Version du 2009-10-30

N
Nomoscope
30 oct. 2009 9baa24dd8dcd50d47ff654ed7eae918aa9fbd6e6
Version précédente : 8fc9fd01
Résumé IA

Ces changements introduisent une nouvelle sous-section dédiée au programme national de réduction des pesticides, en précisant que ce programme spécifique est désormais soumis à une procédure d'information et d'arrêt annuel par le ministre chargé de l'agriculture, sans nécessiter d'avis préalable du Comité national de l'eau. Les droits des citoyens sont renforcés par la création d'un cadre légal plus strict pour la gestion des fonds et des actions visant à limiter l'usage des pesticides, garantissant une meilleure traçabilité et une surveillance accrue des pratiques agricoles. Pour les usagers, cela signifie une transparence accrue sur les financements alloués et une assurance que les mesures de réduction des pesticides sont planifiées et évaluées annuellement par les autorités compétentes.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +22 -6

Article LEGIARTI000006836878 L2750→2750
27502750
27512751Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie des attributions prévues aux 9°, 10°, 11° et 12°.
27522752
2753**Article LEGIARTI000006836878**
2754
2755Le conseil d'administration constitue en son sein des commissions appelées à préparer ses délibérations sous l'autorité du président. Leurs composition, attributions et règles de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
2756
2757Les projets relatifs aux orientations de la politique de l'office mentionnées au 3° de l'article R. 213-12-4, au programme pluriannuel d'activité et d'intervention mentionné au 4° du même article et au rapport annuel mentionné au 13° du même article sont soumis pour avis au Comité national de l'eau avant d'être présentés au conseil d'administration.
2758
27592753**Article LEGIARTI000006836879**
27602754
27612755Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Article LEGIARTI000021210786 L2788→2782
27882782
27892783Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé de l'environnement, sauf opposition expresse de celui-ci dans ce délai.
27902784
2785**Article LEGIARTI000021210786**
2786
2787Le conseil d'administration constitue en son sein des commissions appelées à préparer ses délibérations sous l'autorité du président. Leurs composition, attributions et règles de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
2788
2789Les projets relatifs aux orientations de la politique de l'office mentionnées au 3° de l'article [R. 213-12-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836877&dateTexte=&categorieLien=cid), au programme pluriannuel d'activité et d'intervention mentionné au 4° du même article et au rapport annuel mentionné au 13° du même article sont soumis pour avis au Comité national de l'eau avant d'être présentés au conseil d'administration. Toutefois, le programme national de réduction des pesticides, dont le compte rendu de réalisation annuel est présenté au Conseil national de l'eau en application de l'article [L. 213-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020027794&dateTexte=&categorieLien=cid), ne lui est pas soumis pour avis préalable.
2790
27912791## Paragraphe 2 : Le conseil scientifique
27922792
27932793**Article LEGIARTI000006836883**
Article LEGIARTI000021210775 L2902→2902
29022902
290329036° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.
29042904
2905## Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticides
2906
2907**Article LEGIARTI000021210775**
2908
2909La proposition d'attribution des financements à l'intérieur de chaque action du programme, présentée éventuellement par catégorie d'opérations et établie par le directeur général de l'office, est soumise pour avis au comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article [L. 213-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020027794&dateTexte=&categorieLien=cid) avant chaque conseil d'administration de l'office délibérant de cette répartition.
2910
2911**Article LEGIARTI000021210778**
2912
2913Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques informe les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement au plus tard le 15 septembre de chaque année des sommes affectées à son établissement en application du V de l'article [L. 213-10-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833066&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement.
2914
2915**Article LEGIARTI000021210781**
2916
2917Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année avant le 31 décembre, pour l'année à venir, le programme national de réduction des pesticides mentionné au V de l'article [L. 213-10-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833066&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement. Il peut modifier ce programme en cours d'année pour tenir compte des recettes effectivement affectées au 1er septembre à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
2918
2919Ce programme comporte notamment des actions d'amélioration des connaissances, d'information, de recherche, de surveillance et de diffusion des bonnes pratiques. Il fixe les montants minimum et maximum de financement pour chaque action, le cas échéant par enveloppe régionale ou par catégorie de bénéficiaires.
2920
29052921## Section 2 bis : Coordination administrative dans le domaine de l'eau
29062922
29072923**Article LEGIARTI000006835341**