LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 (+2 textes) (2020-08-01)

Nomoscope

1 août 2020 aee4eb1e4b7ca80d4c63775f5f8a819625779eb9

Version précédente : fe3df3f5

Résumé IA

Ce changement simplifie la présentation du code de l'environnement en supprimant le texte redondant de l'article L. 143-2 du code du patrimoine pour y insérer un lien hypertexte direct vers la version officielle et à jour. Les droits et les missions de la Fondation du patrimoine concernant la sauvegarde des espaces naturels ne sont pas modifiés dans leur substance, car le contenu juridique reste identique. Pour les citoyens, cela améliore la lisibilité et l'accès à l'information sans altérer les protections existantes ni les obligations légales.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +4 -16

Article LEGIARTI000028434450 L4→4
4	4
5	5	Les dispositions relatives à la prévention des incendies de forêt et aux forêts de protection sont énoncées au code forestier (livre III, titre II et livre IV, titre Ier).
6	6
7		Article LEGIARTI000028434450
8
9		Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l'article L. 143-2 du code du patrimoine ci-après reproduit :
10
11		" La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.
12
13		Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.
14
15		Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.
16
17		Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection prévues par le présent code, ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1.
18
19		Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.
20
21		Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites."
22
23	7	Article LEGIARTI000031219734
24	8
25	9	Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans locaux d'urbanisme sont énoncées à la [section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000031210293&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - Section 1 : Espaces boisés").
Article LEGIARTI000042194203 L28→12
28	12
29	13	Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent publié au Journal officiel.
30	14
	15	Article LEGIARTI000042194203
	16
	17	Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l'article [L. 143-2 du code du patrimoine.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000042194210&dateTexte=&categorieLien=id "Code du patrimoine - art. L143-2 \(V\)")
	18
31	19	## Section 1 : Dispositions générales
32	20
33	21	Article LEGIARTI000006833494