Version du 2011-07-29

Nomoscope

29 juil. 2011 7bf57f1e136b3b770f61f5799918881ac2b73466

Version précédente : 45c15639

Résumé IA

Ces changements étendent le champ d'application des règles de limitation du bruit pour inclure explicitement les matériels roulants ferroviaires, obligeant les entreprises à respecter des normes européennes et nationales strictes. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure protection contre les nuisances sonores générées par les trains, tandis que les impacts se traduisent par une obligation accrue de conformité pour les exploitants ferroviaires lors de la construction ou de la modification des infrastructures.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +8 -4

Article LEGIARTI000006839599 L11107→11107
11107	11107
11108	11108	Dans les départements d'outre-mer, l'isolement requis ne concerne pas les infrastructures de transport terrestre classées dans les deux dernières catégories définies en application de l'article R. 571-34.
11109	11109
11110		## Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre
	11110	## Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
11111	11111
11112	11112	Article LEGIARTI000006839599
11113	11113
Article LEGIARTI000006839607 L11175→11175
11175	11175
11176	11176	5° Publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure et définition des secteurs affectés par le bruit situés à son voisinage, pris en application de [l'article L. 571-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834620&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-10 \(V\)") du présent code.
11177	11177
11178		Article LEGIARTI000006839607
	11178	Article LEGIARTI000024405116
11179	11179
11180		La présente sous-section s'applique :
	11180	En vue de réduire le bruit des matériels roulants ferroviaires dans l'environnement, les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré national respectent les dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité ferroviaires publiées au Journal officiel de l'Union européenne et la réglementation de sécurité ferroviaire fixée par arrêté du ministre chargé des transports en application de l'[article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000788918&idArticle=LEGIARTI000006885006&dateTexte=&categorieLien=cid) modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
11181	11181
11182		1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ;
	11182	Article LEGIARTI000024408202
	11183
	11184	Les dispositions des [articles R. 571-44 à R. 571-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-44 \(V\)") s'appliquent :
	11185
	11186	1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application de l'article [L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840077&dateTexte=&categorieLien=cid)ou des articles [R. 123-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 123-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835020&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
11183	11187
11184	11188	2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une enquête publique, aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante.
11185	11189