Décret n°2024-640 du 27 juin 2024 (+1 texte) (2024-06-30)

N
Nomoscope
30 juin 2024 b29611af0fc6e7899651337827a0f42c0d5e10e8
Version précédente : 5e25b6d1
Résumé IA

Ces changements renforcent la répression administrative en étendant le champ des amendes aux manquements spécifiques liés aux forages géothermiques et aux puits d'eau non domestiques, tout en encadrant strictement la procédure de notification et de recours pour les entreprises concernées. Parallèlement, la durée du mandat des membres du Conseil national de l'économie circulaire est fixée à cinq ans et le nombre de personnalités qualifiées pouvant y siéger avec voix délibérative est porté de trois à cinq. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure protection de leurs ressources en eau et du sous-sol grâce à un contrôle accru, ainsi que par une représentation élargie des experts dans les instances décisionnelles sur l'économie circulaire.

Informations

Gouvernement
Attal

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Article LEGIARTI000049852701 L6350→6350
63506350
63516351En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article [L. 171-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136614&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L171-7 \(V\)")et au I de l'article [L. 171-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L171-8 \(V\)") sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
63526352
6353**Article LEGIARTI000049852701**
6354
6355I. - La sanction prévue à l'article L. 171-7-1 est applicable aux manquements suivants :
6356
63571° Réalisation de travaux de forage lors de l'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance en méconnaissance des dispositions du I de l'article 22-7 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
6358
63592° Réalisation de travaux de remise en état lors de l'arrêt de l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance en méconnaissance des dispositions du I de l'article 22-7 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
6360
63613° Réalisation de travaux de création de puits ou de forage non destinés à un usage domestique de l'eau mentionnés à l'article L. 241-2 sans disposer de la certification prévue au même article ;
6362
63634° Réalisation de travaux de remise en état lors de l'arrêt de l'exploitation des forages ou des puits mentionnés à l'article L. 241-2 sans disposer de la certification prévue au même article.
6364
6365II. - Les manquements reprochés, mentionnés au I, et le montant de l'amende envisagée sont précisés dans le rapport mentionné à l'article L. 171-6 et sont notifiés à l'entreprise chargée du forage, qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites à l'autorité compétente.
6366
6367Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé ou susceptible d'être causé à l'environnement.
6368
6369A l'issue de ce délai, le préfet peut prononcer une amende administrative, qu'il notifie à l'entreprise chargée du forage en lui indiquant le délai dans lequel elle doit s'en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes. L'amende est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
6370
63536371## Section 1 : Dispositions générales
63546372
63556373**Article LEGIARTI000033929313**
Article LEGIARTI000043627519 L9055→9055
90559055
90569056Le secrétariat du Conseil national de l'économie circulaire est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, qui associe les autres membres mentionnés au 1° du I de l'article [D. 541-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-2 \(V\)") à la préparation des réunions du conseil.
90579057
9058**Article LEGIARTI000043627519**
9059
9060Les membres du Conseil national de l'économie circulaire et leurs suppléants sont nommés pour la durée fixée par le [décret n° 2015-622 du 5 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030681344&categorieLien=cid)relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
9061
9062Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
9063
9064Les fonctions des membres du Conseil national de l'économie circulaire sont exercées à titre gratuit.
9065
90669058**Article LEGIARTI000043627524**
90679059
90689060Le Conseil national de l'économie circulaire est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.
Article LEGIARTI000044212101 L9203→9195
92039195
92049196Tout membre de la commission qui est par ailleurs administrateur d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ne participe pas aux points de l'ordre du jour des réunions concernant l'agrément d'un éco-organisme ou d'un système individuel de la filière concernée. Il peut être suppléé. En cas d'absence de son suppléant, il peut donner pouvoir à un autre membre sans mandat de vote.
92059197
9206**Article LEGIARTI000044212101**
9198**Article LEGIARTI000049855956**
92079199
92089200I. - Le Conseil national de l'économie circulaire comprend les membres suivants répartis en six collèges :
92099201
Article LEGIARTI000049855960 L9276→9268
92769268
92779269\- un sénateur désigné par le président du Sénat.
92789270
9279II.-Le ministre chargé de l'environnement peut nommer jusqu'à trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière d'économie circulaire, qui assistent aux délibérations du Conseil national de l'économie circulaire avec voix délibérative.
9271II.-Le ministre chargé de l'environnement peut nommer jusqu'à cinq personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière d'économie circulaire, qui assistent aux délibérations du Conseil national de l'économie circulaire avec voix délibérative.
92809272
92819273III. - A l'exception de ceux mentionnés au 1° du I, les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
92829274
9275**Article LEGIARTI000049855960**
9276
9277Les membres du Conseil national de l'économie circulaire et leurs suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans.
9278
9279Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
9280
9281Les fonctions des membres du Conseil national de l'économie circulaire sont exercées à titre gratuit.
9282
92839283## Sous-section 2 : Classification des déchets
92849284
92859285**Article LEGIARTI000006839073**