LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 (2022-08-25)

Nomoscope

25 août 2022 c45ef82e783f34bd7b14a0bd23a3578df627b235

Version précédente : 4d54c0d7

Résumé IA

Ces changements introduisent une interdiction générale de la publicité pour la commercialisation ou la promotion des énergies fossiles, avec des exceptions limitées pour les carburants contenant au moins 50 % d'énergie renouvelable. Les citoyens et les entreprises sont désormais tenus de respecter cette nouvelle règle de communication, sous peine de sanctions financières pouvant atteindre 100 000 € pour les personnes morales et jusqu'au montant total des dépenses engagées dans l'opération illégale.

Informations

Gouvernement: Borne

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Article LEGIARTI000043959995 L1355→1355
1355	1355
1356	1356	Les modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au troisième alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire.
1357	1357
	1358	Article LEGIARTI000043959995
	1359
	1360	I.-Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N'entrent pas dans le champ de l'interdiction les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 %.
	1361
	1362	II.-Le décret prévu au I définit les modalités d'application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d'un bon accès du public à l'information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. Ces modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à l'article [L. 224-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833403&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L224-1 \(V\)") du présent code, aux articles L. 224-3 et [L. 224-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221479&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L224-7 \(V\)")du code de la consommation, à l'[article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039355955&idArticle=JORFARTI000039356026&categorieLien=cid "LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 63 \(V\)")relative à l'énergie et au climat et à l'[article L. 122-3 du code de l'énergie](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985683&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'énergie - art. L122-3 \(M\)").
	1363
	1364	Article LEGIARTI000043960008
	1365
	1366	Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 et L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
	1367
	1368	En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.
	1369
1358	1370	## Section 9 : Allégations environnementales
1359	1371
1360	1372	Article LEGIARTI000043960256