Code De L Environnement

Version du 2012-03-07

N
Nomoscope
7 mars 2012 83cdc942278e9edf27b5a2f18483682900601d36
Version précédente : db5c380c
Résumé IA

Ce changement étend le champ d'application du contrôle administratif sur la détention d'animaux d'espèces non domestiques en incluant explicitement les établissements de recherche impliquant la personne humaine. Les droits des citoyens et des professionnels concernés sont modifiés par l'élargissement des obligations de surveillance administrative aux nouvelles catégories d'instituts de recherche biomédicale. L'impact principal réside dans une harmonisation renforcée des règles de contrôle pour garantir la sécurité et l'éthique dans tous les secteurs utilisant ces animaux, y compris ceux liés à la recherche médicale humaine.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +16 -16

Article LEGIARTI000006833733 L2396→2396
23962396
23972397Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
23982398
2399**Article LEGIARTI000006833733**
2400
2401I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques :
2402
24031° Les établissements définis à [l'article L. 413-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833731&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L413-3 \(V\)");
2404
24052° Les établissements scientifiques ;
2406
24073° Les établissements d'enseignement ;
2408
24094° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
2410
24115° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à [l'article L. 424-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833899&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-3 \(V\)").
2412
2413II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
2414
24152399**Article LEGIARTI000006833735**
24162400
24172401Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative.
Article LEGIARTI000034095704 L2434→2418
24342418
24352419III. - Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
24362420
2421**Article LEGIARTI000034095704**
2422
2423I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques :
2424
24251° Les établissements définis à l'article [L. 413-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833731&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L413-3 \(V\)");
2426
24272° Les établissements scientifiques ;
2428
24293° Les établissements d'enseignement ;
2430
24314° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche impliquant la personne humaine, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
2432
24335° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article [L. 424-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833899&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-3 \(V\)").
2434
2435II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
2436
24372437## Section 1 : Sites Natura 2000
24382438
24392439**Article LEGIARTI000006833749**