Code De L Environnement

Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 (+1 texte) (2025-09-10)

N
Nomoscope
10 sept. 2025 c69168e9579e061a9bd721a0f8b6909141c41465
Version précédente : eea68749
Résumé IA

Ces changements élargissent la composition des collèges de décision en intégrant de nouveaux acteurs institutionnels et associatifs, notamment la Banque des territoires, des organismes de recherche scientifique et des représentants de la jeunesse. Les droits des citoyens évoluent par une meilleure représentation des intérêts spécifiques comme la recherche, l'horticulture et les collectivités locales, tout en augmentant le nombre de sièges pour les associations de protection de l'environnement. L'impact pour les citoyens réside dans une prise de décision plus inclusive et techniquement éclairée, bien que cela puisse complexifier les processus de consultation en raison de la multiplication des parties prenantes.

Informations

Gouvernement
Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +60 -40

Article LEGIARTI000041463534 L4990→4990
49904990
49914991II. - Le Comité national de l'eau peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associés des personnalités extérieures.
49924992
4993**Article LEGIARTI000041463534**
4994
4995Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend :
4996
49971° Au titre de l'Etat :
4998
4999a) Six représentants des ministres chargés de l'environnement, du développement durable, de l'énergie, des infrastructures et des transports, et de la mer ;
5000
5001b) Un représentant de chacun des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation, de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales, de la défense, de l'industrie, de la jeunesse et des sports, de la justice, de l'outre-mer, de la santé, du tourisme, de l'urbanisme et du logement ;
5002
5003c) Deux préfets coordonnateurs de bassin ;
5004
50052° Au titre des établissements publics de l'Etat :
5006
5007a) Deux directeurs d'agences de l'eau ;
5008
5009b) Deux représentants de l'Office français de la biodiversité ;
5010
5011c) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
5012
5013d) Un représentant de Voies navigables de France.
5014
5015**Article LEGIARTI000043938889**
4993**Article LEGIARTI000052219716**
50164994
50174995Le Comité national de l'eau est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. Il est composé :
50184996
@@ -5030,7 +5008,7 @@ VI. - Du collège des représentants des usagers ;
50305008
50315009VII. - De deux présidents de commission locale de l'eau ;
50325010
5033VIII. - De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à huit ;
5011VIII. - De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à dix ;
50345012
50355013IX. - Du président du Conseil national de la protection de la nature ;
50365014
Article LEGIARTI000043938893 L5038→5016
50385016
50395017XI.-Du président du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux.
50405018
5041**Article LEGIARTI000043938893**
5019**Article LEGIARTI000052219719**
5020
5021Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend :
5022
50231° Au titre de l'Etat :
5024
5025a) Six représentants des ministres chargés de l'environnement, du développement durable, de l'énergie, des infrastructures et des transports, et de la mer ;
5026
5027b) Un représentant de chacun des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation, de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales, de la défense, de l'industrie, des sports, de la justice, de l'outre-mer, de la santé, du tourisme, de l'urbanisme et du logement, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
5028
5029c) Deux préfets coordonnateurs de bassin ;
5030
50312° Au titre des établissements publics de l'Etat :
5032
5033a) Deux directeurs d'agences de l'eau ;
5034
5035b) Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;
5036
5037c) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
5038
5039d) Un représentant de Voies navigables de France ;
5040
5041e) Un représentant de la Banque des territoires ;
5042
5043f) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
5044
5045g) Un représentant de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
5046
5047h) Un représentant du Bureau de recherches géologiques et minières.
5048
5049**Article LEGIARTI000052219724**
50425050
50435051Le collège des représentants des usagers comprend des représentants des usagers non professionnels, des représentants des usagers professionnels " Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme " et des représentants des usagers professionnels " Entreprises à caractère industriel et artisanat " ainsi répartis :
50445052
@@ -5046,7 +5054,7 @@ Le collège des représentants des usagers comprend des représentants des usage
50465054
50475055a) Quatre représentants d'associations de consommateurs ;
50485056
5049b) Six représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
5057b) Neuf représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
50505058
50515059c) Un représentant d'associations d'éducation à l'environnement ;
50525060
@@ -5056,11 +5064,15 @@ e) Huit représentants des associations agréées de pêche et de protection du
50565064
50575065f) Deux représentants des associations de riverains ;
50585066
5059g) Un représentant de la Fédération des conservatoires d'espaces naturels.
5067g) Un représentant de la Fédération des conservatoires d'espaces naturels ;
5068
5069h) Deux représentants d'associations représentatives de la jeunesse ;
5070
5071i) Un représentant du consortium SPOR & D.
50605072
506150732° Au titre des usagers professionnels " Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme " :
50625074
5063a) Cinq représentants des chambres d'agriculture ;
5075a) Deux représentants du bureau des Chambres d'agriculture de France, ainsi qu'un représentant de chacune des principales organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime dans la limite de quatre ;
50645076
50655077b) Un représentant de la Fédération nationale de l'agriculture biologique ;
50665078
@@ -5072,23 +5084,27 @@ e) Un représentant de la conchyliculture ;
50725084
50735085f) Un représentant de la pêche maritime ;
50745086
5075g) Deux représentants des associations de navigation intérieure ;
5087g) Un représentant des associations de navigation intérieure ;
50765088
50775089h) Un représentant des associations de tourisme ;
50785090
5079i) Un représentant des transports maritimes.
5091i) Un représentant des transports maritimes ;
5092
5093j) Un représentant de l'interprofession française de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage ;
5094
5095k) Un représentant des sociétés d'aménagement régionales.
50805096
508150973° Au titre des usagers professionnels " Entreprises à caractère industriel et artisanat " :
50825098
5083a) Deux représentants des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ;
5099a) Trois représentants des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ;
50845100
50855101b) Un représentant des distributeurs d'eau en régie ;
50865102
5087c) Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
5103c) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
50885104
50895105d) Trois représentants des riverains industriels ;
50905106
5091e) Deux représentants des industries de la production d'électricité ;
5107e) Trois représentants des industries de la production d'électricité ;
50925108
50935109f) Un représentant de chacune des catégories suivantes d'usagers :
50945110
Article LEGIARTI000043938896 L5104→5120
51045120
51055121\- industries extractives ;
51065122
5107g) Un représentant de la Fédération nationale des travaux publics.
5123g) Un représentant de la Fédération nationale des travaux publics ;
51085124
5109**Article LEGIARTI000043938896**
5125h) Deux représentants des entreprises.
5126
5127**Article LEGIARTI000052219727**
51105128
51115129Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend :
51125130
@@ -5142,19 +5160,21 @@ f) Association nationale des élus du littoral ;
51425160
51435161g) Association nationale des élus de la montagne ;
51445162
5145h) Association des maires de grandes villes de France ;
5163h) France Urbaine ;
51465164
51475165i) Association nationale des communes touristiques ;
51485166
51495167j) Association des maires ruraux de France ;
51505168
5151k) Association nationale des maires des stations de montagne ;
5169k) Villes de France ;
51525170
5153l) Villes de France ;
5171l) Intercommunalités de France ;
51545172
5155m) Assemblée des communautés de France.
5173m) Association nationale des collectivités territoriales et de leurs partenaires pour la gestion de l'énergie, des déchets, de l'eau et de l'assainissement, de la propreté, en faveur de la transition écologique et de la protection du climat ;
5174
5175n) Fédération nationale des SCoT.
51565176
51573° Un directeur d'office de l'eau.
51773° Un représentant d'office de l'eau.
51585178
51595179## Sous-section 2 : Comités consultatif et permanents
51605180