Décret n°2005-935 du 2 août 2005 (+1 texte) (2017-03-18)

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18 mars 2017 bd2970985b1c0cbc21b3090ecd633fa777e8bc0a

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Résumé IA

Ces changements renforcent la gouvernance environnementale en transférant la supervision du suivi des schémas écologiques vers le Comité national de la biodiversité et en structurant davantage le Conseil national de la transition écologique avec des commissions spécialisées dédiées. Les droits des citoyens sont indirectement impactés par une meilleure transparence des données publiques et une expertise plus pointue, ce qui devrait aboutir à des décisions de protection de la nature plus cohérentes et fondées sur des indicateurs scientifiques rigoureux.

Informations

Gouvernement: Cazeneuve

Ce qui a changé 2 fichiers +299 -79

Article LEGIARTI000026866814 L3908→3908
3908	3908
3909	3909	II. – Si le président du conseil régional et le préfet de région décident de modifier le projet avant de le soumettre à l'enquête publique pour tenir compte des avis ainsi recueillis, ils l'arrêtent à nouveau dans les mêmes termes.
3910	3910
3911		Article LEGIARTI000026866814
3912
3913		L'analyse des résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma est réalisée conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région au plus tard six ans à compter de la date d'adoption du schéma régional de cohérence écologique initial ou révisé ou celle décidant son maintien en vigueur. Cette analyse repose en particulier sur le dispositif de suivi et d'évaluation prévu à [l'article R. 371-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026866804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R371-30 \(V\)"). Cette analyse est publiée sur les sites internet de la préfecture du département chef-lieu de région et du conseil régional et portée à la connaissance du comité national " trames verte et bleue ".
3914
3915		Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se prononce, à la demande conjointe du président du conseil régional et du préfet de région et sur la base de l'analyse mentionnée au premier alinéa, sur le maintien en vigueur ou sur la nécessité de réviser ledit schéma ainsi que sur l'étendue de cette révision. A l'expiration d'un délai de trois mois, l'avis est réputé émis.
3916
3917		Les décisions concordantes du conseil régional et du préfet de région de maintenir en vigueur ou de réviser le schéma régional de cohérence écologique interviennent dans un délai de six mois suivant la publication de l'analyse susmentionnée. A défaut de décisions concordantes, le schéma régional de cohérence écologique est maintenu en vigueur.
3918
3919	3911	Article LEGIARTI000028249618
3920	3912
3921	3913	L'arrêté adoptant le schéma régional de cohérence écologique après son approbation par délibération du conseil régional est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département chef-lieu de région. Un avis de publication est inséré par le préfet de région dans deux journaux nationaux ou régionaux diffusés dans les départements concernés.
3922	3914
3923	3915	Le schéma régional de cohérence écologique peut être consulté dans les préfectures et sous-préfectures de la région ainsi qu'au siège du conseil régional et des conseils départementaux de la région. Il est mis à disposition, avec la déclaration prévue par [l'article L. 122-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832895&dateTexte=&categorieLien=cid) arrêtée dans les mêmes termes par le président du conseil régional et le préfet, par voie électronique sur les sites internet de la préfecture du département chef-lieu de région et du conseil régional.
3924	3916
	3917	Article LEGIARTI000034205460
	3918
	3919	L'analyse des résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma est réalisée conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région au plus tard six ans à compter de la date d'adoption du schéma régional de cohérence écologique initial ou révisé ou celle décidant son maintien en vigueur. Cette analyse repose en particulier sur le dispositif de suivi et d'évaluation prévu à [l'article R. 371-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026866804&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette analyse est publiée sur les sites internet de la préfecture du département chef-lieu de région et du conseil régional et portée à la connaissance du Comité national de la biodiversité.
	3920
	3921	Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se prononce, à la demande conjointe du président du conseil régional et du préfet de région et sur la base de l'analyse mentionnée au premier alinéa, sur le maintien en vigueur ou sur la nécessité de réviser ledit schéma ainsi que sur l'étendue de cette révision. A l'expiration d'un délai de trois mois, l'avis est réputé émis.
	3922
	3923	Les décisions concordantes du conseil régional et du préfet de région de maintenir en vigueur ou de réviser le schéma régional de cohérence écologique interviennent dans un délai de six mois suivant la publication de l'analyse susmentionnée. A défaut de décisions concordantes, le schéma régional de cohérence écologique est maintenu en vigueur.
	3924
3925	3925	## Section 1 : Comité national "trames verte et bleue"
3926	3926
3927	3927	Article LEGIARTI000024272343

Article LEGIARTI000027851693 L2851→2851
2851	2851
2852	2852	Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour. A l'issue de chaque réunion, le président informe les ministres auprès desquels le comité est institué du contenu des débats ainsi que des avis et propositions qui ont été émis.
2853	2853
2854		## Section 1 : Conseil national de la transition écologique
	2854	## Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique
2855	2855
2856		Article LEGIARTI000027851693
	2856	Article LEGIARTI000034205419
	2857
	2858	Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est régi par les dispositions des articles [R. 133-1 à R. 133-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370103&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat est assuré par le commissariat général au développement durable.
	2859
	2860	Article LEGIARTI000034205424
	2861
	2862	Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'élaboration des indicateurs nationaux de la transition écologique et de l'économie verte, présidée par le chef du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable.
	2863
	2864	Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'orientation de l'action de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de l'écologie.
	2865
	2866	Le conseil peut créer, en son sein, en tant que de besoin, d'autres commissions spécialisées ou groupes de travail.
	2867
	2868	Les commissions spécialisées sont constituées de membres du Conseil national de la transition écologique, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées.
	2869
	2870	Les modalités de la création, de la désignation des membres et du fonctionnement des commissions spécialisées et des groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur.
	2871
	2872	Article LEGIARTI000034205427
2857	2873
2858	2874	Le Conseil national de la transition écologique se réunit sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres, qui proposent au président un ordre du jour précis.
2859	2875
2860		Article LEGIARTI000027851695
	2876	Article LEGIARTI000034205430
2861	2877
2862		Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à l'énergie, de tout projet de schéma d'orientation ou de tout projet de réforme ayant une portée nationale dans ces mêmes matières.
2863
2864		Le conseil peut émettre, à son initiative, toute proposition, recommandation ou avis qu'il juge utile dans son champ de compétence.
2865
2866		Les avis du conseil sont rendus publics, conformément aux dispositions de l'article [L. 133-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026845465&dateTexte=&categorieLien=cid).
2867
2868		Ils sont également adressés au commissariat général à la stratégie et à la prospective.
	2878	Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à l'énergie, de tout projet de schéma d'orientation ou de tout projet de réforme ayant une portée nationale dans ces mêmes matières.
2869	2879
2870		Article LEGIARTI000027851698
	2880	Le conseil peut émettre, à son initiative, toute proposition, recommandation ou avis qu'il juge utile dans son champ de compétence.
2871	2881
2872		A l'exception des députés et des sénateurs, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi que du commissaire général au développement durable et du président du Conseil économique, social et environnemental, les membres du Conseil national de la transition écologique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie après désignation par les organisations dont ils sont les représentants.
2873
2874		Le mandat des membres du conseil est de trois ans renouvelable.
2875
2876		Les fonctions de membre du conseil s'exercent à titre gratuit.
	2882	Les avis du conseil sont rendus publics, conformément aux dispositions de l'article [L. 133-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026845465&dateTexte=&categorieLien=cid).
2877	2883
2878		Article LEGIARTI000027851705
	2884	Ils sont également adressés au commissariat général à la stratégie et à la prospective.
2879	2885
2880		Outre les missions consultatives prévues à l'article [L. 133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026845463&dateTexte=&categorieLien=cid), le Conseil national de la transition écologique :
2881
2882		1° Apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la transition écologique et du développement durable. A ce titre, il est tenu informé, notamment, de l'évolution des indicateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133-2 ainsi que des orientations des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de l'industrie ;
2883
2884		2° Participe à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales mentionnées au 2° du même article. Les avis qu'il rend sur chacun des rapports annuels de suivi et d'évaluation de ces stratégies nationales sont joints lors de leur transmission au Parlement ;
2885
2886		3° Contribue à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement durable.
	2886	Article LEGIARTI000034205435
2887	2887
2888		Article LEGIARTI000033122668
	2888	A l'exception des députés et des sénateurs, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi que du commissaire général au développement durable et du président du Conseil économique, social et environnemental, les membres du Conseil national de la transition écologique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie après désignation par les organisations dont ils sont les représentants.
2889	2889
2890		Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est régi par les dispositions des articles [R. 133-1 à R. 133-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370103&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat est assuré par le commissariat général au développement durable.
	2890	Le mandat des membres du conseil est de trois ans renouvelable.
2891	2891
2892		Article LEGIARTI000033311960
	2892	Les fonctions de membre du conseil s'exercent à titre gratuit.
	2893
	2894	Article LEGIARTI000034205440
2893	2895
2894	2896	I. - Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante membres répartis comme suit :
2895	2897
Article LEGIARTI000034076471 L2973→2975
2973	2975
2974	2976	IV. - Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.
2975	2977
2976		Article LEGIARTI000034076471
	2978	Article LEGIARTI000034205445
2977	2979
2978		Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'élaboration des indicateurs nationaux de la transition écologique et de l'économie verte, présidée par le chef du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable.
	2980	Outre les missions consultatives prévues à l'article [L. 133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026845463&dateTexte=&categorieLien=cid), le Conseil national de la transition écologique :
2979	2981
2980		Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'orientation de l'action de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de l'écologie.
	2982	1° Apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la transition écologique et du développement durable. A ce titre, il est tenu informé, notamment, de l'évolution des indicateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133-2 ainsi que des orientations des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de l'industrie ;
2981	2983
2982		Le conseil peut créer, en son sein, en tant que de besoin, d'autres commissions spécialisées ou groupes de travail.
	2984	2° Participe à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales mentionnées au 2° du même article. Les avis qu'il rend sur chacun des rapports annuels de suivi et d'évaluation de ces stratégies nationales sont joints lors de leur transmission au Parlement ;
2983	2985
2984		Les commissions spécialisées sont constituées de membres du Conseil national de la transition écologique, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées.
	2986	3° Contribue à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement durable.
2985	2987
2986		Les modalités de la création, de la désignation des membres et du fonctionnement des commissions spécialisées et des groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur.
	2988	## Sous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable
2987	2989
2988		## Section 1 : Conseil national du développement durable
	2990	Article LEGIARTI000034205399
2989	2991
2990		Article LEGIARTI000006835198
	2992	Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.
2991	2993
2992		Le Conseil national du développement durable, placé auprès du Premier ministre, apporte son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable.
	2994	Article LEGIARTI000034205404
2993	2995
2994		A ce titre, il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable.
	2996	I.-Le comité interministériel pour le développement durable définit les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs, et veille à leur mise en oeuvre.
2995	2997
2996		Le Premier ministre peut saisir le conseil pour avis de toute question relative au développement durable.
	2998	II.-A cette fin :
2997	2999
2998		Le conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
	3000	1° Il adopte la stratégie nationale de développement durable préparée par le comité permanent prévu à [l'article D. 134-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835208&dateTexte=&categorieLien=cid) en veillant à la cohérence de celle-ci avec les positions et engagements pris par la France au niveau européen et, en liaison avec le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au niveau international ;
2999	3001
3000		Il peut émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.
	3002	2° Il approuve les plans d'actions tendant à intégrer les objectifs du développement durable dans les politiques publiques ;
3001	3003
3002		Article LEGIARTI000006835199
	3004	3° Il adopte un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et des plans d'actions.
3003	3005
3004		Le Conseil national du développement durable remet chaque année au Gouvernement un rapport rendu public.
	3006	Article LEGIARTI000034205411
3005	3007
3006		Article LEGIARTI000006835200
	3008	Le comité interministériel pour le développement durable est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du développement durable. Il comprend l'ensemble des membres du Gouvernement.
3007	3009
3008		Outre son président, le Conseil national du développement durable comprend 90 membres, nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du développement durable, et répartis en quatre collèges :
	3010	Un représentant du Président de la République et le délégué interministériel au développement durable prennent part aux travaux du comité.
3009	3011
3010		1° Des représentants des collectivités territoriales ;
	3012	## Sous-section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable
3011	3013
3012		2° Des représentants des entreprises, du monde économique et de leurs organisations professionnelles et syndicales ;
	3014	Article LEGIARTI000034205394
3013	3015
3014		3° Des représentants des associations et organisations non gouvernementales ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des organisations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
	3016	Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondant et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires au développement durable constituent un comité, présidé par le délégué interministériel au développement durable.
3015	3017
3016		4° Des personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière de développement durable.
	3018	## Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité
3017	3019
3018		Article LEGIARTI000006835201
	3020	Article LEGIARTI000034204895
3019	3021
3020		La durée du mandat des membres du Conseil national du développement durable est de trois ans renouvelable. Les fonctions de membre du Conseil national du développement durable sont exercées à titre gratuit.
	3022	I.-Le Comité national de la biodiversité exerce les missions mentionnées à l'article [L. 134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019383&dateTexte=&categorieLien=cid). Il rend des avis sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci, dont il est saisi par un ministre, en particulier pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation :
3021	3023
3022		Article LEGIARTI000006835202
	3024	1° Des dispositions législatives et réglementaires relatives à la biodiversité ;
3023	3025
3024		Le président du Conseil national du développement durable est nommé par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable.
	3026	2° De la stratégie nationale pour la biodiversité et des autres stratégies nationales ayant un effet direct ou indirect sur la biodiversité, en particulier les stratégies ayant pour objet la mise en place d'espaces protégés et de continuités écologiques ;
3025	3027
3026		Article LEGIARTI000006835203
	3028	3° Des programmes nationaux de connaissance, d'observation et de diffusion de l'information relative à la biodiversité ;
3027	3029
3028		Le secrétariat du Conseil national du développement durable est assuré par le ministre chargé du développement durable.
	3030	4° Des programmes nationaux portant sur la gestion et la conservation de la biodiversité.
3029	3031
3030		Article LEGIARTI000006835204
	3032	II.-Dans les avis qu'il est amené à rendre, il veille à la cohérence des politiques de biodiversité aux niveaux national et territorial, en lien notamment avec les comités régionaux de la biodiversité et les comités de l'eau et de la biodiversité.
3031	3033
3032		Le Conseil national du développement durable se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins quatre fois par an.
	3034	III.-Les ministres mentionnés à l'article [R. 371-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026866784&dateTexte=&categorieLien=cid)l'associent à l'élaboration, au suivi et à la mise à jour du document-cadre intitulé : “ Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ”, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article [L. 371-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478026&dateTexte=&categorieLien=cid), en le saisissant aux principaux stades de la procédure afin de recueillir ses observations et propositions. Il veille à la cohérence nationale des trames verte et bleue.
3033	3035
3034		## Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable
	3036	IV.-Le ministre chargé de l'environnement lui adresse le schéma régional de cohérence écologique adopté en Ile-de-France et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, assortis d'une analyse de leur contribution à la cohérence nationale des trames verte et bleue.
3035	3037
3036		Article LEGIARTI000006835206
	3038	V.-Le comité peut également rendre un avis sur toute question relative à la biodiversité qui lui serait soumise par une collectivité ultramarine compétente en matière d'environnement.
3037	3039
3038		I.-Le comité interministériel pour le développement durable définit les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs, et veille à leur mise en oeuvre.
	3040	Article LEGIARTI000034204910
3039	3041
3040		II.-A cette fin :
	3042	Le Comité national de la biodiversité est composé d'au moins cent vingt membres et d'au plus cent cinquante membres répartis comme suit :
3041	3043
3042		1° Il adopte la stratégie nationale de développement durable préparée par le comité permanent prévu à [l'article D. 134-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835208&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D134-11 \(V\)") en veillant à la cohérence de celle-ci avec les positions et engagements pris par la France au niveau européen et, en liaison avec le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au niveau international ;
	3044	1° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, représentant au minimum 20 % des membres du comité et comprenant au moins :
3043	3045
3044		2° Il approuve les plans d'actions tendant à intégrer les objectifs du développement durable dans les politiques publiques ;
	3046	a) Un représentant de l'Association des maires de France ;
3045	3047
3046		3° Il adopte un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et des plans d'actions.
	3048	b) Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
3047	3049
3048		Article LEGIARTI000006835207
	3050	c) Un représentant de l'Association des régions de France ;
3049	3051
3050		Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.
	3052	d) Un représentant de l'Association des maires ruraux de France ;
3051	3053
3052		Article LEGIARTI000022095795
	3054	e) Un représentant de l'Association nationale des élus du littoral ;
3053	3055
3054		Le comité interministériel pour le développement durable est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du développement durable. Il comprend l'ensemble des membres du Gouvernement.
	3056	f) Un représentant de l'Association nationale des élus de montagne ;
3055	3057
3056		Un représentant du Président de la République et le délégué interministériel au développement durable prennent part aux travaux du comité.
	3058	g) Un représentant de la Fédération nationale des communes forestières ;
3057	3059
3058		## Section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable
	3060	h) Un représentant de la région Guadeloupe ;
3059	3061
3060		Article LEGIARTI000027851684
	3062	i) Un représentant de la Martinique ;
3061	3063
3062		Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondant et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires au développement durable constituent un comité, présidé par le délégué interministériel au développement durable.
	3064	j) Un représentant de la Guyane ;
	3065
	3066	k) Un représentant de la région de La Réunion ;
	3067
	3068	l) Un représentant du Département de Mayotte ;
	3069
	3070	m) Un représentant de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
	3071
	3072	n) Un représentant de Saint-Barthélemy ;
	3073
	3074	o) Un représentant de Saint-Martin ;
	3075
	3076	p) Un représentant des îles Wallis et Futuna ;
	3077
	3078	q) Un représentant de la Polynésie française ;
	3079
	3080	r) Un représentant de la Nouvelle-Calédonie ;
	3081
	3082	s) Un représentant des Terres australes et antarctiques françaises ;
	3083
	3084	2° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des établissements publics nationaux, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins :
	3085
	3086	a) Le président de l'Agence française de la biodiversité ou son représentant ;
	3087
	3088	b) Le président du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;
	3089
	3090	c) Le président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
	3091
	3092	d) Le président de l'Office national des forêts ou son représentant ;
	3093
	3094	e) Le président du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;
	3095
	3096	f) Un représentant d'une agence de l'eau ;
	3097
	3098	g) Un représentant du Centre national de la propriété forestière ;
	3099
	3100	3° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des organismes socioprofessionnels, représentant au minimum 20 % des membres du comité et comprenant au moins :
	3101
	3102	a) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie France ;
	3103
	3104	b) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
	3105
	3106	c) Trois représentants des entreprises, petites et moyennes entreprises et des artisans ;
	3107
	3108	d) Un représentant des industries de carrières et de matériaux de construction ;
	3109
	3110	e) Un représentant des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
	3111
	3112	f) Deux représentants des exploitants agricoles proposés par les organisations nationales les plus représentatives habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
	3113
	3114	g) Un représentant des activités du secteur maritime ;
	3115
	3116	h) Un représentant du secteur de la pêche et des élevages marins ;
	3117
	3118	i) Un représentant du secteur forêt-bois ;
	3119
	3120	j) Un représentant du secteur du paysage ;
	3121
	3122	k) Un représentant du secteur des transports ;
	3123
	3124	l) Un représentant du secteur de l'énergie ;
	3125
	3126	m) Un représentant des industries agrochimiques et de chimie verte ;
	3127
	3128	n) Un représentant du secteur du tourisme ;
	3129
	3130	o) Un représentant des professionnels du génie écologique ;
	3131
	3132	p) Un représentant des associations d'entreprises agissant dans le domaine de l'environnement ;
	3133
	3134	4° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des propriétaires fonciers, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins :
	3135
	3136	a) Un représentant de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ;
	3137
	3138	b) Un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
	3139
	3140	c) Un représentant de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ;
	3141
	3142	d) Un représentant des propriétaires exploitants d'étangs ;
	3143
	3144	e) Un représentant des propriétaires d'ouvrages sur les cours d'eau ;
	3145
	3146	f) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ;
	3147
	3148	5° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des usagers de la nature garants du bon état écologique des milieux, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins :
	3149
	3150	a) Un représentant des associations de consommateurs ;
	3151
	3152	b) Un représentant des fédérations de pêcheurs de loisirs ;
	3153
	3154	c) Un représentant des fédérations de chasseurs ;
	3155
	3156	d) Un représentant des associations de tourisme ;
	3157
	3158	e) Deux représentants des associations de sports de nature terrestres et aquatiques ;
	3159
	3160	6° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité, représentant au minimum 20 % des membres du comité et comprenant au moins :
	3161
	3162	a) Quinze représentants des associations, organismes ou fondations exerçant des activités de protection de l'environnement ;
	3163
	3164	b) Deux représentants des associations d'éducation à l'environnement ;
	3165
	3166	c) Un représentant des associations représentant le mouvement familial ;
	3167
	3168	7° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des gestionnaires d'espaces naturels, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins :
	3169
	3170	a) Un représentant des parcs nationaux ;
	3171
	3172	b) Un représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;
	3173
	3174	c) Un représentant des gestionnaires de réserves naturelles ;
	3175
	3176	d) Un représentant de la fédération des conservatoires d'espaces naturels ;
	3177
	3178	e) Un représentant des gestionnaires de sites du réseau Natura 2000 ;
	3179
	3180	f) Un représentant des gestionnaires d'aires marines ;
	3181
	3182	g) Un représentant des gestionnaires de sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale prévue par la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 ;
	3183
	3184	h) Un représentant des gestionnaires de réserves de la biosphère ;
	3185
	3186	8° Un collège de dix membres au plus composé de scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins :
	3187
	3188	a) Un représentant de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) ;
	3189
	3190	b) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
	3191
	3192	c) Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
	3193
	3194	d) Un représentant de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ;
	3195
	3196	e) Un représentant du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
	3197
	3198	f) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
	3199
	3200	g) Un représentant de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
	3201
	3202	9° Un collège de dix membres au plus composé de personnalités qualifiées, représentant au minimum 6 % des membres du comité, désignés par le ministre chargé de l'environnement en raison de leurs compétences dans les domaines de la faune et de la flore sauvages ainsi que des écosystèmes terrestres, aquatiques ou marins et comprenant au moins :
	3203
	3204	a) Un membre du Comité national de l'eau ;
	3205
	3206	b) Un membre du Conseil national de la protection de la nature ;
	3207
	3208	c) Un membre du Conseil national de la mer et des littoraux.
	3209
	3210	Article LEGIARTI000034204928
	3211
	3212	Les membres du Comité national de la biodiversité sont nommés, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux, par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de cinq ans renouvelable.
	3213
	3214	Les membres titulaires et suppléants des collèges mentionnés aux 1° à 7° de l'article [R. 134-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034204905&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R134-13 \(V\)") et les représentants d'organismes de recherche mentionnés au 8° du même article sont choisis parmi les personnes proposées par les institutions représentées ou par les associations nationales ou, à défaut, régionales, représentatives dans le domaine d'activité au titre duquel ils sont désignés.
	3215
	3216	Afin de permettre le respect de l'objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes prescrit à l'article [L. 134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019383&dateTexte=&categorieLien=cid), et sauf à en démontrer l'impossibilité, ces organismes désignent un représentant titulaire et un représentant suppléant de sexe différent.
	3217
	3218	Les organismes appelés à désigner plusieurs représentants au comité et le ministre chargé de l'environnement veillent à ce que la proportion des membres de chaque sexe parmi les membres titulaires et les membres suppléants qu'ils désignent ne soit pas inférieure à 40 %.
	3219
	3220	Si le ministre constate, après avoir recueilli l'ensemble des propositions et choisi les membres qu'il désigne lui-même conformément aux précédents alinéas, que la proportion de membres d'un même sexe parmi les membres titulaires du comité est inférieure à 40 %, il détermine le nombre de personnes proposées comme membres suppléants qui devront être nommées titulaires afin d'assurer à cette instance la composition équilibrée prévue par l'article L. 134-1.
	3221
	3222	Il répartit ce nombre entre les collèges dont la composition ne respecte pas cet équilibre, compte tenu du nombre de leurs membres et de l'importance des écarts. Les personnes proposées comme membre suppléant dont il procède à la nomination comme titulaires, les personnes proposées comme titulaires étant alors nommées membres suppléants, sont choisies par tirage au sort.
	3223
	3224	Afin d'assurer une représentation des outre-mer en tenant compte, notamment, de la richesse de la biodiversité ultramarine, le ministre chargé de l'environnement désigne, dans les collèges mentionnés aux 3° à 7° et au 9° de l'article R. 134-13, au moins un représentant des intérêts ultramarins.
	3225
	3226	Les fonctions de membre du comité s'exercent à titre gratuit.
	3227
	3228	Article LEGIARTI000034204990
	3229
	3230	Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de l'environnement ou, en cas d'empêchement, par un vice-président nommé par ce ministre, au sein des services placés sous son autorité, pour la même durée que les membres du comité.
	3231
	3232	Article LEGIARTI000034205001
	3233
	3234	Le Comité national de la biodiversité se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres.
	3235
	3236	Le Comité national de la biodiversité adopte un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement, notamment les modalités selon lesquelles il peut décider de se saisir d'office de tout sujet de son domaine de compétence. Il détermine également les règles déontologiques de son fonctionnement.
	3237
	3238	Article LEGIARTI000034205011
	3239
	3240	Le comité peut entendre les ministres ou leurs représentants intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour.
	3241
	3242	leur demande, peuvent être entendus sur des questions particulières les présidents des instances consultatives suivantes :
	3243
	3244	– Conseil économique, social et environnemental ;
	3245
	3246	– Comité national de l'eau ;
	3247
	3248	– Conseil national de la mer et des littoraux ;
	3249
	3250	– Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens ;
	3251
	3252	– Conseil national de la protection de la nature ;
	3253
	3254	– Conseil national de la transition écologique ;
	3255
	3256	– Conseil national du paysage ;
	3257
	3258	– Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;
	3259
	3260	– Conseil supérieur de la forêt et du bois ;
	3261
	3262	– Comité de l'environnement polaire ;
	3263
	3264	– comités régionaux de la biodiversité ;
	3265
	3266	– comités de l'eau et de la biodiversité.
	3267
	3268	Pour assurer la concertation et la coordination avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité, le président du Comité national de la biodiversité organise, au moins une fois par an, des réunions auxquelles il invite les présidents des instances consultatives mentionnées ci-dessus ou leurs représentants.
	3269
	3270	Article LEGIARTI000034205024
	3271
	3272	Le Comité national de la biodiversité peut créer, en tant que de besoin, des groupes de travail ou des commissions spécialisées.
	3273
	3274	Les commissions spécialisées préparent les projets d'avis qui seront transmis au comité en vue de l'adoption de l'avis définitif. Elles sont constituées de membres du Comité national de la biodiversité, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées.
	3275
	3276	Les modalités de création des commissions spécialisées et des groupes de travail, les conditions dans lesquelles leurs membres sont désignés et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur. Seuls les représentants des collèges disposant du droit de vote au comité ont droit de vote au sein d'une commission spécialisée.
	3277
	3278	Article LEGIARTI000034205042
	3279
	3280	Les dispositions des articles [R. 133-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370113&dateTexte=&categorieLien=cid) à [R. 133-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370133&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au fonctionnement du Comité national de la biodiversité.
	3281
	3282	Le secrétariat du Comité national de la biodiversité est assuré par le ministère chargé de l'environnement.
3063	3283
3064	3284	## Sous-section 1 : Dispositions générales
3065	3285