Décret n°2005-935 du 2 août 2005 (+1 texte) (2023-06-01)
N
Nomoscopea8def7f32043f75e2fc85f1fb880a6777b4ae941Version précédente : edc7c86e
Résumé IA
Ces changements modifient la procédure d'attribution des locations du domaine public maritime en remplaçant le système de demande amiable par une obligation de publicité et d'adjudication publique. Les droits des candidats sont ainsi renforcés par la transparence imposée via des annonces dans la presse, tandis que le délai de soumission des demandes est réduit de six à trois mois avant l'expiration du bail.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +9 -9
| Article LEGIARTI000029026460 L1026→1026 | ||
| 1026 | 1026 | |
| 1027 | 1027 | Le prix des licences est arrêté par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques. |
| 1028 | 1028 | |
| 1029 | **Article LEGIARTI000029026460** | |
| 1029 | **Article LEGIARTI000029026463** | |
| 1030 | 1030 | |
| 1031 | Les demandes de location amiable sont adressées au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques qui est seul compétent pour fixer les conditions financières de la location. | |
| 1031 | Les adjudications doivent être annoncées au moins un mois à l'avance par un avis publié dans deux journaux d'information générale du département. | |
| 1032 | 1032 | |
| 1033 | Elles doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont le lot intéressé fait l'objet. | |
| 1033 | La mise à prix minimum est arrêtée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques. | |
| 1034 | 1034 | |
| 1035 | Toutefois la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différée. | |
| 1035 | L'adjudication est prononcée par le préfet assisté du directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants. Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, l'adjudication est prononcée, dans les conditions ci-dessus, en présence du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de son représentant. | |
| 1036 | 1036 | |
| 1037 | Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou de leurs représentants. Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, l'avis du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de son représentant est recueilli par le préfet. | |
| 1037 | **Article LEGIARTI000047611856** | |
| 1038 | 1038 | |
| 1039 | **Article LEGIARTI000029026463** | |
| 1039 | Les demandes de location amiable sont adressées au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques qui est seul compétent pour fixer les conditions financières de la location. | |
| 1040 | 1040 | |
| 1041 | Les adjudications doivent être annoncées au moins un mois à l'avance par un avis publié dans deux journaux d'information générale du département. | |
| 1041 | Elles doivent être souscrites trois mois au moins avant l'expiration du bail dont le lot intéressé fait l'objet. | |
| 1042 | 1042 | |
| 1043 | La mise à prix minimum est arrêtée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques. | |
| 1043 | Toutefois la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différée. | |
| 1044 | 1044 | |
| 1045 | L'adjudication est prononcée par le préfet assisté du directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants. Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, l'adjudication est prononcée, dans les conditions ci-dessus, en présence du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de son représentant. | |
| 1045 | Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou de leurs représentants. Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, l'avis du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de son représentant est recueilli par le préfet. | |
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| 1047 | 1047 | ## Chapitre III : Permis de chasser |
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