Version du 2014-01-25

Nomoscope

25 janv. 2014 a6dcd61047d75295e186e48dc081b9f6208222d6

Version précédente : 7b503796

Résumé IA

Ces changements renforcent les pouvoirs de l'administration pour intervenir d'office et aux frais de l'exploitant afin de protéger les carrières menacées par des travaux dangereux. Ils permettent également à l'autorité administrative de faire appel à la force publique pour assurer l'exécution effective des suspensions ou interdictions. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure garantie de sécurité et de préservation du patrimoine minier, tandis que les exploitants assument désormais directement les coûts de ces mesures de protection.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +8 -0

Article LEGIARTI000023482892 L3615→3615
3615	3615
3616	3616	Les travaux de recherches et d'exploitation des carrières doivent respecter, outre les intérêts énoncés à l'article [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid), les contraintes et les obligations nécessaires à la bonne utilisation du gisement et à sa conservation, notamment en ce qui concerne les techniques d'exploitation.
3617	3617
	3618	Article LEGIARTI000023482892
	3619
	3620	Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, il y est pourvu par l'autorité administrative, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.
	3621
	3622	Article LEGIARTI000023482894
	3623
	3624	L'autorité administrative peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article [L. 515-4-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023482892&dateTexte=&categorieLien=cid), le recours à la force publique.
	3625
3618	3626	Article LEGIARTI000023491045
3619	3627
3620	3628	I.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application aux exploitations de carrières des dispositions des articles [L. 512-1 et L. 512-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid).