Version du 2010-07-25
N
Nomoscopea67409161e69f21e2342f408feaf03c3de905501Version précédente : 25f07ba3
Résumé IA
Ce changement supprime l'exigence selon laquelle la nomination du président du Haut Conseil des biotechnologies doit intervenir après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement. En conséquence, le pouvoir de nomination du président, qui reste un scientifique choisi pour ses compétences, est désormais exercé par décret sans cette consultation parlementaire préalable. Pour les citoyens, cela modifie le processus de désignation de l'autorité chargée d'évaluer les risques et les bénéfices des biotechnologies, en réduisant le rôle direct du Parlement dans cette étape spécifique de la gouvernance.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +12 -12
| Article LEGIARTI000019070302 L750→750 | ||
| 750 | 750 | |
| 751 | 751 | Le comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants des associations visées au 1° de [l'article L. 531-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834403&dateTexte=&categorieLien=cid) de représentants d'organisations professionnelles, d'un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de collectivités territoriales. |
| 752 | 752 | |
| 753 | **Article LEGIARTI000019070302** | |
| 754 | ||
| 755 | Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social. | |
| 756 | ||
| 757 | Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret. La nomination du président du haut conseil intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement. Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. | |
| 758 | ||
| 759 | En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative. | |
| 760 | ||
| 761 | En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité économique, éthique et social. Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité économique, éthique et social élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité.L'avis du Haut Conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son président. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices. Il fait état des positions divergentes exprimées. | |
| 762 | ||
| 763 | Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée générale intéressant son domaine de compétence dont il est saisi ou dont il se saisit en application du 1° de [l'article L. 531-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834403&dateTexte=&categorieLien=cid). A l'issue de cette séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative. | |
| 764 | ||
| 765 | 753 | **Article LEGIARTI000019070468** |
| 766 | 754 | |
| 767 | 755 | Au sens du présent titre , on entend par : |
| Article LEGIARTI000022513851 L798→786 | ||
| 798 | 786 | |
| 799 | 787 | 7° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. |
| 800 | 788 | |
| 789 | **Article LEGIARTI000022513851** | |
| 790 | ||
| 791 | Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social. | |
| 792 | ||
| 793 | Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret. Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. | |
| 794 | ||
| 795 | En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative. | |
| 796 | ||
| 797 | En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité économique, éthique et social. Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité économique, éthique et social élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité.L'avis du Haut Conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son président. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices. Il fait état des positions divergentes exprimées. | |
| 798 | ||
| 799 | Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée générale intéressant son domaine de compétence dont il est saisi ou dont il se saisit en application du 1° de [l'article L. 531-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834403&dateTexte=&categorieLien=cid). A l'issue de cette séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative. | |
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| 801 | 801 | ## Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs |
| 802 | 802 | |
| 803 | 803 | **Article LEGIARTI000006834421** |