ou ancien aérodrome, militaire en vue de l'accueil d'une activité aéronautique civile.
4092		\|
4093		\|
4094		c) Toute construction ou modification d'infrastructures aéronautiques en vue d'un changement du code de référence de ces infrastructures au sens des articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe.
4095		\|
4096		\|
4097		d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont une piste, avant ou après réalisation du projet, à une longueur égale ou supérieure à 1 800 mètres.
4098		\|
4099		d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont la ou les pistes ont une longueur inférieure à 1 800 mètres.
4100
4101		\|
4102		e) Toute construction ou modification d'installations spécifiques aux opérations de dégivrage.
4103		\|
4104
4105		Milieux aquatiques, littoraux et maritimes
4106		\| \|
4107
4108		10° Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et sur les cours d'eau.
4109		\|
4110		a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes.
4111		\|
4112		\|
4113		b) Voies navigables, ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau.
4114		\|
4115		\|
4116		c) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.
4117		\|
4118		\|
4119		d) Ports et installations portuaires, y compris ports de pêche.
4120		\|
4121		\|
4122		e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
4123		\|
4124		e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
4125
4126		\|
4127		f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
4128		\|
4129		f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
4130
4131		\| \|
4132		g) Zones de mouillages et d'équipements légers.
4133
4134		\|
4135		h) Travaux de rechargement de plage d'un volume supérieur ou égal à 10 000 mètres cubes.
4136		\|
4137		h) Travaux de rechargement de plage d'un volume inférieur à 10 000 mètres cubes.
4138
4139
4140		11° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et visés au b et au d du R. 146-2 du code de l'urbanisme.
4141		\| \|
4142		Tous travaux, ouvrages ou aménagements.
4143
4144
4145		12° Création ou extension de récifs artificiels.
4146		\| \|
4147		Création, modification ou extension.
4148
4149
4150		13° Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres.
4151		\|
4152		a) Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4153		\|
4154		\|
4155		b) Réalisation de réseaux de drainage soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4156		\|
4157		\|
4158		c) Travaux d'irrigation nécessitant un prélèvement permanent soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4159		\|
4160
4161		14° Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines.
4162		\|
4163		a) Prélèvements permanents issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, dans sa nappe, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4164		\|
4165		\|
4166		b) Recharge artificielle des eaux souterraines soumise à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4167		\|
4168
4169		15° Dispositifs de prélèvement des eaux de mer.
4170		\| \|
4171		Tous dispositifs.
4172
4173
4174		16° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'[article R. 412-19 du code forestier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006613110&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exclusion des travaux de recherche.
4175		\|
4176		Tous travaux, ouvrages et aménagements.
4177		\|
4178
4179		17° Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux et ou à les stocker d'une manière durable.
4180		\|
4181		a) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 mètres cubes.
4182		\|
4183		\|
4184		b) Plans d'eau permanents ou non soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4185		\|
4186		\|
4187		c) Barrages de retenue et digues de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4188		\|
4189
4190		18° Installation d'aqueducs et de canalisations d'eau potable.
4191		\|
4192		Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
4193		\|
4194		Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur à 500 mètres carrés et inférieur à 2 000 mètres carrés.
4195
4196
4197		19° Ouvrages servant au transfert d'eau.
4198		\|
4199		Ouvrage servant au transfert d'eau nécessitant un prélèvement soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4200		\|
4201
4202		20° Installations de traitement des eaux résiduaires.
4203		\|
4204		a) Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement non collectif soumises à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4205		\|
4206		\| \|
4207		b) Stations d'épuration situées dans la bande littorale de cent mètres prévue au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale prévue à l'article L. 156-2 de ce code, ou dans un espace remarquable du littoral prévu par l'article L. 146-6 du même code.
4208
4209
4210		21° Extraction de minéraux ou sédiments par dragage marin ou retrait de matériaux lié au curage d'un cours d'eau.
4211		\|
4212		a) Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4213		\|
4214		\|
4215		b) Entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4216		\|
4217
4218		22° Epandages de boues.
4219		\|
4220		a) Epandages de boues issues du traitement des eaux usées soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4221		\|
4222		\|
4223		b) Epandages d'effluents ou de boues autres que ceux visés au a et soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4224		\|
4225
4226		Forages et mines
4227		\| \|
4228
4229		23° Forages.
4230		\|
4231		Travaux de forage d'exploration et d'exploitation minière, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, des forages de moins de 100 mètres de profondeur, et des forages pour étudier la stabilité des sols.
4232		\|
4233
4234		24° Travaux miniers et de stockage souterrain.
4235		\|
4236		a) Ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article L. 335-1 du code minier, à l'exception des autorisations d'exploitation délivrées dans les départements d'outre-mer au titre de l'article L. 611-3 du code minier.
4237		\|
4238		\|
4239		b) Ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais.
4240		\|
4241		\|
4242		c) Ouverture de travaux de recherches et d'exploitation des gîtes géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier.
4243		\|
4244		\|
4245		d) Ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités de stockage souterrain mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier.
4246		\|
4247		\|
4248		e) Pour les stockages souterrains, l'ouverture de travaux de forage de puits, à l'exception de ceux de forage des puits de contrôle remplissant les conditions prévues au [3° de l'article 4 du décret n° 2006-649](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000609345&idArticle=LEGIARTI000006633746&dateTexte=&categorieLien=cid).
4249		\|
4250		\|
4251		f) Pour les stockages souterrains, les essais d'injection et de soutirage de substances lorsque ceux-ci portent sur des quantités qui, dans le [décret n° 53-578 du 20 mai 1953 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497189&categorieLien=cid)relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, nécessitent une autorisation avec possibilité d'institution de servitudes d'utilité publique.
4252		\|
4253		\|
4254		g) Mise en exploitation d'un stockage souterrain.
4255		\|
4256		\|
4257		h) Pour la recherche de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone, l'ouverture d'essais d'injection et de soutirage.
4258		\|
4259		\|
4260		i) Ouverture de travaux d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
4261		\|
4262		\|
4263		j) Permis exclusifs de carrières.
4264		\|
4265
4266		Energie
4267		\| \|
4268
4269		25° Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique.
4270		\|
4271		Installations d'une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).
4272		\|
4273		Installations d'une puissance maximale brute totale inférieure à 500 kw (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).
4274
4275
4276		26° Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol.
4277		\|
4278		Installations d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.
4279		\|
4280
4281		27° Installations en mer de production d'énergie.
4282		\|
4283		Toutes installations.
4284		\|
4285
4286		28° Ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
4287		\|
4288		a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
4289		\|
4290		a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres et travaux entraînant une modification substantielle de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
4291
4292		\|
4293		b) Construction et travaux d'installation concernant les liaisons souterraines d'une tension égale ou supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
4294		\|
4295		b) Construction et travaux d'installation de liaisons souterraines d'une tension supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres.
4296
4297		\|
4298		c) Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes de transformation.
4299		\|
4300
4301		29° Canalisations destinées au transport d'eau chaude.
4302		\|
4303		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
4304		\|
4305
4306		30° Canalisations destinées au transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée.
4307		\|
4308		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
4309		\|
4310
4311		31° Canalisations pour le transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, de dioxyde de carbone.
4312		\|
4313		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
4314		\|
4315
4316		32° Canalisations pour le transport de fluides autres que les gaz inflammables, nocifs ou toxiques et que le dyoxyde de carbone, l'eau chaude, la vapeur d'eau et l'eau surchauffée.
4317		\|
4318		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 5 kilomètres.
4319		\|
4320		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
4321
4322
4323		Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains
4324		\| \|
4325
4326		33° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
4327		\|
4328		Travaux, constructions et aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure à 10 hectares.
4329		\|
4330		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
4331
4332
4333		34° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communal.
4334		\|
4335		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
4336		\|
4337		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
4338
4339
4340		35° Villages de vacances et aménagements associés situés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'une carte communale ou d'un PLU ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
4341		\|
4342		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
4343		\|
4344		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
4345
4346
4347		36° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale.
4348		\|
4349		Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.
4350		\|
4351		Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.
4352
4353
4354		37° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communale.
4355		\|
4356		Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.
4357		\|
4358		Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.
4359
4360
4361		38° Construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs.
4362		\|
4363		Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.
4364		\|
4365		Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes et moins de 5 000 personnes.
4366
4367
4368		39° Projets soumis à une étude d'impact prévue par le schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.
4369		\|
4370		Tout projet.
4371		\|
4372
4373		40° Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
4374		\| \|
4375		Lorsqu'ils sont susceptibles d'accueillir plus de 100 unités dans une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation de sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale.
4376
4377
4378		41° Remontées mécaniques.
4379		\|
4380		Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant plus de 1 500 passagers par heure.
4381		\|
4382		Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant moins de 1 500 passagers par heure, à l'exclusion des remontées mécaniques démontables et transportables et des tapis roulants visés à l'[article L. 342-17-1 du code du tourisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813211&dateTexte=&categorieLien=cid).
4383
4384
4385		42° Pistes de ski.
4386		\|
4387		a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
4388		\|
4389		a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie de moins de 2 hectares.
4390
4391		\|
4392		b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.
4393		\|
4394		b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie de moins de 4 hectares.
4395
4396
4397		43° Installations d'enneigement.
4398		\|
4399		a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie supérieure à 2 hectares.
4400		\|
4401		a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie inférieure à 2 hectares.
4402
4403		\|
4404		b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.
4405		\|
4406		b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie inférieure à 4 hectares.
4407
4408
4409		Pour les rubriques 42° et 43°, est considéré comme " site vierge " un site non accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de la difficulté du relief.
4410		\| \|
4411
4412		44° Aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou de loisirs motorisés.
4413		\|
4414		Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d'une emprise totale supérieure à 4 hectares.
4415		\|
4416		Tous aménagements de moins de 4 hectares.
4417
4418
4419		45° Terrains de camping et caravaning permanents.
4420		\|
4421		Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 200 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
4422		\|
4423		Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, et de moins de 200 emplacements.
4424
4425
4426		46° Terrains de golf.
4427		\|
4428		Terrain de golf d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares.
4429		\|
4430		Terrain de golf d'une surface inférieure à 25 hectares situé en secteur sauvegardé, site classé ou réserve naturelle.
4431
4432
4433		47° Opérations autorisées par décret en application de l'alinéa 3 de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme.
4434		\|
4435		Toutes opérations.
4436		\|
4437
4438		48° Affouillements et exhaussements du sol.
4439		\|
4440		A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à deux hectares.
4441		\|
4442		Dans les secteurs sauvegardés, sites classés ou réserves naturelles, les affouillements ou exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à un hectare.
4443
4444
4445		49° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes.
4446		\|
4447		Toutes opérations.
4448		\|
4449
4450		50° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
4451		\|
4452		a) Projets d'affectation de plus de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
4453		\|
4454		a) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
4455
4456		\|
4457		b) Projets d'affectation de plus de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
4458		\|
4459		b) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
4460
4461
4462		51° Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation.
4463		\|
4464		a) Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares.
4465		\|
4466		a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l'[article L. 311-2 du code forestier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610739&dateTexte=&categorieLien=cid)et portant sur une superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectares.
4467
4468		\|
4469		b) Défrichements ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux en application de l'[article R. 363-3 du code forestier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006612955&dateTexte=&categorieLien=cid).
4470		\|
4471		\|
4472		c) Premiers boisements d'une superficie totale égale ou supérieure à 25 hectares.
4473		\|
4474		c) Premiers boisements d'une superficie totale de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.
4475
4476
4477		52° Crématoriums.
4478		\|
4479		Toute création ou extension.
4480		\|
4481
4482	3980	Article LEGIARTI000027912166
4483	3981
4484	3982	Les dispositions pour l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) qui figurent aux parties A et B sont celles qui figurent respectivement aux annexes I (Guides pour les systèmes de vérification du respect des bonnes pratiques de laboratoire) et II (Directives pour la conduite d'inspections d'installation d'essais et de vérifications d'études) de la décision-recommandation du Conseil de l'OCDE sur la conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire (C [89] 87 [final]) du 2 octobre 1989, telles que révisées par la décision du Conseil de l'OCDE modifiant les annexes de la décision-recommandation du Conseil sur le respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire (C [95] 8 [final]) du 9 mars 1995.
Article LEGIARTI000028207143 L7680→7178
7680	7178	\- ou à la restauration des bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine.\| \| \| \|
7681	7179	lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m³ par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m³\| DC\| \| \| -
7682	7180
	7181	Article LEGIARTI000028207143
	7182
	7183	CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS,
	7184	d'ouvrages et de travaux \| PROJETS
	7185	soumis à étude d'impact \| PROJETS
	7186	soumis à la procédure
	7187	de " cas par cas "
	7188	en application de l'annexe III
	7189	de la directive 85/337/ CE
	7190	---\|---\|---
	7191
	7192	Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
	7193	\| \|
	7194
	7195	1° Installations classées pour la protection de l'environnement (dans les conditions prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement notamment en matière de modification ou d'extension en application du dernier alinéa du II de l'article R. 122-2 du même code).
	7196	\|
	7197	Installations soumises à autorisation.
	7198	\|
	7199	Pour les installations soumises à enregistrement, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
	7200
	7201
	7202	Installations nucléaires de base (INB)
	7203	\| \|
	7204
	7205	2° Installations nucléaires de base (dans les conditions prévues au titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de ses décrets d'application, notamment en matière de modification ou d'extension en application de l'article 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007).
	7206	\|
	7207	Installations soumises à une autorisation de création, une autorisation de courte durée, une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance.
	7208	\|
	7209
	7210	Installations nucléaires de base secrètes (INBs)
	7211	\| \|
	7212
	7213	3° Installations nucléaires de base secrètes
	7214	\|
	7215	Installations soumises à une autorisation de création ou une autorisation de poursuite d'exploitation de création.
	7216	\|
	7217
	7218	Stockage de déchets radioactifs
	7219	\| \|
	7220
	7221	4° Forages nécessaires au stockage de déchets radioactifs.
	7222	\|
	7223	a) Forages de plus d'un an effectués pour la recherche des stockages souterrains des déchets radioactifs, quelle que soit leur profondeur.
	7224	\|
	7225	\|
	7226	b) Forages pour l'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs.
	7227	\|
	7228	\|
	7229	c) Installation et exploitation des laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage souterrain des déchets radioactifs.
	7230	\|
	7231
	7232	Infrastructures de transport
	7233	\| \|
	7234
	7235	5° Infrastructures ferroviaires.
	7236	\|
	7237	a) Voies pour le trafic ferroviaire à grande distance, à l'exclusion des voies de garage.
	7238	\|
	7239	a) Autres voies ferroviaires de plus de 500 mètres.
	7240
	7241	\|
	7242	b) Création de gares de voyageurs et de marchandises, de plates-formes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux.
	7243	\|
	7244	b) Haltes ferroviaires ou points d'arrêt non gérés ; travaux entraînant une modification substantielle de l'emprise des ouvrages.
	7245
	7246
	7247	6° Infrastructures routières.
	7248	\|
	7249	a) Travaux de création, d'élargissement, ou d'allongement d'autoroutes, voies rapides, y compris échangeurs.
	7250	\|
	7251	\|
	7252	b) Modification ou extension substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.
	7253	\|
	7254	b) Modification ou extension non substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.
	7255
	7256	\|
	7257	c) Travaux de création d'une route à 4 voies ou plus, d'allongement, d'alignement et/ ou d'élargissement d'une route existante à 2 voies ou moins pour en faire une route à 4 voies ou plus.
	7258	\|
	7259	\|
	7260	d) Toutes autres routes d'une longueur égale ou supérieure à 3 kilomètres.
	7261	\|
	7262	d) Toutes routes d'une longueur inférieure à 3 kilomètres.
	7263
	7264	\| \|
	7265	e) Tout giratoire dont l'emprise est supérieure ou égale à 0,4 hectare.
	7266
	7267
	7268	7° Ouvrages d'art.
	7269	\|
	7270	a) Ponts d'une longueur supérieure à 100 mètres.
	7271	\|
	7272	a) Ponts d'une longueur inférieure à 100 mètres.
	7273
	7274	\|
	7275	b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur supérieure à 300 mètres.
	7276	\|
	7277	b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur inférieure à 300 mètres.
	7278
	7279
	7280	8° Transports guidés de personnes.
	7281	\|
	7282	Tramways, métros aériens et souterrains, lignes suspendues ou lignes analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au transport des personnes.
	7283	\|
	7284	Toutes modifications ou extensions.
	7285
	7286
	7287	9° Aéroports et aérodromes.
	7288	\|
	7289	a) Toute construction d'un aérodrome ou d'une piste.
	7290	\|
	7291	\|
	7292	b) Toute modification d'un aérodrome, ou ancien aérodrome, militaire en vue de l'accueil d'une activité aéronautique civile.
	7293	\|
	7294	\|
	7295	c) Toute construction ou modification d'infrastructures aéronautiques en vue d'un changement du code de référence de ces infrastructures au sens des articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe.
	7296	\|
	7297	\|
	7298	d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont une piste, avant ou après réalisation du projet, à une longueur égale ou supérieure à 1 800 mètres.
	7299	\|
	7300	d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont la ou les pistes ont une longueur inférieure à 1 800 mètres.
	7301
	7302	\|
	7303	e) Toute construction ou modification d'installations spécifiques aux opérations de dégivrage.
	7304	\|
	7305
	7306	Milieux aquatiques, littoraux et maritimes
	7307	\| \|
	7308
	7309	10° Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et sur les cours d'eau.
	7310	\|
	7311	a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes.
	7312	\|
	7313	\|
	7314	b) Voies navigables, ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau.
	7315	\|
	7316	\|
	7317	c) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.
	7318	\|
	7319	\|
	7320	d) Ports et installations portuaires, y compris ports de pêche.
	7321	\|
	7322	\|
	7323	e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
	7324	\|
	7325	e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
	7326
	7327	\|
	7328	f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
	7329	\|
	7330	f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
	7331
	7332	\| \|
	7333	g) Zones de mouillages et d'équipements légers.
	7334
	7335	\|
	7336	h) Travaux de rechargement de plage d'un volume supérieur ou égal à 10 000 mètres cubes.
	7337	\|
	7338	h) Travaux de rechargement de plage d'un volume inférieur à 10 000 mètres cubes.
	7339
	7340
	7341	11° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et visés au b et au d du R. 146-2 du code de l'urbanisme.
	7342	\| \|
	7343	Tous travaux, ouvrages ou aménagements.
	7344
	7345
	7346	12° Création ou extension de récifs artificiels.
	7347	\| \|
	7348	Création, modification ou extension.
	7349
	7350
	7351	13° Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres.
	7352	\|
	7353	a) Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7354	\|
	7355	\|
	7356	b) Réalisation de réseaux de drainage soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7357	\|
	7358	\|
	7359	c) Travaux d'irrigation nécessitant un prélèvement permanent soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7360	\|
	7361
	7362	14° Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines.
	7363	\|
	7364	a) Prélèvements permanents issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, dans sa nappe, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7365	\|
	7366	\|
	7367	b) Recharge artificielle des eaux souterraines soumise à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7368	\|
	7369
	7370	15° Dispositifs de prélèvement des eaux de mer.
	7371	\| \|
	7372	Tous dispositifs.
	7373
	7374
	7375	16° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier, à l'exclusion des travaux de recherche.
	7376	\|
	7377	Tous travaux, ouvrages et aménagements.
	7378	\|
	7379
	7380	17° Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux et ou à les stocker d'une manière durable.
	7381	\|
	7382	a) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 mètres cubes.
	7383	\|
	7384	\|
	7385	b) Plans d'eau permanents ou non soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7386	\|
	7387	\|
	7388	c) Barrages de retenue et digues de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7389	\|
	7390
	7391	18° Installation d'aqueducs et de canalisations d'eau potable.
	7392	\|
	7393	Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
	7394	\|
	7395	Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur à 500 mètres carrés et inférieur à 2 000 mètres carrés.
	7396
	7397
	7398	19° Ouvrages servant au transfert d'eau.
	7399	\|
	7400	Ouvrage servant au transfert d'eau nécessitant un prélèvement soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7401	\|
	7402
	7403	20° Installations de traitement des eaux résiduaires.
	7404	\|
	7405	a) Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement non collectif soumises à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7406	\|
	7407	\| \|
	7408	b) Stations d'épuration situées dans la bande littorale de cent mètres prévue au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale prévue à l'article L. 156-2 de ce code, ou dans un espace remarquable du littoral prévu par l'article L. 146-6 du même code.
	7409
	7410
	7411	21° Extraction de minéraux ou sédiments par dragage marin ou retrait de matériaux lié au curage d'un cours d'eau.
	7412	\|
	7413	a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7414	\|
	7415	\|
	7416	b) Entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7417	\|
	7418
	7419	22° Epandages de boues.
	7420	\|
	7421	a) Epandages de boues issues du traitement des eaux usées soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7422	\|
	7423	\|
	7424	b) Epandages d'effluents ou de boues autres que ceux visés au a et soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7425	\|
	7426
	7427	Forages et mines
	7428	\| \|
	7429
	7430	23° Forages.
	7431	\|
	7432	Travaux de forage d'exploration et d'exploitation minière, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, des forages de moins de 100 mètres de profondeur, et des forages pour étudier la stabilité des sols.
	7433	\|
	7434
	7435	24° Travaux miniers et de stockage souterrain.
	7436	\|
	7437	a) Ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article L. 335-1 du code minier, à l'exception des autorisations d'exploitation délivrées dans les départements d'outre-mer au titre de l'article L. 611-3 du code minier.
	7438	\|
	7439	\|
	7440	b) Ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais.
	7441	\|
	7442	\|
	7443	c) Ouverture de travaux de recherches et d'exploitation des gîtes géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier.
	7444	\|
	7445	\|
	7446	d) Ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités de stockage souterrain mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier.
	7447	\|
	7448	\|
	7449	e) Pour les stockages souterrains, l'ouverture de travaux de forage de puits, à l'exception de ceux de forage des puits de contrôle remplissant les conditions prévues au 3° de l'article 4 du décret n° 2006-649.
	7450	\|
	7451	\|
	7452	f) Pour les stockages souterrains, les essais d'injection et de soutirage de substances lorsque ceux-ci portent sur des quantités qui, dans le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, nécessitent une autorisation avec possibilité d'institution de servitudes d'utilité publique.
	7453	\|
	7454	\|
	7455	g) Mise en exploitation d'un stockage souterrain.
	7456	\|
	7457	\|
	7458	h) Pour la recherche de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone, l'ouverture d'essais d'injection et de soutirage.
	7459	\|
	7460	\|
	7461	i) Ouverture de travaux d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
	7462	\|
	7463	\|
	7464	j) Permis exclusifs de carrières.
	7465	\|
	7466
	7467	Energie
	7468	\| \|
	7469
	7470	25° Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique.
	7471	\|
	7472	Installations d'une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).
	7473	\|
	7474	Installations d'une puissance maximale brute totale inférieure à 500 kw (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).
	7475
	7476
	7477	26° Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol.
	7478	\|
	7479	Installations d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.
	7480	\|
	7481
	7482	27° Installations en mer de production d'énergie.
	7483	\|
	7484	Toutes installations.
	7485	\|
	7486
	7487	28° Ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
	7488	\|
	7489	a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
	7490	\|
	7491	a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres et travaux entraînant une modification substantielle de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
	7492
	7493	\|
	7494	b) Construction et travaux d'installation concernant les liaisons souterraines d'une tension égale ou supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
	7495	\|
	7496	b) Construction et travaux d'installation de liaisons souterraines d'une tension supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres.
	7497
	7498	\|
	7499	c) Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes de transformation.
	7500	\|
	7501
	7502	29° Canalisations destinées au transport d'eau chaude.
	7503	\|
	7504	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
	7505	\|
	7506
	7507	30° Canalisations destinées au transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée.
	7508	\|
	7509	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
	7510	\|
	7511
	7512	31° Canalisations pour le transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, de dioxyde de carbone.
	7513	\|
	7514	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
	7515	\|
	7516
	7517	32° Canalisations pour le transport de fluides autres que les gaz inflammables, nocifs ou toxiques et que le dyoxyde de carbone, l'eau chaude, la vapeur d'eau et l'eau surchauffée.
	7518	\|
	7519	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 5 kilomètres.
	7520	\|
	7521	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
	7522
	7523
	7524	Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains
	7525	\| \|
	7526
	7527	33° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
	7528	\|
	7529	Travaux, constructions et aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure à 10 hectares.
	7530	\|
	7531	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
	7532
	7533
	7534	34° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communal.
	7535	\|
	7536	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
	7537	\|
	7538	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
	7539
	7540
	7541	35° Villages de vacances et aménagements associés situés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'une carte communale ou d'un PLU ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
	7542	\|
	7543	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
	7544	\|
	7545	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
	7546
	7547
	7548	36° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale.
	7549	\|
	7550	Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.
	7551	\|
	7552	Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.
	7553
	7554
	7555	37° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communale.
	7556	\|
	7557	Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.
	7558	\|
	7559	Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.
	7560
	7561
	7562	38° Construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs.
	7563	\|
	7564	Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.
	7565	\|
	7566	Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes et moins de 5 000 personnes.
	7567
	7568
	7569	39° Projets soumis à une étude d'impact prévue par le schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.
	7570	\|
	7571	Tout projet.
	7572	\|
	7573
	7574	40° Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
	7575	\| \|
	7576	Lorsqu'ils sont susceptibles d'accueillir plus de 100 unités dans une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation de sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale.
	7577
	7578
	7579	41° Remontées mécaniques.
	7580	\|
	7581	Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant plus de 1 500 passagers par heure.
	7582	\|
	7583	Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant moins de 1 500 passagers par heure, à l'exclusion des remontées mécaniques démontables et transportables et des tapis roulants visés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme.
	7584
	7585
	7586	42° Pistes de ski.
	7587	\|
	7588	a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
	7589	\|
	7590	a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie de moins de 2 hectares.
	7591
	7592	\|
	7593	b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.
	7594	\|
	7595	b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie de moins de 4 hectares.
	7596
	7597
	7598	43° Installations d'enneigement.
	7599	\|
	7600	a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie supérieure à 2 hectares.
	7601	\|
	7602	a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie inférieure à 2 hectares.
	7603
	7604	\|
	7605	b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.
	7606	\|
	7607	b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie inférieure à 4 hectares.
	7608
	7609
	7610	Pour les rubriques 42° et 43°, est considéré comme " site vierge " un site non accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de la difficulté du relief.
	7611	\| \|
	7612
	7613	44° Aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou de loisirs motorisés.
	7614	\|
	7615	Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d'une emprise totale supérieure à 4 hectares.
	7616	\|
	7617	Tous aménagements de moins de 4 hectares.
	7618
	7619
	7620	45° Terrains de camping et caravaning permanents.
	7621	\|
	7622	Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 200 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
	7623	\|
	7624	Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, et de moins de 200 emplacements.
	7625
	7626
	7627	46° Terrains de golf.
	7628	\|
	7629	Terrain de golf d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares.
	7630	\|
	7631	Terrain de golf d'une surface inférieure à 25 hectares situé en secteur sauvegardé, site classé ou réserve naturelle.
	7632
	7633
	7634	47° Opérations autorisées par décret en application de l'alinéa 3 de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme.
	7635	\|
	7636	Toutes opérations.
	7637	\|
	7638
	7639	48° Affouillements et exhaussements du sol.
	7640	\|
	7641	A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à deux hectares.
	7642	\|
	7643	Dans les secteurs sauvegardés, sites classés ou réserves naturelles, les affouillements ou exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à un hectare.
	7644
	7645
	7646	49° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes.
	7647	\|
	7648	Toutes opérations.
	7649	\|
	7650
	7651	50° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
	7652	\|
	7653	a) Projets d'affectation de plus de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
	7654	\|
	7655	a) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
	7656
	7657	\|
	7658	b) Projets d'affectation de plus de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
	7659	\|
	7660	b) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
	7661
	7662
	7663	51° Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation.
	7664	\|
	7665	a) Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares.
	7666	\|
	7667	a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l' article L. 341-3 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.
	7668
	7669	\|
	7670	b) Dérogations à l'interdiction générale de défrichement mentionnée à l'article L. 374-1 du code forestier ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux.
	7671
	7672	\|
	7673	\|
	7674	c) Premiers boisements d'une superficie totale égale ou supérieure à 25 hectares.
	7675	\|
	7676	c) Premiers boisements d'une superficie totale de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.
	7677
	7678
	7679	52° Crématoriums.
	7680	\|
	7681	Toute création ou extension.
	7682	\|
	7683
7683	7684	Article LEGIARTI000029269876
7684	7685
7685	7686	Modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique.