Version du 2014-10-09
N
Nomoscope9ea3829a937deb33e85a11297ba6bcf6e6b77e8eVersion précédente : 7c685eac
Résumé IA
Ce changement clarifie les obligations d'information des responsables de la mise sur le marché de semences traitées en simplifiant la structure du texte et en supprimant des références juridiques obsolètes. Les droits des citoyens et des distributeurs sont renforcés par une meilleure traçabilité des substances dangereuses et des redevances associées, facilitant ainsi le contrôle des pollutions diffuses. Pour les citoyens, cela se traduit par une transparence accrue sur la composition des semences et une application plus rigoureuse des sanctions en cas de non-respect des règles environnementales.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +22 -30
| Article LEGIARTI000024871157 L5154→5154 | ||
| 5154 | 5154 | |
| 5155 | 5155 | ## Paragraphe 5 : Redevance pour pollutions diffuses |
| 5156 | 5156 | |
| 5157 | **Article LEGIARTI000024871157** | |
| 5157 | **Article LEGIARTI000029554400** | |
| 5158 | 5158 | |
| 5159 | 5159 | I.-Est une substance classée au sens du II de l'article [L. 213-10-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833066&dateTexte=&categorieLien=cid)toute substance classée en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 : |
| 5160 | 5160 | |
| @@ -5164,13 +5164,13 @@ I.-Est une substance classée au sens du II de l'article [L. 213-10-8 ](/affichC | ||
| 5164 | 5164 | |
| 5165 | 5165 | 3° Soit cancérogène de catégorie 1A ou 1B, mutagène de catégorie 1A ou 1B ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B ; |
| 5166 | 5166 | |
| 5167 | 4° Soit cancérogène de catégorie 2, mutagène de catégorie 2 ou toxique pour la reproduction de catégorie 2 et portée sur la liste des substances prioritaires et des substances dangereuses définies en application de [l'article R. 212-9 ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835323&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R212-9 \(V\)") | |
| 5167 | 4° Soit cancérogène de catégorie 2, mutagène de catégorie 2 ou toxique pour la reproduction de catégorie 2 et portée sur la liste des substances prioritaires et des substances dangereuses définies en application de l'article R. 212-9 ; ; | |
| 5168 | 5168 | |
| 5169 | 5169 | 5° Soit en raison de ses effets sur ou via l'allaitement ; |
| 5170 | 5170 | |
| 5171 | 5171 | 6° Soit en raison de ses dangers pour l'environnement. |
| 5172 | 5172 | |
| 5173 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture définit la liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée au II de [l'article L. 213-10-8,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833066&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-8 \(V\)") y compris les substances bénéficiant, malgré l'interdiction d'utilisation qui les frappe, d'un délai d'écoulement des stocks des produits les contenant existant à la date de cette interdiction. | |
| 5173 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture définit la liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée au II de l'article L. 213-10-8, y compris les substances bénéficiant, malgré l'interdiction d'utilisation qui les frappe, d'un délai d'écoulement des stocks des produits les contenant existant à la date de cette interdiction. | |
| 5174 | 5174 | |
| 5175 | 5175 | Quand une même substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 6° ci-dessus, le taux de redevance qui lui est appliqué est le plus élevé parmi ceux de ces catégories. |
| 5176 | 5176 | |
| @@ -5190,39 +5190,31 @@ Ces informations sont mises à la disposition des agences et offices de l'eau pa | ||
| 5190 | 5190 | |
| 5191 | 5191 | Ces informations sont actualisées à chaque livraison d'un nouveau produit mis sur le marché contenant une substance classée soumise à redevance. |
| 5192 | 5192 | |
| 5193 | III.-Avant le 1er décembre de chaque année ou, le cas échéant, un mois au moins avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour pollutions diffuses, les responsables de la mise sur le marché de semences traitées mettent à disposition des distributeurs de ces semences et des agences et office de l'eau les informations suivantes, pour chaque semence traitée : | |
| 5194 | ||
| 5195 | 1° L'espèce végétale de la semence ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la mention " gazon " et le poids moyen de mille grains pour les espèces commercialisées en nombre de grains ; | |
| 5196 | ||
| 5197 | 2° Pour chaque produit utilisé pour traiter cette semence : | |
| 5198 | ||
| 5199 | a) Le nom et le numéro d'autorisation de mise sur le marché ; | |
| 5200 | ||
| 5201 | b) La quantité de ce produit par quintal de semences et, pour les espèces commercialisées en nombre de grains, pour mille grains, correspondant à l'application de la dose maximale homologuée du produit pour l'espèce végétale considérée ou, le cas échéant, les gazons, exprimée dans l'unité de mesure de ce produit communiquée par le responsable de sa mise sur le marché en application du II ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ; | |
| 5202 | ||
| 5203 | c) Le montant de la redevance correspondante, par quintal et, pour les espèces commercialisées en nombre de grains, pour mille grains, établis à partir de cette quantité et du montant de redevance mentionnée au II. | |
| 5204 | ||
| 5205 | Ces informations sont mises à la disposition des agences et office de l'eau par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ceux-ci. Elles sont également mises à la disposition des distributeurs de semences traitées, par voie électronique ou, à leur demande, par écrit. | |
| 5206 | ||
| 5207 | Ces informations sont actualisées à chaque livraison d'une nouvelle semence traitée mise sur le marché. | |
| 5193 | III.-Avant le 1er décembre de chaque année ou, le cas échéant, un mois au moins avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour pollutions diffuses, les responsables de la mise sur le marché de semences traitées mettent à disposition des distributeurs de ces semences et des agences et office de l'eau les informations suivantes, pour chaque semence traitée : | |
| 5208 | 5194 | |
| 5209 | IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un distributeur de produits phytopharmaceutiques de ne pas faire apparaître sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquittée au titre de ses ventes de produits phytopharmaceutiques. | |
| 5210 | ||
| 5211 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : | |
| 5212 | ||
| 5213 | 1° Le fait, pour le responsable de la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, de ne pas communiquer à une agence de l'eau ou à un office de l'eau ou à un distributeur de produits phytopharmaceutiques ou à un responsable de la mise sur le marché de semences traitées les informations prévues au II ; | |
| 5214 | ||
| 5215 | 2° Le fait, pour le responsable de la mise sur le marché d'une semence traitée, de ne pas communiquer à une agence de l'eau ou à un office de l'eau ou à un distributeur de semences traitées les informations prévues au III. | |
| 5195 | 1° L'espèce végétale de la semence ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la mention " gazon " et le poids moyen de mille grains pour les espèces commercialisées en nombre de grains ; | |
| 5196 | ||
| 5197 | 2° Pour chaque produit utilisé pour traiter cette semence : | |
| 5198 | ||
| 5199 | a) Le nom et le numéro d'autorisation de mise sur le marché ; | |
| 5200 | ||
| 5201 | b) La quantité de ce produit par quintal de semences et, pour les espèces commercialisées en nombre de grains, pour mille grains, correspondant à l'application de la dose maximale homologuée du produit pour l'espèce végétale considérée ou, le cas échéant, les gazons, exprimée dans l'unité de mesure de ce produit communiquée par le responsable de sa mise sur le marché en application du II ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ; | |
| 5216 | 5202 | |
| 5217 | V.-Pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance affectée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en application du V de l'article L. 213-10-8 : | |
| 5203 | c) Le montant de la redevance correspondante, par quintal et, pour les espèces commercialisées en nombre de grains, pour mille grains, établis à partir de cette quantité et du montant de redevance mentionnée au II. | |
| 5218 | 5204 | |
| 5219 | 1° Le montant dû au titre de l'année précédente s'entend du montant des ordres ou titres de recettes émis, à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ce montant est arrêté au 31 mai de l'année en cours, puis, à la même date, chacune des trois années suivantes, pour tenir compte des rectifications opérées et des remises accordées en application des [articles L. 213-11-3 à L. 213-11-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833073&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 213-11-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833081&dateTexte=&categorieLien=cid)sur la redevance due au titre de l'année précédant cette date ; | |
| 5205 | Ces informations sont mises à la disposition des agences et office de l'eau par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ceux-ci. Elles sont également mises à la disposition des distributeurs de semences traitées, par voie électronique ou, à leur demande, par écrit. | |
| 5220 | 5206 | |
| 5221 | 2° Le montant de l'acompte versé au titre de l'année en cours, fixé en application de [l'article L. 213-11-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020027673&dateTexte=&categorieLien=cid), est arrêté au 31 mai de l'année en cours ; | |
| 5207 | Ces informations sont actualisées à chaque livraison d'une nouvelle semence traitée mise sur le marché. | |
| 5208 | ||
| 5209 | IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un distributeur de produits phytopharmaceutiques de ne pas faire apparaître sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquittée au titre de ses ventes de produits phytopharmaceutiques. | |
| 5210 | ||
| 5211 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : | |
| 5222 | 5212 | |
| 5223 | 3° Le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 s'entend de celui des ordres ou titres de recettes émis à raison des ventes réalisées pour ladite période. Ce montant est arrêté au 31 mai 2010 et au 31 mai 2011, pour tenir compte des rectifications opérées et des remises accordées en application des articles L. 213-11-3 à L. 213-11-6 et L. 213-11-11 sur la redevance due au titre de l'année 2008 à ces dates. Il est définitivement arrêté au 31 mai 2012, pour tenir compte des rectifications opérées et des remises accordées sur la redevance due au titre de l'année 2008 à la date du 31 décembre 2011 ; | |
| 5213 | 1° Le fait, pour le responsable de la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, de ne pas communiquer à une agence de l'eau ou à un office de l'eau ou à un distributeur de produits phytopharmaceutiques ou à un responsable de la mise sur le marché de semences traitées les informations prévues au II ; | |
| 5214 | ||
| 5215 | 2° Le fait, pour le responsable de la mise sur le marché d'une semence traitée, de ne pas communiquer à une agence de l'eau ou à un office de l'eau ou à un distributeur de semences traitées les informations prévues au III. | |
| 5224 | 5216 | |
| 5225 | 4° La fraction du produit annuel de la redevance versée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au 1er septembre est calculée en déduisant du montant mentionné au 1° l'acompte versé au titre de l'année précédente, conformément aux dispositions du 2°. | |
| 5217 | V.-Le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L. 213-10-8 réalisé au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget, est le montant avant application de la déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés à l'article [R. 213-48-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023784942&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
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| 5227 | 5219 | ## Paragraphe 6 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau |
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