Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (+2 textes) (2021-03-18)

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18 mars 2021 89a91e6a86833e6c3a44c47432f763708de292bc

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Résumé IA

Ces changements renforcent le régime répressif contre les capitaines de navires en élargissant les sanctions pénales aux rejets polluants dans les eaux polaires et en précisant les infractions liées aux eaux usées et aux ordures. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure protection de l'environnement marin, garantissant que les pollueurs maritimes, y compris dans des zones sensibles, font face à des peines d'emprisonnement et d'amende plus sévères. Cette évolution vise à dissuader les pratiques illicites et à assurer un respect plus strict des conventions internationales comme MARPOL.

Informations

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Article LEGIARTI000022964367 L3918→3918
3918	3918
3919	3919	Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.
3920	3920
3921		Article LEGIARTI000022964367
3922
3923		Est puni de 50 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l'annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives transportées en vrac, de la convention Marpol.
3924
3925		En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
3926
3927	3921	Article LEGIARTI000022964369
3928	3922
3929	3923	I. – Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine, en vertu des articles [L. 218-11 à L. 218-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid), est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Article LEGIARTI000022964381 L3968→3962
3968	3962
3969	3963	Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux [articles L. 218-11 à L. 218-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L218-11 \(V\)")et [L. 218-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833255&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L218-19 \(V\)") ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter.
3970	3964
3971		Article LEGIARTI000022964381
3972
3973		Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article [L. 218-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid) sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme.
3974
3975		Article LEGIARTI000022964384
3976
3977		Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article [L. 218-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid) sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts.
3978
3979	3965	Article LEGIARTI000031695042
3980	3966
3981	3967	Pour l'application de la présente sous-section :
Article LEGIARTI000031695050 L3984→3970
3984	3970
3985	3971	\- la définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la convention MARPOL.
3986	3972
3987		Article LEGIARTI000031695050
3988
3989		I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l'annexe V de la convention MARPOL.
3990
3991		II. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions des règles 12,13,16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL, ainsi qu'aux dispositions des I à IV de l'article [L. 218-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833225&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L218-2 \(V\)").
3992
3993	3973	Article LEGIARTI000031695053
3994	3974
3995	3975	Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I, les règles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II, la règle 7.1 de l'annexe III, la règle 9. a de l'annexe IV, les règles 6. a et 6. c de l'annexe V ou la règle 3.1.1 de l'annexe VI de la convention MARPOL.
Article LEGIARTI000043238529 L4004→3984
4004	3984
4005	3985	3° Fournit la preuve qu'il n'aurait pu s'en procurer qu'en s'écartant de la route prévue ou en retardant indûment son voyage.
4006	3986
	3987	Article LEGIARTI000043238529
	3988
	3989	Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article [L. 218-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043238535&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L218-11 \(M\)") sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme.
	3990
	3991	Article LEGIARTI000043238532
	3992
	3993	Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article [L. 218-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid) sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts.
	3994
	3995	Article LEGIARTI000043238535
	3996
	3997	Est puni de 50 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l'annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives transportées en vrac, de la convention Marpol.
	3998
	3999	Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges contenant des hydrocarbures en violation des dispositions de la règle 1.1.1 du chapitre Ier de la Partie II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, sous réserve de la règle 1.1.2, ou de rejeter des substances liquides nocives ou des mélanges contenant de telles substances en violation des dispositions de la règle 2.1.1 du chapitre II de la Partie II-A du même Recueil.
	4000
	4001	En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
	4002
	4003	Article LEGIARTI000043238538
	4004
	4005	I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l'annexe V de la convention MARPOL.
	4006
	4007	Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des eaux usées en violation des règles 4.2.1 et 4.2.2 du chapitre IV de la partie II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, ou sans l'autorisation prévue par la règle 4.2.3 du même chapitre, ou de rejeter des ordures en violation des règles 5.2.1 et 5.2.2 du chapitre V de la partie II-A du même Recueil.
	4008
	4009	II. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions des règles 12,13,16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL, ainsi qu'aux dispositions des I à IV de l'article [L. 218-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833225&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4010
	4011	Article LEGIARTI000043238541
	4012
	4013	Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour tout exploitant, propriétaire du navire, ou son représentant à bord du navire de :
	4014
	4015	1° Ne pas surveiller les émissions de dioxyde de carbone du navire conformément à l'article 8 et dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE ;
	4016
	4017	2° Ne pas déclarer les émissions de dioxyde de carbone du navire dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.1 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE.
	4018
4007	4019	## Paragraphe 2 : Procédure.
4008	4020
4009	4021	Article LEGIARTI000019281240

Article LEGIARTI000006834801 L1→0
1		## Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
2
3		Article LEGIARTI000006834801
4
5		Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de [l'article L. 622-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834798&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L622-1 \(V\)") sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.
6
7		Article LEGIARTI000043238776
8
9		Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.
10
11		L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031531807&categorieLien=cid) prise en application de l'[article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030943133&idArticle=JORFARTI000030943253&categorieLien=cid) et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
12
13		L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042737977&categorieLien=cid) relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
14
15		L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043235559&categorieLien=cid) portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
16
17		## Chapitre III : Antarctique
18
19		Article LEGIARTI000006834802
20
21		Les [articles L. 711-1 à L. 713-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834912&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L711-1 \(V\)") sont applicables à la Polynésie française.
22
23		## Chapitre IV : Autres dispositions
24
25		Article LEGIARTI000006834803
26
27		Sont applicables à la Polynésie française les [articles L. 229-1 à L. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833431&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-1 \(V\)").
28
29		Article LEGIARTI000029967967
30
31		Les dispositions de la section 1, sous réserve des [articles L. 597-23 à L. 597-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110912&dateTexte=&categorieLien=cid), et celles de la section 2, sous réserve des [articles L. 597-45 et L. 597-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110960&dateTexte=&categorieLien=cid), du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Polynésie française.
32
33		Les [articles L. 597-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-2 \(V\)"), [L. 597-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110876&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-5 \(V\)"), [L. 597-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110922&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-27 \(VT\)")et [L. 597-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-29 \(VT\)")sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'[article 55 de la loi n° 2013-1168](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028338825&idArticle=JORFARTI000028339028&categorieLien=cid "LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 55 \(V\)") du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
34
35		Article LEGIARTI000033025546
36
37		Les 4° et 5° de [l'article L. 412-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019759&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-4 \(V\)")et le II de [l'article L. 412-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019781&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-9 \(V\)"), à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française.
38
39		Article LEGIARTI000033035146
40
41		Pour son application en Polynésie française, l'article [L. 415-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833756&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code est rédigé comme suit :
42
43		Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article [L. 624-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033035501&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L624-2 \(V\)") ou des règlements pris pour son application.
44
45		L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
46
47		Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.
48
49		Article LEGIARTI000033035501
50
51		Pour son application en Polynésie française, l'article [L. 412-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code est rédigé comme suit :
52
53		L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.
54
55		Ce décret en Conseil d'Etat précise également les conditions et les limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l'application des procédures prévues à l'alinéa précédent représenterait une charge excessive au regard de leur absence d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces.
56
57		Article LEGIARTI000037201782
58
59		L'article [L. 517-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834331&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L517-1 \(V\)") est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037192797&categorieLien=cid "LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 \(V\)")relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
60
61		Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
62
63		## Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
64
65		Article LEGIARTI000006834794
66
67		Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
68
69		Ces associations sont dites " associations agréées de protection de l'environnement ".
70
71		Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
72
73		Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
74
75		Article LEGIARTI000006834795
76
77		Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
78
79		Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de [l'article L. 621-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834794&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L621-1 \(V\)") justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
80
81		Article LEGIARTI000006834796
82
83		Les associations agréées mentionnées à [l'article L. 621-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834794&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L621-1 \(V\)") peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances.
84
85		Article LEGIARTI000006834797
86
87		Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à [l'article L. 621-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L621-3 \(V\)"), toute association agréée au titre de [l'article L. 621-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834794&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L621-1 \(V\)")peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
88
89		Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée.
90
91		Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association.
92
93		L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
94
95		## Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
96
97		Article LEGIARTI000006834811
98
99		Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de [l'article L. 632-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834808&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L632-1 \(V\)") sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.
100
101		Article LEGIARTI000043238762
102
103		Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-10 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44.
104
105		L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031531807&categorieLien=cid) prise en application de l'[article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030943133&idArticle=JORFARTI000030943253&categorieLien=cid) et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.
106
107		L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043235559&categorieLien=cid) portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
108
109		## Chapitre III : Eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique
110
111		Article LEGIARTI000006834812
112
113		Les dispositions particulières relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, à l'évacuation, au traitement, à l'élimination et à l'utilisation des eaux usées et des déchets, à la lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique sont énoncées à l'[article L. 1523-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687199&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1523-2 \(V\)").
114
115		## Chapitre IV : Antarctique
116
117		Article LEGIARTI000006834813
118
119		Les [articles L. 711-1 à L. 713-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834912&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L711-1 \(V\)") sont applicables à Wallis-et-Futuna.
120
121		## Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
122
123		Article LEGIARTI000006834804
124
125		Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
126
127		Ces associations sont dites " associations agréées de protection de l'environnement ".
128
129		Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
130
131		Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
132
133		Article LEGIARTI000006834805
134
135		Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
136
137		Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article [L. 631-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L631-1 \(V\)") justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
138
139		Article LEGIARTI000006834806
140
141		Les associations agréées mentionnées à [l'article L. 631-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L631-1 \(V\)") peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances.
142
143		Article LEGIARTI000006834807
144
145		Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à [l'article L. 631-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L631-3 \(V\)")toute association agréée au titre de [l'article L. 631-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L631-1 \(V\)") peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
146
147		Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée.
148
149		Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association.
150
151		L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
152
153		## Chapitre V : Autres dispositions
154
155		Article LEGIARTI000025806129
156
157		Sont applicables à Wallis et Futuna les articles [L. 219-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478856&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 219-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478858&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L219-2 \(V\)"), [L. 219-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478866&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L219-6 \(V\)") et [L. 229-1 à L. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833431&dateTexte=&categorieLien=cid).
158
159		Article LEGIARTI000029967960
160
161		Les dispositions de la section 1, sous réserve des [articles L. 597-23 à L. 597-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110912&dateTexte=&categorieLien=cid), et celles de la section 2, sous réserve des [articles L. 597-45 et L. 597-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110960&dateTexte=&categorieLien=cid), du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
162
163		Les [articles L. 597-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-2 \(V\)"), [L. 597-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110876&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-5 \(V\)"), [L. 597-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110922&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-27 \(VT\)")et [L. 597-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-29 \(VT\)") sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
164
165		Article LEGIARTI000033025558
166
167		La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de [l'article L. 415-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833752&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L415-1 \(V\)")et [l'article L. 415-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019643&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L415-3-1 \(V\)")sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de leurs compétences et de l'adaptation du premier alinéa de [l'article L. 412-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019783&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-10 \(V\)"), qui est ainsi rédigé :
168
169		" Les circonscriptions territoriales régies par le titre IV de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ou, à défaut, l'Etat ou un des établissements publics compétents en matière d'environnement sont chargés d'organiser la consultation des communautés d'habitants dans les conditions définies aux articles L. 412-11 à L. 412-14. "
170
171		Article LEGIARTI000033035141
172
173		Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article [L. 415-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033035158&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L415-3 \(M\)")du présent code est rédigé comme suit :
174
175		Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article [L. 635-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033035495&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L635-2 \(V\)") ou des règlements pris pour son application.
176
177		L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
178
179		Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.
180
181		Article LEGIARTI000033035495
182
183		Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article [L. 412-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code est rédigé comme suit :
184
185		L'exportation, la réexportation, l'importation sous tous régimes douaniers et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.
186
187		Ce décret en Conseil d'Etat précise également les conditions et les limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l'application des procédures prévues à l'alinéa précédent représenterait une charge excessive au regard de leur absence d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces.
188
189		Article LEGIARTI000037201778
190
191		L'article [L. 517-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834331&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037192797&categorieLien=cid "LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 \(V\)") relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
192
193		Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
194
195		## Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises
196
197		Article LEGIARTI000006834819
198
199		Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de [l'article L. 640-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834815&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L640-1 \(VT\)") sont exercés par le délégué du Gouvernement de la République ou par l'un de ses représentants.
200
201		Article LEGIARTI000006834820
202
203		Les [articles L. 711-1 à L. 713-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834912&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L711-1 \(V\)") sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises.
204
205		Article LEGIARTI000029967952
206
207		Les dispositions de la section 1, sous réserve des [articles L. 597-23 à L. 597-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110912&dateTexte=&categorieLien=cid), et celles de la section 2, sous réserve des [articles L. 597-45 et L. 597-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110960&dateTexte=&categorieLien=cid), du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
208
209		Les [articles L. 597-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-2 \(V\)"), [L. 597-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110876&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-5 \(V\)"), [L. 597-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110922&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-27 \(VT\)")et [L. 597-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-29 \(VT\)")sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029953919&categorieLien=cid "ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 \(V\)")portant application de l'[article 55 de la loi n° 2013-1168](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028338825&idArticle=JORFARTI000028339028&categorieLien=cid "LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 55 \(V\)") du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
210
211		Article LEGIARTI000033025568
212
213		La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de [l'article L. 415-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833752&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L415-1 \(V\)")et [l'article L. 415-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019643&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L415-3-1 \(V\)") sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
214
215		Article LEGIARTI000043238691
216
217		I. – Les articles [L. 122-1 à L. 122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 123-19-1 à L. 123-19-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975869&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 141-1 à L. 142-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 218-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833234&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 218-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833350&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478856&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 229-1 à L. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833431&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 332-1 à L. 332-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833583&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 332-9 à L. 332-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833600&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 332-16 à L. 332-19-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833615&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 332-22 à L. 332-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833626&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 332-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833635&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 334-2-1 à L. 334-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025137848&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 334-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833653&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 411-1 à L. 411-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 412-1 à L. 412-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 412-9 à L. 413-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019781&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 414-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478662&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 415-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833752&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 415-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033031322&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2016-1087 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033016237&categorieLien=cid)du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
218
219		Les articles [L. 332-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833622&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 332-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833631&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 334-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833646&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 334-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833649&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 334-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833650&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 334-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833652&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 412-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019777&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 414-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478644&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 415-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833756&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2019-773 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821234&categorieLien=cid)du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
220
221		L'article [L. 218-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833351&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable, dans sa rédaction résultat de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
222
223		II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat. Les réserves naturelles ayant une partie marine sont gérées par l'administration des Terres australes et antartiques françaises.
224
225		III. – Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.
226
227		IV. – Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, la mise en consultation sur support papier prévue au II de l'article L. 123-19-1 s'effectue au siège des Terres australes et antarctiques françaises.
228
229		## Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
230
231		Article LEGIARTI000006834791
232
233		Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article [L. 612-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834788&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L612-1 \(V\)") sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.
234
235		Article LEGIARTI000043238791
236
237		Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.
238
239		L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
240
241		L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
242
243		L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
244
245		## Chapitre III : Antarctique
246
247		Article LEGIARTI000006834792
248
249		Les [articles L. 711-1 à L. 713-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834912&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L711-1 \(V\)") sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
250
251		## Chapitre IV : Autres dispositions
252
253		Article LEGIARTI000006834793
254
255		Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les [articles L. 229-1 à L. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833431&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-1 \(V\)").
256
257		Article LEGIARTI000029967977
258
259		Les dispositions de la section 1, sous réserve des [articles L. 597-23 à L. 597-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110912&dateTexte=&categorieLien=cid), et celles de la section 2, sous réserve des [articles L. 597-45 et L. 597-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110960&dateTexte=&categorieLien=cid), du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
260
261		Les [articles L. 597-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-2 \(V\)"), [L. 597-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110876&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-5 \(V\)")[L. 597-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110922&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-27 \(VT\)")et [L. 597-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-29 \(VT\)") sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
262
263		Article LEGIARTI000034107325
264
265		Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.
266
267		Article LEGIARTI000037198907
268
269		Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
270
271		Article LEGIARTI000037201786
272
273		L'article [L. 517-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834331&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
274
275		Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
276
277		## Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement.
278
279		Article LEGIARTI000006834784
280
281		Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
282
283		Ces associations sont dites " associations agréées de protection de l'environnement ".
284
285		Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
286
287		Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
288
289		Article LEGIARTI000006834785
290
291		Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
292
293		Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article [L. 611-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834784&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L611-1 \(V\)") justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
294
295		Article LEGIARTI000006834786
296
297		Les associations agréées mentionnées à l'article [L. 611-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834784&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L611-1 \(V\)") peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances.
298
299		Article LEGIARTI000006834787
300
301		Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à [l'article L. 611-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834786&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L611-3 \(V\)")toute association agréée au titre de [l'article L. 611-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834784&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L611-1 \(V\)") peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
302
303		Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée.
304
305		Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association.
306
307		L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
308
309		## Chapitre II : Milieux physiques
310
311		Article LEGIARTI000006834847
312
313		I.-Les [articles L. 213-8 à L. 213-9-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833051&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-8 \(V\)")et [L. 213-11 à L. 213-11-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11 \(V\)")ne sont pas applicables à Mayotte.
314
315		II.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions du livre II sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.
316
317		III.-Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux [articles L. 211-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832998&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-11 \(V\)")et [L. 214-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833146&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-14 \(V\)")du présent code, dans les conditions indiquées à [l'article L. 1515-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687096&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1515-1 \(V\)") du code de la santé publique.
318
319		Article LEGIARTI000006834849
320
321		Le représentant de l'Etat assure la conservation, la gestion et la police des eaux superficielles et souterraines sur le territoire de Mayotte.
322
323		Il prescrit les dispositions propres à maintenir le libre écoulement et la répartition des eaux ainsi qu'à préserver la sécurité et la salubrité publique.
324
325		Il exerce les attributions confiées aux autorités administratives de l'Etat pour l'application des dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II.
326
327		Il peut compléter la réglementation applicable en matière de conservation, de gestion et de protection des eaux en vue de protéger de la pollution les eaux du lagon, le littoral et le récif corallien.
328
329		Article LEGIARTI000006834852
330
331		Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le comité de bassin et l'office de l'eau de Mayotte sont régis par la section 5 du chapitre III du même titre.
332
333		Article LEGIARTI000006834854
334
335		Pour l'application de [l'article L. 213-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-13 \(V\)"), la référence à l'article [L. 3241-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391781&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L3241-1 \(V\)") du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code.
336
337		Article LEGIARTI000006834855
338
339		Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de [l'article L. 221-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833375&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L221-2 \(V\)"), un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et l'environnement doit être mis en place à Mayotte avant le 1er janvier 2010.
340
341		Article LEGIARTI000006834857
342
343		Pour l'application des articles [L. 222-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833385&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L222-2 \(V\)")et [L. 222-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833392&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L222-4 \(V\)"), la référence aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.
344
345		Article LEGIARTI000006834859
346
347		Les [articles L. 229-5 à L. 229-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-5 \(VT\)") ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.
348
349		Article LEGIARTI000006834860
350
351		Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre II du présent code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.
352
353		Article LEGIARTI000038845298
354
355		Pour l'application à Mayotte de l'article [L. 212-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-1 \(V\)"), à la fin de la première phrase du V, l'année : “ 2015 ” est remplacée par l'année : “ 2021 ”.
356
357		## Chapitre III : Espaces naturels
358
359		Article LEGIARTI000006834868
360
361		Les dispositions des II et III de [l'article L. 332-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833494&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables à Mayotte.
362
363		Les références à une décision du président du conseil régional à [l'article L. 332-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833592&dateTexte=&categorieLien=cid), à une autorisation spéciale du conseil régional à [l'article L. 332-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833600&dateTexte=&categorieLien=cid), ou à une délibération du conseil régional à [l'article L. 332-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833602&dateTexte=&categorieLien=cid) sont sans objet à Mayotte.
364
365		Article LEGIARTI000025144986
366
367		Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre III du présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les fonctionnaires et agents mentionnés à [l'article L. 172-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136638&dateTexte=&categorieLien=cid), les agents du service territorial des eaux et forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement.
368
369		Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par [l'article L. 172-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136662&dateTexte=&categorieLien=cid).
370
371		Article LEGIARTI000033034735
372
373		I.-Les articles [L. 321-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833486&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L321-11 \(V\)") et [L. 333-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833644&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables à Mayotte.
374
375		II.-Pour l'application de [l'article L. 321-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833473&dateTexte=&categorieLien=cid)à Mayotte, les mots : " de métropole et des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ".
376
377		III.-Pour l'application de [l'article L. 321-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833476&dateTexte=&categorieLien=cid)à Mayotte, les mots : " à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 2124-1 tel qu'il est adapté par l'article L. 5331-12, L. 2124-4 et L. 5331-13 ".
378
379		IV.-Pour l'application de [l'article L. 321-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833478&dateTexte=&categorieLien=cid)à Mayotte, la référence à l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacée par la référence à l'article L. 5331-13 du même code.
380
381		V.-Pour l'application de [l'article L. 322-6-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833502&dateTexte=&categorieLien=cid)à Mayotte, les mots : " aux articles L. 5112-9 et L. 5113-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5331-7 ".
382
383		VI.-Pour l'application à Mayotte de [l'article L. 341-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833685&dateTexte=&categorieLien=cid), après les mots : " 322-2 du code pénal ", sont insérés les mots : " modifié par l'article 724-1 du même code pour son application à Mayotte ".
384
385		VII.-Pour l'application à Mayotte de [l'article L. 341-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833687&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique " sont remplacés par les mots : " régulièrement protégés avant la promulgation de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, conformément aux dispositions de la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles ".
386
387		## Chapitre IV : Faune et flore
388
389		Article LEGIARTI000006834872
390
391		Les [articles L. 414-1 à L. 414-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L414-1 \(V\)")et [L. 436-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834158&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L436-1 \(V\)") ne sont pas applicables à Mayotte.
392
393		Article LEGIARTI000006834874
394
395		Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à [l'article L. 110-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832855&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L110-1 \(V\)"), le représentant de l'Etat peut compléter la liste prévue à [l'article L. 412-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-1 \(V\)")
396
397		Article LEGIARTI000006834877
398
399		Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux [articles L. 424-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833894&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-1 \(V\)")et [L. 424-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-4 \(V\)")
400
401		Article LEGIARTI000006834878
402
403		La date du 30 juin 1984 figurant à [l'article L. 431-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L431-7 \(V\)") est remplacée par la date du 1er janvier 1994.
404
405		Article LEGIARTI000006834884
406
407		Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre soit d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, soit d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, soit d'une association agréée de pêcheurs professionnels.
408
409		Article LEGIARTI000006834886
410
411		Pour l'application des [articles L. 436-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834165&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L436-5 \(V\)"), [L. 436-11 et L. 436-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834175&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L436-11 \(V\)"), les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
412
413		Article LEGIARTI000006834888
414
415		Pour l'application de [l'article L. 437-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834203&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L437-11 \(VT\)"), la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité départementale de Mayotte.
416
417		Article LEGIARTI000025144980
418
419		Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du présent code commises dans la collectivité départementale de Mayotte outre les fonctionnaires et agents mentionnés à [l'article L. 172-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136638&dateTexte=&categorieLien=cid), les agents de la direction de l'agriculture et de la forêt commissionnés par le représentant de l'Etat.
420
421		Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par [l'article L. 172-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136662&dateTexte=&categorieLien=cid).
422
423		Article LEGIARTI000033035199
424
425		La liste prévue au 2° de [l'article L. 432-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033035208&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L432-10 \(V\)") est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
426
427		## Chapitre Ier : Dispositions communes
428
429		Article LEGIARTI000006834825
430
431		Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions du présent code applicables à Mayotte sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé de l'outre-mer.
432
433		Article LEGIARTI000006834827
434
435		Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier. Un arrêté du représentant de l'Etat précise notamment le contenu du dossier mis à disposition du public, la durée et les conditions de cette mise à disposition.
436
437		Toutefois, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de soumettre à enquête publique des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui, par leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement.
438
439		Article LEGIARTI000006834833
440
441		I.-Par dérogation aux dispositions du I de [l'article L. 122-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832885&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-3 \(V\)")les modalités d'application de la première section du chapitre II du titre II du livre Ier sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dans les conditions prévues au II du même article.
442
443		II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de [l'article L. 122-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-4 \(V\)"), la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier est établie par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
444
445		III.-Les conditions d'application de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
446
447		Article LEGIARTI000006834835
448
449		Par dérogation aux dispositions du III de [l'article L. 125-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832931&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L125-1 \(V\)"), les modalités d'exercice du droit d'information prévu audit article, notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public, sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
450
451		Article LEGIARTI000006834838
452
453		Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de [l'article L. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L126-1 \(V\)"), la déclaration de projet est publiée dans les conditions fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
454
455		Article LEGIARTI000006834840
456
457		Si une requête est déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
458
459		Article LEGIARTI000019280514
460
461		Pour l'application à Mayotte du titre VI du [livre Ier](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid), les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.
462
463		Article LEGIARTI000028447891
464
465		I.-L'article [L. 122-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)") n'est pas applicable à Mayotte.
466
467		II.-Pour l'application de l'article [L. 132-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832960&dateTexte=&categorieLien=cid)à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.
468
469		Article LEGIARTI000039119702
470
471		I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.
472
473		II.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :
474
475		1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
476
477		2° La référence aux conseils départementaux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental de Mayotte ;
478
479		3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental " ;
480
481		4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
482
483		5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;
484
485		6° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ;
486
487		7° (Abrogé)
488
489		8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :
490
491		"chambre d'appel de Mamoudzou".
492
493		Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
494
495		III.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette collectivité.
496
497		IV.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres.
498
499		## Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
500
501		Article LEGIARTI000006834896
502
503		[L'article L. 562-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834582&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-6 \(V\)") n'est pas applicable à Mayotte.
504
505		Article LEGIARTI000006834897
506
507		Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article [L. 515-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834306&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-9 \(V\)") est ainsi rédigé :
508
509		" Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. "
510
511		Article LEGIARTI000006834898
512
513		Pour l'application de l'article L. 515-10, la référence à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
514
515		Article LEGIARTI000006834899
516
517		Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article [L. 515-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834308&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-11 \(V\)") est ainsi rédigé :
518
519		" Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à l'article L. 515-9. "
520
521		Les [articles L. 515-15 à L. 515-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834316&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-15 \(V\)")ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.
522
523		Article LEGIARTI000006834901
524
525		Pour l'application de [l'article L. 541-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid) à Mayotte, les mots :
526
527		" 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2010 ".
528
529		Article LEGIARTI000006834902
530
531		Pour l'application de l'article L. 541-29, les références aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II et à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par les références au titre Ier du livre II et à l'article L. 210-5 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
532
533		Article LEGIARTI000006834903
534
535		Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les paragraphes V, VI et VII sont remplacés par les paragraphes suivants :
536
537		V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.
538
539		VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à une commission composée de représentants des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics intéressés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.
540
541		VII. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VI, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat et publié.
542
543		Article LEGIARTI000006834904
544
545		Pour l'application du 8° du I de l'article L. 541-46, la référence aux articles L. 541-35 et L. 541-36 est supprimée.
546
547		Article LEGIARTI000006834908
548
549		Pour l'application de [l'article L. 551-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834553&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L551-2 \(V\)")à Mayotte, les mots : " à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages " sont remplacés par les mots : " à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte " et les mots : " dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite loi " sont remplacés par les mots : " avant le 31 décembre 2009 ".
550
551		Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
552
553		Article LEGIARTI000006834909
554
555		Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre V du présent code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.
556
557		Article LEGIARTI000023410333
558
559		Pour l'application de [l'article L. 541-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027572241&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L541-14-1 \(Ab\)") à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :
560
561		" VIII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. "
562
563		Article LEGIARTI000031019204
564
565		Pour l'application de [l'article L. 541-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834465&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-14 \(V\)") à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé :
566
567		" III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. "
568
569		Article LEGIARTI000032373296
570
571		Pour l'application du 4° du II de l'article [L. 541-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834454&dateTexte=&categorieLien=cid) à Mayotte, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte.
572
573		## Chapitre VI : Antarctique
574
575		Article LEGIARTI000006834911
576
577		Les [articles L. 711-1 à L. 713-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834912&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L711-1 \(V\)") sont applicables à Mayotte.

Article LEGIARTI000006834801 L0→1
	1	## Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
	2
	3	Article LEGIARTI000006834801
	4
	5	Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de [l'article L. 622-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834798&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L622-1 \(V\)") sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.
	6
	7	Article LEGIARTI000043239023
	8
	9	Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception de l'article L. 218-25 et du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.
	10
	11	Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.
	12
	13	L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031531807&categorieLien=cid) prise en application de l'[article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030943133&idArticle=JORFARTI000030943253&categorieLien=cid) et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
	14
	15	L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042737977&categorieLien=cid) relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
	16
	17	L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043235559&categorieLien=cid) portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
	18
	19	## Chapitre III : Antarctique
	20
	21	Article LEGIARTI000006834802
	22
	23	Les [articles L. 711-1 à L. 713-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834912&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L711-1 \(V\)") sont applicables à la Polynésie française.
	24
	25	## Chapitre IV : Autres dispositions
	26
	27	Article LEGIARTI000006834803
	28
	29	Sont applicables à la Polynésie française les [articles L. 229-1 à L. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833431&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-1 \(V\)").
	30
	31	Article LEGIARTI000029967967
	32
	33	Les dispositions de la section 1, sous réserve des [articles L. 597-23 à L. 597-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110912&dateTexte=&categorieLien=cid), et celles de la section 2, sous réserve des [articles L. 597-45 et L. 597-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110960&dateTexte=&categorieLien=cid), du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Polynésie française.
	34
	35	Les [articles L. 597-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-2 \(V\)"), [L. 597-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110876&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-5 \(V\)"), [L. 597-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110922&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-27 \(VT\)")et [L. 597-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-29 \(VT\)")sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'[article 55 de la loi n° 2013-1168](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028338825&idArticle=JORFARTI000028339028&categorieLien=cid "LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 55 \(V\)") du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
	36
	37	Article LEGIARTI000033025546
	38
	39	Les 4° et 5° de [l'article L. 412-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019759&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-4 \(V\)")et le II de [l'article L. 412-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019781&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-9 \(V\)"), à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française.
	40
	41	Article LEGIARTI000033035146
	42
	43	Pour son application en Polynésie française, l'article [L. 415-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833756&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code est rédigé comme suit :
	44
	45	Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article [L. 624-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033035501&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L624-2 \(V\)") ou des règlements pris pour son application.
	46
	47	L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
	48
	49	Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.
	50
	51	Article LEGIARTI000033035501
	52
	53	Pour son application en Polynésie française, l'article [L. 412-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code est rédigé comme suit :
	54
	55	L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.
	56
	57	Ce décret en Conseil d'Etat précise également les conditions et les limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l'application des procédures prévues à l'alinéa précédent représenterait une charge excessive au regard de leur absence d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces.
	58
	59	Article LEGIARTI000037201782
	60
	61	L'article [L. 517-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834331&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L517-1 \(V\)") est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037192797&categorieLien=cid "LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 \(V\)")relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
	62
	63	Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
	64
	65	## Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
	66
	67	Article LEGIARTI000006834794
	68
	69	Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
	70
	71	Ces associations sont dites " associations agréées de protection de l'environnement ".
	72
	73	Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
	74
	75	Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
	76
	77	Article LEGIARTI000006834795
	78
	79	Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
	80
	81	Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de [l'article L. 621-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834794&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L621-1 \(V\)") justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
	82
	83	Article LEGIARTI000006834796
	84
	85	Les associations agréées mentionnées à [l'article L. 621-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834794&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L621-1 \(V\)") peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances.
	86
	87	Article LEGIARTI000006834797
	88
	89	Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à [l'article L. 621-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L621-3 \(V\)"), toute association agréée au titre de [l'article L. 621-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834794&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L621-1 \(V\)")peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
	90
	91	Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée.
	92
	93	Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association.
	94
	95	L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
	96
	97	## Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
	98
	99	Article LEGIARTI000006834811
	100
	101	Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de [l'article L. 632-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834808&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L632-1 \(V\)") sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.
	102
	103	Article LEGIARTI000043239083
	104
	105	Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-10 à L. 218-72, à l'exception de l'article L. 218-25 et du II de l'article L. 218-44.
	106
	107	Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.
	108
	109	L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031531807&categorieLien=cid) prise en application de l'[article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030943133&idArticle=JORFARTI000030943253&categorieLien=cid) et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.
	110
	111	L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043235559&categorieLien=cid) portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
	112
	113	## Chapitre III : Eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique
	114
	115	Article LEGIARTI000006834812
	116
	117	Les dispositions particulières relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, à l'évacuation, au traitement, à l'élimination et à l'utilisation des eaux usées et des déchets, à la lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique sont énoncées à l'[article L. 1523-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687199&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1523-2 \(V\)").
	118
	119	## Chapitre IV : Antarctique
	120
	121	Article LEGIARTI000006834813
	122
	123	Les [articles L. 711-1 à L. 713-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834912&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L711-1 \(V\)") sont applicables à Wallis-et-Futuna.
	124
	125	## Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
	126
	127	Article LEGIARTI000006834804
	128
	129	Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
	130
	131	Ces associations sont dites " associations agréées de protection de l'environnement ".
	132
	133	Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
	134
	135	Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
	136
	137	Article LEGIARTI000006834805
	138
	139	Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
	140
	141	Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article [L. 631-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L631-1 \(V\)") justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
	142
	143	Article LEGIARTI000006834806
	144
	145	Les associations agréées mentionnées à [l'article L. 631-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L631-1 \(V\)") peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances.
	146
	147	Article LEGIARTI000006834807
	148
	149	Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à [l'article L. 631-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L631-3 \(V\)")toute association agréée au titre de [l'article L. 631-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L631-1 \(V\)") peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
	150
	151	Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée.
	152
	153	Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association.
	154
	155	L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
	156
	157	## Chapitre V : Autres dispositions
	158
	159	Article LEGIARTI000025806129
	160
	161	Sont applicables à Wallis et Futuna les articles [L. 219-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478856&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 219-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478858&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L219-2 \(V\)"), [L. 219-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478866&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L219-6 \(V\)") et [L. 229-1 à L. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833431&dateTexte=&categorieLien=cid).
	162
	163	Article LEGIARTI000029967960
	164
	165	Les dispositions de la section 1, sous réserve des [articles L. 597-23 à L. 597-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110912&dateTexte=&categorieLien=cid), et celles de la section 2, sous réserve des [articles L. 597-45 et L. 597-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110960&dateTexte=&categorieLien=cid), du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
	166
	167	Les [articles L. 597-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-2 \(V\)"), [L. 597-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110876&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-5 \(V\)"), [L. 597-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110922&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-27 \(VT\)")et [L. 597-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-29 \(VT\)") sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
	168
	169	Article LEGIARTI000033025558
	170
	171	La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de [l'article L. 415-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833752&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L415-1 \(V\)")et [l'article L. 415-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019643&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L415-3-1 \(V\)")sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de leurs compétences et de l'adaptation du premier alinéa de [l'article L. 412-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019783&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-10 \(V\)"), qui est ainsi rédigé :
	172
	173	" Les circonscriptions territoriales régies par le titre IV de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ou, à défaut, l'Etat ou un des établissements publics compétents en matière d'environnement sont chargés d'organiser la consultation des communautés d'habitants dans les conditions définies aux articles L. 412-11 à L. 412-14. "
	174
	175	Article LEGIARTI000033035141
	176
	177	Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article [L. 415-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033035158&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L415-3 \(M\)")du présent code est rédigé comme suit :
	178
	179	Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article [L. 635-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033035495&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L635-2 \(V\)") ou des règlements pris pour son application.
	180
	181	L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
	182
	183	Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.
	184
	185	Article LEGIARTI000033035495
	186
	187	Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article [L. 412-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code est rédigé comme suit :
	188
	189	L'exportation, la réexportation, l'importation sous tous régimes douaniers et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.
	190
	191	Ce décret en Conseil d'Etat précise également les conditions et les limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l'application des procédures prévues à l'alinéa précédent représenterait une charge excessive au regard de leur absence d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces.
	192
	193	Article LEGIARTI000037201778
	194
	195	L'article [L. 517-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834331&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037192797&categorieLien=cid "LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 \(V\)") relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
	196
	197	Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
	198
	199	## Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises
	200
	201	Article LEGIARTI000006834819
	202
	203	Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de [l'article L. 640-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834815&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L640-1 \(VT\)") sont exercés par le délégué du Gouvernement de la République ou par l'un de ses représentants.
	204
	205	Article LEGIARTI000006834820
	206
	207	Les [articles L. 711-1 à L. 713-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834912&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L711-1 \(V\)") sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises.
	208
	209	Article LEGIARTI000029967952
	210
	211	Les dispositions de la section 1, sous réserve des [articles L. 597-23 à L. 597-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110912&dateTexte=&categorieLien=cid), et celles de la section 2, sous réserve des [articles L. 597-45 et L. 597-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110960&dateTexte=&categorieLien=cid), du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
	212
	213	Les [articles L. 597-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-2 \(V\)"), [L. 597-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110876&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-5 \(V\)"), [L. 597-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110922&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-27 \(VT\)")et [L. 597-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-29 \(VT\)")sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029953919&categorieLien=cid "ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 \(V\)")portant application de l'[article 55 de la loi n° 2013-1168](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028338825&idArticle=JORFARTI000028339028&categorieLien=cid "LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 55 \(V\)") du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
	214
	215	Article LEGIARTI000033025568
	216
	217	La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de [l'article L. 415-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833752&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L415-1 \(V\)")et [l'article L. 415-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019643&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L415-3-1 \(V\)") sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
	218
	219	Article LEGIARTI000043239143
	220
	221	I. – Les articles [L. 122-1 à L. 122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 123-19-1 à L. 123-19-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975869&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 141-1 à L. 142-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 218-10, L. 218-14, L. 218-16 à L. 218-72, [L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478856&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 229-1 à L. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833431&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 332-1 à L. 332-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833583&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 332-9 à L. 332-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833600&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 332-16 à L. 332-19-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833615&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 332-22 à L. 332-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833626&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 332-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833635&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 334-2-1 à L. 334-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025137848&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 334-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833653&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 411-1 à L. 411-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 412-1 à L. 412-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 412-9 à L. 413-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019781&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 414-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478662&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 415-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833752&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 415-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033031322&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2016-1087 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033016237&categorieLien=cid)du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
	222
	223	Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
	224
	225	Les articles [L. 332-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833622&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 332-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833631&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 334-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833646&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 334-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833649&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 334-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833650&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 334-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833652&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 412-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019777&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 414-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478644&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 415-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833756&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2019-773 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821234&categorieLien=cid)du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
	226
	227	L'article [L. 218-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833351&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable, dans sa rédaction résultat de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
	228
	229	II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat. Les réserves naturelles ayant une partie marine sont gérées par l'administration des Terres australes et antartiques françaises.
	230
	231	III. – Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.
	232
	233	IV. – Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, la mise en consultation sur support papier prévue au II de l'article L. 123-19-1 s'effectue au siège des Terres australes et antarctiques françaises.
	234
	235	## Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
	236
	237	Article LEGIARTI000006834791
	238
	239	Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article [L. 612-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834788&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L612-1 \(V\)") sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.
	240
	241	Article LEGIARTI000043238990
	242
	243	Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception de l'article L. 218-25 et du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.
	244
	245	Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.
	246
	247	L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
	248
	249	L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
	250
	251	L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
	252
	253	## Chapitre III : Antarctique
	254
	255	Article LEGIARTI000006834792
	256
	257	Les [articles L. 711-1 à L. 713-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834912&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L711-1 \(V\)") sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
	258
	259	## Chapitre IV : Autres dispositions
	260
	261	Article LEGIARTI000006834793
	262
	263	Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les [articles L. 229-1 à L. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833431&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-1 \(V\)").
	264
	265	Article LEGIARTI000029967977
	266
	267	Les dispositions de la section 1, sous réserve des [articles L. 597-23 à L. 597-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110912&dateTexte=&categorieLien=cid), et celles de la section 2, sous réserve des [articles L. 597-45 et L. 597-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110960&dateTexte=&categorieLien=cid), du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
	268
	269	Les [articles L. 597-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-2 \(V\)"), [L. 597-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110876&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-5 \(V\)")[L. 597-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110922&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-27 \(VT\)")et [L. 597-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L597-29 \(VT\)") sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
	270
	271	Article LEGIARTI000034107325
	272
	273	Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.
	274
	275	Article LEGIARTI000037198907
	276
	277	Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
	278
	279	Article LEGIARTI000037201786
	280
	281	L'article [L. 517-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834331&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
	282
	283	Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
	284
	285	## Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement.
	286
	287	Article LEGIARTI000006834784
	288
	289	Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
	290
	291	Ces associations sont dites " associations agréées de protection de l'environnement ".
	292
	293	Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
	294
	295	Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
	296
	297	Article LEGIARTI000006834785
	298
	299	Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
	300
	301	Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article [L. 611-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834784&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L611-1 \(V\)") justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
	302
	303	Article LEGIARTI000006834786
	304
	305	Les associations agréées mentionnées à l'article [L. 611-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834784&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L611-1 \(V\)") peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances.
	306
	307	Article LEGIARTI000006834787
	308
	309	Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à [l'article L. 611-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834786&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L611-3 \(V\)")toute association agréée au titre de [l'article L. 611-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834784&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L611-1 \(V\)") peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
	310
	311	Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée.
	312
	313	Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association.
	314
	315	L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
	316
	317	## Chapitre II : Milieux physiques
	318
	319	Article LEGIARTI000006834847
	320
	321	I.-Les [articles L. 213-8 à L. 213-9-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833051&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-8 \(V\)")et [L. 213-11 à L. 213-11-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11 \(V\)")ne sont pas applicables à Mayotte.
	322
	323	II.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions du livre II sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.
	324
	325	III.-Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux [articles L. 211-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832998&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-11 \(V\)")et [L. 214-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833146&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-14 \(V\)")du présent code, dans les conditions indiquées à [l'article L. 1515-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687096&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1515-1 \(V\)") du code de la santé publique.
	326
	327	Article LEGIARTI000006834849
	328
	329	Le représentant de l'Etat assure la conservation, la gestion et la police des eaux superficielles et souterraines sur le territoire de Mayotte.
	330
	331	Il prescrit les dispositions propres à maintenir le libre écoulement et la répartition des eaux ainsi qu'à préserver la sécurité et la salubrité publique.
	332
	333	Il exerce les attributions confiées aux autorités administratives de l'Etat pour l'application des dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II.
	334
	335	Il peut compléter la réglementation applicable en matière de conservation, de gestion et de protection des eaux en vue de protéger de la pollution les eaux du lagon, le littoral et le récif corallien.
	336
	337	Article LEGIARTI000006834852
	338
	339	Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le comité de bassin et l'office de l'eau de Mayotte sont régis par la section 5 du chapitre III du même titre.
	340
	341	Article LEGIARTI000006834854
	342
	343	Pour l'application de [l'article L. 213-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-13 \(V\)"), la référence à l'article [L. 3241-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391781&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L3241-1 \(V\)") du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code.
	344
	345	Article LEGIARTI000006834855
	346
	347	Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de [l'article L. 221-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833375&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L221-2 \(V\)"), un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et l'environnement doit être mis en place à Mayotte avant le 1er janvier 2010.
	348
	349	Article LEGIARTI000006834857
	350
	351	Pour l'application des articles [L. 222-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833385&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L222-2 \(V\)")et [L. 222-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833392&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L222-4 \(V\)"), la référence aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.
	352
	353	Article LEGIARTI000006834859
	354
	355	Les [articles L. 229-5 à L. 229-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-5 \(VT\)") ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.
	356
	357	Article LEGIARTI000006834860
	358
	359	Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre II du présent code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.
	360
	361	Article LEGIARTI000038845298
	362
	363	Pour l'application à Mayotte de l'article [L. 212-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-1 \(V\)"), à la fin de la première phrase du V, l'année : “ 2015 ” est remplacée par l'année : “ 2021 ”.
	364
	365	## Chapitre III : Espaces naturels
	366
	367	Article LEGIARTI000006834868
	368
	369	Les dispositions des II et III de [l'article L. 332-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833494&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables à Mayotte.
	370
	371	Les références à une décision du président du conseil régional à [l'article L. 332-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833592&dateTexte=&categorieLien=cid), à une autorisation spéciale du conseil régional à [l'article L. 332-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833600&dateTexte=&categorieLien=cid), ou à une délibération du conseil régional à [l'article L. 332-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833602&dateTexte=&categorieLien=cid) sont sans objet à Mayotte.
	372
	373	Article LEGIARTI000025144986
	374
	375	Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre III du présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les fonctionnaires et agents mentionnés à [l'article L. 172-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136638&dateTexte=&categorieLien=cid), les agents du service territorial des eaux et forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement.
	376
	377	Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par [l'article L. 172-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136662&dateTexte=&categorieLien=cid).
	378
	379	Article LEGIARTI000033034735
	380
	381	I.-Les articles [L. 321-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833486&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L321-11 \(V\)") et [L. 333-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833644&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables à Mayotte.
	382
	383	II.-Pour l'application de [l'article L. 321-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833473&dateTexte=&categorieLien=cid)à Mayotte, les mots : " de métropole et des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ".
	384
	385	III.-Pour l'application de [l'article L. 321-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833476&dateTexte=&categorieLien=cid)à Mayotte, les mots : " à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 2124-1 tel qu'il est adapté par l'article L. 5331-12, L. 2124-4 et L. 5331-13 ".
	386
	387	IV.-Pour l'application de [l'article L. 321-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833478&dateTexte=&categorieLien=cid)à Mayotte, la référence à l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacée par la référence à l'article L. 5331-13 du même code.
	388
	389	V.-Pour l'application de [l'article L. 322-6-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833502&dateTexte=&categorieLien=cid)à Mayotte, les mots : " aux articles L. 5112-9 et L. 5113-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5331-7 ".
	390
	391	VI.-Pour l'application à Mayotte de [l'article L. 341-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833685&dateTexte=&categorieLien=cid), après les mots : " 322-2 du code pénal ", sont insérés les mots : " modifié par l'article 724-1 du même code pour son application à Mayotte ".
	392
	393	VII.-Pour l'application à Mayotte de [l'article L. 341-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833687&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique " sont remplacés par les mots : " régulièrement protégés avant la promulgation de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, conformément aux dispositions de la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles ".
	394
	395	## Chapitre IV : Faune et flore
	396
	397	Article LEGIARTI000006834872
	398
	399	Les [articles L. 414-1 à L. 414-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L414-1 \(V\)")et [L. 436-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834158&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L436-1 \(V\)") ne sont pas applicables à Mayotte.
	400
	401	Article LEGIARTI000006834874
	402
	403	Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à [l'article L. 110-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832855&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L110-1 \(V\)"), le représentant de l'Etat peut compléter la liste prévue à [l'article L. 412-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-1 \(V\)")
	404
	405	Article LEGIARTI000006834877
	406
	407	Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux [articles L. 424-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833894&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-1 \(V\)")et [L. 424-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-4 \(V\)")
	408
	409	Article LEGIARTI000006834878
	410
	411	La date du 30 juin 1984 figurant à [l'article L. 431-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L431-7 \(V\)") est remplacée par la date du 1er janvier 1994.
	412
	413	Article LEGIARTI000006834884
	414
	415	Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre soit d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, soit d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, soit d'une association agréée de pêcheurs professionnels.
	416
	417	Article LEGIARTI000006834886
	418
	419	Pour l'application des [articles L. 436-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834165&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L436-5 \(V\)"), [L. 436-11 et L. 436-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834175&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L436-11 \(V\)"), les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
	420
	421	Article LEGIARTI000006834888
	422
	423	Pour l'application de [l'article L. 437-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834203&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L437-11 \(VT\)"), la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité départementale de Mayotte.
	424
	425	Article LEGIARTI000025144980
	426
	427	Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du présent code commises dans la collectivité départementale de Mayotte outre les fonctionnaires et agents mentionnés à [l'article L. 172-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136638&dateTexte=&categorieLien=cid), les agents de la direction de l'agriculture et de la forêt commissionnés par le représentant de l'Etat.
	428
	429	Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par [l'article L. 172-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136662&dateTexte=&categorieLien=cid).
	430
	431	Article LEGIARTI000033035199
	432
	433	La liste prévue au 2° de [l'article L. 432-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033035208&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L432-10 \(V\)") est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
	434
	435	## Chapitre Ier : Dispositions communes
	436
	437	Article LEGIARTI000006834825
	438
	439	Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions du présent code applicables à Mayotte sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé de l'outre-mer.
	440
	441	Article LEGIARTI000006834827
	442
	443	Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier. Un arrêté du représentant de l'Etat précise notamment le contenu du dossier mis à disposition du public, la durée et les conditions de cette mise à disposition.
	444
	445	Toutefois, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de soumettre à enquête publique des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui, par leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement.
	446
	447	Article LEGIARTI000006834833
	448
	449	I.-Par dérogation aux dispositions du I de [l'article L. 122-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832885&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-3 \(V\)")les modalités d'application de la première section du chapitre II du titre II du livre Ier sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dans les conditions prévues au II du même article.
	450
	451	II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de [l'article L. 122-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-4 \(V\)"), la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier est établie par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
	452
	453	III.-Les conditions d'application de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
	454
	455	Article LEGIARTI000006834835
	456
	457	Par dérogation aux dispositions du III de [l'article L. 125-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832931&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L125-1 \(V\)"), les modalités d'exercice du droit d'information prévu audit article, notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public, sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
	458
	459	Article LEGIARTI000006834838
	460
	461	Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de [l'article L. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L126-1 \(V\)"), la déclaration de projet est publiée dans les conditions fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
	462
	463	Article LEGIARTI000006834840
	464
	465	Si une requête est déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
	466
	467	Article LEGIARTI000019280514
	468
	469	Pour l'application à Mayotte du titre VI du [livre Ier](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid), les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.
	470
	471	Article LEGIARTI000028447891
	472
	473	I.-L'article [L. 122-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)") n'est pas applicable à Mayotte.
	474
	475	II.-Pour l'application de l'article [L. 132-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832960&dateTexte=&categorieLien=cid)à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.
	476
	477	Article LEGIARTI000039119702
	478
	479	I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.
	480
	481	II.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :
	482
	483	1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
	484
	485	2° La référence aux conseils départementaux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental de Mayotte ;
	486
	487	3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental " ;
	488
	489	4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
	490
	491	5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;
	492
	493	6° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ;
	494
	495	7° (Abrogé)
	496
	497	8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :
	498
	499	"chambre d'appel de Mamoudzou".
	500
	501	Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
	502
	503	III.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette collectivité.
	504
	505	IV.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres.
	506
	507	## Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
	508
	509	Article LEGIARTI000006834896
	510
	511	[L'article L. 562-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834582&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-6 \(V\)") n'est pas applicable à Mayotte.
	512
	513	Article LEGIARTI000006834897
	514
	515	Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article [L. 515-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834306&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-9 \(V\)") est ainsi rédigé :
	516
	517	" Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. "
	518
	519	Article LEGIARTI000006834898
	520
	521	Pour l'application de l'article L. 515-10, la référence à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	522
	523	Article LEGIARTI000006834899
	524
	525	Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article [L. 515-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834308&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-11 \(V\)") est ainsi rédigé :
	526
	527	" Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à l'article L. 515-9. "
	528
	529	Les [articles L. 515-15 à L. 515-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834316&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-15 \(V\)")ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.
	530
	531	Article LEGIARTI000006834901
	532
	533	Pour l'application de [l'article L. 541-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid) à Mayotte, les mots :
	534
	535	" 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2010 ".
	536
	537	Article LEGIARTI000006834902
	538
	539	Pour l'application de l'article L. 541-29, les références aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II et à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par les références au titre Ier du livre II et à l'article L. 210-5 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
	540
	541	Article LEGIARTI000006834903
	542
	543	Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les paragraphes V, VI et VII sont remplacés par les paragraphes suivants :
	544
	545	V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.
	546
	547	VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à une commission composée de représentants des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics intéressés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.
	548
	549	VII. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VI, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat et publié.
	550
	551	Article LEGIARTI000006834904
	552
	553	Pour l'application du 8° du I de l'article L. 541-46, la référence aux articles L. 541-35 et L. 541-36 est supprimée.
	554
	555	Article LEGIARTI000006834908
	556
	557	Pour l'application de [l'article L. 551-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834553&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L551-2 \(V\)")à Mayotte, les mots : " à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages " sont remplacés par les mots : " à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte " et les mots : " dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite loi " sont remplacés par les mots : " avant le 31 décembre 2009 ".
	558
	559	Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
	560
	561	Article LEGIARTI000006834909
	562
	563	Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre V du présent code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.
	564
	565	Article LEGIARTI000023410333
	566
	567	Pour l'application de [l'article L. 541-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027572241&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L541-14-1 \(Ab\)") à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :
	568
	569	" VIII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. "
	570
	571	Article LEGIARTI000031019204
	572
	573	Pour l'application de [l'article L. 541-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834465&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-14 \(V\)") à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé :
	574
	575	" III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. "
	576
	577	Article LEGIARTI000032373296
	578
	579	Pour l'application du 4° du II de l'article [L. 541-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834454&dateTexte=&categorieLien=cid) à Mayotte, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte.
	580
	581	## Chapitre VI : Antarctique
	582
	583	Article LEGIARTI000006834911
	584
	585	Les [articles L. 711-1 à L. 713-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834912&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L711-1 \(V\)") sont applicables à Mayotte.
	586
	587	## Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
	588
	589	Article LEGIARTI000043236900
	590
	591	L'[article L. 218-25 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833270&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.