Version du 2013-07-12

N
Nomoscope
12 juil. 2013 7ec751c4c0fb17bac03b79c3d1b62d2ac05c7194
Version précédente : 428b98bb
Résumé IA

Ces changements actualisent les références aux autorités locales en remplaçant le président du groupe de travail intercommunal par celui de l'établissement public de coopération intercommunale, ce qui aligne la procédure sur la structure actuelle des collectivités territoriales. Ils précisent également que l'accord de l'architecte des bâtiments de France est requis spécifiquement pour les installations sur toiture ou terrasse, renforçant ainsi la protection du patrimoine architectural. Pour les citoyens et les professionnels, cela clarifie les interlocuteurs administratifs compétents et sécurise les démarches d'installation publicitaire sans modifier les droits fondamentaux, mais en adaptant les règles de procédure aux réalités institutionnelles actuelles.

Informations

Gouvernement
Ayrault

Ce qui a changé 2 fichiers +123 -119

Article LEGIARTI000006837653 L3367→3367
33673367
33683368Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement.
33693369
3370**Article LEGIARTI000006837653**
3371
3372La formation spécialisée dite " de la publicité " exerce les compétences dévolues à la commission au titre du 4° du II de [l'article R. 341-16.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R341-16 \(V\)")
3373
3374Les membres du quatrième collège sont des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes.
3375
3376Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L. 581-14 est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
3377
33783370**Article LEGIARTI000006837655**
33793371
33803372La formation spécialisée dite " des unités touristiques nouvelles " exerce les compétences dévolues à la commission au titre du 5° du II de [l'article R. 341-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R341-16 \(V\)").
Article LEGIARTI000027691265 L3449→3441
34493441
34503442III.-Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
34513443
3444**Article LEGIARTI000027691265**
3445
3446La formation spécialisée dite "de la publicité" exerce les compétences dévolues à la commission au titre du 4° du II de [l'article R. 341-16.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid)
3447
3448Les membres du quatrième collège sont des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes.
3449
3450Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
3451
34523452## Sous-section 1 : Commission départementale des sites, perspectives et paysages
34533453
34543454**Article LEGIARTI000006837662**
Article LEGIARTI000025277016 L14288→14288
1428814288
1428914289## Paragraphe 1 : Déclaration préalable
1429014290
14291**Article LEGIARTI000025277016**
14292
14293La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu où est envisagé l'implantation du dispositif ou du matériel.
14294
14295Le formulaires de déclaration préalable est un document CERFA dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
14296
14297La déclaration préalable peut également être adressée par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
14298
14299Lorsqu'une déclaration de remplacement ou de modification de bâche est adressée au préfet, celui-ci en informe le maire qui a autorisé l'emplacement de bâche.
14300
14301A compter de la date de réception de la déclaration par l'autorité compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
14302
1430314291**Article LEGIARTI000025277019**
1430414292
1430514293La déclaration préalable comporte :
Article LEGIARTI000027693798 L14338→14326
1433814326
1433914327Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité compétente en matière de police en vertu de [l'article L. 581-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022475250&dateTexte=&categorieLien=cid).
1434014328
14329**Article LEGIARTI000027693798**
14330
14331La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu où est envisagé l'implantation du dispositif ou du matériel.
14332
14333Le formulaire de déclaration préalable est un document CERFA dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
14334
14335La déclaration préalable peut également être adressée par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
14336
14337Lorsqu'une déclaration de remplacement ou de modification de bâche est adressée au préfet, celui-ci en informe le maire qui a autorisé l'emplacement de bâche.
14338
14339A compter de la date de réception de la déclaration par l'autorité compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
14340
1434114341## Paragraphe 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations préalables
1434214342
1434314343**Article LEGIARTI000025276687**
Article LEGIARTI000025276994 L14352→14352
1435214352
1435314353Sauf disposition contraire, les avis des services et autorités de l'Etat sont réputés favorables s'ils n'ont pas été communiqués à l'autorité compétente quinze jours avant l'expiration du délai prévu à [l'article R. 581-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839693&dateTexte=&categorieLien=cid), et, pour la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, sept jours avant l'expiration de ce délai.
1435414354
14355**Article LEGIARTI000025276994**
14356
14357Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire, d'une enseigne ou d'une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, l'autorisation est délivrée, dans les cas prévus à [l'article R. 581-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839696&dateTexte=&categorieLien=cid), après accord ou avis de l'architecte des bâtiments de France.
14358
14359Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans sa formation dite de la publicité dans les conditions énoncées aux [articles R. 341-16 à R. 341-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid).
14360
1436114355**Article LEGIARTI000025276999**
1436214356
1436314357Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par [l'article R. 581-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839686&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que, pour certains dispositifs particuliers, des documents prévus par les [articles R. 581-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839694&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 581-21. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839701&dateTexte=&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000027693803 L14386→14380
1438614380
1438714381La demande d'autorisation peut également être adressée par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
1438814382
14383**Article LEGIARTI000027693803**
14384
14385Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, l'autorisation est délivrée après accord ou avis de l'architecte des bâtiments de France dans les cas prévus pour les enseignes par l'article [R. 581-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839696&dateTexte=&categorieLien=cid) et selon les mêmes modalités.
14386
14387Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans sa formation dite de la publicité dans les conditions énoncées aux [articles R. 341-16 à R. 341-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid).
14388
1438914389## Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables
1439014390
1439114391**Article LEGIARTI000025276650**
Article LEGIARTI000025276973 L14464→14464
1446414464
1446514465IV.-La date et le numéro de l'arrêté municipal accordant cette autorisation ainsi que l'indication des surfaces d'affichage publicitaire autorisé doivent être mentionnées sur la bâche de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son utilisation.
1446614466
14467**Article LEGIARTI000025276973**
14467**Article LEGIARTI000025276981**
1446814468
14469I.-La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de [l'article L. 581-18,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834717&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-18 \(V\)") comporte, outre les informations et pièces énumérées par [l'article R. 581-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839686&dateTexte=&categorieLien=cid):
14469La demande de l'autorisation d'installer certains dispositifs de publicité lumineuse prévue par le troisième alinéa de [l'article L. 581-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834699&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-9 \(V\)") comporte outre les informations et pièces énumérées par [l'article R. 581-7, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839686&dateTexte=&categorieLien=cid)l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche ainsi que l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance telles que définies par arrêté ministériel.
14470
14471L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement au sens de [l'article L. 583-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479260&dateTexte=&categorieLien=cid)aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des [articles R. 581-34 à R. 581-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839715&dateTexte=&categorieLien=cid)et les interdictions faites aux publicités et enseignes par [l'article R. 418-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842306&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route.
14472
14473L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse est délivrée pour une durée maximale de huit ans.
14474
14475**Article LEGIARTI000025276989**
14476
14477La déclaration de l'installation d'une publicité sur l'emprise d'un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport ainsi que des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables sur ladite emprise.
14478
14479**Article LEGIARTI000027691269**
14480
14481I.-La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de [l'article L. 581-18, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834717&dateTexte=&categorieLien=cid)comporte, outre les informations et pièces énumérées par [l'article R. 581-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839686&dateTexte=&categorieLien=cid):
1447014482
14471144831° Une mise en situation de l'enseigne ;
1447214484
Article LEGIARTI000025276981 L14476→14488
1447614488
1447714489II.-L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police :
1447814490
144791° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ou dans le champ de visibilité de cet immeuble défini par le premier alinéa de [l'article L. 621-30-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845869&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du patrimoine ou sur un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire ;
144911° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans le champ de visibilité de cet immeuble défini par [l'article L. 621-30 du code du patrimoine](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845858&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du patrimoine. - art. L621-30 \(V\)") ;
1448014492
14481144932° Après accord du préfet de région, lorsque cette installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une réserve naturelle ou sur un arbre ;
1448214494
14483144953° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France émis dans les conditions fixées par [l'article L. 313-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815193&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme, lorsque cette installation est envisagée dans un secteur sauvegardé ;
1448414496
144854° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France émis dans les conditions fixées par [l'article L. 642-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845941&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du patrimoine, lorsque installation est envisagée dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
14486
14487**Article LEGIARTI000025276981**
14488
14489La demande de l'autorisation d'installer certains dispositifs de publicité lumineuse prévue par le troisième alinéa de [l'article L. 581-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834699&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-9 \(V\)") comporte outre les informations et pièces énumérées par [l'article R. 581-7, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839686&dateTexte=&categorieLien=cid)l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche ainsi que l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance telles que définies par arrêté ministériel.
144974° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France émis dans les conditions fixées par [l'article L. 642-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845941&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du patrimoine, lorsque cette installation est envisagée dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
1449014498
14491L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement au sens de [l'article L. 583-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479260&dateTexte=&categorieLien=cid)aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des [articles R. 581-34 à R. 581-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839715&dateTexte=&categorieLien=cid)et les interdictions faites aux publicités et enseignes par [l'article R. 418-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842306&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route.
14499## Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à toutes publicités
1449214500
14493L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse est délivrée pour une durée maximale de huit ans.
14501**Article LEGIARTI000025277028**
1449414502
14495**Article LEGIARTI000025276989**
14503Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
1449614504
14497La déclaration de l'installation d'une publicité sur l'emprise d'un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport ainsi que des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables sur ladite emprise.
14505**Article LEGIARTI000025277031**
1449814506
14499## Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à toutes publicités
14507Les dispositions de [l'article R. 581-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839702&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à [l'article L. 421-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815687&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir.
1450014508
14501**Article LEGIARTI000025276708**
14509**Article LEGIARTI000027691276**
1450214510
1450314511Sans préjudice de l'application des dispositions de [l'article L. 581-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid), la publicité est interdite :
1450414512
145051° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
145131° Sur les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
1450614514
14507145152° Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ;
1450814516
Article LEGIARTI000025277028 L14510→14518
1451014518
14511145194° Sur les murs de cimetière et de jardin public.
1451214520
14513**Article LEGIARTI000025277028**
14514
14515Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
14516
14517**Article LEGIARTI000025277031**
14518
14519Les dispositions de [l'article R. 581-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839702&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à [l'article L. 421-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815687&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir.
14520
1452114521## Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la densité
1452214522
14523**Article LEGIARTI000025276768**
14523**Article LEGIARTI000027691280**
1452414524
1452514525Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les dispositifs publicitaires décrits dans la présente sous-section, à l'exception de ceux apposés sur une palissade ou sur une toiture.
1452614526
@@ -14536,7 +14536,7 @@ Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulat
1453614536
1453714537Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l'unité foncière.
1453814538
14539II. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur le domaine public au droit des unités foncières dont la longueur est inférieure à 80 mètres linéaire.
14539II. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur le domaine public au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaires.
1454014540
1454114541Lorsque l'unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être installé sur le domaine public un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première.
1454214542
Article LEGIARTI000025276736 L14562→14562
1456214562
14563145632° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols.
1456414564
14565**Article LEGIARTI000025276736**
14566
14567Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les d'agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
14568
14569Dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.
14570
14571Sur l'emprise des aéroports et des gares, ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent :
14572
14573\- ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;
14574
14575\- ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires.
14576
1457714565**Article LEGIARTI000025276760**
1457814566
1457914567La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.
Article LEGIARTI000027691283 L14600→14588
1460014588
1460114589Toutefois, cette surface pourra être portée à 8 mètres carrés dans la traversée desdites agglomérations, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à [l'article L. 110-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840866&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux termes d'un arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation dite " de la publicité " et des maires des communes.
1460214590
14603## Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse
14591**Article LEGIARTI000027691283**
1460414592
14605**Article LEGIARTI000025276644**
14593Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
1460614594
14607Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder :
14595Dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.
1460814596
146091° Un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ;
14597Sur l'emprise des aéroports et des gares, ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent :
14598
14599\- ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;
14600
14601\- ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires.
1461014602
146112° Un dixième de la hauteur de la façade et au maximum à 6 mètres lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres.
14603## Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse
1461214604
1461314605**Article LEGIARTI000025276658**
1461414606
Article LEGIARTI000027691286 L14662→14654
1466214654
1466314655Les dispositions des deuxième et troisième alinéas et des [articles R. 581-36 à R. 581-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839719&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des [articles R. 581-26 à R. 581-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839707&dateTexte=&categorieLien=cid).
1466414656
14657**Article LEGIARTI000027691286**
14658
14659Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder :
14660
146611° Un sixième de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 mètres ;
14662
146632° Un dixième de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum à 6 mètres lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres.
14664
1466514665## Sous-section 3 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
1466614666
1466714667**Article LEGIARTI000025276729**
Article LEGIARTI000025276812 L14742→14742
1474214742
1474314743La publicité n'est admise que sur les bâtiments motorisés au sens du b de l'article 1.01 du règlement général de police de la navigation intérieure et à condition que ces bâtiments ne soient ni équipés, ni utilisés à des fins essentiellement publicitaires.
1474414744
14745## Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimension exceptionnelle et de petit format
14745## Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimensions exceptionnelles et de petit format
1474614746
1474714747**Article LEGIARTI000025276812**
1474814748
Article LEGIARTI000025276827 L14750→14750
1475014750
1475114751Les dispositions des [articles R. 581-22 à R. 581-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839702&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article R. 581-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839708&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles R. 581-29 à R. 581-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839710&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article R. 581-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839714&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles R. 581-34 à R. 581-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839715&dateTexte=&categorieLien=cid)et de [l'article R. 581-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839724&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux dispositifs de petits formats.
1475214752
14753**Article LEGIARTI000025276827**
14754
14755Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles mentionnés au deuxième alinéa de [l'article L. 581-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834699&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.
14756
14757Dans les autres agglomérations les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles sont interdites si la publicité qu'ils supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par [l'article R. 418-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842309&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route.
14758
14759La durée d'installation de dispositifs de dimension exceptionnelle ne peut excéder la période comprise entre un mois avant le début de la manifestation annoncée et quinze jours après cette manifestation.
14760
14761Les dispositifs de dimension exceptionnelle qui supportent de la publicité numérique ne peuvent avoir une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés.
14762
14763Les dispositions des [articles R. 581-22 à R. 581-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839702&dateTexte=&categorieLien=cid), du premier alinéa de [l'article R. 581-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839708&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles R. 581-29 à R. 581-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839710&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article R. 581-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839714&dateTexte=&categorieLien=cid), des premier, deuxième et quatrième alinéas de [l'article R. 581-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839715&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles R. 581-35 à R. 581-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839718&dateTexte=&categorieLien=cid), et du troisième alinéa de [l'article R. 581-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839724&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.
14764
1476514753**Article LEGIARTI000025276840**
1476614754
1476714755Les bâches publicitaires peuvent être installées sur les seuls murs aveugles ou ceux comportant des ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré. Elles ne peuvent recouvrir tout ou partie d'une baie.
Article LEGIARTI000027691291 L14792→14780
1479214780
1479314781III.-Les dispositions des [articles R. 581-22 à R. 581-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839702&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article R. 581-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839708&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles R. 581-29 à R. 581-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839710&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article R. 581-33, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839714&dateTexte=&categorieLien=cid)des premier, deuxième et quatrième alinéas de [l'article R. 581-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839715&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles R. 581-35 à R. 581-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839718&dateTexte=&categorieLien=cid)et de [l'article R. 581-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839724&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux bâches.
1479414782
14783**Article LEGIARTI000027691291**
14784
14785Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles mentionnés au deuxième alinéa de [l'article L. 581-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834699&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.
14786
14787Dans les autres agglomérations les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles sont interdits si la publicité qu'ils supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par [l'article R. 418-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842309&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route.
14788
14789La durée d'installation de dispositifs de dimensions exceptionnelles ne peut excéder la période comprise entre un mois avant le début de la manifestation annoncée et quinze jours après cette manifestation.
14790
14791Les dispositifs de dimensions exceptionnelles qui supportent de la publicité numérique ne peuvent avoir une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés.
14792
14793Les dispositions des [articles R. 581-22 à R. 581-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839702&dateTexte=&categorieLien=cid), du premier alinéa de [l'article R. 581-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839708&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles R. 581-29 à R. 581-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839710&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article R. 581-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839714&dateTexte=&categorieLien=cid), des premier, deuxième et quatrième alinéas de [l'article R. 581-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839715&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles R. 581-35 à R. 581-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839718&dateTexte=&categorieLien=cid), et du troisième alinéa de [l'article R. 581-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839724&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.
14794
1479514795## Sous-section 1 : Dispositions relatives aux enseignes
1479614796
1479714797**Article LEGIARTI000025276791**
Article LEGIARTI000025276794 L14808→14808
1480814808
1480914809Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.
1481014810
14811**Article LEGIARTI000025276794**
14812
14813Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article.
14814
14815Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans moins de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu.
14816
14817Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut.
14818
14819Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15 mètres ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 mètres.
14820
14821La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut excéder 60 mètres carrés, à l'exception de certains établissements ou catégories d'établissements culturels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
14822
1482314811**Article LEGIARTI000025276802**
1482414812
1482514813Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur.
Article LEGIARTI000026260571 L14852→14840
1485214840
1485314841Elle est supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
1485414842
14855**Article LEGIARTI000026260571**
14843**Article LEGIARTI000026260575**
1485614844
14857I.-La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article [R. 581-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-64 \(V\)") est de 6 mètres carrés.
14845Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie.
1485814846
14859Elle est portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.
14847Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété. Elles peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.
1486014848
14861II.-Ces enseignes ne peuvent dépasser :
14849Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
1486214850
148631° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont plus de 1 mètre de large ;
14851**Article LEGIARTI000027691303**
1486414852
148652° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large.
14853Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article.
1486614854
14867**Article LEGIARTI000026260575**
14855Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans la moitié ou moins de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu.
1486814856
14869Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie.
14857Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut.
1487014858
14871Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété. Elles peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.
14859Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure ou égale à 15 mètres ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 mètres.
1487214860
14873Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
14861La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut excéder 60 mètres carrés, à l'exception de certains établissements ou catégories d'établissements culturels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
14862
14863**Article LEGIARTI000027691306**
14864
14865I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article [R. 581-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839748&dateTexte=&categorieLien=cid) est de 6 mètres carrés.
14866
14867Elle est portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.
14868
14869II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser :
14870
148711° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre ou plus de large ;
14872
148732° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large.
1487414874
1487514875## Sous-section 2 : Dispositions relatives aux préenseignes
1487614876
Article LEGIARTI000025277088 L14960→14960
1496014960
1496114961Outre les formalités de publication prévues par [l'article R. 123-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817226&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme, le règlement local de publicité est mis à disposition sur le site internet, s'il existe, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
1496214962
14963**Article LEGIARTI000025277088**
14963**Article LEGIARTI000027691310**
1496414964
14965Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé a été rendu public ou approuvé avant le 1er juillet 1983 et que le règlement annexé à ce plan comporte des prescriptions en matière de publicité, ces prescriptions demeurent applicables pendant une durée maximale de dix années à partir de la publication du présent décret, sauf si elles ont été modifiées par un règlement local de publicité.
14965Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé a été rendu public ou approuvé avant le 1er juillet 1983 et que le règlement annexé à ce plan comporte des prescriptions en matière de publicité, ces prescriptions demeurent applicables pendant une durée maximale de dix années à compter de l'entrée en vigueur du [décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025240851&categorieLien=cid) relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, sauf si elles ont été modifiées par un règlement local de publicité.
1496614966
1496714967## Section 5 : Contrats de louage d'emplacement
1496814968
Article LEGIARTI000025277109 L14992→14992
1499214992
1499314993## Sous-section 2 : Sanctions pénales.
1499414994
14995**Article LEGIARTI000025277109**
14995**Article LEGIARTI000025277134**
1499614996
14997Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de laisser subsister une publicité au-delà des délais imposés par [l'article L. 581-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834777&dateTexte=&categorieLien=cid)pour la mise en conformité avec les dispositions des [articles R. 581-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839685&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 581-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839689&dateTexte=&categorieLien=cid), et [R. 581-23 à R. 581-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839703&dateTexte=&categorieLien=cid).
14997Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1499814998
14999**Article LEGIARTI000025277116**
149991° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à [l'article L. 581-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834729&dateTexte=&categorieLien=cid);
1500015000
15001Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité :
150012° Le fait de ne pas observer les prescriptions de [l'article R. 581-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839704&dateTexte=&categorieLien=cid)et du premier alinéa de [l'article R. 581-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839710&dateTexte=&categorieLien=cid).
1500215002
150031° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements ou selon des procédés interdits en application des dispositions des [articles R. 581-23, R. 581-25, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839703&dateTexte=&categorieLien=cid)du troisième alinéa de [l'article R. 581-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839707&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles R. 581-30, R. 581-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839711&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 581-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839714&dateTexte=&categorieLien=cid), des deuxième et troisième alinéas de l'article [R. 581-35, des articles R. 581-36, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839718&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 581-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839723&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 581-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839731&dateTexte=&categorieLien=cid);
15003**Article LEGIARTI000025277140**
1500415004
150052° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement sur le support, définies par les premier et deuxième alinéas de l'article R. 581-26, de [l'article R. 581-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839713&dateTexte=&categorieLien=cid), du premier alinéa de l'article R. 581-35, des [articles R. 581-37, R. 581-38, R. 581-39, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839720&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 581-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839724&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 581-43, R. 581-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839726&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 581-46 et R. 581-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839730&dateTexte=&categorieLien=cid);
15005Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de [l'article R. 581-58.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839742&dateTexte=&categorieLien=cid)
1500615006
150073° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application des [articles L. 581-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834699&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 581-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834779&dateTexte=&categorieLien=cid)ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation ;
15007**Article LEGIARTI000027691314**
1500815008
150094° Sans avoir observé les prescriptions de [l'article L. 581-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834690&dateTexte=&categorieLien=cid)
15009Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité :
1501015010
15011**Article LEGIARTI000025277134**
150111° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés, à des périodes ou des heures interdits en application des dispositions des articles [R. 581-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-22 \(V\)"), [R. 581-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839705&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-25 \(V\)"), [R. 581-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839711&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-30 \(V\)"), [R. 581-31 et R. 581-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839712&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-31 \(V\)"), du quatrième alinéa de l'article [R. 581-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-34 \(V\)"), des articles [R. 581-35, R. 581-36 et R. 581-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839718&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-35 \(V\)"), du troisième alinéa de l'article [R. 581-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839724&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-41 \(V\)"), des articles [R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-42 \(V\)"), du deuxième alinéa de l'article [R. 581-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839738&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-54 \(V\)")et du troisième alinéa de l'article [R. 581-56 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839740&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-56 \(V\)");
1501215012
15013Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
150132° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article [R. 581-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839707&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-26 \(V\)"), les articles [R. 581-27, R. 581-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839708&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-27 \(V\)"), [R. 581-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839713&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-32 \(V\)"), du troisième alinéa de l'article R. 581-34, des articles [R. 581-36, R. 581-37, R. 581-38, R. 581-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839719&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-36 \(V\)"), des premier et deuxième alinéas de l'article R. 581-41, des articles R. 581-43, R. 581-44, R. 581-46 et R. 581-47, des premier et troisième alinéas de l'article R. 581-54, de l'article [R. 581-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839739&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-55 \(V\)"), du quatrième alinéa de l'article R. 581-56 et de l'article [R. 581-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839741&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-57 \(V\)") ;
1501415014
150151° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à [l'article L. 581-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834729&dateTexte=&categorieLien=cid);
150153° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le troisième alinéa de l'article [L. 581-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834779&dateTexte=&categorieLien=cid)ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation ;
1501615016
150172° Le fait de ne pas observer les prescriptions de [l'article R. 581-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839704&dateTexte=&categorieLien=cid)et du premier alinéa de [l'article R. 581-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839710&dateTexte=&categorieLien=cid).
150174° Sans avoir observé les prescriptions de [l'article L. 581-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834690&dateTexte=&categorieLien=cid)
1501815018
15019**Article LEGIARTI000025277140**
15019**Article LEGIARTI000027691319**
1502015020
15021Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de [l'article R. 581-58.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839742&dateTexte=&categorieLien=cid)
15021I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu à l'article [L. 581-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834709&dateTexte=&categorieLien=cid)qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent, y compris si elles sont soumises à autorisation, être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de ce règlement est antérieure à la date de publication du [décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027689021&categorieLien=cid)portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur du règlement est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.
15022
15023II.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace mentionné par le I de l'article [L. 581-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid), fixant les limites d'une agglomération en application de l'article [R. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842055&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route ou délimitant l'un des espaces énumérés par l'article [L. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid), a pour effet d'interdire la publicité dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de cet acte est antérieure à la date de publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur de l'acte est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit acte.
15024
15025III.-Les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 qui ne sont pas conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement issues de la [loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&categorieLien=cid)et du décret n° 2012-112 du 30 janvier 2012 peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015.
1502215026
1502315027## Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
1502415028