Code De L Environnement

Version du 2009-12-01

N
Nomoscope
1 déc. 2009 b33c2718b5443484b41d2b24082b0985398701a1
Version précédente : a52bdcbc
Résumé IA

Ce changement consiste en la suppression pure et simple de l'article LEGIARTI000020479957 qui définissait les seuils financiers et les critères précis déclenchant une enquête publique pour divers projets d'aménagement. En retirant ces dispositions, les droits procéduraux des citoyens à être informés et consultés sur ces opérations spécifiques sont modifiés, car la base légale actuelle pour exiger une telle consultation publique disparaît. L'impact pour les citoyens réside dans une incertitude juridique quant à la nécessité d'une enquête publique pour ces projets, ce qui pourrait réduire leur capacité à contester ou à participer à la décision avant la réalisation des travaux.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +138 -137

Article LEGIARTI000020479957 L4877→4877
48774877Yonne| L'Yonne.| Tout le parcours dans le département.
48784878La Cure.| Idem.
48794879
4880**Article LEGIARTI000020479957**
4881
4882CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par les [articles L. 123-1 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid)| SEUILS ET CRITÈRES
4883---|---
48841o Aménagements fonciers agricoles et forestiers | Toutes opérations quel que soit leur montant
48852o Supprimé |
48863o Supprimé |
48874o Défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 (bois des particuliers) et L. 312-1 (bois des collectivités et de certaines personnes morales) du code forestier. | Défrichements d'un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une superficie d'au moins 25 hectares. Ce seuil est abaissé à 10 hectares si un arrêté préfectoral a constaté que le taux de boisement de la commune est inférieur à 10 %.
48885o Travaux d'hydraulique agricole mentionnés du 2o au 7o de l'article [](javascript:%20documentLink\('CRN337|popup'\))[L. 151-36 du code rural. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582122&dateTexte=&categorieLien=cid)| Travaux d'un montant au moins égal à 1 900 000 €, ce seuil étant abaissé à :
4889| a) 950 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie :
4890| -dans les zones de montagne visées aux articles 3 et 4 de la loi n o 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
4891| -dans la bande littorale mentionnée au III de l'article [](javascript:%20documentLink\('CU151|popup'\))[L. 146-4 du code de l'urbanisme ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814914&dateTexte=&categorieLien=cid);
4892| -dans les coeurs de parcs nationaux et le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc, délimités en application de l'article [](javascript:%20documentLink\('CENV392'\))[L. 331-2 ;](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid)
4893| -dans les réserves naturelles classées en application de l'article [](javascript:%20documentLink\('CENV428'\))[L. 332-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833583&dateTexte=&categorieLien=cid);
4894| -à l'intérieur des limites d'un parc naturel régional telles que fixées en application de l'article [](javascript:%20documentLink\('CENV467'\))[L. 333-1 ;](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833637&dateTexte=&categorieLien=cid)
4895| -à l'intérieur des limites d'un parc naturel marin telles que fixées en application de l'article [](javascript:%20documentLink\('CENV5796'\))[L. 334-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833648&dateTexte=&categorieLien=cid);
4896| b) 160 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie dans les espaces et milieux mentionnés au 1 er alinéa de l'article [](javascript:%20documentLink\('CU153|popup'\))[L. 146-6 du code de l'urbanisme. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814921&dateTexte=&categorieLien=cid)
48976o Travaux de défense contre les eaux. | Sous réserve des dispositions du 5 o et du 16 o de la présente annexe, tous travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
48987o Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. | Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie hydraulique dont la puissance maximum dépasse 500 kilowatts.
48998o Voirie routière. | Travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 1 900 000 euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants.
49009o Voies ferrées.| -Travaux de construction d'une ligne ou d'une portion de ligne nouvelle de chemin de fer ou d'un embranchement particulier (à l'exception de la partie de cet embranchement située sur la propriété du maître de l'ouvrage) sur une longueur supérieure ou égale à 5 kilomètres.
4901| -Travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros portant sur la création d'une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur l'extension de son emprise.
4902| -Travaux de construction, de reconstruction ou de modification des caractéristiques fondamentales d'un pont ou d'un viaduc d'une longueur supérieure ou égale à 100 mètres ou d'un tunnel d'une longueur supérieure ou égale à 500 mètres.
490310o Remontées mécaniques. | Construction de remontées mécaniques dont le coût est supérieur à 950 000 euros et situées sur le territoire de communes soit non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait l'objet d'une enquête publique, soit dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait l'objet d'une enquête publique mais où les secteurs réservés aux remontées mécaniques n'ont pas été délimités.
490411o Aérodromes.| -Réalisation d'un nouvel aérodrome, à l'exception des aérodromes à usage privé visés à l'article D. 233-1 du code de l'aviation civile et des hélistations destinées au transport à la demande.
4905| -Réalisation d'une nouvelle piste à l'intérieur d'un aérodrome dont la réalisation est soumise à enquête en vertu de l'alinéa précédent.
4906| -Travaux exécutés en vue de changement de catégorie, au sens des dispositions de [l'article R. 222-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844734&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'aviation civile, d'un aérodrome dont la réalisation est soumise à enquête en vertu du premier alinéa.
4907| -Modification permanente de la circulation aérienne de départ ou d'approche aux instruments en application de [l'article R. 227-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844806&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'aviation civile.
490812o Voies navigables. | Travaux de construction ou de modification du gabarit de la voie et des ouvrages et d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
490913o Ports fluviaux.| -Travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
4910| -Création d'un port de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places.
491114o Ports maritimes de commerce ou de pêche.| -Travaux de création d'un nouveau port.
4912| -Travaux de création d'un nouveau chenal d'accès à un port existant ou modification des spécifications d'un chenal existant au-delà du tirant d'eau de référence.
4913| -Travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
4914| -Ouverture de nouvelles zones de dépôt à terre de produits de dragage.
491515o Ports maritimes de plaisance et autres ports de plaisance situés dans les communes littorales mentionnées à [l'article L. 321-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844259&dateTexte=&categorieLien=cid).| -Travaux de création d'un port de plaisance.
4916| -Travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan d'eau abrité.
491716o Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer en dehors des ports (endigages, exondements, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles). | Superficie des terrains mis hors d'eau ou emprise des travaux supérieures à :
4918-2 000 mètres carrés en ce qui concerne les opérations liées à une activité maritime afférente à la navigation, la pêche, les cultures marines, la construction et la réparation navales et la défense contre la mer ;
4919| -1 000 mètres carrés en ce qui concerne les ouvrages d'intérêt balnéaire ou destinés à l'exercice des sports nautiques ;
4920| -500 mètres carrés dans les autres cas.
492117o Installations classées pour la protection de l'environnement. | Toutes installations soumises à autorisation.
492218o Stations d'épuration des eaux usées des collectivités locales. | Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent à celui produit par 10 000 habitants, au sens de l'article R. 1416-3 du code de la santé publique.
492319o Réservoirs de stockage d'eau. | Réservoirs sur tour d'une capacité supérieure ou égale à 1 000 mètres cubes et autres réservoirs d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha.
492420o Canalisations d'adduction d'eau potable. | Construction de canalisations souterraines dans une nouvelle emprise lorsque le produit du diamètre extérieur des canalisations par leur longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
492521o Constructions soumises à permis de construire. | a) La création d'une superficie hors oeuvre brute nouvelle supérieure à 5 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique ;
4926| b) La construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 50 mètres ;
4927| c) La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle à usage de commerce supérieure à 10 000 mètres carrés ;
4928| d) La construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.
492922o Lotissements. | Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre brute, sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique.
493023o Aménagement de terrains de camping et de caravanage. | Aménagement de terrains ayant pour effet de créer plus de 200 nouveaux emplacements sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique.
493124o Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain soumis à autorisation en vertu du [décret n o 2006-649 du 2 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000609345&categorieLien=cid). | Travaux provoquant un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînant la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou effectués sur des terrains humides ou des marais.
493225o Ouvrages de transport et de distribution d'électricité. | Ouvrages aériens d'une tension supérieure ou égale à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV d'une longueur supérieure à 15 km. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension supérieure à 225 kV.
493326o Canalisations de transport de gaz. | Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
493427o Canalisations de transport d'hydrocarbures. | Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
493528o Canalisations de transport de produits chimiques déclarées d'intérêt général en application de l'article 1 er du décret n o 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi n o 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation. | Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
493629o Installations nucléaires de base. | Installations définies par le [décret n o 2007-830 du 11 mai 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428384&categorieLien=cid) relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base.
493730o (Supprimé à compter du 1 er octobre 2006) |
493831o Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et milieux littoraux faisant l'objet d'une protection particulière : |
4939a) Aménagements nécessaires à l'exercice des activités conchylicoles, de pêche, de cultures marines ou lacustres situées en tout ou partie : | Aménagements entièrement situés sur le domaine public maritime : emprise supérieure à 2 000 mètres carrés.
4940-soit dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; | Autres cas : travaux d'un montant supérieur à 160 000 euros.
4941-soit dans les espaces et milieux visés au premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; |
4942b) Tous autres travaux, ouvrages, aménagements visés au III de l'article L. 146-4 et aux 2 o et 3 o alinéas de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; | Travaux d'un montant total supérieur à 160 000 euros.
4943c) Les aires de stationnement mentionnées au b de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme. | Tous travaux.
494432o Les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs. | Tous travaux.
494533o Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager prévu à l'article [ R. 421-19 ](javascript:%20documentLink\('CENV4665'\))| a) Terrains de golf d'un coût total égal ou supérieur à 1 900 000 euros ou accompagnés d'opérations de constructions d'une surface hors oeuvre nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
4946| b) Bases de plein air et de loisirs d'un montant égal ou supérieur à 1 900 000 euros ;
4947| c) terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés dont l'emprise totale est supérieure à 4 hectares.
494834o Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie éolienne. | Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres
494935o Premiers boisements soumis à l'autorisation de l'article L. 126-1 du code rural. | Premiers boisements d'un seul tenant portant sur une superficie d'au moins 25 hectares.
495036o Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive. | Projets portant sur une superficie d'au moins 50 hectares.
495137o Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier. | Tous travaux, y compris d'établissement des canalisations, voies et réseaux qui s'y attachent, à l'exclusion des travaux de recherche.
4952
49534880**Article LEGIARTI000021229972**
49544881
49554882NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
Article LEGIARTI000021330193 L6050→5977
60505977(1) A : autorisation ; D : déclaration ; S : servitude d'utilité publique ; C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
60515978
60525979(2) Rayon d'affichage exprimé en kilomètres.
5980
5981**Article LEGIARTI000021330193**
5982
5983CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS
5984ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par les [articles L. 123-1 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L123-1 \(V\)")| SEUILS ET CRITÈRES
5985---|---
59861° Aménagements fonciers agricoles et forestiers | Toutes opérations quel que soit leur montant
59872° Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol | Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts
59883° Supprimé |
59894° Défrichements mentionnés aux [articles L. 311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610734&dateTexte=&categorieLien=cid "Code forestier - art. L311-1 \(V\)")(bois des particuliers) et [L. 312-1 (](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610752&dateTexte=&categorieLien=cid "Code forestier - art. L312-1 \(V\)")bois des collectivités et de certaines personnes morales) du code forestier. | Défrichements d'un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une superficie d'au moins 25 hectares. Ce seuil est abaissé à 10 hectares si un arrêté préfectoral a constaté que le taux de boisement de la commune est inférieur à 10 %.
59905° Travaux d'hydraulique agricole mentionnés du 2° au 7° de l'article [ L. 151-36 du code rural. ](javascript:%20documentLink\('CRN337|popup'\))| Travaux d'un montant au moins égal à 1 900 000 €, ce seuil étant abaissé à :
5991a) 950 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie :
5992-dans les zones de montagne visées aux [articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847491&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3 \(M\)")relative au développement et à la protection de la montagne ;
5993-dans la bande littorale mentionnée au III de l'article [ L. 146-4 du code de l'urbanisme ;](javascript:%20documentLink\('CU151|popup'\))
5994-dans les cœurs de parcs nationaux et le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc, délimités en application de l'article [](javascript:%20documentLink\('CENV392'\))L. 331-2 ;
5995-dans les réserves naturelles classées en application de l'article [](javascript:%20documentLink\('CENV428'\))L. 332-2 ;
5996-à l'intérieur des limites d'un parc naturel régional telles que fixées en application de l'article [](javascript:%20documentLink\('CENV467'\))L. 333-1 ;
5997-à l'intérieur des limites d'un parc naturel marin telles que fixées en application de l'article [](javascript:%20documentLink\('CENV5796'\))L. 334-3 ;
5998b) 160 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie dans les espaces et milieux mentionnés au 1er alinéa de l'article [ L. 146-6 du code de l'urbanisme. ](javascript:%20documentLink\('CU153|popup'\))
59996° Travaux de défense contre les eaux. | Sous réserve des dispositions du 5° et du 16° de la présente annexe, tous travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
60007° Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. | Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie hydraulique dont la puissance maximum dépasse 500 kilowatts.
60018° Voirie routière. | Travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 1 900 000 euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants.
60029° Voies ferrées.| -Travaux de construction d'une ligne ou d'une portion de ligne nouvelle de chemin de fer ou d'un embranchement particulier (à l'exception de la partie de cet embranchement située sur la propriété du maître de l'ouvrage) sur une longueur supérieure ou égale à 5 kilomètres.
6003-Travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros portant sur la création d'une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur l'extension de son emprise.
6004-Travaux de construction, de reconstruction ou de modification des caractéristiques fondamentales d'un pont ou d'un viaduc d'une longueur supérieure ou égale à 100 mètres ou d'un tunnel d'une longueur supérieure ou égale à 500 mètres.
600510° Remontées mécaniques. | Construction de remontées mécaniques dont le coût est supérieur à 950 000 euros et situées sur le territoire de communes soit non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait l'objet d'une enquête publique, soit dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait l'objet d'une enquête publique mais où les secteurs réservés aux remontées mécaniques n'ont pas été délimités.
600611° Aérodromes.| -Réalisation d'un nouvel aérodrome, à l'exception des aérodromes à usage privé visés à l'article D. 233-1 du code de l'aviation civile et des hélistations destinées au transport à la demande.
6007-Réalisation d'une nouvelle piste à l'intérieur d'un aérodrome dont la réalisation est soumise à enquête en vertu de l'alinéa précédent.
6008-Travaux exécutés en vue de changement de catégorie, au sens des dispositions de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile, d'un aérodrome dont la réalisation est soumise à enquête en vertu du premier alinéa.
6009-Modification permanente de la circulation aérienne de départ ou d'approche aux instruments en application de [l'article R. 227-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'aviation civile - art. R227-7 \(V\)")du code de l'aviation civile.
601012° Voies navigables. | Travaux de construction ou de modification du gabarit de la voie et des ouvrages et d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
601113° Ports fluviaux.| -Travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
6012-Création d'un port de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places.
601314° Ports maritimes de commerce ou de pêche.| -Travaux de création d'un nouveau port.
6014-Travaux de création d'un nouveau chenal d'accès à un port existant ou modification des spécifications d'un chenal existant au-delà du tirant d'eau de référence.
6015-Travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
6016-Ouverture de nouvelles zones de dépôt à terre de produits de dragage.
601715° Ports maritimes de plaisance et autres ports de plaisance situés dans les communes littorales mentionnées à [l'article L. 321-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833473&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L321-2 \(V\)")| -Travaux de création d'un port de plaisance.
6018-Travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan d'eau abrité.
601916° Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer en dehors des ports (endigages, exondements, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles). | Superficie des terrains mis hors d'eau ou emprise des travaux supérieures à :
6020-2 000 mètres carrés en ce qui concerne les opérations liées à une activité maritime afférente à la navigation, la pêche, les cultures marines, la construction et la réparation navales et la défense contre la mer ;
6021-1 000 mètres carrés en ce qui concerne les ouvrages d'intérêt balnéaire ou destinés à l'exercice des sports nautiques ;
6022-500 mètres carrés dans les autres cas.
602317° Installations classées pour la protection de l'environnement. | Toutes installations soumises à autorisation.
602418° Stations d'épuration des eaux usées des collectivités locales. | Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent à celui produit par 10 000 habitants, au sens de l'[article R. 1416-3 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910961&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1416-3 \(M\)").
602519° Réservoirs de stockage d'eau. | Réservoirs sur tour d'une capacité supérieure ou égale à 1 000 mètres cubes et autres réservoirs d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha.
602620° Canalisations d'adduction d'eau potable. | Construction de canalisations souterraines dans une nouvelle emprise lorsque le produit du diamètre extérieur des canalisations par leur longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
602721° Constructions soumises à permis de construire. | a) La création d'une superficie hors oeuvre brute nouvelle supérieure à 5 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique ;
6028b) La construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 50 mètres ;
6029c) La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle à usage de commerce supérieure à 10 000 mètres carrés ;
6030d) La construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.
603122° Lotissements. | Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre brute, sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique.
603223° Aménagement de terrains de camping et de caravanage. | Aménagement de terrains ayant pour effet de créer plus de 200 nouveaux emplacements sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique.
603324° Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain soumis à autorisation en vertu du [décret n° 2006-649 du 2 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000609345&categorieLien=cid "Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 \(V\)"). | Travaux provoquant un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînant la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou effectués sur des terrains humides ou des marais.
603425° Ouvrages de transport et de distribution d'électricité. | Ouvrages aériens d'une tension supérieure ou égale à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV d'une longueur supérieure à 15 km. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension supérieure à 225 kV.
603526° Canalisations de transport de gaz. | Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
603627° Canalisations de transport d'hydrocarbures. | Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
603728° Canalisations de transport de produits chimiques déclarées d'intérêt général en application de l'[article 1er du décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000851338&idArticle=LEGIARTI000006881682&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 1 \(V\)")portant application de la [loi n° 65-498 du 29 juin 1965 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000503717&categorieLien=cid "Loi n°65-498 du 29 juin 1965 \(V\)")relative au transport de produits chimiques par canalisation. | Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
603829° Installations nucléaires de base. | Installations définies par le [décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428384&categorieLien=cid "Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 \(V\)")relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base.
603930° (Supprimé à compter du 1er octobre 2006) |
604031° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et milieux littoraux faisant l'objet d'une protection particulière : |
6041a) Aménagements nécessaires à l'exercice des activités conchylicoles, de pêche, de cultures marines ou lacustres situées en tout ou partie : | Aménagements entièrement situés sur le domaine public maritime : emprise supérieure à 2 000 mètres carrés.
6042-soit dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; | Autres cas : travaux d'un montant supérieur à 160 000 euros.
6043-soit dans les espaces et milieux visés au premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; |
6044b) Tous autres travaux, ouvrages, aménagements visés au III de [l'article L. 146-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814914&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L146-4 \(V\)")et aux 2° et 3° alinéas de [l'article L. 146-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814921&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L146-6 \(V\)")du code de l'urbanisme ; | Travaux d'un montant total supérieur à 160 000 euros.
6045c) Les aires de stationnement mentionnées au b de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme. | Tous travaux.
604632° Les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs. | Tous travaux.
604733° Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager prévu à [l'article R. 421-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837905&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R421-19 \(V\)")| a) Terrains de golf d'un coût total égal ou supérieur à 1 900 000 euros ou accompagnés d'opérations de constructions d'une surface hors œuvre nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
6048b) Bases de plein air et de loisirs d'un montant égal ou supérieur à 1 900 000 euros ;
6049c) terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés dont l'emprise totale est supérieure à 4 hectares.
605034° Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie éolienne. | Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres
605135° Premiers boisements soumis à l'autorisation de [l'article L. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581900&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L126-1 \(V\)") du code rural. | Premiers boisements d'un seul tenant portant sur une superficie d'au moins 25 hectares.
605236° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive. | Projets portant sur une superficie d'au moins 50 hectares.
605337° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'[article R. 412-19 du code forestier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006613110&dateTexte=&categorieLien=cid "Code forestier - art. R412-19 \(V\)"). | Tous travaux, y compris d'établissement des canalisations, voies et réseaux qui s'y attachent, à l'exclusion des travaux de recherche.
Article LEGIARTI000020479979 L138→138
138138
13913913° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres.
140140
141**Article LEGIARTI000020479979**
142
143I.-Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de [l'article R. 122-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834962&dateTexte=&categorieLien=cid), les aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 1 900 000 euros. En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux.
144
145II.-Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis ci-après :
146
1471° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de [l'article L. 121-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581674&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural, y compris leurs travaux connexes ;
148
1492° Travaux d'installation ou de modernisation des lignes aériennes de transport et de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur supérieure à 15 km. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension supérieure à 225 kV. Travaux d'installation ou de modernisation des postes de transformation dont la tension maximale de transformation est supérieure ou égale à 63 kV ;
150
1513° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est supérieure à 500 kW, à l'exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages ;
152
1534° Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain soumis à autorisation en vertu du [décret n° 2006-649 du 2 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000609345&categorieLien=cid).
154
1555° Aménagements de stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
156
1576° a) Travaux nécessitant une autorisation en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
158
159b) Travaux nécessitant une autorisation de création ou une autorisation de courte durée ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance, en application de l'[article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&idArticle=LEGIARTI000006879415&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
160
1617° Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 m3 et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha ;
162
1638° Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant 200 emplacements ou plus ;
164
1659° Constructions soumises à permis de construire lorsqu'il s'agit de :
166
167a) La création d'une superficie hors oeuvre brute supérieure à 5 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique ;
168
169b) La construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une hauteur au-dessus du sol supérieure à 50 mètres ;
170
171c) La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle à usage de commerce supérieure à 10 000 mètres carrés ;
172
173d) La construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes ;
174
17510° Création de zones d'aménagement concerté ;
176
17711° Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre brute sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait objet d'une enquête publique ;
178
17912° Opérations autorisées par décret en application de l'alinéa 3 de [l'article L. 130-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814561&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme ;
180
18113° Défrichements et premiers boisements d'un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une superficie d'au moins 25 hectares ;
182
18314° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent à celui produit par 10 000 habitants, au sens de l'[article R. 1416-3 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910961&dateTexte=&categorieLien=cid);
184
18515° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres ;
186
18716° Supprimé ;
188
18917° Les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs ;
190
19118° Travaux d'installation de remontées mécaniques dont le coût total est supérieur ou égal à 950 000 euros ;
192
19319° Terrains de golf dont le coût total est égal ou supérieur à 1 900 000 euros ou qui sont accompagnés d'opérations de construction d'une surface hors oeuvre nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
194
19520° Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d'une emprise totale supérieure à 4 hectares ;
196
19721° Travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros portant sur la création d'une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur l'extension de son emprise ;
198
19922° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale supérieure à 2 000 mètres carrés ;
200
20123° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive portant sur une superficie d'au moins 50 hectares ;
202
20324° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'[article R. 412-19 du code forestier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006613110&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exclusion des travaux de recherche.
204
205141**Article LEGIARTI000020479988**
206142
207143Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de [l'article R. 122-9,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834962&dateTexte=&categorieLien=cid) les aménagements, ouvrages et travaux définis au tableau ci-après, dans les limites et sous les conditions qu'il précise.
Article LEGIARTI000021295673 L317→253
317253
318254Lorsque les travaux, les aménagements ou les ouvrages sont entrepris pour le compte des services de la défense nationale, le ministre chargé de la défense détermine les modalités de transmission de l'étude d'impact ou de la notice par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver les aménagements ou ouvrages compatibles avec le secret de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.
319255
256**Article LEGIARTI000021295673**
257
258I.-Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de [l'article R. 122-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834962&dateTexte=&categorieLien=cid), les aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 1 900 000 euros. En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux.
259
260II.-Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis ci-après :
261
2621° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de [l'article L. 121-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581674&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural, y compris leurs travaux connexes ;
263
2642° Travaux d'installation ou de modernisation des lignes aériennes de transport et de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur supérieure à 15 km. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension supérieure à 225 kV. Travaux d'installation ou de modernisation des postes de transformation dont la tension maximale de transformation est supérieure ou égale à 63 kV ;
265
2663° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est supérieure à 500 kW, à l'exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages ;
267
2684° Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain soumis à autorisation en vertu du [décret n° 2006-649 du 2 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000609345&categorieLien=cid).
269
2705° Aménagements de stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
271
2726° a) Travaux nécessitant une autorisation en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
273
274b) Travaux nécessitant une autorisation de création ou une autorisation de courte durée ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance, en application de l'[article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&idArticle=LEGIARTI000006879415&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
275
2767° Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 m3 et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha ;
277
2788° Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant 200 emplacements ou plus ;
279
2809° Constructions soumises à permis de construire lorsqu'il s'agit de :
281
282a) La création d'une superficie hors oeuvre brute supérieure à 5 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique ;
283
284b) La construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une hauteur au-dessus du sol supérieure à 50 mètres ;
285
286c) La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle à usage de commerce supérieure à 10 000 mètres carrés ;
287
288d) La construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes ;
289
29010° Création de zones d'aménagement concerté ;
291
29211° Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre brute sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait objet d'une enquête publique ;
293
29412° Opérations autorisées par décret en application de l'alinéa 3 de [l'article L. 130-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814561&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme ;
295
29613° Défrichements et premiers boisements d'un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une superficie d'au moins 25 hectares ;
297
29814° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent à celui produit par 10 000 habitants, au sens de l'[article R. 1416-3 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910961&dateTexte=&categorieLien=cid);
299
30015° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres ;
301
30216° Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts ;
303
30417° Les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs ;
305
30618° Travaux d'installation de remontées mécaniques dont le coût total est supérieur ou égal à 950 000 euros ;
307
30819° Terrains de golf dont le coût total est égal ou supérieur à 1 900 000 euros ou qui sont accompagnés d'opérations de construction d'une surface hors oeuvre nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
309
31020° Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d'une emprise totale supérieure à 4 hectares ;
311
31221° Travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros portant sur la création d'une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur l'extension de son emprise ;
313
31422° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale supérieure à 2 000 mètres carrés ;
315
31623° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive portant sur une superficie d'au moins 50 hectares ;
317
31824° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'[article R. 412-19 du code forestier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006613110&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exclusion des travaux de recherche.
319
320320## Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement
321321
322322**Article LEGIARTI000006834975**