Version du 2009-06-20

N
Nomoscope
20 juin 2009 9c8069d0eaa151bd4991673a32f78058ca6fa859
Version précédente : c6817637
Résumé IA

Ce changement modifie la référence légale désignant les agents habilités à constater les contraventions environnementales, en remplaçant l'article L. 322-10-1 par l'article L. 322-20 du code de l'environnement. Les droits des citoyens ne sont pas modifiés quant à la nature des infractions ou des sanctions, mais la base juridique désignant les gardiens du domaine du Conservatoire de l'espace littoral est actualisée. L'impact pour le public reste identique : les amendes forfaitaires pour ces infractions restent applicables, seule la référence administrative aux agents compétents est mise à jour.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +5 -5

Article LEGIARTI000006837283 L642→642
642642
643643## Section 5 : Dispositions pénales
644644
645**Article LEGIARTI000006837283**
645**Article LEGIARTI000021338793**
646646
647Ainsi qu'il est dit au e) du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale partiellement reproduit ci-après :
647Ainsi qu'il est dit au e) du 3° de l'article [R. 48-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517380&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R48-1 \(V\)") du code de procédure pénale partiellement reproduit ci-après :
648648
649" Art. R. 48-1. - Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : ...
649" Art. R. 48-1.-Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :...
650650
6513° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par : ...
6513° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :...
652652
653e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-10-1 du même code. "
653e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-20 du même code ".
654654
655655## Section 1 : Dispositions générales
656656