Version du 2014-11-17

Nomoscope

17 nov. 2014 73e4fd388a338f6c1c8682096a837da783f8ee90

Version précédente : 26e9dae7

Résumé IA

Ces changements introduisent une obligation nouvelle d'analyse coûts-avantages pour les grandes installations énergétiques de plus de 20 MW, visant spécifiquement à évaluer la pertinence de valoriser leur chaleur fatale via des réseaux de chaleur ou de froid. Ce nouveau droit procédural impose aux porteurs de projets de démontrer l'opportunité économique et environnementale de ces solutions de récupération d'énergie dans leurs études d'impact. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure protection de l'environnement et une réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre, tout en favorisant le développement de réseaux de chauffage urbain plus efficaces.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +4 -2

Article LEGIARTI000027395039 L8720→8720
8720	8720
8721	8721	5° Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, la demande d'autorisation comprend les compléments mentionnés à [l'article R. 515-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387189&dateTexte=&categorieLien=cid).
8722	8722
8723		Article LEGIARTI000027395039
	8723	Article LEGIARTI000029774403
8724	8724
8725	8725	I.-Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article [R. 512-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838683&dateTexte=&categorieLien=cid)doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles [L. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid).
8726	8726
@@ -8732,7 +8732,9 @@ II.-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article [R. 122-5](/affichC
8732	8732
8733	8733	3° Elle présente les conditions de remise en état du site après exploitation.
8734	8734
8735		III.-Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments mentionnés au I de [l'article R. 515-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387189&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8735	III.-Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments mentionnés au I de [l'article R. 515-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387189&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8736
	8737	IV.-Pour certaines catégories d'installations d'une puissance supérieure à 20 MW, l'analyse du projet sur la consommation énergétique mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 comporte une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes de [l'article L. 512-5,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834237&dateTexte=&categorieLien=cid) définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages.
8736	8738
8737	8739	## Sous-section 2 : Instruction de la demande
8738	8740