Code De L Environnement

Version du 2008-05-25

N
Nomoscope
25 mai 2008 baecc22afef47e261dd6c7237a39d1c08f9bceb2
Version précédente : 132099ad
Résumé IA

Ces changements actualisent les références législatives en remplaçant les mentions de « nouveau code de procédure civile » par des liens directs vers les articles correspondants du code en vigueur, sans modifier le fond des règles. Les droits des citoyens et des agents de l'État restent identiques, car la procédure d'exécution provisoire des décisions et le calcul des rémunérations des agents restent régis par les mêmes textes. L'impact pour le public se limite à une meilleure lisibilité et à une navigation simplifiée vers les sources juridiques précises.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +5 -5

Article LEGIARTI000006838266 L2860→2860
28602860
28612861Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même déclaration, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.
28622862
2863**Article LEGIARTI000006838266**
2863**Article LEGIARTI000018846588**
28642864
2865Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal d'instance sont exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à 522 du nouveau code de procédure civile.
2865Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal d' instance sont exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l' exécution à la constitution d' une garantie dans les conditions prévues par les [articles 517 à 522 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410815&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 517 \(V\)")
28662866
28672867## Sous-section 1 : Louveterie
28682868
Article LEGIARTI000006838665 L5587→5587
55875587
558855883° Les ingénieurs des travaux forestiers de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, chargés de la police de la pêche.
55895589
5590**Article LEGIARTI000006838665**
5590**Article LEGIARTI000018846583**
55915591
5592Les rétributions pour les citations et significations d'exploits dues aux agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou aux techniciens des travaux forestiers de l'Etat ou de l'office national des forêts à l'occasion d'actions et de poursuites exercées en application de l'article L. 437-17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
5592Les rétributions pour les citations et significations d' exploits dues aux agents commissionnés de l' Office national de l' eau et des milieux aquatiques ou aux techniciens des travaux forestiers de l' Etat ou de l' office national des forêts à l' occasion d' actions et de poursuites exercées en application de [l' article L. 437- 17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834212&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L437-17 \(V\)")sont calculées conformément aux dispositions du [décret n° 96- 1080 du 12 décembre 1996 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000745854&categorieLien=cid "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 \(V\)")modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
55935593
5594Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon la procédure prévue par les articles 704 à 719 du nouveau code de procédure civile.
5594Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon la procédure prévue par les [articles 704 à 719 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411129&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 704 \(V\)")
55955595
55965596## Section 5 : Sanctions
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