Décret n°2024-775 du 8 juillet 2024 (2024-07-10)
N
Nomoscope7c1901f8fcbedd14962bd99efdc363a8d511ec14Version précédente : daceba75
Résumé IA
Ces changements étendent le champ d'application de la réglementation sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien en augmentant le seuil de capacité des liaisons de service public exonérées et en élargissant les exemptions pour les vols non commerciaux et les liaisons avec la Suisse et le Royaume-Uni. Les droits des transporteurs aériens commerciaux sont ainsi modifiés, car certaines activités auparavant soumises au système d'échange de quotas peuvent désormais en être exclues selon de nouveaux critères de volume ou de destination. Pour les citoyens, cela signifie une clarification des règles applicables aux vols, bien que l'impact direct sur leur quotidien reste limité à une éventuelle influence sur les coûts ou la disponibilité de certaines liaisons régionales et internationales.
Informations
- Gouvernement
- Attal
Ce qui a changé 1 fichier +13 -13
| Article LEGIARTI000039205840 L2576→2576 | ||
| 2576 | 2576 | |
| 2577 | 2577 | La première période mentionnée au I de l'article [L. 229-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833456&dateTexte=&categorieLien=cid) est constituée des années civiles 2013 à 2023 incluses. |
| 2578 | 2578 | |
| 2579 | **Article LEGIARTI000039205840** | |
| 2579 | **Article LEGIARTI000049732073** | |
| 2580 | ||
| 2581 | Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités aériennes mentionnées à l'article L. 229-8, à l'article L. 229-9, à l'article L. 229-18, au II de l'article L. 229-11-3 et à l'article L. 229-10 et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports. | |
| 2582 | ||
| 2583 | Au sens de la présente sous-section, on entend par “ Transporteur aérien commercial ” un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier. | |
| 2584 | ||
| 2585 | **Article LEGIARTI000049920475** | |
| 2580 | 2586 | |
| 2581 | La présente sous-section s'applique aux émissions dans l'atmosphère de dioxyde de carbone des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article [L. 229-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid) dès lors qu'ils effectuent une activité aérienne, définie comme tout vol à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des types de vols suivants : | |
| 2587 | La présente sous-section s'applique aux émissions de dioxyde de carbone des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article [L. 229-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid) dès lors qu'ils effectuent une activité aérienne, définie comme tout vol à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des types de vols suivants : | |
| 2582 | 2588 | |
| 2583 | 2589 | a) Vol effectué exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de gouvernement ou un ministre d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol ; |
| 2584 | 2590 | |
| Article LEGIARTI000049732073 L2596→2602 | ||
| 2596 | 2602 | |
| 2597 | 2603 | h) Vol effectué par un aéronef dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg ; |
| 2598 | 2604 | |
| 2599 | i) Vol effectué dans le cadre d'obligations de service public imposées conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 sur une liaison au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur une liaison dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an ; | |
| 2605 | i) Vol effectué dans le cadre d'obligations de service public imposées conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 sur une liaison au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur une liaison dont la capacité offerte ne dépasse pas 50 000 sièges par an ; | |
| 2600 | 2606 | |
| 2601 | j) Vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par un transporteur aérien commercial effectuant soit moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs d'une année, soit des vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an, à l'exception des vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de gouvernement ou un ministre d'un Etat membre de l'Union européenne ; | |
| 2607 | j) Vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par un transporteur aérien commercial effectuant soit moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs d'une année, soit des vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an, y compris les vols et émissions des vols visés aux points a, l et m ; | |
| 2602 | 2608 | |
| 2603 | k) Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2030 inclus, les vols réalisés par un exploitant d'aéronef non commercial dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes par an ; | |
| 2609 | k) Jusqu'au 31 décembre 2030, vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par un exploitant d'aéronef non commercial effectuant des vols dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes par an, y compris les émissions des vols visés aux points l et m ; | |
| 2604 | 2610 | |
| 2605 | l) Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2023 inclus, les vols à destination ou en provenance d'aérodromes situés dans des Etats qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; | |
| 2611 | l) Vol au départ d'un aérodrome situé en Suisse vers un aérodrome situé dans l'Espace économique européen ; | |
| 2606 | 2612 | |
| 2607 | m) Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2023 inclus, les vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et un aérodrome situé dans une autre région de l'Espace économique européen. | |
| 2608 | ||
| 2609 | **Article LEGIARTI000049732073** | |
| 2610 | ||
| 2611 | Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités aériennes mentionnées à l'article L. 229-8, à l'article L. 229-9, à l'article L. 229-18, au II de l'article L. 229-11-3 et à l'article L. 229-10 et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports. | |
| 2612 | ||
| 2613 | Au sens de la présente sous-section, on entend par “ Transporteur aérien commercial ” un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier. | |
| 2613 | m) Vol au départ d'un aérodrome situé au Royaume-Uni vers un aérodrome situé dans l'Espace économique européen. | |
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| 2615 | 2615 | ## Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs |
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