Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 (+1 texte) (2018-04-21)

N
Nomoscope
21 avr. 2018 87a7fac1f126c561ae65341e806952f6b497c1a5
Version précédente : 2973d812
Résumé IA

Ces changements élargissent le champ d'application de la réglementation sur les équipements nucléaires en incluant explicitement les accessoires de sécurité, tout en introduisant une nouvelle section définissant précisément les termes et les produits concernés par la sécurité des appareils à gaz. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure clarification des normes de sécurité pour les appareils domestiques et industriels, garantissant que seuls les produits conformes aux critères stricts de combustion et d'efficacité énergétique sont commercialisés. L'impact pour le public se traduit par une protection accrue contre les risques d'accidents liés au gaz, avec des obligations de conformité plus claires pour les fabricants et installateurs.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +92 -4

Article LEGIARTI000033741461 L15122→15122
1512215122
1512315123Les modifications et réparations de certains équipements définis par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article [R. 557-14-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033740527&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R557-14-6 \(VD\)") donnent lieu, selon leur importance, soit à une nouvelle évaluation de la conformité de l'équipement, soit à un contrôle après réparation ou modification.
1512415124
15125**Article LEGIARTI000033741461**
15126
15127Les arrêtés ministériels prévus par la présente section sont pris, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, respectivement par le ministre chargé de la sûreté nucléaire pour les équipements sous pression nucléaires et les ensembles nucléaires, ou par le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas.
15128
1512915125**Article LEGIARTI000033741465**
1513015126
1513115127Les attestations et certificats délivrés ainsi que les aménagements individuels accordés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif à la catégorie d'équipements concernés, au titre du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° [99-1046](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000580255&categorieLien=cid) du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et de leurs textes d'application, demeurent valables au titre de la présente section.
Article LEGIARTI000036793768 L15134→15130
1513415130
1513515131Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions particulières de suivi des équipements utilisés dans les armes, munitions et matériels de guerre au sens des articles [R. 311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655039&dateTexte=&categorieLien=cid) et [R. 311-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655043&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de sécurité intérieure.
1513615132
15133**Article LEGIARTI000036793768**
15134
15135Les arrêtés ministériels prévus par la présente section sont pris, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, respectivement par le ministre chargé de la sûreté nucléaire pour les équipements sous pression nucléaires, les ensembles nucléaires et les accessoires de sécurité mentionnés à l'article [R. 557-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833380&dateTexte=&categorieLien=cid) destinés à la protection des équipements sous pression nucléaires, ou par le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas.
15136
1513715137## Section 15 : Suivi en service des équipements sous pression transportables
1513815138
1513915139**Article LEGIARTI000030836210**
Article LEGIARTI000036016008 L15654→15654
1565415654
1565515655III. – Les attestations et certificats délivrés au titre d'une de ces réglementations sont valables en vertu de la présente section.
1565615656
15657## Section 8 : Conformité et installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
15658
15659**Article LEGIARTI000036016008**
15660
15661Au sens de la présente section, on entend par :
15662
15663“ Appareils à gaz ” : les appareils brûlant des combustibles gazeux utilisés pour la cuisson, la réfrigération, la climatisation, le chauffage, la production d'eau chaude, l'éclairage ou le lavage, ainsi que les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe à équiper de ces brûleurs ;
15664
15665“ Equipements d'appareils à gaz ” : les dispositifs de sécurité, de contrôle ou de réglage et leurs sous-ensembles, destinés à être incorporés dans un appareil à gaz ou à être assemblés pour constituer un tel appareil ;
15666
15667“ Matériels à gaz ” : les conduites, tubes et tuyaux d'alimentation en gaz d'appareils, organes de coupure, détendeurs, régulateurs, dispositifs, modes et matériaux d'assemblage, conduits ainsi que tous éléments de tuyauterie destinés à être incorporés dans une installation véhiculant des combustibles gazeux ;
15668
15669“ Combustion ” : un processus dans lequel un combustible gazeux réagit avec l'oxygène pour produire de la chaleur ou de la lumière ;
15670
15671“ Lavage ” : l'ensemble du processus de lavage, y compris le séchage et le repassage ;
15672
15673“ Cuisson ” : l'art ou la pratique qui consiste à préparer ou chauffer de la nourriture en vue de sa consommation en utilisant la chaleur et une vaste gamme de méthodes ;
15674
15675“ Processus industriel ” : l'extraction, la culture, le raffinage, le traitement, la production, la fabrication ou la préparation de matériaux, de végétaux, d'animaux d'élevage, de produits animaux, de denrées alimentaires ou d'autres produits, aux fins de leur exploitation commerciale ;
15676
15677“ Combustible gazeux ” : tout combustible qui est à l'état gazeux à une température de 15° C, sous une pression de 1 bar ;
15678
15679“ Indice de Wobbe ” : un indicateur de l'interchangeabilité des gaz combustibles utilisé pour comparer le rendement de combustion de gaz combustibles de différentes compositions dans un appareil ;
15680
15681“ Famille de gaz ” : un ensemble de combustibles gazeux ayant des caractéristiques de combustion similaires et liées par une plage d'indices de Wobbe ;
15682
15683“ Groupe de gaz ” : une plage d'indices de Wobbe spécifique incluse dans celle de la famille concernée ;
15684
15685“ Catégorie de l'appareil ” : l'identification des familles et/ ou des groupes de gaz qu'un appareil est conçu pour brûler en toute sécurité et au niveau de performance souhaité, ainsi que l'indique le marquage identifiant la catégorie de l'appareil ;
15686
15687“ Efficacité énergétique ” : le rapport entre les performances d'un appareil et l'énergie d'entrée.
15688
15689**Article LEGIARTI000036016010**
15690
15691La présente section s'applique aux appareils et matériels suivants, concourant à l'utilisation des gaz combustibles, et appelés “ produits ” dans la suite de la présente section :
15692
15693
15694-appareils à gaz et équipements d'appareils à gaz ;
15695
15696-matériels à gaz,
15697
15698
15699à l'exception des appareils et matériels suivants :
15700
15701
15702-appareils spécifiquement conçus pour un usage dans des processus industriels utilisés dans des établissements industriels ;
15703
15704-appareils spécifiquement conçus pour un usage à bord d'aéronefs et de matériels ferroviaires ;
15705
15706-appareils spécifiquement conçus à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire ;
15707
15708-appareils présentant un caractère historique, artistique, culturel ou patrimonial ;
15709
15710-autres matériels à gaz relevant du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, pour ce qui est de leur conformité audit règlement.
15711
15712
15713La présente section ne s'applique pas aux matériels à gaz intégrés dans les canalisations de transport ou de distribution de gaz mentionnées aux 1° et 2° de l'article [L. 554-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022481919&dateTexte=&categorieLien=cid).
15714
15715Aux fins de la présente section, un produit est considéré comme “ spécifiquement conçu ” lorsque sa conception est exclusivement destinée à répondre à un besoin spécifique pour un processus ou un usage donné.
15716
15717**Article LEGIARTI000036016012**
15718
15719I.-Les exigences essentielles de sécurité et les autres exigences fonctionnelles applicables aux matériels à gaz sont fixées, en fonction de la nature des installations, par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité industrielle. Elles sont présumées respectées si les produits concernés respectent, dès lors qu'elles leur sont applicables :
15720
15721
15722-d'une part, les normes, spécifications et cahiers des charges rendus d'application obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle et dont le respect vaut conformité réglementaire ;
15723
15724-d'autre part, les normes, spécifications et cahiers des charges reconnus par le ministre chargé de la sécurité industrielle et dont le respect vaut présomption de conformité réglementaire.
15725
15726
15727Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut reconnaître des normes, spécifications et cahiers des charges nationaux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen, lorsqu'elles assurent un niveau de sécurité équivalent aux exigences mentionnées au premier alinéa.
15728
15729II.-Les procédures mentionnées à l'article [L. 557-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716565&dateTexte=&categorieLien=cid), selon lesquelles est évaluée la conformité des matériels à gaz mis sur le marché, sont définies par les normes, spécifications et cahiers des charges mentionnés au I.
15730
15731La conformité des produits fabriqués en série avec les exigences essentielles mentionnées au I est évaluée à l'aide de l'examen de type en combinaison avec un module de contrôle.
15732
15733Dans le cas d'une production à l'unité ou en petit nombre, le fabricant peut opter pour l'une des procédures énoncées à l'alinéa précédent ou pour la conformité sur la base d'une vérification à l'unité.
15734
15735III.-Le marquage des matériels à gaz mentionné à l'article [L. 557-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716563&dateTexte=&categorieLien=cid) est matérialisé par une marque reconnue par le ministre chargé de la sécurité industrielle pour cet usage.
15736
15737Ce marquage ne se substitue pas au marquage CE quand ce dernier est exigible au titre d'un acte communautaire.
15738
15739**Article LEGIARTI000036016014**
15740
15741Peuvent continuer à être, dans la limite du territoire national, mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles [L. 557-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716563&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 557-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716565&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 557-8-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036015639&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 557-8-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036015641&dateTexte=&categorieLien=cid), les matériels ayant été régulièrement autorisés en application de l'[arrêté du 2 août 1977 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000309497&categorieLien=cid)relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, de l'[arrêté du 15 juillet 1980 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000657767&categorieLien=cid)rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, ou de l'[arrêté du 4 mars 1996](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000376125&categorieLien=cid) portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances, ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés.
15742
15743Les attestations et certificats délivrés au titre d'une des réglementations précitées demeurent valables.
15744
1565715745## Section 9 : Conformité des équipements sous pression
1565815746
1565915747**Article LEGIARTI000030836277**