Version du 2016-05-01

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1 mai 2016 79b4f46adca4cb55341a26b84f3b2bcdc96db325

Version précédente : 527a5c92

Résumé IA

Ces changements remplacent l'Institut de veille sanitaire par l'Agence nationale de santé publique pour la publication des études sur les rayonnements ionisants et la composition des instances consultatives, modernisant ainsi les acteurs chargés de la surveillance sanitaire. Les obligations de transmission des études de dangers pour les ouvrages hydrauliques restent inchangées dans leur principe, mais la suppression de l'ancien article clarifie le cadre juridique en intégrant les dispositions dans une nouvelle numérotation sans altérer les délais ou les responsabilités des exploitants. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure continuité dans l'information sur la qualité de l'air et la sûreté des barrages, tout en assurant que les données de santé publique soient centralisées par l'agence compétente actuelle.

Informations

Gouvernement: Valls

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Article LEGIARTI000031927974 L934→934
934	934
935	935	## Section 2 : Information du public
936	936
937		Article LEGIARTI000031927974
	937	Article LEGIARTI000032411653
938	938
939		Les résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de compétence, aux organismes agréés mentionnés à [l'article L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833376&dateTexte=&categorieLien=cid).
	939	Les résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de compétence, aux organismes agréés mentionnés à [l'article L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833376&dateTexte=&categorieLien=cid).
940	940
941		Les résultats d'études épidémiologiques et d'études sur l'environnement liées aux rayonnements ionisants font l'objet d'une publication par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l'Institut de veille sanitaire, en fonction des missions qui leur sont respectivement attribuées.
	941	Les résultats d'études épidémiologiques et d'études sur l'environnement liées aux rayonnements ionisants font l'objet d'une publication par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l' Agence nationale de santé publique, en fonction des missions qui leur sont respectivement attribuées.
942	942
943	943	L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement et les risques qui en résultent. L'inventaire des émissions des substances polluantes et ce rapport sont soumis à l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
944	944

Article LEGIARTI000031284343 L3093→3093
3093	3093
3094	3094	Il peut, à son initiative et après accord du ministère de l'environnement, examiner toute question relative à la surveillance et à l'amélioration de la qualité de l'air.
3095	3095
3096		Article LEGIARTI000031284343
	3096	Article LEGIARTI000032481862
3097	3097
3098	3098	I.-Le Conseil national de l'air comprend, outre un président et deux vice-présidents, cinquante membres répartis en six collèges :
3099	3099
@@ -3143,7 +3143,7 @@ c) Un représentant d'associations de personnes souffrant de pathologies respira
3143	3143
3144	3144	a) Deux représentants d'organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article [L. 221-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833376&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'environnement ;
3145	3145
3146		b) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire ;
	3146	b) Un représentant de l'Agence nationale de santé publique ;
3147	3147
3148	3148	c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
3149	3149
Article LEGIARTI000030594169 L9293→9293
9293	9293
9294	9294	## Sous-section 2 : Etude de dangers
9295	9295
9296		Article LEGIARTI000030594169
9297
9298		I.-Le propriétaire ou l'exploitant, le concessionnaire pour un ouvrage concédé, le gestionnaire d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique transmet au préfet l'étude de dangers ou son actualisation après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre.
9299
9300		Lorsque les conduites forcées mentionnées au d du I de l'article [R. 214-115](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663487&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-115 \(V\)") qui existaient ou étaient en cours de réalisation à la date de publication du [décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030591079&categorieLien=cid)relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques n'ont pas fait l'objet d'une étude de dangers, le propriétaire ou l'exploitant ou le concessionnaire transmet au préfet du département dans lequel la conduite est située l'étude de danger au plus tard le 31 décembre 2023.
9301
9302		II.-A compter de la date de réception par le préfet de la première étude de dangers de l'ouvrage concerné, l'étude de dangers est actualisée et transmise au préfet tous les dix ans pour les barrages, systèmes d'endiguement et aménagements hydrauliques qui relèvent de la classe A, tous les quinze ans pour ceux qui relèvent de la classe B et tous les vingt ans pour ceux qui relèvent de la classe C.
9303
9304		III.-A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaître la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers. Il indique le délai dans lequel ces éléments devront être fournis.
9305
9306	9296	Article LEGIARTI000030594172
9307	9297
9308	9298	I.-L'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles [R. 214-129 à R. 214-132](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030594201&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R214-129 \(M\)").
Article LEGIARTI000032484926 L9343→9333
9343	9333
9344	9334	d) Les conduites forcées dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement au regard des risques qu'elles présentent ainsi que celles présentant des caractéristiques similaires et faisant partie d'installations hydrauliques concédées par l'Etat.
9345	9335
	9336	Article LEGIARTI000032484926
	9337
	9338	I. - Le propriétaire ou l'exploitant, le concessionnaire pour un ouvrage concédé, le gestionnaire d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique transmet au préfet l'étude de dangers ou son actualisation après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre.
	9339
	9340	Lorsque les conduites forcées mentionnées au d du I de l'article [R. 214-115](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663487&dateTexte=&categorieLien=cid) qui existaient ou étaient en cours de réalisation à la date de publication du [décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030591079&categorieLien=cid)relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques n'ont pas fait l'objet d'une étude de dangers, le propriétaire ou l'exploitant ou le concessionnaire transmet au préfet du département dans lequel la conduite est située l'étude de danger au plus tard le 31 décembre 2023.
	9341
	9342	II. - A compter de la date de réception par le préfet de la première étude de dangers de l'ouvrage concerné, l'étude de dangers est actualisée et transmise au préfet tous les dix ans pour les barrages, systèmes d'endiguement et aménagements hydrauliques qui relèvent de la classe A, tous les quinze ans pour ceux qui relèvent de la classe B et tous les vingt ans pour ceux qui relèvent de la classe C. Lorsqu'elle se rapporte à une conduite forcée, l'étude de dangers est actualisée et transmise au préfet tous les dix ans.
	9343
	9344	III. - A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaître la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers. Il indique le délai dans lequel ces éléments devront être fournis.
	9345
9346	9346	## Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés
9347	9347
9348	9348	Article LEGIARTI000017825197
Article LEGIARTI000030594182 L9383→9383
9383	9383
9384	9384	III.-Les arrêtés mentionnés au second alinéa du II peuvent également imposer la transmission des documents prévus au premier alinéa s'agissant d'un barrage qui ne relève pas de la classe A lorsque des risques particuliers le justifient.
9385	9385
9386		Article LEGIARTI000030594182
9387
9388		Pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de réparation courante d'un barrage ou d'une digue, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'oeuvre unique, doit en désigner un. Dans tous les cas, le maître d'oeuvre est agréé conformément aux dispositions des articles [R. 214-148 à R. 214-151](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663579&dateTexte=&categorieLien=cid)(1). Les obligations du maître d'oeuvre comprennent notamment :
9389
9390		1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
9391
9392		2° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
9393
9394		3° La direction des travaux ;
9395
9396		4° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
9397
9398		5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;
9399
9400		6° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
9401
9402		7° Pour un barrage, le suivi de la première mise en eau.
9403
9404	9386	Article LEGIARTI000030594186
9405	9387
9406	9388	I. - La première mise en eau d'un barrage doit être conduite selon une procédure comportant au moins les consignes à suivre en cas d'anomalie grave, notamment les manoeuvres d'urgence des organes d'évacuation, et précisant les autorités publiques à avertir sans délai.
Article LEGIARTI000032484920 L9423→9405
9423	9405
9424	9406	V. - Lorsque le barrage est conçu pour que la retenue ne soit qu'exceptionnellement remplie, le préfet peut prescrire un test de première mise en eau dans les conditions prévues par le I.
9425	9407
	9408	Article LEGIARTI000032484920
	9409
	9410	Pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de réparation courante d'un barrage ou d'une digue, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'oeuvre unique, doit en désigner un. Dans tous les cas, le maître d'oeuvre est agréé conformément aux dispositions des articles [R. 214-129 à R. 214-132](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663523&dateTexte=&categorieLien=cid). Les obligations du maître d'oeuvre comprennent notamment :
	9411
	9412	1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
	9413
	9414	2° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
	9415
	9416	3° La direction des travaux ;
	9417
	9418	4° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
	9419
	9420	5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;
	9421
	9422	6° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
	9423
	9424	7° Pour un barrage, le suivi de la première mise en eau.
	9425
9426	9426	## Sous-section 10 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe D
9427	9427
9428	9428	Article LEGIARTI000017825217

Article LEGIARTI000029592716 L530→530
530	530
531	531	Elle peut se saisir de toute question relative aux produits chimiques et biocides sur lesquels elle juge utile de donner un avis.
532	532
533		Article LEGIARTI000029592716
534
535		I.-La commission comprend :
536
537		1° Un président et un vice-président nommés par le ministre chargé de l'environnement ;
538
539		2° Un premier collège de huit membres représentant l'Etat nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition de chacun des ministres intéressés :
540
541		a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
542
543		b) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
544
545		c) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
546
547		d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
548
549		e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
550
551		f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
552
553		g) Un représentant du ministre chargé du travail ;
554
555		3° Un deuxième collège composé de quatre représentants des organisations professionnelles du secteur des produits chimiques et biocides, de la distribution et des utilisateurs ;
556
557		4° Un troisième collège composé de deux représentants d'associations, choisis parmi les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national conformément aux [dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid), les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément aux [dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292696&dateTexte=&categorieLien=cid), ou les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau national conformément aux [dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
558
559		5° Un quatrième collège composé de deux représentants des salariés, issus des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ;
560
561		6° Un cinquième collège composé des représentants d'organismes d'expertise suivants :
562
563		a) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
564
565		b) Le directeur de l'organisme mentionné à l'[article L. 4411-4 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903218&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
566
567		c) Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
568
569		d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
570
571		e) Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
572
573		f) Un représentant des organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'[article L. 1341-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686878&dateTexte=&categorieLien=cid).
574
575		II.-Les membres énumérés aux 3°, 4° et 5° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
576
577		Le représentant de l'organisme visé au f du 6° du I est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du ministre chargé de la santé.
578
579		Ces membres ainsi que leurs suppléants, de même que le président et le vice-président, sont nommés pour une durée de cinq ans.
580
581		III-En cas d'empêchement ou d'absence de son président, la commission est présidée par le vice-président.
582
583	533	Article LEGIARTI000029592718
584	534
585	535	Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant. Les membres du secrétariat assistent aux réunions de la commission.
Article LEGIARTI000032481848 L624→574
624	574
625	575	Ses avis peuvent être rendus publics.
626	576
	577	Article LEGIARTI000032481848
	578
	579	I.-La commission comprend :
	580
	581	1° Un président et un vice-président nommés par le ministre chargé de l'environnement ;
	582
	583	2° Un premier collège de huit membres représentant l'Etat nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition de chacun des ministres intéressés :
	584
	585	a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
	586
	587	b) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
	588
	589	c) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
	590
	591	d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
	592
	593	e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
	594
	595	f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
	596
	597	g) Un représentant du ministre chargé du travail ;
	598
	599	3° Un deuxième collège composé de quatre représentants des organisations professionnelles du secteur des produits chimiques et biocides, de la distribution et des utilisateurs ;
	600
	601	4° Un troisième collège composé de deux représentants d'associations, choisis parmi les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national conformément aux [dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid), les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément aux [dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292696&dateTexte=&categorieLien=cid), ou les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau national conformément aux [dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	602
	603	5° Un quatrième collège composé de deux représentants des salariés, issus des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ;
	604
	605	6° Un cinquième collège composé des représentants d'organismes d'expertise suivants :
	606
	607	a) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
	608
	609	b) Le directeur de l'organisme mentionné à l'[article L. 4411-4 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903218&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	610
	611	c) Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
	612
	613	d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
	614
	615	e) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
	616
	617	f) Un représentant des organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'[article L. 1341-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686878&dateTexte=&categorieLien=cid).
	618
	619	II.-Les membres énumérés aux 3°, 4° et 5° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	620
	621	Le représentant de l'organisme visé au f du 6° du I est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du ministre chargé de la santé.
	622
	623	Ces membres ainsi que leurs suppléants, de même que le président et le vice-président, sont nommés pour une durée de cinq ans.
	624
	625	III-En cas d'empêchement ou d'absence de son président, la commission est présidée par le vice-président.
	626
627	627	## Section 3 : Groupe interministériel des produits chimiques
628	628
629	629	Article LEGIARTI000006838949
Article LEGIARTI000030592715 L14660→14660
14660	14660
14661	14661	Cet ensemble d'ouvrages est défini par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations eu égard au niveau de protection, au sens de l'article [R. 214-119-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030592849&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-119-1 \(V\)"), qu'elle ou il détermine, dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
14662	14662
14663		Article LEGIARTI000030592715
	14663	Article LEGIARTI000030592717
14664	14664
14665		I.-L'aménagement hydraulique est soumis à autorisation en application des articles L. 214-3 et R. 214-1.
	14665	Les dispositions des articles [R. 562-15 à R. 562-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030592705&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux aménagements hydrauliques.
14666	14666
14667
14668		II.-Lorsque l'aménagement hydraulique comporte un ou plusieurs barrages établis antérieurement à la date de publication du [décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030591079&categorieLien=cid)relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ou qui ont été autorisés en vertu d'une demande introduite antérieurement à cette date, la demande présentée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent comprend les éléments prévus au II de l'article [R. 214-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-6 \(V\)")ainsi que ceux prévus aux 1°, 2°, 4° et 6° du VI de l'article R. 214-6.
14669		L'aménagement hydraulique est en ce cas autorisé par un arrêté complémentaire pris en application de l'article [R. 214-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835491&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-18 \(V\)").
	14667	Article LEGIARTI000032484908
14670	14668
	14669	I. - L'aménagement hydraulique est soumis à autorisation en application des articles L. 214-3 et R. 214-1.
14671	14670
14672		III.-La demande d'autorisation d'un aménagement hydraulique comportant un ou plusieurs barrages établis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du [décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030591079&categorieLien=cid)relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques est déposée au plus tard le 31 décembre 2019 lorsque ces barrages relèvent de la classe A ou de la classe B et au plus tard le 31 décembre 2021 lorsqu'ils relèvent de la classe C. A défaut, à compter respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2023, le barrage est réputé ne pas contribuer à la prévention des inondations et submersions.
	14671	II. - Lorsque l'aménagement hydraulique comporte un ou plusieurs barrages établis antérieurement à la date de publication du [décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030591079&categorieLien=cid)relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ou qui ont été autorisés en vertu d'une demande introduite antérieurement à cette date, la demande présentée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent comprend les éléments prévus au II de l'article [R. 214-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que ceux prévus aux 1°, 2°, 5° et 6° du VI de l'article R. 214-6.
14673	14672
14674		IV.-L'aménagement hydraulique est compatible avec le plan de gestion du risque d'inondation.
	14673
	14674	L'aménagement hydraulique est en ce cas autorisé par un arrêté complémentaire pris en application de l'article [R. 214-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835491&dateTexte=&categorieLien=cid).
14675	14675
14676		V.-L'exonération de responsabilité du gestionnaire d'un aménagement hydraulique à raison des dommages qu'il n'a pu prévenir, prévue par le deuxième alinéa de l'article [L. 562-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022481930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-8-1 \(V\)"), est subordonnée à la délivrance de l'autorisation mentionnée au I.
	14676	III. - La demande d'autorisation d'un aménagement hydraulique comportant un ou plusieurs barrages établis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques est déposée au plus tard le 31 décembre 2019 lorsque ces barrages relèvent de la classe A ou de la classe B et au plus tard le 31 décembre 2021 lorsqu'ils relèvent de la classe C. A défaut, à compter respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2023, le barrage est réputé ne pas contribuer à la prévention des inondations et submersions.
14677	14677
14678		Article LEGIARTI000030592717
	14678	IV. - L'aménagement hydraulique est compatible avec le plan de gestion du risque d'inondation.
14679	14679
14680		Les dispositions des articles [R. 562-15 à R. 562-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030592705&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux aménagements hydrauliques.
	14680	V. - L'exonération de responsabilité du gestionnaire d'un aménagement hydraulique à raison des dommages qu'il n'a pu prévenir, prévue par le deuxième alinéa de l'article [L. 562-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022481930&dateTexte=&categorieLien=cid), est subordonnée à la délivrance de l'autorisation mentionnée au I.
14681	14681
14682	14682	## Section 1 : Prévention du risque sismique
14683	14683