Version du 2007-10-18
N
Nomoscope7beff47252dbe9b1a4ba12c747b095b45b0d53b6Version précédente : 09f9e533
Résumé IA
Ces changements introduisent une flexibilité permettant d'éviter l'élaboration d'un plan de protection de l'atmosphère si des mesures prises dans un autre cadre réduisent plus efficacement les concentrations de polluants. Ils simplifient également les procédures de publicité en réduisant le nombre de journaux requis pour les avis d'enquête et de publication, tout en précisant les critères de délimitation des périmètres par le préfet. Pour les citoyens, cela signifie une procédure administrative potentiellement allégée et une publicité des enquêtes plus ciblée, sans pour autant réduire les garanties de participation publique.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +88 -66
| Article LEGIARTI000006837145 L116→116 | ||
| 116 | 116 | |
| 117 | 117 | 2° Les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de l'une au moins des substances polluantes, évalué conformément aux dispositions des articles R. 221-1 à R. 221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur limite mentionnée au tableau annexé à l'article R. 221-1. Ces zones sont délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de la population, des niveaux de concentration des substances polluantes, de l'évolution prévisible des émissions de ces substances et des conditions météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones. |
| 118 | 118 | |
| 119 | **Article LEGIARTI000006837145** | |
| 120 | ||
| 121 | Lorsqu'il est démontré que les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un polluant seront compte tenu de la nature, du nombre ou de la localisation des émetteurs de substances à l'origine du dépassement d'une valeur limite, réduits, dans une des zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, de manière plus efficace par des mesures prises dans un autre cadre, le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire. | |
| 122 | ||
| 119 | 123 | ## Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère |
| 120 | 124 | |
| 121 | 125 | **Article LEGIARTI000006835670** |
| Article LEGIARTI000006835682 L178→182 | ||
| 178 | 182 | |
| 179 | 183 | ## Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère |
| 180 | 184 | |
| 181 | **Article LEGIARTI000006835682** | |
| 185 | **Article LEGIARTI000006835683** | |
| 182 | 186 | |
| 183 | I. - Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère. Dans les zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, il délimite le périmètre à l'intérieur duquel celui-ci s'applique. | |
| 187 | Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère et définit le périmètre à l'intérieur duquel s'appliquent les mesures mentionnées à [l'article R. 222-18. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835677&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R222-18 \(V\)") | |
| 184 | 188 | |
| 185 | Lorsque l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département, le plan est élaboré et, dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 222-13, le périmètre est délimité par arrêté conjoint des préfets des départements concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de département de l'agglomération, par le préfet de police et par le préfet de la région d'Ile-de-France. | |
| 189 | Lorsque ce plan a pour objet l'une des zones mentionnées au 2° de [l'article R. 222-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835667&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R222-13 \(V\)"), le préfet délimite le périmètre pertinent, en tenant compte, notamment, de l'inventaire des sources d'émission des substances polluantes et de leur localisation, des phénomènes de diffusion et de déplacement des substances polluantes et des conditions topographiques. | |
| 186 | 190 | |
| 187 | II. - Pour les zones dans lesquelles est constaté un dépassement des valeurs limites, les plans sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle un dépassement a été constaté. | |
| 191 | Lorsque l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département, le plan est élaboré et le périmètre délimité par arrêté conjoint des préfets des départements concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de département de l'agglomération, par le préfet de police et par le préfet de la région Ile-de-France. | |
| 188 | 192 | |
| 189 | 193 | **Article LEGIARTI000006835685** |
| 190 | 194 | |
| Article LEGIARTI000006835695 L216→220 | ||
| 216 | 220 | |
| 217 | 221 | Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'agglomération ou la zone couverte par le plan ou la plus grande partie de celle-ci, et, pour l'agglomération de Paris, le président du tribunal administratif de Paris. |
| 218 | 222 | |
| 219 | **Article LEGIARTI000006835695** | |
| 223 | **Article LEGIARTI000006835696** | |
| 220 | 224 | |
| 221 | Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant, en application de l'article R. 123-13, dans l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête est publié, par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans quatre journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. | |
| 225 | Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant, en application de [l'article R. 123-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834997&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-13 \(V\)"), dans l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête est publié, par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. | |
| 222 | 226 | |
| 223 | 227 | Un exemplaire du projet de plan est consultable par le public dans chaque préfecture concernée et dans le ou les autres lieux mentionnés, le cas échéant, dans l'arrêté organisant l'enquête. |
| 224 | 228 | |
| 225 | **Article LEGIARTI000006835698** | |
| 229 | **Article LEGIARTI000006835699** | |
| 226 | 230 | |
| 227 | 231 | Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au président du tribunal administratif. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions auprès du ou des préfets concernés, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. |
| 228 | 232 | |
| 229 | 233 | Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. |
| 230 | 234 | |
| 231 | **Article LEGIARTI000006835701** | |
| 235 | En cas de prorogation de la durée de l'enquête, il n'est pas fait application des dispositions relatives à l'affichage prévues au deuxième alinéa de l'article R. 123-21 du présent code. | |
| 236 | ||
| 237 | **Article LEGIARTI000006835702** | |
| 232 | 238 | |
| 233 | I. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le plan est arrêté par le préfet. Dans le cas où l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département, il est arrêté conjointement par les préfets concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de département, par le préfet de police et le préfet de la région d'Ile-de-France. | |
| 239 | I.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le plan est arrêté par le préfet. Dans le cas où l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département, il est arrêté conjointement par les préfets concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de département, par le préfet de police et le préfet de la région d'Ile-de-France. | |
| 234 | 240 | |
| 235 | II. - L'arrêté mentionné au I ci-dessus est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernées. Un avis de publication est inséré, par les soins du ou des préfets, dans quatre journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les départements en cause. | |
| 241 | II.-L'arrêté mentionné au I ci-dessus est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernées. Un avis de publication est inséré, par les soins du ou des préfets, dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les départements en cause. | |
| 236 | 242 | |
| 237 | Les organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 peuvent participer, à la demande des préfets, à l'information des populations sur le contenu du plan. | |
| 243 | Les organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à [l'article L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833376&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L221-3 \(V\)") peuvent participer, à la demande des préfets, à l'information des populations sur le contenu du plan. | |
| 238 | 244 | |
| 239 | 245 | **Article LEGIARTI000006835704** |
| 240 | 246 | |
| 241 | 247 | Le ou les préfets concernés présentent, chaque année, aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un bilan de la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère. |
| 242 | 248 | |
| 243 | **Article LEGIARTI000006835706** | |
| 249 | **Article LEGIARTI000006835707** | |
| 244 | 250 | |
| 245 | Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés, après avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. | |
| 251 | Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés, après avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Dans le cas contraire, il est modifié selon la procédure prévue aux [articles R. 222-20 à R. 222-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835681&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R222-20 \(V\)"). | |
| 246 | 252 | |
| 247 | Au moins tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une évaluation par le ou les préfets concernés. | |
| 253 | Au moins tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une évaluation par le ou les préfets concernés. | |
| 248 | 254 | |
| 249 | A l'issue de cette évaluation, le ou les préfets concernés peuvent mettre le plan en révision selon une procédure identique à celle suivie pour son élaboration. | |
| 255 | A l'issue de cette évaluation, le ou les préfets concernés peuvent mettre le plan en révision selon la procédure prévue aux articles R. 222-20 à R. 222-28. | |
| 250 | 256 | |
| 251 | 257 | **Article LEGIARTI000006835709** |
| 252 | 258 | |
| 253 | 259 | Lorsqu'un plan de déplacements urbains est élaboré dans un périmètre de transports urbains inclus, partiellement ou totalement, à l'intérieur d'une agglomération ou d'une zone objet d'un plan de protection de l'atmosphère, le ou les préfets concernés s'assurent de la compatibilité du plan de déplacements urbains avec les objectifs fixés pour chaque polluant par le plan de protection de l'atmosphère et avec le plan régional pour la qualité de l'air. Il se prononce sur cette compatibilité dans l'avis qu'il rend en application de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. |
| 254 | 260 | |
| 261 | **Article LEGIARTI000006837146** | |
| 262 | ||
| 263 | Dans les zones où le niveau de concentration d'un polluant dépasse une valeur limite, un plan de protection de l'atmosphère est arrêté ou modifié, pour prendre en compte ce polluant, dans un délai de dix-huit mois à compter du constat du dépassement. | |
| 264 | ||
| 255 | 265 | ## Sous-section 4 : Mesures susceptibles d'être mises en oeuvre |
| 256 | 266 | |
| 257 | 267 | **Article LEGIARTI000006835711** |
| Article LEGIARTI000006835719 L299→309 | ||
| 299 | 309 | |
| 300 | 310 | Des contrôles techniques périodiques visant exclusivement les émissions polluantes peuvent être imposés aux détenteurs d'autres objets mobiliers. |
| 301 | 311 | |
| 302 | **Article LEGIARTI000006835719** | |
| 312 | **Article LEGIARTI000006835720** | |
| 303 | 313 | |
| 304 | L'arrêté prescrivant les mesures mentionnées aux articles R. 222-32 à R. 222-35 est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures concernées et fait l'objet d'une insertion dans deux quotidiens régionaux ou locaux diffusés dans le département. | |
| 314 | L'arrêté prescrivant les mesures mentionnées aux [articles R. 222-32 à R. 222-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835710&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R222-32 \(V\)") est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures intéressées. Un avis de publication est inséré, par les soins du ou des préfets, dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés. | |
| 305 | 315 | |
| 306 | 316 | ## Chapitre III : Mesures d'urgence |
| 307 | 317 | |
| Article LEGIARTI000006835543 L1384→1394 | ||
| 1384 | 1394 | |
| 1385 | 1395 | ## Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air |
| 1386 | 1396 | |
| 1387 | **Article LEGIARTI000006835543** | |
| 1397 | **Article LEGIARTI000006835544** | |
| 1388 | 1398 | |
| 1389 | 1399 | Les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les valeurs limites définis à l'article L. 221-1 sont fixés au tableau annexé au présent article. |
| 1390 | 1400 | |
| @@ -1392,9 +1402,7 @@ Le tableau fixe également les seuils de recommandation et d'information mention | ||
| 1392 | 1402 | |
| 1393 | 1403 | Tableau de l'article R. 221-1 |
| 1394 | 1404 | |
| 1395 | Objectifs de qualité, seuils d'alerte, seuils de recommandation | |
| 1396 | ||
| 1397 | et d'information et valeurs limites | |
| 1405 | Polluants, objectifs de qualité, seuils d'alerte, seuils de recommandation et d'information et valeurs limites | |
| 1398 | 1406 | |
| 1399 | 1407 | 1\. Polluant visé : dioxyde d'azote : |
| 1400 | 1408 | |
| @@ -1418,12 +1426,16 @@ Valeurs limites pour la protection de la santé humaine : | ||
| 1418 | 1426 | |
| 1419 | 1427 | \- centile 99,8 (soit 18 heures de dépassement autorisées par année civile de 365 jours), calculé à partir des valeurs moyennes par heure ou par périodes inférieures à l'heure, prises sur toute l'année, égal à 200 micro g/m3. Cette valeur limite est applicable à compter du 1er janvier 2010. Avant cette date, la valeur limite applicable est la valeur de 2010 augmentée des marges de dépassement suivantes : |
| 1420 | 1428 | |
| 1421 | (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) | |
| 1422 | ||
| 1429 | ANNÉE| 2001| 2002| 2003| 2004| 2005| 2006| 2007| 2008| 2009 | |
| 1430 | ---|---|---|---|---|---|---|---|---|--- | |
| 1431 | Marge de dépassement (en µg/m3)| 90| 80| 70| 60| 50| 40| 30| 20| 10 | |
| 1432 | ||
| 1423 | 1433 | 40 micro g/m3 en moyenne annuelle. Cette valeur est applicable à compter du 1er janvier 2010. Avant cette date, la valeur limite applicable est la valeur de 2010 augmentée des marges de dépassement suivantes : |
| 1424 | 1434 | |
| 1425 | (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) | |
| 1426 | ||
| 1435 | ANNÉE| 2001| 2002| 2003| 2004| 2005| 2006| 2007| 2008| 2009 | |
| 1436 | ---|---|---|---|---|---|---|---|---|--- | |
| 1437 | Marge de dépassement (en µg/m3)| 18| 16| 14| 12| 10| 8| 6| 4| 2 | |
| 1438 | ||
| 1427 | 1439 | Valeur limite pour la protection de la végétation : 30 micro g/m3 en moyenne annuelle d'oxydes d'azote. |
| 1428 | 1440 | |
| 1429 | 1441 | 2\. Polluants visés : particules fines et particules en suspension : |
| @@ -1438,12 +1450,16 @@ Valeurs limites pour la protection de la santé utilisées pour les concentratio | ||
| 1438 | 1450 | |
| 1439 | 1451 | \- centile 90,4 (soit 35 jours de dépassement autorisés par année civile de 365 jours) des concentrations moyennes journalières sur l'année civile : 50 micro g/m3. Cette valeur est applicable à compter du 1er janvier 2005. Avant cette date, la valeur limite applicable est la valeur de 2005 augmentée des marges de dépassement suivantes : |
| 1440 | 1452 | |
| 1441 | (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) | |
| 1442 | ||
| 1453 | ANNÉE| 2001| 2002| 2003| 2004 | |
| 1454 | ---|---|---|---|--- | |
| 1455 | Marge de dépassement (en µg/m3).| 20| 15| 10| 5 | |
| 1456 | ||
| 1443 | 1457 | Moyenne annuelle : 40 micro g/m3. Cette valeur est applicable à compter du 1er janvier 2005. Avant cette date, la valeur limite applicable est la valeur de 2005 augmentée des marges de dépassement suivantes : |
| 1444 | 1458 | |
| 1445 | (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) | |
| 1446 | ||
| 1459 | ANNÉE| 2001| 2002| 2003| 2004 | |
| 1460 | ---|---|---|---|--- | |
| 1461 | Marge de dépassement (en µg/m3).| 6| 4| 3| 1 | |
| 1462 | ||
| 1447 | 1463 | 3\. Polluant visé : plomb : |
| 1448 | 1464 | |
| 1449 | 1465 | La période annuelle de référence est l'année civile. |
| @@ -1456,12 +1472,6 @@ Valeur limite : | ||
| 1456 | 1472 | |
| 1457 | 1473 | \- à compter du 1er janvier 2002 : 0,5 micro g/m3 en moyenne annuelle. |
| 1458 | 1474 | |
| 1459 | Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des sites pour lesquels la valeur limite de 0,5 micro g/m3 en moyenne annuelle s'applique à compter du 1er janvier 2010. | |
| 1460 | ||
| 1461 | Avant le 1er janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2002, la valeur limite applicable pour ces sites est la valeur de 2010 augmentée des marges de dépassement suivantes : | |
| 1462 | ||
| 1463 | (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) | |
| 1464 | ||
| 1465 | 1475 | 4\. Polluant visé : dioxyde de soufre : |
| 1466 | 1476 | |
| 1467 | 1477 | L'expression du volume doit être ramenée aux conditions de température et de pression suivantes : 293 °K et 101,3 kPa. La période annuelle de référence est l'année civile. |
| @@ -1476,8 +1486,10 @@ Valeurs limites pour la protection de la santé humaine : | ||
| 1476 | 1486 | |
| 1477 | 1487 | \- centile 99,7 (soit 24 heures de dépassement autorisées par année civile de 365 jours) des concentrations horaires : 350 micro g/m3. Cette valeur est applicable à compter du 1er janvier 2005. Avant cette date, la valeur limite applicable est la valeur de 2005 augmentée des marges de dépassement suivantes : |
| 1478 | 1488 | |
| 1479 | (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) | |
| 1480 | ||
| 1489 | ANNÉE CIVILE CONSIDÉRÉE| 2001| 2002| 2003| 2004 | |
| 1490 | ---|---|---|---|--- | |
| 1491 | Marge de dépassement (en µg/m3)| 120| 90| 60| 30 | |
| 1492 | ||
| 1481 | 1493 | \- centile 99,2 (soit 3 jours de dépassement autorisés par année civile de 365 jours) des concentrations moyennes journalières : |
| 1482 | 1494 | |
| 1483 | 1495 | 125 micro g/m3. |
| @@ -1486,11 +1498,17 @@ Valeur limite pour la protection des écosystèmes : 20 micro g/m3 en moyenne an | ||
| 1486 | 1498 | |
| 1487 | 1499 | 5\. Polluant visé : ozone : |
| 1488 | 1500 | |
| 1501 | L'expression du volume doit être ramenée aux conditions de température et de pression suivantes : 293 K et 101,3 kPa. | |
| 1502 | ||
| 1489 | 1503 | Objectifs de qualité : |
| 1490 | 1504 | |
| 1491 | 110 micro g/m3 en moyenne sur une plage de 8 heures pour la protection de la santé humaine ; | |
| 1505 | Protection de la santé humaine : 120 micro g/m3 pour le maximum journalier de la moyenne sur 8 heures, calculé sur une année civile (a) ; | |
| 1506 | ||
| 1507 | Protection de la végétation : 6 000 micro g/m3 par heure en AOT40 (b), calculée à partir des valeurs enregistrées sur 1 heure de mai à juillet. | |
| 1508 | ||
| 1509 | (a) Le maximum journalier de la moyenne sur 8 heures est sélectionné après examen des moyennes glissantes sur 8 heures, calculées à partir des données horaires et actualisées toutes les heures. Chaque moyenne sur 8 heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s'achève : la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 heures la veille et 1 heure le jour même et la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise entre 16 heures et minuit le même jour. | |
| 1492 | 1510 | |
| 1493 | 200 micro g/m3 en moyenne horaire et 65 micro g/m3 en moyenne sur 24 heures pour la protection de la végétation. | |
| 1511 | (b) L'"AOT40", exprimé en micro g/m3 par heure, est égal à la somme des différences entre les concentrations horaires supérieures à 80 micro g/m3 (soit 40 ppb) et 80 micro g/m3 en utilisant uniquement les valeurs sur une heure mesurées quotidiennement entre 8 heures et 20 heures, durant une période donnée. | |
| 1494 | 1512 | |
| 1495 | 1513 | Seuil de recommandation et d'information : 180 micro g/m3 en moyenne horaire. |
| 1496 | 1514 | |
| Article LEGIARTI000006835546 L1504→1522 | ||
| 1504 | 1522 | |
| 1505 | 1523 | 6\. Polluant visé : monoxyde de carbone : |
| 1506 | 1524 | |
| 1525 | L'expression du volume doit être ramenée aux conditions de température et de pression suivantes : 293 K et 101,3 kPa. | |
| 1526 | ||
| 1507 | 1527 | Valeur limite pour la protection de la santé humaine : 10 mg/m3 pour le maximum journalier de la moyenne glissante sur 8 heures. |
| 1508 | 1528 | |
| 1509 | 1529 | 7\. Polluant visé : benzène : |
| 1510 | 1530 | |
| 1531 | L'expression du volume doit être ramenée aux conditions de température et de pression suivantes : 293 K et 101,3 kPa. | |
| 1532 | ||
| 1533 | La période annuelle de référence est l'année civile. | |
| 1534 | ||
| 1511 | 1535 | Objectif de qualité : 2 micro g/m3 en moyenne annuelle. |
| 1512 | 1536 | |
| 1513 | 1537 | Valeur limite pour la protection de la santé humaine : 5 micro g/m3 en moyenne annuelle, valable à compter du 1er janvier 2010. |
| 1514 | 1538 | |
| 1515 | 1539 | Avant cette date, la valeur limite applicable est la valeur de 2010 augmentée des marges de dépassement suivantes : |
| 1516 | 1540 | |
| 1517 | (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) | |
| 1518 | ||
| 1541 | ANNÉE| 2001 A 2005| 2006| 2007| 2008| 2009 | |
| 1542 | ---|---|---|---|---|--- | |
| 1543 | Marge de dépassement (en µg/m3)| 5| 4| 3| 2| 1 | |
| 1544 | ||
| 1519 | 1545 | Définition et mode de calcul des centiles : |
| 1520 | 1546 | |
| 1521 | 1547 | Le centile est calculé à partir des valeurs effectivement mesurées, arrondies au microgramme par mètre cube le plus proche. Pour chaque site, toutes les valeurs sont portées dans une liste établie par ordre croissant. Le centile C est la valeur de l'élément de rang k pour lequel k est calculé au moyen de la formule suivante : |
| 1522 | 1548 | |
| 1523 | 1549 | k = C/100 N, N étant le nombre de valeurs portées dans la liste ci-dessus. k est arrondi au nombre entier le plus proche. |
| 1524 | 1550 | |
| 1525 | **Article LEGIARTI000006835546** | |
| 1526 | ||
| 1527 | La surveillance de la qualité de l'air est exercée dans les conditions suivantes : | |
| 1528 | ||
| 1529 | 1° Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au tableau figurant au présent article, et dont les annexes, notamment cartographiques, peuvent être consultées en préfecture, le dioxyde d'azote, les particules fines et en suspension, le plomb, le dioxyde de soufre et l'ozone sont surveillés par mesures en station fixe ; | |
| 1551 | 8\. Polluants visés : métaux lourds et hydrocarbures aromatiques polycycliques. | |
| 1530 | 1552 | |
| 1531 | 2° A l'extérieur de ces agglomérations : | |
| 1553 | Le benzo(a)pyrène est utilisé comme traceur du risque cancérogène lié aux hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant. Les hydrocarbures aromatiques polycycliques correspondent aux composés organiques formés d'au moins deux anneaux aromatiques fusionnés entièrement constitués de carbone et d'hydrogène. | |
| 1532 | 1554 | |
| 1533 | a) Le dioxyde d'azote, les particules fines et en suspension, le plomb, le dioxyde de soufre et l'ozone sont surveillés soit par mesures en station fixe, soit par modélisation ; | |
| 1555 | Les concentrations en arsenic, cadmium, nickel et benzo(a)pyrène correspondent à la teneur totale de ces éléments et composés dans la fraction "PM10". Cette fraction est constituée de particules qui passent dans un orifice d'entrée calibré tel que défini dans la norme NF EN 12341 avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 10 microns m. | |
| 1534 | 1556 | |
| 1535 | b) Toutefois, une surveillance par mesures en station fixe de ces polluants est mise en place dans les zones : | |
| 1557 | **Article LEGIARTI000006835547** | |
| 1536 | 1558 | |
| 1537 | \- où la pollution est présumée la plus forte, notamment dans celles où le niveau de concentration de substances polluantes retenu comme objectif de qualité de l'air, le seuil d'alerte, la valeur limite ou le seuil d'information est dépassé ou risque de l'être ; | |
| 1559 | La liste des agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que celle des agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants prévues à l'article L. 221-2 figurent au tableau annexé au présent article. | |
| 1538 | 1560 | |
| 1539 | \- où la santé ou l'environnement doivent faire l'objet d'une protection particulière ; | |
| 1561 | La liste ainsi que la carte des communes incluses dans ces agglomérations peuvent être consultées à la préfecture de chaque département. | |
| 1540 | 1562 | |
| 1541 | \- qui sont présumées donner une représentation valable de la pollution de l'air sur un large territoire. | |
| 1563 | **Tableau de l'article R. 221-2** | |
| 1542 | 1564 | |
| 1543 | Tableau de l'article R. 221-2 | |
| 1544 | ||
| 1545 | Liste des agglomérations | |
| 1565 | _Liste des agglomérations_ | |
| 1546 | 1566 | |
| 1547 | 1567 | Agglomérations de plus de 250 000 habitants : |
| 1548 | 1568 | |
| Article LEGIARTI000006835549 L1552→1572 | ||
| 1552 | 1572 | |
| 1553 | 1573 | Amiens ; Angers ; Angoulême ; Annecy ; Annemasse ; Bayonne ; Besançon ; Brest ; Caen ; Calais ; Chambéry ; Dijon ; Dunkerque ; Le Havre ; Limoges ; Lorient ; Le Mans ; Maubeuge ; Montbéliard ; Mulhouse ; Nîmes ; Pau ; Perpignan ; Poitiers ; Reims ; La Rochelle ; Saint-Nazaire ; Thionville ; Troyes ; Valence ; Fort-de-France (Martinique) ; Pointe-à-Pitre, Les Abymes (Guadeloupe) ; Saint-Denis (Réunion) ; Saint-Pierre (Réunion). |
| 1554 | 1574 | |
| 1555 | **Article LEGIARTI000006835549** | |
| 1575 | **Article LEGIARTI000006835550** | |
| 1576 | ||
| 1577 | La surveillance de la qualité de l'air est réalisée par mesures en station fixe, par modélisation ou par des campagnes de mesures. Des mesures en stations fixes doivent, notamment, être effectuées dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. | |
| 1556 | 1578 | |
| 1557 | 1579 | Un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie fixe les modalités et techniques de surveillance de la qualité de l'air. |
| 1558 | 1580 | |
| 1559 | Ces modalités et techniques de surveillance sont définies pour chacun des polluants mentionnés à l'article R. 221-2 en tenant compte, notamment, de l'importance des populations concernées et des niveaux de polluants. | |
| 1581 | Ces modalités et ces techniques de surveillance sont définies, pour chacun des polluants ou groupes de polluants mentionnés au tableau annexé à l'article R. 221-1, en tenant compte, notamment, de l'importance des populations concernées et des niveaux de concentration des polluants. | |
| 1560 | 1582 | |
| 1561 | 1583 | ## Section 2 : Information sur la qualité de l'air |
| 1562 | 1584 | |
| Article LEGIARTI000006835556 L1574→1596 | ||
| 1574 | 1596 | |
| 1575 | 1597 | 3° Des résultats agrégés sous la forme d'un indice de qualité de l'air ; un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités de calcul de cet indice. |
| 1576 | 1598 | |
| 1577 | **Article LEGIARTI000006835556** | |
| 1599 | **Article LEGIARTI000006835557** | |
| 1578 | 1600 | |
| 1579 | Les organismes de surveillance de la qualité de l'air diffusent l'information en permanence et la mettent à jour au moins quotidiennement, et toutes les heures lorsque cela est possible. | |
| 1601 | Les organismes de surveillance de la qualité de l'air diffusent l'information définie à l'article R. 221-5 en permanence et la mettent à jour de façon régulière. | |
| 1580 | 1602 | |
| 1581 | Les informations sur les concentrations en plomb et en benzène sont mises à jour tous les trois mois. | |
| 1603 | Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, précise les modalités de diffusion et de mise à jour de cette information. | |
| 1582 | 1604 | |
| 1583 | **Article LEGIARTI000006835559** | |
| 1605 | **Article LEGIARTI000006835560** | |
| 1584 | 1606 | |
| 1585 | Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, présente au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de son département et le préfet de région présente au comité régional de l'environnement un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de sa région, sans préjudice d'autres présentations éventuellement réalisées au public ou aux collectivités territoriales. | |
| 1607 | Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, présente au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de son département sans préjudice d'autres présentations éventuellement réalisées au public ou aux collectivités territoriales. | |
| 1586 | 1608 | |
| 1587 | **Article LEGIARTI000006835562** | |
| 1609 | **Article LEGIARTI000006835563** | |
| 1588 | 1610 | |
| 1589 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'intérieur précise le contenu de l'information donnée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, lorsqu'un seuil de recommandation et d'information est dépassé ou lorsqu'un seuil d'alerte est atteint ou risque de l'être. | |
| 1611 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la santé et de l'intérieur précise le contenu de l'information donnée au public par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, lorsqu'un seuil de recommandation et d'information ou un seuil d'alerte est atteint ou risque de l'être. | |
| 1590 | 1612 | |
| 1591 | 1613 | ## Sous-section 1 : Conditions d'agrément |
| 1592 | 1614 | |
| Article LEGIARTI000006835934 L1814→1836 | ||
| 1814 | 1836 | |
| 1815 | 1837 | 2° De réaliser un contrôle périodique prévu par l'article R. 224-32, sans l'agrément prévu par l'article R. 224-40 ou sans respecter les conditions attachées à l'agrément détenu telles que prévues à l'article R. 224-37. |
| 1816 | 1838 | |
| 1817 | **Article LEGIARTI000006835934** | |
| 1839 | **Article LEGIARTI000006835935** | |
| 1818 | 1840 | |
| 1819 | 1841 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : |
| 1820 | 1842 | |
| 1821 | 1843 | 1° D'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération ne respectant pas les dispositions de l'article R. 224-43 ; |
| 1822 | 1844 | |
| 1823 | 2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-45, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation. | |
| 1845 | 2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-45, dans un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande. | |
| 1824 | 1846 | |
| 1825 | 1847 | **Article LEGIARTI000006835937** |
| 1826 | 1848 | |