Version du 2006-07-16

Nomoscope

16 juil. 2006 aa74ce009a42c3ffcb83b8735dd777b81d2b0af1

Version précédente : a15f3f7c

Résumé IA

Ce changement supprime la possibilité pour l'autorité administrative de transiger sur les poursuites des infractions environnementales, ce qui signifie que les contrevenants ne pourront plus éviter une action en justice par un accord amiable avec l'administration. Par ailleurs, l'ajout d'une condition temporelle aux associations agréées limite leur droit d'agir uniquement contre les décisions administratives intervenues après la date de leur agrément, excluant ainsi les litiges relatifs à des actes antérieurs à leur reconnaissance officielle.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 2 fichiers +2 -12

Article LEGIARTI000006833221 L1606→1606
1606	1606
1607	1607	Les dispositions du présent article s'appliquent également aux installations classées au titre du livre V (titre Ier).
1608	1608
1609		Article LEGIARTI000006833221
1610
1611		L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et délits constitués par les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre et des textes pris pour son application après avoir recueilli l'accord du procureur de la République.
1612
1613		Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.
1614
1615		L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
1616
1617		Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.
1618
1619	1609	## Chapitre VII : Défense nationale
1620	1610
1621	1611	Article LEGIARTI000006833223

Article LEGIARTI000006832964 L604→604
604	604
605	605	## Chapitre II : Action en justice des associations.
606	606
607		Article LEGIARTI000006832964
	607	Article LEGIARTI000006832965
608	608
609	609	Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
610	610
611		Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
	611	Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de son agrément.
612	612
613	613	Article LEGIARTI000006832967
614	614