Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 (+1 texte) (2021-08-15)

Nomoscope

15 août 2021 74cf1a2608b09c930f0da9c26f0576a7a5c39b4c

Version précédente : ea76f40d

Résumé IA

Ces changements renforcent la représentativité et la transparence du Comité national de l'eau en élargissant sa composition à de nouveaux acteurs, notamment la Fédération des conservatoires d'espaces naturels et le vice-président du Comité national de la biodiversité. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité et de gestion intégrée de l'eau dans les décisions ministérielles, grâce à l'inclusion de personnalités qualifiées et de représentants de la société civile. Pour le public, cela se traduit par une consultation plus large et plus diversifiée sur les politiques environnementales, favorisant une gouvernance plus inclusive et mieux informée.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +73 -67

Article LEGIARTI000030512857 L4481→4481
4481	4481
4482	4482	II.-Les membres du Comité national de l'eau autres que ceux mentionnés aux II et III de l'article [D. 213-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836985&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-1 \(V\)") sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de six ans.
4483	4483
4484		Article LEGIARTI000030512857
	4484	Article LEGIARTI000033701926
	4485
	4486	I. - Le Comité national de l'eau se réunit au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il adopte son règlement intérieur.
	4487
	4488	Il est saisi par le ministre chargé de l'environnement des questions pour lesquelles sa consultation est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire.
	4489
	4490	Des rapporteurs peuvent être désignés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du président du comité. Ils sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis soit parmi ses membres, soit à l'extérieur du comité.
	4491
	4492	II. - Le Comité national de l'eau peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associés des personnalités extérieures.
	4493
	4494	Article LEGIARTI000041463534
	4495
	4496	Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend :
	4497
	4498	1° Au titre de l'Etat :
	4499
	4500	a) Six représentants des ministres chargés de l'environnement, du développement durable, de l'énergie, des infrastructures et des transports, et de la mer ;
	4501
	4502	b) Un représentant de chacun des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation, de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales, de la défense, de l'industrie, de la jeunesse et des sports, de la justice, de l'outre-mer, de la santé, du tourisme, de l'urbanisme et du logement ;
	4503
	4504	c) Deux préfets coordonnateurs de bassin ;
	4505
	4506	2° Au titre des établissements publics de l'Etat :
	4507
	4508	a) Deux directeurs d'agences de l'eau ;
	4509
	4510	b) Deux représentants de l'Office français de la biodiversité ;
	4511
	4512	c) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
	4513
	4514	d) Un représentant de Voies navigables de France.
	4515
	4516	Article LEGIARTI000043938889
	4517
	4518	Le Comité national de l'eau est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. Il est composé :
	4519
	4520	I. - Du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;
	4521
	4522	II. - De deux députés et deux sénateurs ;
	4523
	4524	III. - De deux membres du Conseil économique, social et environnemental ;
	4525
	4526	IV. - Des présidents des comités de bassin et des comités de l'eau et de la biodiversité ;
	4527
	4528	V. - Du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
	4529
	4530	VI. - Du collège des représentants des usagers ;
	4531
	4532	VII. - De deux présidents de commission locale de l'eau ;
	4533
	4534	VIII. - De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à huit ;
	4535
	4536	IX. - Du président du Conseil national de la protection de la nature ;
	4537
	4538	X.- Du vice-président du Comité national de la biodiversité ;
	4539
	4540	XI.-Du président du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux.
	4541
	4542	Article LEGIARTI000043938893
4485	4543
4486	4544	Le collège des représentants des usagers comprend des représentants des usagers non professionnels, des représentants des usagers professionnels " Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme " et des représentants des usagers professionnels " Entreprises à caractère industriel et artisanat " ainsi répartis :
4487	4545
@@ -4489,16 +4547,18 @@ Le collège des représentants des usagers comprend des représentants des usage
4489	4547
4490	4548	a) Quatre représentants d'associations de consommateurs ;
4491	4549
4492		b) Six représentants d'associations de protection de l'environnement ;
	4550	b) Six représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
4493	4551
4494	4552	c) Un représentant d'associations d'éducation à l'environnement ;
4495	4553
4496	4554	d) Un représentant des sports nautiques ;
4497	4555
4498		e) Huit représentants des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et un représentant des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
	4556	e) Huit représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, dont le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et un représentant des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
4499	4557
4500	4558	f) Deux représentants des associations de riverains ;
4501	4559
	4560	g) Un représentant de la Fédération des conservatoires d'espaces naturels.
	4561
4502	4562	2° Au titre des usagers professionnels " Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme " :
4503	4563
4504	4564	a) Cinq représentants des chambres d'agriculture ;
Article LEGIARTI000033701926 L4547→4607
4547	4607
4548	4608	g) Un représentant de la Fédération nationale des travaux publics.
4549	4609
4550		Article LEGIARTI000033701926
4551
4552		I. - Le Comité national de l'eau se réunit au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il adopte son règlement intérieur.
4553
4554		Il est saisi par le ministre chargé de l'environnement des questions pour lesquelles sa consultation est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire.
4555
4556		Des rapporteurs peuvent être désignés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du président du comité. Ils sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis soit parmi ses membres, soit à l'extérieur du comité.
4557
4558		II. - Le Comité national de l'eau peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associés des personnalités extérieures.
4559
4560		Article LEGIARTI000037078386
4561
4562		Le Comité national de l'eau est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. Il est composé :
4563
4564		I. - Du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;
4565
4566		II. - De deux députés et deux sénateurs ;
4567
4568		III. - De deux membres du Conseil économique, social et environnemental ;
4569
4570		IV. - Des présidents des comités de bassin et des comités de l'eau et de la biodiversité ;
4571
4572		V. - Du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
4573
4574		VI. - Du collège des représentants des usagers ;
4575
4576		VII. - De deux présidents de commission locale de l'eau ;
4577
4578		VIII. - De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à huit ;
4579
4580		IX. - Du président du Conseil national de la protection de la nature.
4581
4582		Article LEGIARTI000037078389
	4610	Article LEGIARTI000043938896
4583	4611
4584	4612	Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend :
4585	4613
@@ -4609,7 +4637,7 @@ c) Assemblée des départements de France ;
4609	4637
4610	4638	d) Association des régions de France ;
4611	4639
4612		e) Association française des établissements publics territoriaux de bassins ;
	4640	e) Association nationale des élus des bassins ;
4613	4641
4614	4642	f) Association nationale des élus du littoral ;
4615	4643
Article LEGIARTI000041463534 L4629→4657
4629	4657
4630	4658	3° Un directeur d'office de l'eau.
4631	4659
4632		Article LEGIARTI000041463534
4633
4634		Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend :
4635
4636		1° Au titre de l'Etat :
4637
4638		a) Six représentants des ministres chargés de l'environnement, du développement durable, de l'énergie, des infrastructures et des transports, et de la mer ;
4639
4640		b) Un représentant de chacun des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation, de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales, de la défense, de l'industrie, de la jeunesse et des sports, de la justice, de l'outre-mer, de la santé, du tourisme, de l'urbanisme et du logement ;
4641
4642		c) Deux préfets coordonnateurs de bassin ;
4643
4644		2° Au titre des établissements publics de l'Etat :
4645
4646		a) Deux directeurs d'agences de l'eau ;
4647
4648		b) Deux représentants de l'Office français de la biodiversité ;
4649
4650		c) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
4651
4652		d) Un représentant de Voies navigables de France.
4653
4654	4660	## Sous-section 2 : Comités consultatif et permanents
4655	4661
4656		Article LEGIARTI000006836998
4657
4658		Le comité consultatif et les comités permanents sont présidés par le président du Comité national de l'eau ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'un des vice-présidents désigné par le président.
4659
4660		Le comité consultatif et les comités permanents sont convoqués par le président du Comité national de l'eau. Ils peuvent désigner des rapporteurs choisis parmi leurs membres ou des personnalités extérieures. Ils peuvent s'adjoindre la présence d'experts qui participent aux délibérations avec voix consultative.
4661
4662		Le président du comité consultatif ou permanent transmet la proposition d'avis aux membres du Comité national de l'eau pour discussion lors d'une prochaine séance.
4663
4664	4662	Article LEGIARTI000041463518
4665	4663
4666	4664	Le comité permanent de la pêche est chargé de proposer au Comité national de l'eau les avis sur les projets de décret mentionnés au 3° de l'article [L. 213-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833034&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000043938901 L4743→4741
4743	4741
4744	4742	En complément, d'autres représentants de l'Etat et de ses établissements publics, parmi lesquels des représentants des préfets coordonnateurs de bassin, de Météo-France et du Bureau de recherche géologique et minière, peuvent être associés à ce comité pour contribuer à la caractérisation de la situation hydrologique dans les territoires et apporter leur expertise. Des représentants de tout autre organisme traitant de la gestion conjoncturelle et structurelle de l'eau peuvent également être invités en tant que de besoin.
4745	4743
	4744	Article LEGIARTI000043938901
	4745
	4746	Le comité consultatif et les comités permanents sont présidés par le président du Comité national de l'eau ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'un des vice-présidents désigné par le président ou l'un des membres du collège des usagers ou du collège des collectivités territoriales désigné par le président.
	4747
	4748	Le comité consultatif et les comités permanents sont convoqués par le président du Comité national de l'eau. Ils peuvent désigner des rapporteurs choisis parmi leurs membres ou des personnalités extérieures. Ils peuvent s'adjoindre la présence d'experts qui participent aux délibérations avec voix consultative.
	4749
	4750	Le président du comité consultatif ou permanent transmet la proposition d'avis aux membres du Comité national de l'eau pour discussion lors d'une prochaine séance.
	4751
4746	4752	## Sous-section 3 : Dispositions communes
4747	4753
4748	4754	Article LEGIARTI000006837008