Code De L Environnement

Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 (+2 textes) (2018-12-22)

N
Nomoscope
22 déc. 2018 9f61a9eea4865d8139cd78c8fa225c67d7b4a25a
Version précédente : 72dc6e5c
Résumé IA

Ces changements renforcent la représentation des acteurs de l'aménagement et de l'urbanisme au sein des commissions consultatives, tout en accordant une voix délibérative aux exploitants d'éoliennes lors de l'examen de leurs projets. De plus, une nouvelle procédure de dérogation est instaurée pour la protection des habitats naturels, encadrant strictement les exceptions aux règles de conservation. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure prise en compte des enjeux d'aménagement du territoire et une participation plus directe des professionnels concernés aux décisions d'exploitation, tout en clarifiant les conditions d'obtention d'autorisations spécifiques pour la biodiversité.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 3 fichiers +117 -29

Article LEGIARTI000031793316 L3455→3455
34553455
34563456III. - Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma des carrières lorsqu'il est départemental ou rend son avis sur le projet de schéma des carrières lorsqu'il est régional. Elle se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
34573457
3458**Article LEGIARTI000031793316**
3458**Article LEGIARTI000033941440**
34593459
3460La formation spécialisée dite " de la nature " exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article [R. 341-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid).
3460La formation spécialisée dite " des sites et paysages " exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de [l'article R. 341-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid).
34613461
3462Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels.
3462Les membres du deuxième collège comprennent au moins un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
34633463
3464Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
3464Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement. Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
34653465
3466Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
3466**Article LEGIARTI000037844759**
34673467
3468**Article LEGIARTI000033941440**
3468La formation spécialisée dite " de la nature " exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article [R. 341-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid).
34693469
3470La formation spécialisée dite " des sites et paysages " exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de [l'article R. 341-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid).
3470Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels.
34713471
3472Les membres du deuxième collège comprennent au moins un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
3472Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
34733473
3474Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement. Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
3474Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
34753475
34763476## Sous-section 1 : Commission départementale des sites, perspectives et paysages
34773477
Article LEGIARTI000037842018 L7867→7867
78677867
78687868Elle est affichée dans les mairies des communes intéressées pendant au moins un mois. Elle est également notifiée aux propriétaires et exploitants des terrains concernés.
78697869
7870## Sous-section 6 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
7870## Sous-section 6 : Mesures de protection des habitats naturels
7871
7872**Article LEGIARTI000037842018**
7873
7874Sans préjudice de l'application d'autres réglementations et notamment celle prévue aux articles [L. 414-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L414-4 \(V\)")et [R. 414-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837861&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R414-19 \(V\)")et suivants, des dérogations peuvent être accordées en application du 4° de l'article [L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-2 \(V\)"). Les demandes de dérogation sont instruites selon la procédure ci-après :
7875
7876I.-Après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois après la saisine, les dérogations sont délivrées par le ou les préfets ayant pris l'arrêté mentionné au II de l'article [R. 411-17-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037842026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-17-7 \(V\)"). L'arrêté peut soumettre le bénéficiaire d'une dérogation à la tenue d'un registre dans lequel il indique les actions concrètes mises en œuvre en application de celle-ci.
7877
7878Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
7879
7880II.-L'arrêté précise les conditions d'exécution de l'opération concernée.
7881
7882III.-Si les conditions fixées par l'arrêté ne sont pas respectées, le ou les préfets peuvent, par arrêté, suspendre ou retirer la dérogation accordée. La décision de suspension ou de retrait est notifiée au bénéficiaire de la dérogation qui est préalablement entendu.
7883
7884IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations.
7885
7886**Article LEGIARTI000037842038**
7887
7888I.-La liste des habitats naturels pouvant faire l'objet des interdictions définies au 3° du I de l'article [L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-1 \(V\)") est établie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
7889
7890II.-En vue de protéger les habitats naturels figurant sur la liste visée au I, le ou les représentants de l'Etat territorialement compétents peuvent prendre toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation. Ces mesures sont prises par arrêté :
7891
7892
7893-du préfet de département compétent lorsque la protection concerne des espaces terrestres ;
7894
7895-du représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces maritimes ;
7896
7897
7898Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de département compétent.
7899
7900Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de région compétent en application de l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime.
7901
7902Cet arrêté tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes. Le cas échéant, il prévoit à cet effet des mesures permettant de rendre ces activités compatibles avec les objectifs de protection du ou des habitats naturels concernés.
7903
7904III.-L'arrêté mentionné au II précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte, et le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables.
7905
7906IV.-L'arrêté mentionné au II est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles l'habitat naturel est situé.
7907
7908L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des forêts, de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins, du comité régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont ils ont la charge.
7909
7910A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.
7911
7912L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque cet arrêté concerne des emprises relevant du ministère de la défense, lorsque les mesures de protection prévues par l'arrêté sont susceptibles d'entraîner des contraintes pour le survol du territoire ou lorsque l'arrêté concerne des espaces marins ou le domaine public maritime.
7913
7914V.-L'arrêté mentionné au II est, à la diligence du ou des préfets :
7915
79161° Affiché dans chacune des communes concernées ;
7917
79182° Publié au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture ;
7919
79203° Mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements concernés ;
7921
79224° Notifié aux propriétaires concernés.
7923
7924Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification prévue au 4° est valablement faite au maire qui assure l'affichage de l'arrêté et sa communication à l'occupant des lieux, si celui-ci est identifiable.
7925
7926## Sous-section 7 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
78717927
78727928**Article LEGIARTI000006837730**
78737929
Article LEGIARTI000006837732 L7875→7931
78757931
78767932Lorsqu'il s'agit d'espèces marines, l'avis du ministre chargé des pêches maritimes sur les conditions d'utilisation particulières des produits concernés est requis.
78777933
7878## Sous-section 7 : Prise de vues ou de son
7934## Sous-section 8 : Prise de vues ou de son
78797935
78807936**Article LEGIARTI000006837732**
78817937
Article LEGIARTI000034479544 L8221→8277
82218277
82228278La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles [132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)") du code pénal.
82238279
8224**Article LEGIARTI000034479544**
8280**Article LEGIARTI000037844722**
82258281
82268282Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de :
82278283
822882841° Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de [l'article L. 411-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid);
82298285
82302° Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d'une des espèces, animale ou végétale, mentionnées aux articles [L. 411-4 à L. 411-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833721&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
82862° Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d'une des espèces, animale ou végétale, mentionnées aux articles [L. 411-4 à L. 411-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833721&dateTexte=&categorieLien=cid);
82318287
823282882° bis Introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l'autorisation requise en application du II de ce même article ;
82338289
82343° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles [R. 411-15 à R. 411-17-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837726&dateTexte=&categorieLien=cid).
82903° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles [R. 411-15 à R. 411-17-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837726&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 411-17-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037842026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-17-7 \(V\)") à R. 411-17-8.
82358291
82368292## Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation
82378293
Article LEGIARTI000035977964 L404→404
404404
405405Les dispositions des [articles R. 644-2 à R. 644-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839832&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R644-2 \(V\)") s'appliquent à la capture temporaire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.
406406
407**Article LEGIARTI000035977964**
407**Article LEGIARTI000037842045**
408408
409I. – Les articles [R. 411-15 à R. 411-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837726&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 411-18 à R. 411-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837730&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 412-1 à D. 412-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837757&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 413-1 à R. 413-51 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837767&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 416-1 à D. 416-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837874&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
409I.-Pour l'application du premier alinéa du I de l'article [R. 411-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-16 \(V\)")et du premier alinéa du IV de l'article [R. 411-17-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037842026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-17-7 \(V\)") :
410
4111° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire de l'île Saint-Paul, de l'île Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen ou de la terre Adélie, les mots : conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé sont remplacés par les mots : conseil national de la protection de la nature et du comité de l'environnement polaire ;
412
4132° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova ou Tromelin, les mots : conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé sont remplacés par les mots : conseil national de la protection de la nature.
414
415II.-Les consultations prévues au deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16 et au deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 ne sont pas requises.
410416
411L'article [R. 413-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837788&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R413-20 \(V\)") est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017.
417**Article LEGIARTI000037844734**
418
419I. – Les articles [R. 411-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837726&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 411-21, [R. 412-1 à D. 412-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837757&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 413-1 à R. 413-51 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837767&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 416-1 à D. 416-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837874&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
420
421Les articles R. 411-15 à R. 411-21 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du [décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037838804&categorieLien=cid "Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 \(V\)").
422
423L'article [R. 413-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837788&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017.
412424
413425II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.
414426
Article LEGIARTI000037841360 L806→818
806818
807819Pour l'application à Mayotte de [l'article R. 413-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837777&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R413-10 \(V\)"), après les mots : " Saint-Pierre-et-Miquelon " sont ajoutés les mots : " ni à Mayotte ".
808820
821**Article LEGIARTI000037841360**
822
823I.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du I de l'article [R. 411-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-16 \(V\)"), les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.
824
825II.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du IV de l'article [R. 411-17-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037842026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-17-7 \(V\)"), les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.
826
809827## Section 2 : Chasse
810828
811829**Article LEGIARTI000006839900**
Article LEGIARTI000031637806 L1130→1148
11301148
11311149Pour l'application des articles [R. 341-16 à R. 341-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid) à Saint-Martin, les mots : “ commission départementale ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale ”.
11321150
1133**Article LEGIARTI000031637806**
1151**Article LEGIARTI000032728561**
1152
1153Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article [R. 541-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839088&dateTexte=&categorieLien=cid) sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :
1154
11551° " 50 % " par : " 80 % " ;
1156
11572° " 70 % " par : " 85 % " ;
11341158
1135Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
11593° " 75 % " par : " 85 % ".
11361160
1137l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;
1161**Article LEGIARTI000037842056**
11381162
11392° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;
1163I.-Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du I de l'article [R. 411-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-16 \(V\)"), les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.
1164
1165II.-Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du IV de l'article [R. 411-17-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037842026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-17-7 \(V\)"), les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.
11401166
11413° Les mots : " président du conseil régional " et " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " ;
1167**Article LEGIARTI000037844755**
11421168
11434° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;
1169Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
11441170
11455° Les mots : " commission départementale de la nature, des paysages et des sites " sont remplacés par les mots : " commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ".
1171l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;
11461172
1147**Article LEGIARTI000032728561**
11732° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;
11481174
1149Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article [R. 541-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839088&dateTexte=&categorieLien=cid) sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :
11753° Les mots : " président du conseil régional " et " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " ;
11501176
11511° " 50 % " par : " 80 % " ;
11774° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;
11521178
11532° " 70 % " par : " 85 % " ;
11795° Les mots : " commission départementale de la nature, des paysages et des sites " sont remplacés par les mots : " commission territoriale de la nature, des paysages et des sites " ;
11541180
11553° " 75 % " par : " 85 % ".
11816° Les mots : “Conseil scientifique régional du patrimoine naturel” sont remplacés par les mots : “Conseil scientifique territorial du patrimoine naturel”.
11561182
11571183## Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
11581184
Article LEGIARTI000037842069 L1170→1196
11701196
117111975° Les mots : “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”.
11721198
1199**Article LEGIARTI000037842069**
1200
1201I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article [R. 411-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-16 \(V\)"), le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a la charge ” ;
1202
1203II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article [R. 411-17-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037842026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-17-7 \(V\)"), le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a la charge ”.
1204
11731205## Titre VIII : Dispositions applicables en Guyane et en Martinique
11741206
11751207**Article LEGIARTI000031635939**