Version du 2012-05-09
N
Nomoscope939ede64c61606cf9cf2f5a72b56574a5659faa8Version précédente : e24d1f43
Résumé IA
Ces changements transfèrent la compétence de fixation des mesures de protection de l'eau des programmes régionaux vers un cadre national unifié, introduisant des obligations précises comme l'interdiction d'épandage à des périodes minimales et la limitation stricte à 170 kg d'azote par hectare. Les droits des exploitants agricoles sont désormais encadrés par des règles nationales contraignantes concernant le stockage des effluents, l'établissement de plans de fumure et la tenue de cahiers d'épandage, remplaçant les dispositifs précédemment définis localement. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure sécurité sanitaire en assurant une qualité de l'eau potable plus uniforme sur l'ensemble du territoire, tout en imposant une traçabilité accrue des pratiques agricoles pour limiter la pollution par les nitrates.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
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| Article LEGIARTI000024656212 L10211→10211 | ||
| 10211 | 10211 | |
| 10212 | 10212 | Dans les cas de situations exceptionnelles, tels les grands accidents climatiques, le préfet peut déroger temporairement à certaines mesures du programme d'action, après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. |
| 10213 | 10213 | |
| 10214 | **Article LEGIARTI000024656212** | |
| 10215 | ||
| 10216 | I. - Les mesures des programmes d'actions régionaux peuvent comprendre : | |
| 10217 | ||
| 10218 | 1° Les mesures prévues au 1°, 3°, 7° et 8° du I de l'article R. 211-81, renforcées au regard des objectifs fixés au II de l'article R. 211-80, afin de prendre en compte les caractéristiques et les enjeux propres à chaque zone ou partie de zone vulnérable ; | |
| 10219 | ||
| 10220 | 2° Les exigences relatives à une gestion adaptée des terres, et notamment les modalités de retournement des prairies ; | |
| 10221 | ||
| 10222 | 3° Les actions définies aux articles R. 211-82 et R. 211-83 ; | |
| 10223 | ||
| 10224 | 4° Toute autre mesure utile répondant aux objectifs mentionnés au II de l'article R. 211-80. | |
| 10225 | ||
| 10226 | II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les conditions de mise en œuvre du présent article, en particulier la méthodologie d'élaboration et le cadre technique des programmes d'actions. Il prévoit notamment la mise en place d'un groupe de concertation réunissant les acteurs concernés par le programme d'actions régional et participant à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre. | |
| 10227 | ||
| 10228 | 10214 | **Article LEGIARTI000024656214** |
| 10229 | 10215 | |
| 10230 | 10216 | I. – Dans chaque région comportant une ou plusieurs zones vulnérables, un groupe régional d'expertise " nitrates " est mis en place, sous l'autorité du préfet de région. Ce groupe d'expertise propose, à la demande du préfet de région, les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures des programmes d'actions et en particulier celle prévue au 3° du I de [l'article R. 211-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836775&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-81 \(V\)"). Il peut en outre, à la demande du préfet de région, formuler des propositions sur toute question technique ou scientifique liée à la définition, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des mesures des programmes d'actions. |
| Article LEGIARTI000024658413 L10253→10239 | ||
| 10253 | 10239 | |
| 10254 | 10240 | Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du I de [l'article R. 211-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836775&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-81 \(V\)") des programmes d'actions national et régional après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il en informe les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement et le préfet de région. |
| 10255 | 10241 | |
| 10256 | **Article LEGIARTI000024658413** | |
| 10257 | ||
| 10258 | I.-Dans les bassins versants situés en amont des prises d'eau superficielle utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine qui présentent des concentrations en nitrates ne respectant pas les exigences de qualité fixées par l'article [R. 1321-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909487&dateTexte=&categorieLien=cid)et l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article [R. 1321-38 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909549&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet de région détermine les zones dans lesquelles le programme d'action comporte, outre les mesures mentionnées à l'article R. 211-81 et adaptées si nécessaire, des actions complémentaires. | |
| 10259 | ||
| 10260 | II.-Les actions complémentaires comportent : | |
| 10261 | ||
| 10262 | 1° L'obligation de couverture du sol sur toutes les parcelles pendant les périodes présentant des risques de lessivage. Les modalités de cette obligation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé ; | |
| 10263 | ||
| 10264 | 2° L'obligation, en bordure des cours d'eau, de maintenir l'enherbement des berges, les surfaces en herbe, haies ou arbres et tout aménagement contribuant à limiter le transfert d'azote vers les eaux superficielles ; | |
| 10265 | ||
| 10266 | 3° La fixation de prescriptions relatives au retournement des prairies de plus de trois ans ; | |
| 10242 | **Article LEGIARTI000024658422** | |
| 10267 | 10243 | |
| 10268 | 4° La limitation des apports d'azote, toutes origines confondues ; | |
| 10244 | I.-Les mesures du programme d'actions national comprennent : | |
| 10269 | 10245 | |
| 10270 | 5° Le cas échéant, certaines des actions renforcées citées à l'article R. 211-82. | |
| 10246 | 1° Les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ; | |
| 10271 | 10247 | |
| 10272 | III.-Ces mesures, ajustées à l'ampleur du dépassement constaté, s'imposent à chaque exploitant agricole sur les terres de son exploitation situées dans le bassin versant concerné. Elles visent à restaurer une eau conforme aux exigences de qualité fixées à l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article [R. 1321-38 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909549&dateTexte=&categorieLien=cid). Elles peuvent être adaptées à chaque exploitation ou groupe d'exploitations en fonction de leur situation dans le bassin versant et des risques qui leur sont spécifiques. | |
| 10248 | 2° Les prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage afin de garantir, en toutes circonstances, le respect des objectifs définis au II de [l'article R. 211-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-80 \(V\)")et les prescriptions relatives à l'épandage de ces effluents, compte tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ; | |
| 10273 | 10249 | |
| 10274 | IV.-Elles sont inscrites dans le plan de gestion des ressources en eau prévu par l'article R. 1321-42 du code de la santé publique. | |
| 10250 | 3° Les modalités de limitation de l'épandage des fertilisants azotés fondée sur un équilibre, pour chaque parcelle, entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports en azote de toute nature, y compris l'azote de l'eau d'irrigation ; | |
| 10275 | 10251 | |
| 10276 | V.-Si, au cours d'un programme d'action, les concentrations en nitrates d'un bassin versant situé en amont d'une ou plusieurs prises d'eau superficielle destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine viennent à dépasser les limites fixées à l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 du code de la santé publique, des actions complémentaires sont mises en vigueur dans un délai de six mois à compter de la constatation du dépassement par le préfet de région. | |
| 10252 | 4° Les prescriptions relatives à l'établissement de plans de fumure et à la tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage des fertilisants azotés ; | |
| 10277 | 10253 | |
| 10278 | **Article LEGIARTI000024658419** | |
| 10254 | 5° La limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, ainsi que les modalités de calcul associées ; cette quantité ne peut être supérieure à 170 kg d'azote par hectare de surface agricole utile. Toutefois, une quantité supérieure peut être fixée par l'arrêté mentionné au I de [l'article R. 211-81-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024656216&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-81-3 \(V\)")dans le cadre de la mise en œuvre d'une décision de la Commission européenne prise en vertu du point b du deuxième alinéa de l'annexe III de la directive 91/676/ CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Dans ce cas, l'arrêté mentionné au I de l'article R. 211-81-3 fixe également les conditions associées à l'application de cette limite dérogatoire ; | |
| 10279 | 10255 | |
| 10280 | I.-Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages, le programme d'action arrêté par le préfet de région comprend, outre les mesures définies à l'article R. 211-81, adaptées si nécessaire, des actions renforcées. Un canton est considéré en excédent structurel d'azote lié aux élevages lorsque la quantité totale d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si elle était épandue en totalité sur les surfaces épandables du canton, à un apport annuel d'azote supérieur à 170 kg par hectare de cette surface épandable. | |
| 10256 | 6° Les conditions particulières de l'épandage des fertilisants azotés, liées à la proximité des cours d'eau, à l'existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ; | |
| 10281 | 10257 | |
| 10282 | II.-Les actions renforcées comportent : | |
| 10258 | 7° Les exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol et aux modalités de gestion des résidus de récolte ; | |
| 10283 | 10259 | |
| 10284 | 1° La fixation obligatoire, par canton, de l'étendue maximale des surfaces d'épandage autorisées pour chaque exploitation. Cette étendue maximale s'applique aux terres exploitées en propre en conformité avec l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime postérieurement à une date fixée par le programme d'action et à celles mises à disposition ; | |
| 10260 | 8° Les exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares. | |
| 10285 | 10261 | |
| 10286 | 2° L'obligation faite aux exploitants de traiter ou de transférer les effluents d'élevage ne pouvant être épandus dans la limite de ces maxima. Le transfert consiste en un épandage en dehors des cantons où la quantité d'effluents d'élevage produite annuellement par l'ensemble du cheptel du canton conduirait, si elle était épandue en totalité sur les surfaces épandables du canton, à un apport annuel d'azote supérieur à 140 kg par hectare de cette surface épandable ; | |
| 10262 | II.-Le programme d'actions national définit les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures mentionnées au I et précise celles qui doivent être arrêtées par le préfet de région sur proposition du groupe régional d'expertise " nitrates " prévu à [l'article R. 211-81-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024656214&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-81-2 \(V\)"). | |
| 10287 | 10263 | |
| 10288 | 3° Si nécessaire, une obligation de traitement ou de transfert des effluents pour les exploitations excédant une taille fixée par le programme d'action, limitant l'épandage des effluents bruts et transformés aux terres exploitées en propre conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. Si les terres en propres sont insuffisantes après traitement ou transfert, des terres mises à disposition par des tiers peuvent compléter les terres exploitées en propre pour résorber l'excédent structurel, dans la limite d'une étendue totale fixée par le programme d'action pour chaque canton et inférieure à l'étendue maximale fixée au 1° ; | |
| 10264 | **Article LEGIARTI000024658427** | |
| 10289 | 10265 | |
| 10290 | 4° L'interdiction pour chaque exploitant du canton d'augmenter la quantité d'azote totale produite par les animaux, calculée avant toute résorption, notamment par l'alimentation ou l'utilisation de litières, tant que la résorption de l'excédent structurel d'azote lié aux élevages dans le canton n'est pas réalisée. | |
| 10266 | I.-L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions dans les zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions des [articles R. 211-75 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836769&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-75 \(V\)")et [R. 211-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836771&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-77 \(V\)"). | |
| 10291 | 10267 | |
| 10292 | Dans le respect des objectifs de réduction des apports azotés fixés à l'article R. 211-81, des dérogations peuvent être accordées par le préfet de région afin de permettre l'installation de jeunes agriculteurs et de ne pas entraver le développement des exploitations de dimension économique insuffisante n'excédant pas 3 unités de travail agricole (UTA). Ces dérogations ne peuvent avoir pour effet, dans le canton en cause, d'augmenter la production d'azote au-delà d'une quantité appelée marge cantonale, définie par le programme d'action. A tout moment la marge utilisable ne peut excéder 25 % de la quantité d'azote effectivement résorbée dans le canton par traitement ou transfert des effluents, adaptation de l'alimentation des animaux et gain de surface d'épandage ; ce pourcentage est réduit à 15 % si le canton est situé dans un bassin versant soumis aux dispositions de l'article R. 211-83. | |
| 10268 | II.-Ces programmes comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans ces zones, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces superficielles et des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. | |
| 10293 | 10269 | |
| 10294 | Toutefois, un exploitant qui bénéficie du transfert ou de l'attribution d'une quantité de référence laitière peut augmenter la production d'azote dans son exploitation à concurrence de la quantité produite par les animaux correspondant à cette référence laitière, sous réserve du respect des dispositions du titre Ier du livre V et des prescriptions du programme d'action. Dans les mêmes conditions, un exploitant qui bénéficie de l'attribution de droits à primes bovines et ovines peut augmenter la production d'azote dans son exploitation à concurrence de la quantité produite par les animaux correspondant aux droits à primes attribués. | |
| 10270 | III.-Ces programmes d'actions prennent en compte : | |
| 10295 | 10271 | |
| 10296 | 5° Les conditions dans lesquelles des sites d'élevage peuvent être regroupés. Le préfet de région peut autoriser le regroupement de plusieurs sites sur un seul sous réserve que tous les sites participant au regroupement soient situés en zone d'excédent structurel, qu'ils soient conformes aux dispositions du titre Ier du livre V, qu'ils respectent les prescriptions du programme d'action et que l'exploitation qui héberge le site regroupé soit conforme à l'article [L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583510&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 10272 | 1° Les situations locales et leur évolution, notamment la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines, les systèmes de production et les pratiques agricoles, le degré de vulnérabilité du ou des aquifères concernés et la présence de nitrates de provenances autres qu'agricoles ; | |
| 10297 | 10273 | |
| 10298 | III.-Lorsque, après regroupement, la taille de l'exploitation excède les limites figurant dans le tableau annexé au présent article, une partie des quantités d'azote reprises est prélevée et affectée à une réserve départementale. Toutefois, ce prélèvement n'est pas opéré lorsque les sites regroupés ont été exploités par le même exploitant avant une date fixée par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 211-81. | |
| 10274 | 2° Les données scientifiques et techniques disponibles et les résultats connus des programmes d'actions précédents. | |
| 10299 | 10275 | |
| 10300 | La réserve départementale est également alimentée par une partie des quantités d'azote qui étaient produites par les exploitants cessant leur activité, dans une proportion fixée par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 211-81. | |
| 10276 | Lorsque le choix est possible entre plusieurs mesures ou actions permettant d'atteindre les objectifs définis au II, ce choix prend en compte l'efficacité et le coût de chacune des mesures ou actions envisageables. | |
| 10301 | 10277 | |
| 10302 | Au vu des progrès de la résorption de l'excédent structurel d'azote lié aux élevages dans les cantons en excédent structurel, et après avis du préfet de département, le préfet de région peut attribuer les quantités d'azote de la réserve départementale aux jeunes agriculteurs et aux exploitations de dimension économique insuffisante mentionnés au 4° du II. | |
| 10278 | IV.-Ces programmes d'actions comprennent : | |
| 10303 | 10279 | |
| 10280 | 1° Un programme d'actions national constitué de mesures nationales communes à l'ensemble des zones vulnérables ; | |
| 10304 | 10281 | |
| 10305 | **Tableau de l'article R. 211-82** | |
| 10282 | 2° Des programmes d'actions régionaux constitués de mesures spécifiques à chaque zone ou partie de zone vulnérable. | |
| 10306 | 10283 | |
| 10307 | Limites de développement des exploitations de dimension économique insuffisante (EDEI) pouvant bénéficier d'une dérogation au titre du 4° du II de l'article ci-dessus | |
| 10284 | V.-Ces programmes sont d'application obligatoire en zone vulnérable. | |
| 10308 | 10285 | |
| 10309 | Peuvent bénéficier d'une dérogation les exploitations n'excédant pas 3 unités de travail agricole (UTA), avec les équivalences suivantes : | |
| 10286 | **Article LEGIARTI000025831341** | |
| 10310 | 10287 | |
| 10311 | DIMENSION | |
| 10312 | de l'exploitation nombre d'UTA | NAISSEURS | |
| 10313 | -engraisseurs nombre de truies | VOLAILLES | |
| 10314 | de chair nombre de m2 | VOLAILLES | |
| 10315 | de ponte nombre de places | |
| 10316 | ---|---|---|--- | |
| 10317 | 1 UTA | 120 | 2 400 | 40 000 | |
| 10318 | 2 UTA | 160 | 3 300 | 55 000 | |
| 10319 | 3 UTA | 200 | 4 200 | 70 000 | |
| 10320 | ||
| 10321 | Nota.-Le cheptel des élevages non spécifiés ci-dessus est déterminé par le préfet de région par équivalence, conformément aux règles des projets agricoles départementaux. | |
| 10288 | Le préfet de région met fin aux mesures ou dispositifs mentionnés aux [articles R. 211-82 et R. 211-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836776&dateTexte=&categorieLien=cid)dès lors que dans chacune de ces zones les masses d'eaux atteintes ou menacées par la pollution par les nitrates au sens de [l'article R. 211-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836770&dateTexte=&categorieLien=cid) ont retrouvé leur bon état mesuré selon les objectifs définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. | |
| 10322 | 10289 | |
| 10323 | **Article LEGIARTI000024658422** | |
| 10290 | **Article LEGIARTI000025832424** | |
| 10324 | 10291 | |
| 10325 | I.-Les mesures du programme d'actions national comprennent : | |
| 10292 | Dans les zones des bassins versants, déterminées par le préfet de département conformément au présent article dans sa rédaction résultant du [décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024655612&categorieLien=cid), où s'appliquent à la date du 21 décembre 2011 des actions complémentaires, le préfet de région rend obligatoire : | |
| 10326 | 10293 | |
| 10327 | 1° Les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ; | |
| 10294 | – soit la mesure mentionnée au 3° du I de [l'article R. 211-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836775&dateTexte=&categorieLien=cid), renforcée sous la forme d'une limitation des apports d'azote de toutes origines à l'échelle de l'exploitation agricole ; | |
| 10328 | 10295 | |
| 10329 | 2° Les prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage afin de garantir, en toutes circonstances, le respect des objectifs définis au II de [l'article R. 211-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-80 \(V\)")et les prescriptions relatives à l'épandage de ces effluents, compte tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ; | |
| 10296 | – soit les mesures prévues au 3° et au 4° du II de [l'article R. 211-81-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024656212&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 10330 | 10297 | |
| 10331 | 3° Les modalités de limitation de l'épandage des fertilisants azotés fondée sur un équilibre, pour chaque parcelle, entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports en azote de toute nature, y compris l'azote de l'eau d'irrigation ; | |
| 10298 | **Article LEGIARTI000025832432** | |
| 10332 | 10299 | |
| 10333 | 4° Les prescriptions relatives à l'établissement de plans de fumure et à la tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage des fertilisants azotés ; | |
| 10300 | I. – Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages qui ont été définis par le préfet de département à la date du 21 décembre 2011 en application du présent article dans sa rédaction résultant du [décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024655612&categorieLien=cid "Décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 \(V\)"), le préfet de région rend obligatoires les mesures définies au 3°, 4° et 5° du II de [l'article R. 211-81-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024656212&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-81-1 \(V\)"). | |
| 10334 | 10301 | |
| 10335 | 5° La limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, ainsi que les modalités de calcul associées ; cette quantité ne peut être supérieure à 170 kg d'azote par hectare de surface agricole utile. Toutefois, une quantité supérieure peut être fixée par l'arrêté mentionné au I de [l'article R. 211-81-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024656216&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-81-3 \(V\)")dans le cadre de la mise en œuvre d'une décision de la Commission européenne prise en vertu du point b du deuxième alinéa de l'annexe III de la directive 91/676/ CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Dans ce cas, l'arrêté mentionné au I de l'article R. 211-81-3 fixe également les conditions associées à l'application de cette limite dérogatoire ; | |
| 10302 | II. – Dans les départements comportant au moins un canton en excédent structurel tel que défini au I, le préfet de région met en place le dispositif de surveillance de l'azote prévu au dernier alinéa du II de l'article R. 211-81-1 et délimite la ou les zones dans lesquelles il s'applique. | |
| 10336 | 10303 | |
| 10337 | 6° Les conditions particulières de l'épandage des fertilisants azotés, liées à la proximité des cours d'eau, à l'existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ; | |
| 10304 | Ces zones incluent au minimum tous les cantons en excédent structurel. Afin d'assurer la cohérence territoriale de ce dispositif, le préfet de région peut élargir ces zones, dans la limite du département. Des dispositifs de surveillance définis sur des zones plus restreintes peuvent toutefois être maintenus à l'intérieur d'une zone de surveillance élargie. | |
| 10338 | 10305 | |
| 10339 | 7° Les exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol et aux modalités de gestion des résidus de récolte ; | |
| 10306 | III. – Dans chaque zone de surveillance délimitée en application du II, est définie la quantité d'azote issu des effluents d'élevage épandue qui constitue la quantité d'azote épandu de référence de ladite zone. La méthodologie de définition de cette dernière est fixée par l'arrêté mentionné au IV de l'article R. 211-81-1. | |
| 10340 | 10307 | |
| 10341 | 8° Les exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares. | |
| 10308 | IV. – Si, dans une des zones de surveillance délimitées en application du II, la quantité d'azote issu des effluents d'élevage épandue annuellement vient à dépasser la quantité d'azote épandue de référence définie au III, le préfet de région met en place, dans les six mois suivants le constat de dépassement, un dispositif limitant, sur ladite zone et pour chaque exploitation, la production d'azote issu des animaux d'élevage. La somme des quantités d'azote attribuées à chaque exploitation est alors au plus égale à la quantité d'azote issu des animaux d'élevage produit dans la zone de surveillance l'année précédant le constat de dépassement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les conditions de mise en œuvre du présent paragraphe. | |
| 10342 | 10309 | |
| 10343 | II.-Le programme d'actions national définit les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures mentionnées au I et précise celles qui doivent être arrêtées par le préfet de région sur proposition du groupe régional d'expertise " nitrates " prévu à [l'article R. 211-81-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024656214&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-81-2 \(V\)"). | |
| 10310 | **Article LEGIARTI000025832442** | |
| 10344 | 10311 | |
| 10345 | **Article LEGIARTI000024658427** | |
| 10312 | I. – En zone vulnérable, les mesures des programmes d'actions régionaux comprennent, sur tout ou partie de la zone, les mesures prévues aux 1°, 3°, 7° et 8° du I de [l'article R. 211-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836775&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-81 \(V\)"), renforcées au regard des objectifs fixés au II de [l'article R. 211-80, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-80 \(V\)")des caractéristiques et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable. | |
| 10346 | 10313 | |
| 10347 | I.-L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions dans les zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions des [articles R. 211-75 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836769&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-75 \(V\)")et [R. 211-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836771&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-77 \(V\)"). | |
| 10314 | II. – Dans certaines parties de zone vulnérable atteintes par la pollution, les programmes d'actions régionaux comprennent également une ou plusieurs mesures parmi les mesures suivantes : | |
| 10348 | 10315 | |
| 10349 | II.-Ces programmes comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans ces zones, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces superficielles et des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. | |
| 10316 | 1° L'une ou plusieurs des mesures prévues au I, renforcées au regard de l'état d'atteinte par la pollution des zones considérées ; | |
| 10350 | 10317 | |
| 10351 | III.-Ces programmes d'actions prennent en compte : | |
| 10318 | 2° Les exigences relatives à une gestion adaptée des terres, notamment les modalités de retournement des prairies ; | |
| 10352 | 10319 | |
| 10353 | 1° Les situations locales et leur évolution, notamment la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines, les systèmes de production et les pratiques agricoles, le degré de vulnérabilité du ou des aquifères concernés et la présence de nitrates de provenances autres qu'agricoles ; | |
| 10320 | 3° La déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées ainsi que celle de leurs lieux d'épandage ; | |
| 10354 | 10321 | |
| 10355 | 2° Les données scientifiques et techniques disponibles et les résultats connus des programmes d'actions précédents. | |
| 10322 | 4° La limitation du solde du bilan azoté calculé à l'échelle de l'exploitation agricole ; | |
| 10356 | 10323 | |
| 10357 | Lorsque le choix est possible entre plusieurs mesures ou actions permettant d'atteindre les objectifs définis au II, ce choix prend en compte l'efficacité et le coût de chacune des mesures ou actions envisageables. | |
| 10324 | 5° L'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage au-delà d'un seuil d'azote produit par les animaux d'élevage à l'échelle de l'exploitation agricole. | |
| 10358 | 10325 | |
| 10359 | IV.-Ces programmes d'actions comprennent : | |
| 10326 | Ces parties de zones vulnérables, délimitées par le préfet de région, correspondent aux zones, mentionnées au 1° du I de [l'article R. 212-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835312&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R212-4 \(V\)"), de captage de l'eau destinée à la consommation humaine dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, mentionnés au 8° du II de [l'article L. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-3 \(VT\)"), définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, le cas échéant étendues afin d'assurer la cohérence territoriale du programme d'actions régional. | |
| 10360 | 10327 | |
| 10361 | 1° Un programme d'actions national constitué de mesures nationales communes à l'ensemble des zones vulnérables ; | |
| 10328 | Dans ces parties de zone vulnérable, le préfet de région peut mettre en place un dispositif de surveillance annuelle de l'azote épandu issu des effluents d'élevage, des fertilisants azotés de synthèse et de toute autre nature. | |
| 10362 | 10329 | |
| 10363 | 2° Des programmes d'actions régionaux constitués de mesures spécifiques à chaque zone ou partie de zone vulnérable. | |
| 10330 | III. – Les programmes d'actions régionaux comprennent également, outre les mesures prises en application des articles R. 211-82 et R. 211-83, toute autre mesure utile répondant aux objectifs mentionnés au II de l'article R. 211-80. | |
| 10364 | 10331 | |
| 10365 | V.-Ces programmes sont d'application obligatoire en zone vulnérable. | |
| 10332 | IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les conditions de mise en œuvre du présent article, en particulier la méthodologie d'élaboration, les conditions du renforcement des mesures du programme d'actions national et le cadre technique des programmes d'actions régionaux. Il prévoit notamment la mise en place d'un groupe de concertation réunissant les acteurs concernés par le programme d'actions régional et participant à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre. | |
| 10366 | 10333 | |
| 10367 | 10334 | ## Paragraphe 3 : Indemnité compensatoire de couverture des sols |
| 10368 | 10335 | |
| Article LEGIARTI000022328908 L10564→10531 | ||
| 10564 | 10531 | |
| 10565 | 10532 | Les dispositions applicables aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de [l'article L. 211-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-3 \(VT\)")sont fixées par les [articles R. 114-1 à R. 114-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586859&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. R114-1 \(V\)") du code rural et de la pêche maritime. |
| 10566 | 10533 | |
| 10567 | ## Sous-section 8 : Zones de protection des aires d'alimentation des captages | |
| 10534 | ## Sous-section 8 : Zones de protection des aires d'alimentation des captages et bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages | |
| 10568 | 10535 | |
| 10569 | **Article LEGIARTI000022328908** | |
| 10536 | **Article LEGIARTI000025832330** | |
| 10570 | 10537 | |
| 10571 | Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime . | |
| 10538 | Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de [l'article L. 211-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-3 \(VT\)")et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de ce même article sont fixées par les [articles R. 114-1 à R. 114-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586859&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. R114-1 \(V\)") du code rural et de la pêche maritime. | |
| 10572 | 10539 | |
| 10573 | 10540 | ## Section 4 : Eaux potables et eaux minérales naturelles |
| 10574 | 10541 | |