Version du 2011-09-07

Nomoscope

7 sept. 2011 84d13790acc9d4fa16fab81a3fae0319b699e636

Version précédente : 7daaad8c

Résumé IA

Ces changements modifient la composition du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en actualisant le titre du représentant du ministère de l'Intérieur pour refléter ses nouvelles missions de gestion de crise. Juridiquement, cela ne modifie pas les droits des citoyens ni les obligations des industriels, car le rôle consultatif du Conseil et ses champs d'intervention concernant les installations nucléaires restent inchangés. L'impact pour les citoyens est donc purement administratif, visant à aligner le texte réglementaire sur l'organisation actuelle des services de l'État sans altérer le contenu des protections existantes.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +24 -24

Article LEGIARTI000022173244 L8138→8138
8138	8138
8139	8139	Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil par le ministre chargé des installations classées. Ils sont nommés par arrêté ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est un agent de la direction générale de la prévention des risques. Il a voix consultative.
8140	8140
8141		Article LEGIARTI000022173244
	8141	Article LEGIARTI000022563209
	8142
	8143	I.-Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre.
	8144
	8145	II.-Il assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
	8146
	8147	Il donne son avis sur :
	8148
	8149	-les projets de décrets prévus au III de [l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&idArticle=LEGIARTI000006879414&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
	8150
	8151	-les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article [3 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000469544&idArticle=LEGIARTI000006868892&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
	8152
	8153	-sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ;
	8154
	8155	-les projets de décrets prévus à l'[article 35 du décret du 2 novembre 2007 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000469544&idArticle=LEGIARTI000006868926&dateTexte=&categorieLien=cid)susmentionné.
	8156
	8157	Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base.
	8158
	8159	Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
	8160
	8161	III.-Lorsque le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter ses observations.
	8162
	8163	Article LEGIARTI000024545377
8142	8164
8143	8165	Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé comme suit :
8144	8166
@@ -8148,7 +8170,7 @@ a) Le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de
8148	8170
8149	8171	b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
8150	8172
8151		c) Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
	8173	c) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
8152	8174
8153	8175	d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
8154	8176
Article LEGIARTI000022563209 L8172→8194
8172	8194
8173	8195	f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France.
8174	8196
8175		Article LEGIARTI000022563209
8176
8177		I.-Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre.
8178
8179		II.-Il assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
8180
8181		Il donne son avis sur :
8182
8183		-les projets de décrets prévus au III de [l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&idArticle=LEGIARTI000006879414&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
8184
8185		-les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article [3 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000469544&idArticle=LEGIARTI000006868892&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
8186
8187		-sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ;
8188
8189		-les projets de décrets prévus à l'[article 35 du décret du 2 novembre 2007 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000469544&idArticle=LEGIARTI000006868926&dateTexte=&categorieLien=cid)susmentionné.
8190
8191		Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base.
8192
8193		Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
8194
8195		III.-Lorsque le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter ses observations.
8196
8197	8197	## Section 2 : Nomenclature des installations classées
8198	8198
8199	8199	Article LEGIARTI000006838668