Version du 2015-08-20

Nomoscope

20 août 2015 b66612602e62c7c509eace0f81d4148a5ae1b673

Version précédente : 4a9946b1

Résumé IA

Ces changements simplifient et clarifient les obligations des propriétaires et exploitants en remplaçant la référence à des rapports antérieurs par une procédure de surveillance de l'air intérieur systématique tous les sept ans. Les droits des citoyens sont renforcés par l'obligation de conservation des rapports et leur mise à disposition des agents de contrôle, garantissant une meilleure transparence sur la qualité de l'air dans les lieux accueillant des publics vulnérables. Pour les établissements concernés, cela implique une charge administrative accrue pour réaliser des évaluations d'aération et des campagnes de mesures, avec la possibilité pour l'État de prescrire des mesures correctives si un plan d'actions préventif n'est pas jugé suffisant.

Informations

Gouvernement: Valls

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Article LEGIARTI000024912672 L3189→3189
3189	3189
3190	3190	## Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
3191	3191
3192		Article LEGIARTI000024912672
	3192	Article LEGIARTI000024912685
3193	3193
3194		I.-Les propriétaires, ou, si une convention le prévoit, l'exploitant des établissements publics ou privés appartenant à l'une des catégories mentionnées au II sont tenus de faire procéder, à leurs frais, à une surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux de leur établissement. Cette surveillance est à renouveler dans les sept ans suivant la réception des résultats de mesure de la précédente campagne de surveillance, sauf lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III. Dans ce dernier cas, la surveillance de l'établissement est à renouveler dans un délai de deux ans.
	3194	Les deux derniers rapports d'évaluation des moyens d'aération et d'analyse des mesures de polluants mentionnés à l'article R. 221-32 doivent être conservés par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement et tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article [L. 226-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833416&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L226-2 \(V\)") du présent code et à l'[article L. 1312-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686381&dateTexte=&categorieLien=cid).
3195	3195
3196		A défaut que le ou les propriétaires mentionnés au présent article aient pu être identifiés, les obligations leur incombant en application des dispositions de la présente sous-section sont à la charge du ou des exploitants des locaux.
	3196	Article LEGIARTI000025111774
3197	3197
3198		II.-Les catégories d'établissements concernées par cette obligation sont les suivantes :
	3198	La surveillance de la qualité de l'air dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article [R. 221-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912672&dateTexte=&categorieLien=cid) est réalisée selon les modalités prévues par le [décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105291&categorieLien=cid) relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.
3199	3199
3200		1° Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ;
	3200	Article LEGIARTI000031099383
3201	3201
3202		2° Les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article [R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905537&dateTexte=&categorieLien=cid);
	3202	I. - Les propriétaires ou, si une convention le prévoit, l'exploitant des établissements publics ou privés appartenant à l'une des catégories mentionnées au II sont tenus de faire procéder, à leurs frais, à une surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux de leur établissement. Cette surveillance est renouvelée tous les sept ans et comporte :
3203	3203
3204		3° Les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;
	3204	– une évaluation des moyens d'aération des bâtiments ;
3205	3205
3206		4° Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à [l'article L. 6111-1 du code de la santé publique,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6111-1 \(V\)") ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
	3206	– une campagne de mesures de polluants, sauf pour les établissements qui ont, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction, mis en place, à la suite d'une évaluation menée par leur personnel, un plan d'actions visant à prévenir la présence de ces polluants. Cette évaluation porte notamment sur :
3207	3207
3208		5° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l'article [L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid);
	3208	– l'identification et la réduction des sources d'émission de substances polluantes au regard notamment des matériaux et de l'équipement du site ainsi que des activités qui sont exercées dans les locaux ;
3209	3209
3210		6° Les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines mentionnés à l'[article R. 57-9-9 du code de procédure pénale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517694&dateTexte=&categorieLien=cid);
	3210	– l'entretien des systèmes de ventilation et des moyens d'aération de l'établissement ;
3211	3211
3212		7° Les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.
	3212	– la diminution de l'exposition des occupants aux polluants résultant en particulier des travaux et des activités de nettoyage.
3213	3213
3214		Sont exclus les locaux à pollution spécifique visés à l'[article R. 4222-3 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488867&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3214	L'évaluation et le plan d'actions sont tenus à disposition du représentant de l'Etat dans le département, qui peut prescrire des mesures correctives.
3215	3215
3216		III.-La surveillance de la qualité de l'air intérieur comporte une évaluation des moyens d'aération des bâtiments et une campagne de mesure de polluants.
	3216	Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants, une nouvelle campagne de mesures est à réaliser dans un délai de deux ans par le propriétaire ou, si une convention le prévoit, par l'exploitant de l'établissement, lorsque le résultat des analyses effectuées d'au moins un polluant mesuré dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III.
3217	3217
3218		Pour chaque catégorie d'établissement, sont fixés par décret :
	3218	Si les propriétaires mentionnés au présent article n'ont pu être identifiés, l'obligation de procéder à la surveillance de la qualité de l'air est à la charge de l'exploitant des locaux.
3219	3219
3220		1° Le contenu de l'évaluation des moyens d'aération et ses modalités de réalisation ;
	3220	II. – Les catégories d'établissements concernées par cette obligation sont les suivantes :
3221	3221
3222		2° Les valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires doivent être menées par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement et au-delà desquelles le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement doit être informé des résultats.
	3222	1° Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ;
3223	3223
3224		Article LEGIARTI000024912679
	3224	2° Les accueils de loisirs mentionnés au [1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905537&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
3225	3225
3226		L'évaluation mentionnée au III de [l'article R. 221-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-30 \(V\)") et les prélèvements et les analyses mentionnés à l'article [L. 221-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479620&dateTexte=&categorieLien=cid)sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.
	3226	3° Les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;
3227	3227
3228		Article LEGIARTI000024912681
	3228	4° Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à l'[article L. 6111-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690669&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
3229	3229
3230		Le rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments est transmis dans un délai de trente jours au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de l'établissement.
3231
3232		Le rapport d'analyse des polluants est transmis dans un délai de soixante jours au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de l'établissement. Ce rapport est assorti d'une information sur les valeurs-guides mentionnées à [l'article R. 221-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024913177&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-29 \(V\)")et sur les valeurs fixées par le décret prévu au III de [l'article R. 221-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-30 \(V\)").
	3230	5° Les établissements mentionnés aux [1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
3233	3231
3234		Article LEGIARTI000024912683
	3232	6° Les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines mentionnés à l'[article R. 57-9-9 du code de procédure pénale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517694&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
3235	3233
3236		Le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant d'un établissement mentionné à [l'article R. 221-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-30 \(V\)")informe les personnes qui fréquentent l'établissement, dans un délai de trente jours après la réception du dernier document, des résultats de l'évaluation des moyens d'aération et des mesures réalisées à l'intérieur de l'établissement, mises en regard des valeurs-guides mentionnées à [l'article R. 221-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024913177&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-29 \(V\)") et des valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30.
3237
3238		Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction précise les modalités de diffusion de cette information.
	3234	7° Les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.
3239	3235
3240		Article LEGIARTI000024912685
	3236	Sont exclus les locaux à pollution spécifique mentionnés à l'[article R. 4222-3 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488867&dateTexte=&categorieLien=cid).
3241	3237
3242		Les deux derniers rapports d'évaluation des moyens d'aération et d'analyse des mesures de polluants mentionnés à l'article R. 221-32 doivent être conservés par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement et tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article [L. 226-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833416&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L226-2 \(V\)") du présent code et à l'[article L. 1312-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686381&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3238	III. – Un décret fixe, pour chaque catégorie d'établissement :
3243	3239
3244		Article LEGIARTI000024912688
	3240	1° Le contenu de l'évaluation des moyens d'aération et ses modalités de réalisation ;
3245	3241
3246		Les organismes accrédités mentionnés à [l'article R. 221-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912679&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-31 \(V\)")tiennent à la disposition du préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement et de l'agence régionale de santé les résultats des mesures réalisées en application de [l'article R. 221-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-30 \(V\)"). Lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30, les organismes ayant effectué les prélèvements informent le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement dans un délai de quizne jours après réception des résultats d'analyse.
3247
3248		Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction précise les modalités d'application de cet article.
	3242	2° Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I, les valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires doivent être menées par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement et au-delà desquelles le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement doit être informé des résultats.
3249	3243
3250		Article LEGIARTI000024912690
	3244	Article LEGIARTI000031099401
	3245
	3246	Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article [R. 221-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-30 \(V\)"), les prélèvements et les analyses sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.
	3247
	3248	Article LEGIARTI000031099410
	3249
	3250	Le rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments est transmis dans un délai de trente jours après la dernière visite au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de l'établissement.
	3251
	3252	Le rapport d'analyse des polluants est transmis dans un délai de soixante jours après les derniers prélèvements de la campagne de mesures considérée au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de l'établissement. Ce rapport est assorti d'une information sur les valeurs-guides mentionnées à [l'article R. 221-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024913177&dateTexte=&categorieLien=cid)et sur les valeurs fixées par le décret prévu au III de [l'article R. 221-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912672&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3253
	3254	Article LEGIARTI000031099417
	3255
	3256	Le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article [R. 221-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-30 \(V\)")informe les personnes qui fréquentent l'établissement, dans un délai de trente jours après la réception du dernier document, des résultats de l'évaluation des moyens d'aération et, pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, des résultats des mesures réalisées à l'intérieur de l'établissement, mises en regard des valeurs-guides mentionnées à l'article [R. 221-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024913177&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-29 \(V\)") et des valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30.
	3257
	3258	Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction précise les modalités de diffusion de cette information.
	3259
	3260	Article LEGIARTI000031099426
	3261
	3262	Outre la communication du rapport d'analyse des polluants prévue à l'article [R. 221-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912681&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-32 \(V\)"), les organismes accrédités mentionnés à l'article [R. 221-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912679&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-31 \(V\)")communiquent les résultats des mesures réalisées en application de l'article [R. 221-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-30 \(V\)") à un organisme national désigné par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction. Cet arrêté fixe également le délai de cette communication. Lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30, les organismes ayant effectué les prélèvements informent le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement dans un délai de quinze jours après réception des résultats d'analyse.
	3263
	3264	Article LEGIARTI000031099435
	3265
	3266	Lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III de [l'article R. 221-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912672&dateTexte=&categorieLien=cid), le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné engage à ses frais et dans un délai de deux mois après réception des résultats d'analyse, toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de pollution dans l'établissement et fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution. Dans tous les cas, le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement concerné est informé dans un délai de 15 jours après leur réception par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné, des résultats de cette expertise.
3251	3267
3252		Lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III de [l'article R. 221-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-30 \(V\)"), le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné engage à ses frais toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de pollution dans l'établissement et fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution. Le délai de réalisation de cette expertise est défini par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction. Dans tous les cas, le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement concerné est informé dans un délai de 15 jours après leur réception par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné, des résultats de cette expertise.
3253
3254	3268	En cas de non-réalisation de cette expertise, le préfet peut en prescrire la réalisation aux frais du propriétaire ou, le cas échéant, de l'exploitant.
3255	3269
3256		Article LEGIARTI000024912692
	3270	Article LEGIARTI000031099440
3257	3271
3258		La surveillance périodique des établissements visés au II de [l'article R. 221-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-30 \(V\)") est réalisée :
3259
3260		1° Avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
3261
3262		2° Avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
3263
3264		3° Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs visés au 2° du II de l'article R. 221-30 et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré ;
3265
3266		4° Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
3267
3268		Pour les établissements ouverts au public après ces dates, la première surveillance périodique devra être effectuée au plus tard au 31 décembre de l'année civile suivant l'ouverture de l'établissement.
	3272	La surveillance périodique des établissements mentionnés au II de l'article [R. 221-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-30 \(V\)") est réalisée :
3269	3273
3270		Article LEGIARTI000025111774
	3274	1° Avant le 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires ;
3271	3275
3272		La surveillance de la qualité de l'air dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article [R. 221-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912672&dateTexte=&categorieLien=cid) est réalisée selon les modalités prévues par le [décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105291&categorieLien=cid) relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.
	3276	2° Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs mentionnés au 2° du II de l'article R. 221-30 et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré ;
	3277
	3278	3° Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
	3279
	3280	Pour les établissements ouverts au public après ces dates, la première surveillance périodique devra être effectuée au plus tard au 31 décembre de l'année civile suivant l'ouverture de l'établissement.
3273	3281
3274	3282	## Chapitre V : Dispositions financières et fiscales
3275	3283
Article LEGIARTI000024914661 L3399→3407
3399	3407
3400	3408	## Paragraphe 8 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
3401	3409
3402		Article LEGIARTI000024914661
	3410	Article LEGIARTI000031092992
3403	3411
3404		Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
3405
3406		1° Pour les personnes visées au I de [l'article R. 221-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-30 \(V\)"), le fait de ne pas faire réaliser, pour les immeubles mentionnés au II de l'article R. 221-30, la surveillance périodique prévue par l'article R. 221-30 ou l'expertise prévue en application de [l'article R. 221-36 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912690&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-36 \(V\)");
3407
3408		2° Le fait de ne pas respecter les délais mentionnés aux articles [R. 221-32 à R. 221-36 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912681&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-32 \(V\)");
3409
3410		3° Le fait de réaliser une évaluation des moyens d'aération, un prélèvement ou une analyse sans disposer de l'accréditation prévue à [l'article R. 221-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912679&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-31 \(V\)").
	3412	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
	3413
	3414	1° Pour les personnes visées au I de l'article [R. 221-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-30 \(V\)"), le fait de ne pas faire réaliser, pour les immeubles mentionnés au II de l'article R. 221-30, la surveillance périodique prévue par l'article R. 221-30 ou l'expertise prévue en application de l'article [R. 221-36 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912690&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-36 \(V\)");
	3415
	3416	2° Le fait de ne pas respecter les délais mentionnés aux articles [R. 221-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912681&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-32 \(V\)")à R. 221-36 ;
	3417
	3418	3° Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, le fait de réaliser un prélèvement ou une analyse sans disposer de l'accréditation prévue à l'article [R. 221-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912679&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R221-31 \(V\)").
3411	3419
3412	3420	## Paragraphe 9 : Récidive
3413	3421