Version du 2014-03-19

N
Nomoscope
19 mars 2014 7f539cef1298f855b39cc26cee4e7fddc98512a8
Version précédente : ed837192
Résumé IA

Ces changements modifient les pouvoirs de contrôle et de constatation des infractions environnementales en retirant explicitement les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de la liste des agents habilités à rechercher et constater les délits dans ce chapitre spécifique. Si ces agents conservent leur droit de communiquer des informations entre eux pour les besoins de leurs missions, leur rôle direct dans la constatation des infractions environnementales est désormais abrogé, ce qui centralise cette prérogative principalement auprès des douanes et des inspecteurs de l'environnement. Pour les citoyens et les opérateurs économiques, cela signifie que les contrôles sur place et les procédures de constatation d'infractions relèvent désormais d'un nombre réduit d'agents, potentiellement en renforçant la spécialisation des interventions mais en limitant la présence de certains corps d'inspection dans ce domaine précis.

Informations

Gouvernement
Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +13 -13

Article LEGIARTI000027717274 L4658→4658
46584658
46594659L'ensemble des frais induits par l'analyse des échantillons, leurs essais ou consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'auteur de l'infraction en cas de non-conformité.
46604660
4661**Article LEGIARTI000027717274**
4662
4663Les agents mentionnés à [l'article L. 172-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'autorité administrative compétente sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du présent chapitre et des textes pris pour son application.
4664
4665Ces agents sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies au présent article, à se communiquer, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
4666
46674661**Article LEGIARTI000027717317**
46684662
46694663Tout opérateur économique, tout exploitant et tout organisme habilité porte, dès qu'il en est informé, à la connaissance de l'autorité administrative concernée :
Article LEGIARTI000028748400 L4674→4668
46744668
46754669Sauf en cas de nécessité technique ou de sécurité justifiée, il est interdit de modifier l'état des lieux et des installations intéressées par l'accident avant d'en avoir reçu l'autorisation de l'autorité administrative concernée.
46764670
4671**Article LEGIARTI000028748400**
4672
4673Les agents mentionnés à [l'article L. 172-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les agents des douanes et de l'autorité administrative compétente sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du présent chapitre et des textes pris pour son application.
4674
4675Ces agents sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies au présent article, à se communiquer, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
4676
46774677## Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
46784678
46794679**Article LEGIARTI000027716682**
Article LEGIARTI000027716696 L4754→4754
47544754
47554755## Section 6 : Recherche et constatation des infractions
47564756
4757**Article LEGIARTI000027716696**
4757**Article LEGIARTI000028748396**
4758
4759Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à [l'article L. 172-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid), sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent chapitre :
4760
47611° Les agents des douanes ;
4762
47632° Abrogé.
47584764
4759Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à [l'article L. 172-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid), sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent chapitre :
4760
47611° Les agents des douanes ;
4762
47632° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
4764
47654765Ils sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies à [l'article L. 557-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716666&dateTexte=&categorieLien=cid), à se communiquer, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
47664766
47674767## Section 7 : Sanctions pénales