Version du 2009-11-11

N
Nomoscope
11 nov. 2009 8339245e8bcab2152cd9d1d8cf6a2502e226b791
Version précédente : efec3c33
Résumé IA

Ces changements réorganisent les dispositions relatives à la protection de l'environnement en clarifiant les droits d'action en justice des acteurs publics et en supprimant certaines mentions spécifiques pour Mayotte. Les organisations syndicales agricoles et forestières, ainsi que les chambres d'agriculture, voient leur rôle de participation aux politiques publiques renforcé, tandis que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie conserve explicitement son droit d'exercer l'action civile. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure structuration des recours possibles contre les atteintes à l'environnement, bien que les droits spécifiques liés aux centres régionaux de la propriété forestière soient désormais exclus de l'application à Mayotte.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +12 -12

Article LEGIARTI000006832959 L506→506
506506
507507## Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions
508508
509**Article LEGIARTI000006832959**
509**Article LEGIARTI000021248843**
510510
511L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agences de l'eau, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments nationaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
511Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et le Centre national de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.
512512
513Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les responsables, des frais exposés par elles.
513**Article LEGIARTI000021248845**
514514
515Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et les centres régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
515L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agences de l'eau, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments nationaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
516516
517**Article LEGIARTI000006832960**
517Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les responsables, des frais exposés par elles.
518518
519Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.
519Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et le Centre national de la propriété forestière peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
520520
521521## Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
522522
Article LEGIARTI000006834831 L338→338
338338
339339Toutefois, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de soumettre à enquête publique des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui, par leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement.
340340
341**Article LEGIARTI000006834831**
342
343I. - Les articles L. 122-11, L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
344
345II. - Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et les centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés.
346
347341**Article LEGIARTI000006834833**
348342
349343I.-Par dérogation aux dispositions du I de [l'article L. 122-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832885&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-3 \(V\)")les modalités d'application de la première section du chapitre II du titre II du livre Ier sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dans les conditions prévues au II du même article.
Article LEGIARTI000021248837 L398→392
398392
399393Pour l'application à Mayotte du titre VI du [livre Ier](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid), les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.
400394
395**Article LEGIARTI000021248837**
396
397I.-Les articles [L. 122-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832896&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 151-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832969&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 151-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832975&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables à Mayotte.
398
399II.-Pour l'application de l'article [L. 132-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832960&dateTexte=&categorieLien=cid) à Mayotte, les mots : "et le Centre national de la propriété forestière" sont supprimés.
400
401401## Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
402402
403403**Article LEGIARTI000006834896**