Décret n°2005-935 du 2 août 2005 (+2 textes) (2025-08-02)

N
Nomoscope
2 août 2025 80eaf64db788d81016b29bb26a1cbb6914685b04
Version précédente : e763a57b
Résumé IA

Ces changements renforcent l'indépendance et la rigueur scientifique du comité d'experts en instaurant un secretariat unique à l'Office français de la biodiversité et en exigeant une approbation unanime des avis, tout en alignant les recommandations sur les normes européennes. Les droits des citoyens et des associations sont impactés par une procédure de décision plus transparente où les avis doivent être rendus dans des délais stricts et intégrer systématiquement les données scientifiques les plus récentes. Cela garantit que les quotas de chasse et les mesures de gestion s'appuient désormais sur une expertise pluridisciplinaire et contraignante plutôt que sur une simple consultation administrative.

Informations

Gouvernement
Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +16 -10

Article LEGIARTI000038209928 L2705→2705
27052705
27062706Le président du comité d'experts perçoit une indemnité d'exercice, liée à sa préparation et à sa participation aux séances du comité. Le montant de l'indemnité versée est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse. Les fonctions des autres membres sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées en application du second alinéa de l'article [D. 421-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837949&dateTexte=&categorieLien=cid). L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut toutefois leur verser des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
27072707
2708**Article LEGIARTI000038209928**
2708**Article LEGIARTI000052024544**
27092709
2710Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du comité d'experts sur la gestion adaptative et ses modalités de fonctionnement.
2710Le comité est saisi par le ministre chargé de la chasse, sur la base d'une demande d'avis après consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cette saisine précise les questions auxquelles le comité d'experts doit répondre à partir des meilleures connaissances disponibles et, en tant que de besoin, des contributions des scientifiques identifiés pour chaque saisine. Lorsqu'elles concernent des oiseaux migrateurs, ces recommandations tiennent compte des populations dans l'ensemble de leur aire de répartition.
27112711
2712Sur proposition d'un de ses membres, et sauf opposition d'au moins deux-tiers des membres, le comité d'experts peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses recommandations.
2712L'Office français de la biodiversité organise les travaux scientifiques et veille à leur déroulement dans le respect des règles déontologiques.
2713
2714Les avis du comité d'experts de la gestion adaptative sont rédigés par le secrétariat et soumis à l'approbation à l'unanimité de ses membres dans le délai proposé dans la saisine ou à défaut dans un délai de trois semaines après saisine. En l'absence d'avis émis dans le délai imparti, l'avis du comité d'experts de la gestion adaptative est réputé avoir été rendu. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est saisi sur le projet d'arrêté préparé par le ministre chargé de la chasse. Si des recommandations de quotas ont déjà été formulées à l'échelle européenne ou internationale, les avis du comité d'experts de la gestion adaptative doivent s'y conformer.
27132715
2714**Article LEGIARTI000038209932**
2716**Article LEGIARTI000052024549**
27152717
2716Le comité d'experts sur la gestion adaptative est placé auprès du ministre chargé de la chasse, qui fixe ses objectifs et son programme de travail.
2718Son secrétariat est assuré par l'Office français de la biodiversité.
2719
2720Il est composé de quatre docteurs reconnus pour leur compétence en matière de gestion adaptative désignés par l'Office français de la biodiversité dont deux sont choisis dans une liste proposée par la Fédération nationale des chasseurs, et deux dans une liste proposée par les associations de protection de la nature représentées au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage au titre du f du 3° du I de l'[article R. 421-1 du présent code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837881&dateTexte=&categorieLien=cid), ou déterminés par l'Office français de la biodiversité à défaut de proposition.
27172721
2718**Article LEGIARTI000038209935**
2722**Article LEGIARTI000052024554**
27192723
2720Une instance d'expertise, dénommée "comité d'experts sur la gestion adaptative", fournit au ministre chargé de la chasse des recommandations en termes de prélèvements des espèces à partir des données, études et recherches portant sur ces espèces et leurs habitats. Lorsqu'elles concernent des oiseaux migrateurs, ces recommandations tiennent compte des populations dans l'ensemble de leur aire de répartition.
2724Le comité assure la synthèse de la littérature des expertises scientifiques indépendantes et pluridisciplinaires en appui à la décision publique.
27212725
2722Le comité d'experts se fonde notamment sur les données d'inventaires et de prélèvements analysées par les établissements publics compétents ainsi que sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage.
2726Il contribue notamment à évaluer de manière rigoureuse, transparente et actualisée les conditions d'une chasse durable des populations d'espèces soumises à gestion adaptative.
27232727
2724**Article LEGIARTI000046010225**
2728**Article LEGIARTI000052024557**
27252729
2726Le secrétariat du comité d'experts est assuré conjointement par l'Office français de la biodiversité et le Muséum national d'histoire naturelle.
2730Pour les espèces cynégétiques, il est institué un comité d'experts sur la gestion adaptative, placé auprès du ministre chargé de la chasse et de l'environnement.
2731
2732Ce comité concourt par ses avis à la mise en œuvre de la gestion des espèces faisant l'objet d'une gestion adaptative prévue à l'[article L. 425-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038832161&dateTexte=&categorieLien=cid).
27272733
27282734## Section 1 : Schéma départemental de gestion cynégétique
27292735