Code De L Environnement

Version du 2010-04-15

N
Nomoscope
15 avr. 2010 7271908072e74d6db3e43b5b2a5d1b998fbfd847
Version précédente : d2db4430
Résumé IA

Ces changements entraînent la suppression complète de la nomenclature historique des installations classées et de la taxe générale sur les activités polluantes qui y était associée. En conséquence, les obligations déclaratives et les redevances spécifiques liées à ces rubriques (comme le traitement des déchets, le stockage de caoutchouc ou de métaux) disparaissent du code, modifiant ainsi les droits et devoirs des exploitants et des citoyens concernés par ces activités. L'impact majeur pour les citoyens réside dans la simplification du cadre réglementaire, car les procédures administratives et les coûts fiscaux liés à ces anciennes catégories ne s'appliquent plus.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 7 fichiers +971 -1018

Article LEGIARTI000021493723 L4951→4951
4951495136° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive. | Projets portant sur une superficie d'au moins 50 hectares.
4952495237° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'[article R. 412-19 du code forestier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006613110&dateTexte=&categorieLien=cid "Code forestier - art. R412-19 \(V\)"). | Tous travaux, y compris d'établissement des canalisations, voies et réseaux qui s'y attachent, à l'exclusion des travaux de recherche.
49534953
4954**Article LEGIARTI000021493723**
4955
4956NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
4957DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
4958
4959N° | A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES | B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
4960---|---|---
4961Désignation de la rubrique | A, D, S C (1) | Rayon (2) | Capacité de l'activité | Coef.
496247 | Aluminium (fabrication du sulfate d') et fabrication d'aluns | | | |
49631° par le lavage des terres alumineuses grillées | A | 0,5
49642° par l'action de l'acide sulfurique sur la bauxite (voir 2546) | |
496570 | Bains et boues provenant du dérochage des métaux (traitement des) par l'acide nitrique | A | 0,5
496695 | Caoutchouc (récupération et régénération du) : | |
49671° Par chauffage à feu nu ou par fusion du caoutchouc | A | 0,5
49682° Par chauffage sans fusion, à la vapeur ou par tout autre procédé présentant des garanties équivalentes | D |
49693° Par travail à froid, la quantité traitée quotidiennement étant supérieure ou égale à 50 kg | D |
497098 bis | Caoutchouc, élastomères, polymères (dépôts ou ateliers de triage de matières usagées combustibles à base de) : | |
4971A. Installés dans un bâtiment occupé ou habité par des tiers ou contigus à un tel immeuble : | |
49721\. la quantité entreposée étant supérieure à 50 m3 | A | 0,5
49732\. la quantité entreposée étant supérieure à 10 m3 mais inférieure ou égale à 50 m3 | D |
4974B. Installés sur un terrain isolé bâti ou non, situé à moins de 50 m d'un bâtiment habité ou occupé par des tiers : | |
49751\. la quantité entreposée étant supérieure à 150 m3 | A | 0,5
49762\. la quantité entreposée étant supérieure à 30 m3 mais inférieure ou égale à 150 m3 | D |
4977C. Installés sur un terrain isolé bâti ou non, situé à plus de 50 m d'un bâtiment habité ou occupé par des tiers, la quantité entreposée étant supérieure à 150 m3 | D |
4978128 | Chiffons usagés ou souillés (dépôts ou ateliers de triage de), la quantité emmagasinée étant supérieure à 50 t | A | 0,5
4979129 | Chiffons (effilochage et pulvérisation des) | A | 0,5
4980167 | Déchets industriels provenant d'installations classées (installations d'élimination, à l'exception des installations traitant simultanément et principalement des ordures ménagères, et des installations mentionnées à la rubrique 1735) : | | | A. Installation traitant exclusivement des déblais et gravats : Non soumis à la taxe.| -
4981a) stations de transit | A | 1 | B. Installation traitant exclusivement des déchets analogues aux ordures ménagères : Usines de 4 t/h et plus | 1
4982b) décharge | A | 2 | C. Autres installations visées par la rubrique 167 : |
4983| | | a) stations de transit | 2
4984| | | b) décharge | 5
4985| | | c) traitement ou incinération | 5
4986c) traitement ou incinération | A | 2 | |
4987187 | Etamage des glaces (ateliers d') | D | | |
4988195 | Ferro-silicium (dépôts de) | D | | |
4989245 | Lessives alcalines des papeteries (incinération des) | D | | |
4990286 | Métaux (stockages et activités de récupération de déchets de) et d'alliages de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage, etc. : | | | |
4991La surface utilisée étant supérieure à 50 m2 | A | 0,5 | |
4992322 | Ordures ménagères et autres résidus urbains (stockage et traitement des) | | | |
4993A.-Station de transit, à l'exclusion des déchèteries mentionnées à la rubrique 2710 | A | 1 | |
4994B. Traitement : | | | |
49951-Broyage | A | 1 | |
49962-Décharge ou déposante | A | 1 | |
49973-(Sans objet) | | | |
49984-Incinération | A | 2 | |
4999329 | Papiers usés ou souillés (dépôts de), la quantité emmagasinée étant supérieure à 50 t | A | 0,5 | |
50001000 | Substances et préparations dangereuses (définition et classification des). | | | |
5001Définition : Les termes "substances" et "préparations", ainsi que les catégories de dangers des substances et préparations dangereuses, notamment celles de "comburantes", "explosibles", "facilement inflammables", "toxiques", "très toxiques" et "dangereuses pour l'environnement", sont définis aux articles [R. 4411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490123&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 4411-6 du code du travail.
5002On entend par produit explosif toute substance ou préparation explosible et tout produit ouvré comportant des substances ou préparation explosibles destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou à des fins pyrotechniques.
5003Pour les substances dangereuses pour l'environnement, on distingue : A-Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques, y compris celles pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50-53 définies par [l'arrêté du 20 avril 1994 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000529571&categorieLien=cid "Arrêté du 20 avril 1994 \(V\)")modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ; B-Les substances toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R 51-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.
5004Le terme gaz désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101, 3 kPa à une température de 20° C.
5005Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20o C et à une pression normale de 101,3 kPa.
5006Classification : a) Substances : Les substances comburantes, explosibles, inflammables, toxiques, très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définies à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné. Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles existantes, conformément aux critères de classification et d'étiquetage qui font l'objet de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.
5007b) Préparations : Le classement des préparations dangereuses résulte :-du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la concentration de celles-ci ;-du type de préparation.
5008Les préparations dangereuses sont classées suivant les dispositions de [l'arrêté du 9 novembre 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000626977&categorieLien=cid "Arrêté du 9 novembre 2004 \(V\)")définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances et préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
5009Pour ses propriétés physico-chimiques, la préparation est classée suite à la détermination directe de chaque propriété et en appliquant les méthodes de l'annexe V puis les critères de classification de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.
5010Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation toxique ou très toxique est classée par son fabricant :-soit, lorsque cette information est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets aigus létaux (DL50 ou CL50) par des essais toxicologiques effectués directement sur la préparation en appliquant les méthodes de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionnés, puis les critères de classification de l'annexe VI de ce même arrêté ;-soit en utilisant la méthode de calcul décrite aux points 1 et 2 de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances toxiques et très toxiques contenues dans la préparation en fonction de leur concentration. Pour ses propriétés environnementales, une préparation dangereuse pour l'environnement est classée par son fabricant :
5011-soit par des essais effectués directement sur la préparation en appliquant les méthodes de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné, puis les critères de classification de l'annexe VI de ce même arrêté ;
5012-soit en utilisant la méthode de calcul décrite au point a de la partie A de l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances écotoxiques contenues dans la préparation en fonction de leur concentration.
50131110 | Très toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés. | | | |
5014La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
50151\. supérieure ou égale à 20 t | AS | 3 | 1\. supérieure ou égale à 20 t | 10
50162\. inférieure à 20 t | A | 3 | 2\. inférieure à 20 t | 6
50171111 | Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés. | | | |
50181\. substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5019a) supérieure ou égale à 20 t | AS | 1 | a) supérieure ou égale à 20 t | 6
5020b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 20 t | A | 1 | b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 20 t | 2
5021c) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t | DC | | |
50222\. substances et préparations liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5023a) supérieure ou égale à 20 t | AS | 1 | a) supérieure ou égale à 20 t | 6
5024b) supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 20 t | A | 1 | b) supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 20 t | 2
5025c) supérieure à 50 kg, mais inférieure à 250 kg | DC | | |
50263\. gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | 3\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5027a) supérieure ou égale à 20 t | AS | 3 | a) supérieure ou égale à 20 t | 6
5028b) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 20 t | A | 3 | b) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 20 t | 2
5029c) supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 50 kg | DC | | |
50301115 | Dichlorure de carbonyle ou phosgène (fabrication industrielle de) | | | |
5031La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
50321\. supérieure ou égale à 750 kg | AS | 3 | 1\. supérieure ou égale à 750 kg | 10
50332\. inférieure à 750 kg | A | 3 | 2\. inférieure à 750 kg | 6
50341116 | Dichlorure de carbonyle ou phosgène (emploi ou stockage de) | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
50351\. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 750 kg | AS | 3 | 1\. supérieure à 750 kg | 6
50362\. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 300 kg mais inférieure ou égale à 750 kg | A | 3 | 2\. supérieure à 300 kg mais inférieure ou égale à 750 kg | 2
50373\. en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 30 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure ou égale à 300 kg | A | 3 | |
50384\. en récipients de capacité unitaire inférieure à 30 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 60 kg mais inférieure ou égale à 300 kg | D | | |
50391130 | Toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol. | | | |
5040La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
50411\. supérieure ou égale à 200 t | AS | 2 | 1\. supérieure ou égale à 200 t | 10
50422\. inférieure à 200 t | A | 2 | 2\. inférieure à 200 t | 6
50431131 | Toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol. | | | |
50441\. substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5045a) supérieure ou égale à 200 t | AS | 1 | a) supérieure ou égale à 200 t | 6
5046b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t | A | 1 | b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t | 2
5047c) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t | D | | |
50482\. substances et préparations liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5049a) supérieure ou égale à 200 t | AS | 1 | a) supérieure ou égale à 200 t | 6
5050b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t | A | 1 | b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t | 2
5051c) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t | D | | |
50523\. gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | 3\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5053a) supérieure ou égale à 200 t | AS | 3 | a) supérieure ou égale à 200 t | 6
5054b) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t | A | 3 | b) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t | 2
5055c) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t | D | | |
50561135 | Ammoniac (fabrication industrielle de l') | | | |
5057La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
50581\. supérieure ou égale à 200 t | AS | 6 | 1\. supérieure ou égale à 200 t | 10
50592\. inférieure à 200 t | A | 3 | 2\. inférieure à 200 t | 6
50601136 | Ammoniac (emploi ou stockage de l') | | | |
5061A. Stockage | | | A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5062La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
50631\. en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg | | | 1\. en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg |
5064a) supérieure ou égale à 200 t | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 200 t | 6
5065b) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 200 t | A | 3 | b) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 200 t | 3
50662\. en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg | | | 2\. en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg |
5067a) supérieure ou égale à 200 t | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 200 t | 6
5068b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 200 t | A | 3 | b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 200 t | 3
5069c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 5 t | DC | | |
5070B. Emploi | | | B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5071La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5072a) supérieure ou égale à 200 t | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 200 t | 6
5073b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t | A | 3 | b) supérieure à 1, 5 t, mais inférieure à 200 t | 3
5074c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure ou égale à 1,5 t | DC | | |
50751137 | Chlore (fabrication industrielle du) | | | |
5076La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
50771\. supérieure ou égale à 25 t | AS | 2 | 1\. supérieure ou égale à 25 t | 10
50782\. inférieure à 25 t | A | 2 | 2\. inférieure à 25 t | 6
50791138 | Chlore (emploi ou stockage du) | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
50801\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 25 t | AS | 3 | 1\. supérieure ou égale à 25 t | 6
50812\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 25 t | A | 3 | 2\. supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 25 t | 2
50823\. en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 60 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 60 kg mais inférieure à 1 t | A | 1 | |
50834\. en récipients de capacité unitaire inférieure à 60 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant ; | | | |
5084a) supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 1 t | A | 1 | |
5085b) supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure ou égale à 500 kg | DC | | |
50861140 | Formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 % (fabrication industrielle, emploi ou stockage de) | | | |
50871\. Fabrication industrielle | | | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5088La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5089a) supérieure ou égale à 50 t | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 50 t | 10
5090b) inférieure à 50 t | A | 3 | b) inférieure à 50 t | 6
50912\. Emploi ou stockage | | | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5092La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5093a) supérieure ou égale à 50 t | AS | 6 | a) supérieure o égale à 50 t | 10
5094b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t | A | 3 | b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t | 6
5095c) supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 5 t | D | | |
50961141 | Chlorure d'hydrogène anhydre liquéfié (emploi ou stockage du) | | | |
50971\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 250 t | AS | 6 | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 250 t | 6
50982\. En récipients de capacité unitaire supérieure à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 250 t | A | 3 | 2\. En récipients de capacité unitaire supérieure à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 250 t | 3
50993\. En récipients de capacité inférieure ou égale à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | 3\. En récipients de capacité inférieure ou égale à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 t, mais inférieure à 250 t | 3
5100a) supérieure à 1 t, mais inférieure à 250 t | A | 3 | |
5101b) supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 1 t | D | | |
51021150 | Substances et préparations particulières (stockage, emploi, fabrication industrielle, formulation et conditionnement de ou à base de) | | | |
51031\. Substances et préparations à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de :
51044-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, oxyde de bis (chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1, 3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1, 2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1, 2-dibromo-3-chloropropane, 1, 2-diméthylhydrazine, hydrazine. | | | |
5105La quantité totale de l'une de ces substances et préparations en contenant susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | 1\. La quantité totale de l'une de ces substances et préparations en contenant susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5106a) supérieure ou égale à 2 t | AS | 6 | a) Supérieure ou égale à 2 t | 10
5107b) inférieure à 2 t | A | 3 | b) Inférieure à 2 t | 6
51082\. Les formes pulvérulentes de 4, 4'-méthylène-bis (2-chloroaniline) ou de ses sels : | | | 2\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5109La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5110a) supérieure ou égale à 10 kg | AS | 6 | a) Supérieure ou égale à 10 kg | 10
5111b) inférieure à 10 kg | A | 3 | b) Inférieure à 10 kg | 6
51123\. Acide arsénieux et ses sels, trioxyde d'arsenic : | | | 3\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5113La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5114a) supérieure ou égale à 100 kg | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 100 kg | 10
5115b) inférieure à 100 kg | A | 3 | b) inférieure à 100 kg | 6
51164\. Isocyanate de méthyle | | | 4\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5117La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5118a) supérieure ou égale à 150 kg | AS | 6 | a) Supérieure ou égale à 150 kg | 10
5119b) inférieure à 150 kg | A | 3 | b) Inférieure à 150 kg | 6
51205\. Composé du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel), dichlorure de soufre | | | 5\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5121La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5122a) supérieure ou égale à 1 t | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 1 t | 10
5123b) inférieure à 1 t | A | 3 | b) inférieure à 1 t | 6
51246\. Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré | | | 6\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5125La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5126a) supérieure ou égale à 1 t | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 1 t | 10
5127b) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t | A | 3 | b) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t | 6
5128c) supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 200 kg | D | | |
51297\. Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d'arsenic | | | 7\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5130La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5131a) supérieure ou égale à 2 t | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 2 t | 10
5132b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 2 t | A | 3 | b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 2 t | 6
5133c) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 1 t | D | | |
51348\. Ethylèneimine | | | 8\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5135La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5136a) supérieure ou égale à 20 t | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 20 t | 10
5137b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 20 t | A | 3 | b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 20 t | 6
5138c) supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 10 t | D | | |
51399\. dérivés alkylés du plomb | | | 9\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5140La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5141a) supérieure ou égale à 50 t | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 50 t | 10
5142b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t | A | 3 | b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t | 6
5143c) supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 5 t | D | | |
514410\. Dilsocyanate de toluylène | | | 10\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5145La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5146a) supérieure ou égale à 100 t | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 100 t | 10
5147b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 100 t | A | 3 | b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 100 t | 6
5148c) supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t | D | | |
514911\. Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD) calculées en équivalent TCDD, tétraméthylène disulfotétramine. | | | |
5150La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | 11\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5151a) supérieure ou égale à 1 kg | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 1 kg | 10
5152b) inférieure à 1 kg | A | 3 | b) inférieure à 1 kg | 6
51531156 | Oxydes d'azote autres que l'hémioxyde d'azote (emploi ou stockage des) | | | |
5154La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
51551\. supérieure ou égale à 20 t | AS | 6 | 1\. supérieure ou égale à 20 t | 6
51562\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 20 t | A | 3 | 2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 20 t | 3
51573\. supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 2 t | D | | |
51581157 | Trioxyde de souffre (emploi ou stockage de) | | | |
5159La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
51601\. supérieure ou égale à 75 t | AS | 3 | 1\. supérieure ou égale à 75 t | 6
51612\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 75 t | A | 3 | 2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 75 t | 2
51623\. supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 2 t | D | | |
51631158 | Diisocyanate de diphénylméthene (MDI) (fabrication industrielle, emploi ou stockage de) | | | |
5164A. Fabrication industrielle | A | 1 | A. Quelle que soit la capacité | 2
5165B. Emploi ou stockage | | | |
5166La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 20 t | 2
51671\. supérieure à 20 t | A | 1 | |
51682\. supérieure à 2 t, mais inférieure ou égale à 20 t | DC | | |
51691171 | Dangereux pour l'environnement-A et / ou B-, très toxiques et / ou toxiques pour les organismes aquatiques (fabrication industrielle de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1 000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques. | | | |
51701\. Cas des substances très toxiques pour les organismes aquatiques-A-: | | | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5171La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5172a) Supérieure ou égale à 200 t | AS | 4 | a) supérieure ou égale à 200 t | 10
5173b) Inférieure à 200 t | A | 2 | b) inférieure à 200 t | 6
51742\. Cas des substances toxiques pour les organismes aquatiques-B-: | | | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5175La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5176a) Supérieure ou égale 500 t | AS | 4 | a) supérieure ou égale à 500 t | 10
5177b) Inférieure à 500 t | A | 2 | b) inférieure à 500 t | 6
51781172 | Dangereux pour l'environnement-A-, très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques. | | | |
5179La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
51801\. Supérieure ou égale à 200 t | AS | 3 | 1\. supérieure ou égale à 200 t | 6
51812\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t | A | 1 | 2\. supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 200 t | 3
51823\. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t | DC | | |
51831173 | Dangereux pour l'environnement-B-, toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques. | | | |
5184La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
51851\. Supérieure ou égale à 500 t | AS | 3 | 1\. supérieure ou égale à 500 t | 6
51862\. Supérieure ou égale à 200 t mais inférieure à 500 t | A | 1 | 2\. supérieure ou égale à 200 t, mais inférieure à 500 t | 3
51873\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t | DC | | |
51881174 | Organohalogénés, organophosphorés, organostanniques (fabrication industrielle de composés) à l'exclusion des substances et préparations très toxiques, toxiques ou des substances toxiques particulières visées par les rubriques 1110, 1130 et 1150 | A | 3 | Quelle que soit la capacité | 6
51891175 | Organohalogénés (emploi de liquides) pour la mise en solution, l'extraction, etc., à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345 et du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564. | | | |
5190La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente étant : | | | 1\. La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente étant : |
51911\. supérieure à 1 500 l | A | 1 | a) supérieure ou égale à 25 000 l | 4
5192| | | b) supérieure ou égale à 5 000 l, mais inférieure à 25 000 l | 1
51932\. supérieure à 200 l, mais inférieure ou égale à 1 500 l | D | | |
51941177 | Mercuriels (emploi de catalyseurs) dans des procédés industriels | A | 1 | |
51951180 | Polychlorobiphényles, polychloroterphényles | | | |
51961\. Utilisation de composants, appareils et matériels imprégnés contenant plus de 30 l de produits | D | | 1\. Non soumis à la taxe| -
51972\. Dépôt de composants, d'appareils, de matériels imprégnés usagés ou de produits neufs ou usagés. | | | |
5198La quantité totale de produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5199a) supérieure ou égale à 1 000 l | A | 2 | 2\. Non soumis à la taxe| -
5200b) supérieure ou égale à 100 l, mais inférieure à 1 000 l | D | | |
52013\. Réparation, récupération, maintenance, décontamination (1), démontage de composants, appareils et matériels imprégnés, hors du lieu de service lorsque la quantité de produits est supérieure à 50 l | A | 2 | 3\. La quantité totale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 50 l | 2
5202(1) La définition de décontamination est celle figurant à l'article 9 du décret du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, l'utilisation et l'élimination des PCB et PCT. | | | |
52031185 | Chlorofluorocarbures, halons et autres carbures et hydrocarbures halogénés | | | |
52041\. Conditionnement de fluides et mise en oeuvre telle que fabrication de mousses, etc. à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345 et du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 | | | |
5205La quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | 1\. La quantité totale de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 8 000 l | 1
5206a) supérieure à 800 l | A | 1 | |
5207b) supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l | D | | |
52082\. Composants et appareils clos en exploitation, dépôts de produits neufs ou régénérés, à l'exception des appareils de compression et de réfrigération visés par la rubrique 2920 | | | 2\. Non soumis à la taxe.| -
5209La quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5210a) supérieure à 800 l de capacité unitaire sauf installations d'extinction | D | | |
5211b) supérieure à 200 kg dans les installations d'extinction | D | | |
52123\. Régénération des fluides et recyclage des halons, sur site de traitement | A | 1 | 3\. Quelle que soit la capacité | 1
52131190 | Emploi ou stockage dans un laboratoire de substances ou préparations très toxiques ou toxiques visées par les rubriques 1100 à 1189. | | | |
52141\. La quantité totale de substances ou préparations très toxiques ou toxiques, y compris des substances toxiques particulières visées par la rubrique 1150 susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 100 kg | D | | |
52152\. La quantité totale de substances ou préparations toxiques particulières visées à la rubrique 1150-1 et 1150-11 susceptibles d'être présentes dans l'installation étant supérieure à 1 kg | D | | |
52163\. La quantité totale des substances et préparations toxiques visées à la rubrique 1150-2 susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 10 kg | D | | |
52171200 | Comburants (fabrication, emploi ou stockage de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à l'exclusion des substances visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques : | | | |
52181\. Fabrication. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5219a) supérieure ou égale à 200 t | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 200 t | 10
5220b) inférieure à 200 t | A | 3 | b) inférieure à 200 t | 6
52212\. Emploi ou stockage. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5222a) supérieure ou égale à 200 t | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 200 t | 6
5223b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t | A | 3 | b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t | 3
5224c) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 50 t | D | | |
5225Nota : Pour les solutions de peroxyde d'hydrogène, on considère les quantités d'eau oxygénée contenues. | | | Nota : Pour les solutions de peroxyde d'hydrogène, on considère les quantités d'eau oxygénée contenues. |
52261210 | Peroxydes organiques (définition et classification) | | | |
5227Les peroxydes organiques et les préparations en contenant sont répartis en quatre groupes de risques :
5228Groupe de risques Gr1 : produits présentant un risque de décomposition violente ou de combustion très rapide
5229Groupe de risque Gr2 : produits présentant un risque de combustion rapide
5230Groupe de risque Gr3 : produits présentant un risque de combustion moyenne similaire à celle du bois ou des solvants organiques
5231Groupe de risque Gr4 : produits présentant un risque combustion lente.
5232Les critères permettant cette répartition sont définis par arrêté ministériel.
52331211 | Peroxydes organiques (fabrications des) | | | |
5234La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
52351\. supérieure ou égale à 10 t | AS | 2 | 1\. supérieure ou égale à 10 t | 10
52362\. inférieure à 10 t | A | 2 | 2\. inférieure à 10 t | 6
52371212 | Peroxydes organiques (emploi et stockage) | | | |
52381\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr1 et Gr2, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t | AS | 2 | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t | 4
52392\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr3 et Gr4, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t | AS | 2 | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t | 4
52403\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr1. | | | |
5241a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 50 kg mais inférieure à 10 t | A | 2 | |
5242b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 kg mais inférieure ou égale à 50 kg | D | | |
52434\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr2, | | | |
5244a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 500 kg mais inférieure à 10 t | A | 1 | |
5245b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 25 kg mais inférieure ou égale à 1 500 kg | D | | |
52465\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr3, | | | |
5247a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2 000 kg mais inférieure à 50 t | A | 1 | |
5248b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 125 kg mais inférieure à 2 000 kg | D | | |
52496\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr4, | | | |
5250a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 3 000 kg mais inférieure à 50 t | A | 1 | |
5251b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à 3 000 kg | D | | |
5252Nota :1\. Lorsqu'un atelier, un dépôt ou une aire de stockage contient des produits appartenant à plusieurs groupes de risques, son classement est effectué en assimilant les produits entreposés, dans leur totalité, au groupe de risques présentant le plus grand danger.2\. Lorsqu'un atelier contient des peroxydes organiques explosibles et des préparations en contenant (tels que définis par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances), hors de leur emballage réglementaire de transport, son classement est effectué en assimilant les produits utilisés au groupe de risques Gr1.3\. Les peroxydes et les préparations en contenant ne présentant aucun des risques ci-dessus énumérés sont visés par la rubrique 1200 "substances et préparations comburantes". | | | |
52531220 | Oxygène (emploi et stockage de l') | | | |
5254La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
52551\. supérieure ou égale à 2 000 t | AS | 2 | 1\. supérieure ou égale à 2 000 t | 6
52562\. supérieure ou égale à 200 t, mais inférieure à 2 000 t | A | 2 | 2\. supérieure ou égale à 200 t, mais inférieure à 2 000 t | 2
52573\. supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t | D | | |
52581230 | Nitrate de potassium : engrais composés à base de nitrate de potassium (stockage de). | | | |
52591\. Constitués de nitrate de potassium sous forme de granules et de microgranules. | | | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5260La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5261a) supérieure ou égale à 10 000 t | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 10 000 t | 6
5262b) supérieure ou égale à 5 000 t, mais inférieure à 10 000 t | A | 3 | b) supérieure ou égale à 5 000 t, mais inférieure à 10 000 t | 3
5263c) supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t | D | | |
52642\. Constitués de nitrate de potassium sous forme cristalline. | | | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5265La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5266a) supérieure ou égale à 5 000 t | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 5 000 t | 6
5267b) supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t | A | 3 | b) supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t | 3
5268c) supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t | D | | |
52691310 | Produits explosifs (fabrication). | | | |
52701\. Fabrication industrielle par transformation chimique de : La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (3) : | | | 1\. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :| -
5271a) Supérieure ou égale à 10 t | AS | 6 | a) Supérieure ou égale à 10 t | 10
5272b) Inférieure à 10 t | A | 3 | b) Inférieure à 10 t | 6
52732\. Autres fabrications (1), chargement, encartouchage, conditionnement, études et recherches, essais, à l'exclusion des opérations effectuées sur le site d'emploi (2) en vue de celui-ci telles que chargement de trous de mines, montage, amorçage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique.
5274La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (3) : | | | 2\. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5275a) Supérieure ou égale à 10 t | AS | 6 | a) Supérieure ou égale à 10 t | 10
5276b) Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 10 t | A | 3 | b) Supérieure à 100 kg, mais inférieure à 10 t | 6
5277c) Inférieure à 100 kg (4) | DC | | c) Inférieure à 200 kg pour les unités mobiles de fabrication d'explosifs et les fabrications sur sites d'explosifs destinées à prévenir les avalanches de montagne : non soumis à la taxe| -
5278(1) Nota.-Les autres fabrications concernent les fabrications par procédé non chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou non prévus pour être explosifs (par exemple, explosifs anti-avalanches, nitrate-fuels, émulsions, poudres propulsives, propergols, compositions pyrotechniques...).
5279(2) Nota.-On entend par emploi d'un produit explosif soit son utilisation pour les effets de son explosion, soit sa mise en situation d'utilisation dans un objet lui-même non classé produit explosif (dispositifs pyrotechniques de sécurité, par exemple).
5280(3) Nota.-La quantité de matière active à retenir dans le classement sous cette rubrique doit tenir compte des produits intermédiaires, des en-cours et des déchets, dont la présence dans l'installation s'avère connexe à l'activité de fabrication.
5281(4) Nota.-Les unités mobiles de fabrication d'explosif sont classées sous cette rubrique si la quantité d'explosif fabriqué susceptible d'être concernée par la transmission d'une détonation prenant naissance en son sein n'est pas supérieure à 100 kg. | | | |
52821311 | Produits explosifs (stockage de) | | | |
5283La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
52841\. supérieure ou égale à 10 t | AS | 6 | a) Supérieure ou égale à 10 t | 6
52852\. Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t | A | 3 | b) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t | 2
52863\. Supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 500 kg | DC | | |
5287Nota.-Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses et sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité selon les articles 3 à 9 de [l'arrêté du 20 avril 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647019&categorieLien=cid "Arrêté du 20 avril 2007 \(V\)")fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.
5288Le régime de classement d'une installation est déterminé en fonction de la quantité équivalente totale de matière active exprimée en quantité équivalente à celle d'un produit explosif de division de risques 1. 1 selon la formule :
5289Quantité équivalente totale = A + B + C / 3 + D / 5 + E + F,
5290B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport,
5291A représentant la quantité relative aux produits classés en division de risque 1. 1 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport ainsi que tous les produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport. | | | |
52921312 | Produits explosifs (mise en oeuvre de) à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux. | | | |
5293La quantité unitaire étant supérieure à 10 g | A | 3 | |
52941313 | Produits explosifs (tri ou destruction de matières, objets et munitions et engins hors des lieux de découverte) | | | |
5295La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité totale de matière active autre que les cartouches de chasse et de tir, susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5296a) supérieure à 10 t | AS | 6 | a) supérieure à 10 t | 10
5297b) inférieure ou égale à 10 t | A | 3 | b) inférieure ou égale à 10 t | 6
52981320 | Substances et préparations explosibles (fabrication de) à l'exclusion des poudres et explosifs et des substances visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques. | | | |
5299La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5300a) supérieure à 10 t | AS | 5 | a) supérieure à 10 t | 10
5301b) inférieure ou égale à 10 t | A | 5 | b) inférieure ou égale à 10 t | 6
53021321 | Substances et préparations explosibles (emploi ou stockage de) à l'exclusion des poudres et explosifs et des substances visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques. | | | |
5303La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
53041\. supérieure à 10 t | AS | 5 | 1\. supérieure à 10 t | 6
53052\. supérieure à 500 kg, mais inférieure ou égale à 10 t | A | 5 | 2\. supérieure à 500 kg, mais inférieure ou égale à 10 t | 2
53061330 | Nitrate d'ammonium (stockage de). | | | |
53071\. Nitrate d'ammonium et préparations à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :| | | |
5308-comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,4 % de substances combustibles ;| | | |
5309-supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,2 % de substances combustibles. | | | |
5310La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5311a) supérieure ou égale à 2 500 t | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 2 500 t | 6
5312b) supérieure ou égale à 350 t, mais inférieure à 2 500 t | A | 3 | b) supérieure à 350 t, mais inférieure à 2 500 t | 3
5313c) Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 350 t | DC | | |
53142\. Solutions chaudes de nitrates d'ammonium dont la concentration en nitrate d'ammonium est supérieure à 80 % en poids. | | | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5315La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5316a) Supérieure ou égale à 2 500 t | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 2 500 t | 6
5317b) Supérieure ou égale à 350 t, mais inférieure à 2 500 t | A | 3 | b) supérieure à 350 t, mais inférieure à 2 500 t | 3
5318c) Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 350 t | DC | | |
53191331 | Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001 (stockage de) : | | | |
5320I.-Engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :| | | |
5321-de 15,75 % en poids ou moins sans limitation de teneur en matières combustibles ;| | | |
5322-comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4 % de matières organiques ou combustibles au total, soit sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen. | | | |
5323Ces engrais sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge défini dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses : Manual of Tests and Criteria, partie III, sous-section 38.2). | | | |
5324II.-Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :| | | |
5325-supérieure à 24,5 % en poids, et qui sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen (**) ;| | | |
5326-supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium et qui sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen. | | | |
5327La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des deux critères I ou II ci-dessus susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des deux critères I ou II ci-contre susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5328a) Supérieure ou égale à 5 000 t | AS | 4 | a) supérieure ou égale à 5 000 t | 6
5329b) Supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t | A | 2 | b) supérieure à 1 250 t mais inférieure à 5 000 t | 3
5330c) Supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t | DC | | |
5331d) Inférieure à 500 t comportant une quantité en vrac d'engrais, dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids, supérieure ou égale à 250 t | DC | | |
5332III.-Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères I ou II (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 %). | | | |
5333La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 250 t | DC | | |
5334Note-1. Concernant les engrais azotes simples et les engrais composés azotés binaires (NP ou NK) ou ternaires (NPK), ne sont à prendre en compte que les engrais à base de nitrates (ex : ammonitrates). En conséquence, les engrais azotés non à base de nitrates (ex : urée) ne sont pas comptabilisés. | | | |
53352.L'identification d'un engrais à base de nitrate peut se faire par la mention de l'azote nitrique dans les documents commerciaux. | | | |
5336(*) Annexe III-2 relative à l'essai de détonabilité décrit dans la section 3 (méthode 1, point 3) et la section 4 de l'annexe III du règlement européen n° 2003/2003. | | | |
5337(**) Cette conformité n'est pas exigée dans le cas des engrais solides simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % et les matières inertes ajoutées sont du type dolomie, calcaire et/ou carbonate de calcium dont la pureté est d'au moins 90 %. | | | |
53381332 | Nitrate d'ammonium : matières hors spécifications ou produits correspondant aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote n'étant pas conformes aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) (*) ou III-2 (**) du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001 ou produits n'étant pas conformes aux exigences de l'annexe III-2 (**) du règlement européen n° 2003/2003 ou à la norme française équivalente NF U 42-001 (stockage de).
5339| | | |
5340Cette rubrique s'applique :| | | |
5341-aux matières rejetées ou écartées au cours du processus de fabrication, au nitrate d'ammonium et aux préparations à base de nitrate d'ammonium, aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium qui sont ou ont été renvoyés par l'utilisateur final à un fabricant, à une installation de stockage temporaire ou à une usine de retraitement pour subir un nouveau processus, un recyclage ou un traitement en vue de pouvoir être utilisés sans danger, parce qu'ils ne satisfaisaient plus aux prescriptions des rubriques 1330 et 1331-II ;| | | |
5342-aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) (*) ;-aux engrais visés dans les rubriques 1331-I, deuxième alinéa, 1331-II qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-2 (**). | | | |
5343La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5344a) supérieure ou égale à 50 t | AS | 6 | a) supérieure ou égale à 50 t | 6
5345b) supérieure ou égale à 10 t mais inférieure à 50 t | A | 3 | b) supérieure ou égale à 10 t mais inférieure à 50 t | 3
5346(*) Annexe III-1 relative aux caractéristiques et limites de l'engrais simple à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote du règlement européen n° 2003 / 2003.
5347(**) Annexe III-2 relative à l'essai de détonabilité décrit dans la section 3 (méthode 1, point 3) et la section 4 de l'annexe III du règlement européen n° 2003 / 2003. | | | |
53481410 | Gaz inflammables (fabrication industrielle de) par distillation, pyrogénisation, etc., désulfuration de gaz inflammables à l'exclusion de la production de méthane par traitement des effluents urbains ou des déchets et des gaz visés explicitement par d'autres rubriques. | | | |
5349La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
53501\. supérieure ou égale à 50 t | AS | 4 | 1\. supérieure ou égale à 200 t | 10
53512\. inférieure à 50 t | A | 3 | 2\. inférieure à 200 t | 6
53521411 | Gazomètres et réservoirs de gaz comprimés renfermant des gaz inflammables (à l'exclusion des gaz visés explicitement par d'autres rubriques) | | | |
5353La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
53541\. Pour le gaz naturel : | | | 1\. Pour le gaz naturel |
5355a) supérieure ou égale à 200 t | AS | 4 | a) supérieure ou égale à 200 t | 6
5356b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t | A | 2 | b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t | 3
5357c) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t | D | | |
53582\. Pour les autres gaz : | | | 2\. Pour les autres gaz |
5359a) supérieure ou égale à 50 t | AS | 4 | a) supérieure ou égale à 50 t | 6
5360b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 50 t | A | 2 | b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 50 t | 3
5361c) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t | D | | |
53621412 | Gaz inflammables liquefiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature ; | | | |
5363Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante n'excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
53641\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 t | AS | 4 | 1\. supérieure ou égale à 200 t | 6
53652\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5366a) supérieure ou égale à 50 t | A | 2 | 2\. supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t | 3
5367b) supérieure à 6 t, mais inférieure à 50 t | DC | | |
53681413 | Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité), le débit total en sortie du système de compression étant : | | | |
53691\. Supérieur ou égal à 2 000 m3/h ou si la masse totale de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 10 t | A | 1 | |
53702\. Supérieur ou égal à 80 m3/h, mais inférieur à 2 000 m3/h, ou si la masse de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 1 t | DC | | |
5371Nota.-Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa. | | | |
53721414 | Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de) | | | |
53731\. installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs | A | 1 | 1.| 4
53742\. installations de chargement ou déchargement desservant un dépôt de gaz inflammables soumis à autorisation | A | 1 | |
53753\. installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) | DC | | |
53761415 | Hydrogène (fabrication industrielle de) | | | |
5377La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
53781\. supérieure ou égale à 50 t | AS | 2 | 1\. supérieure ou égale à 50 t | 10
53792\. inférieure à 50 t | A | 2 | 2\. inférieure à 50 t | 6
53801416 | Hydrogène (stockage ou emploi de l') | | | |
5381La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t |
53821\. supérieure ou égale à 50 t | AS | 2 | | 6
53832\. supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 50 t | A | 2 | |
53843\. supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 1 t | D | | |
53851417 | Acétylène (fabrication de l') par action de l'eau sur le carbure de calcium | | | |
53861\. Pour l'obtention d'acétylène dissous, la quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t |
5387a) supérieure ou égale à 50 t | AS | 2 | | 10
5388b) inférieure à 50 t | A | 2 | |
53892\. Pour l'obtention d'acétylène gazeux sous une pression absolue supérieure à 2.5 × 105 Pa | A | 1 | |
53903\. Pour l'obtention d'acétylène gazeux sous une pression inférieure ou égale à 2.5 × 105 Pa lorsque le volume de gaz emmagasiné (calculé à la température de 15o C et à la pression de 105 Pa) est supérieure à 1 200 l | A | 1 | |
53911418 | Acétylène (stockage ou emploi de l') | | | |
5392La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
53931\. supérieure ou égale à 50 t | AS | 2 | 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t | 6
53942\. supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 50 t | A | 2 | |
53953\. supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 1 t | D | | |
53961419 | Oxyde d'éthylène ou de propylène (fabrication, stockage ou emploi de l') | | | |
5397A. Fabrication | | | A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5398La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
53991\. supérieure ou égale à 50 t | AS | 6 | 1\. supérieure ou égale à 50 t | 10
54002\. inférieure à 50 t | A | 3 | 2\. inférieure à 50 t | 6
5401B. Stockage ou emploi | | | B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5402La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
54031\. supérieure ou égale à 50 t | AS | 4 | 1\. supérieure ou égale à 50 t | 6
54042\. supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t | A | 2 | 2\. supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t | 3
54053\. supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 5 t | D | | |
54061420 | Amines inflammables liquéfiées (emploi ou stockage d') : | | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
54071\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 t | AS | 4 | 1\. supérieure ou égale à 200 t | 6
54082\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg, mais inférieure à 200 t | A | 2 | 2\. supérieure à 200 kg, mais inférieure à 200 t | 3
54093\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure ou égale à 200 kg | D | | |
54101430 | Liquides inflammables (définition), à l'exclusion des alcools de bouche, eaux de vie et autres boissons alcoolisées | | | |
5411Les liquides inflammables, quelle que soit leur nature, sont répartis en quatre catégories conformément aux définitions ci-après. Le point d'éclair est déterminé suivant les modalités techniques définies par l'AFNOR et conformément aux spécifications administratives éventuellement applicables.
5412Le régime de classement d'une installation est déterminé en fonction de la capacité totale équivalente exprimée en capacité équivalente à celle d'un liquide inflammable de la 1ère catégorie, selon la formule :
5413C équivalente totale = 10A + B + C5 + D15
5414où
5415A représente la capacité relative aux liquides extrêmement inflammables (coefficient 10) : oxyde d'éthyle, et tout liquide dont le point d'éclair est inférieur à 0 oC et dont la pression de vapeur à 35 oC est supérieure à 105 pascals
5416B représente la capacité relative aux liquides inflammables de la 1ère catégorie (coefficient 1) : tous liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 oC et qui ne répondent pas à la définition des liquides extrêmement inflammables
5417C représente la capacité relative aux liquides inflammables de 2ème catégorie (coefficient 1/5) : tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 oC et inférieur à 100 oC, sauf les fuels lourds.
5418D représente la capacité relative aux liquides peu inflammables (coefficient 1/15) : fuels (ou mazout) lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives
5419NOTA :
5420En outre, si des liquides inflammables sont stockés dans la même cuvette de rétention ou manipulés dans le même atelier, ils sont assimilés à des liquides inflammables de la catégorie présente la plus inflammable.
5421Si des liquides sont contenus dans des réservoirs en fosse ou en double enveloppe avec système de détection de fuite ou assimilés, les coefficients visés à la rubrique 1430 sont divisés par 5
5422Hors les produits extrêmement inflammables, les liquides inflammables réchauffés dans leur masse à une température supérieure à leur point d'éclair sont assimilés à des liquides inflammables de 1ère catégorie.
54231431 | Liquides inflammables (fabrication industrielle de dont traitement du pétrole et de ses dérivés, désulfuration) | A | 3 | Quelle que soit la capacité | 3
54241432 | Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de). | | | |
54251\. Lorsque la quantité stockée de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 susceptible d'être présente est : | | | 1\. Lorsque la quantité stockée de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 susceptible d'être présente est : |
5426a) Supérieure ou égale à 50 t pour la catégorie A | AS | 4 | a) supérieure à 50 t pour la catégorie A | 6
5427b) Supérieure ou égale à 5 000 t pour le méthanol | AS | 4 | b) supérieure à 5 000 t pour le méthanol | 6
5428c) Supérieure ou égale à 10 000 t pour la catégorie B, notamment les essences y compris les naphtes et kérosènes, dont le point éclair est inférieur à 55 oC (carburants d'aviation compris) | AS | 4 | c) supérieure à 10 000 t pour la catégorie B, notamment les essences y compris les naphtes et kérosènes dont le point éclair est inférieur à 55 oC (carburants d'aviation compris) | 6
5429d) Supérieure ou égale à 25 000 t pour la catégorie C, y compris les gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles) et les kérosènes dont le point éclair est supérieur ou à 55 oC | AS | 4 | d) supérieure ou égale à 25 000 t pour la catégorie C, y compris les gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles) et les kérosènes dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 oC | 6
54302\. stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 : | | | 2\. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m3 | 3
5431a) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m3 | A | 2 | |
5432b) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m3 mais inférieure ou égale à 100 m3 | DC | | |
54331433 | Liquides inflammables (installations de mélange ou d'emploi de) | | | |
5434A. Installations de simple mélange à froid : | | | |
5435Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est : | | | A. Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est supérieure à 50 t | 3
5436a) supérieur à 50 t | A | 2 | |
5437b) supérieur à 5 t, mais inférieure à 50 t | DC | | |
5438B. Autres installations | | | |
5439Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est : | | | B. Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est supérieure à 10 t | 3
5440a) supérieure à 10 t | A | 2 | |
5441b) supérieur à 1 t, mais inférieure à 10 t | DC | | |
54421434 | Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution) | | | |
54431\. installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles ou des réservoirs des véhicules à moteur, le débit maximum équivalent de l'installation, pour les liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1) étant : | | | |
5444a) supérieur ou égal à 20 m3/h | A | 1 | |
5445b) supérieur ou égal à 1 m3/h, mais inférieur à 20 m3/h | DC | | |
54462\. installations de chargement ou de déchargement desservant un dépôt de liquides inflammables soumis à autorisation | A | 1 | |
54471450 | Solides facilement inflammables à l'exclusion des substances visées explicitement par d'autres rubriques | | | |
54481\. fabrication industrielle | A | 1 | 1\. Quelle que soit la capacité | 6
54492\. emploi ou stockage : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t | 4
5450a) supérieure ou égale à 1 t | A | 1 | |
5451b) supérieure à 50 kg, mais inférieure à 1 t | D | | |
54521455 | Carbure de calcium (stockage) lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 t | D | | |
54531510 | Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public | | | |
5454Le volume des entrepôts étant : | | | |
54551\. supérieur ou égale à 50 000 m3 | A | 1 | |
54562\. supérieur ou égal à 5 000 m3, mais inférieur à 5 000 m3 | DC | | |
54571520 | Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses (dépôts de) | | | |
5458La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
54591\. supérieure ou égale à 500 t | A | 1 | |
54602\. supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t | D | | |
54611521 | Goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses (traitement ou emploi de) distillation, pyrogénation, régénération, etc., induction, immersion traitement et revêtement de surface, etc., à l'exclusion des centrales d'enrobages de matériaux routiers | | | |
5462La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
54631\. supérieure ou égale à 20 t | A | 1 | |
54642\. supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 20 t | D | | |
54651523 | Soufre (fabrication industrielle, fusion et distillation, emploi et stockage) | | | |
5466A. Fabrication industrielle, transformation et distillation. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2,5 t | A | 2 | A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2, 5 t | 3
5467B. Fusion. Le fondoir ayant une capacité supérieure ou égale à 1 t | D | | B. Non soumis à la taxe |
5468C. Emploi et stockage | | | |
54691\. Soufre solide pulvérulent dont l'énergie minimale d'inflammation est inférieure ou égale à 100 mJ.| | | C. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
5470La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5471a) supérieure ou égale à 2,5 t | A | 2 | 1\. supérieure ou égal à 2,5 t | 3
5472b) supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 2,5 t | D | | |
54732\. Soufre solide autre que celui cité en C1 et soufre sous forme liquide. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
5474a) supérieure ou égale à 500 t | A | 2 | 2\. supérieure ou égale à 500 t | 3
5475b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 500 t | D | | |
54761525 | Dépôts d'allumettes chimiques à l'exception de celles non dites de sûreté qui sont visées à la rubrique 1450 | | | |
5477La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | | | |
54781\. supérieure 500 m 3 | A | 1 | |
54792\. supérieure à 50 m3, mais inférieure ou égale à 500 m3 | D | | |
54801530 | Bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à l'exclusion des établissements recevant du public.
5481| | | |
5482Le volume stocké étant : | | | |
54831\. supérieur ou égal à 20 000 m3 | A | 1 | |
54842\. supérieur à 1 000 m3 mais inférieur à 20 000 m3 | D | | |
54851531 | Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non traité chimiquement, la quantité stockée étant supérieure à 1 000 m3 | D | | |
54861610 | Acide chlorhydrique, acide formique à plus de 50 % en poids d'acide, acide nitrique à moins de 70 %, acide phosphorique, acide sulfurique, monoxyde d'azote, dioxyde d'azote à moins de 1 %, dioxyde de soufre à moins de 20 %, anhydride phosphorique (fabrication industrielle de) quelle que soit la capacité de production | A | 3 | La capacité de production étant : |
5487| | | a) supérieure ou égale à 100 t/j | 6
5488| | | b) supérieure ou égale à 10 t/j, mais inférieure à 100 t/j | 2
5489
5490Nota.-Lorsqu'une substance non explicitement visée est susceptible d'être classée dans plusieurs rubriques, elle doit être classée dans la rubrique présentant les seuils les plus bas.
5491
5492(1) A : autorisation ; D : déclaration ; S : servitude d'utilité publique ; C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article [L. 512-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-11 \(V\)") du code de l'environnement.
5493
5494(2) Rayon d'affichage exprimé en kilomètres.
5495
5496**Article LEGIARTI000021493727**
4954**Article LEGIARTI000022094241**
54974955
54984956NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
54994957DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
55004958
55014959N°| A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES| B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
55024960---|---|---
5503Désignation de la rubrique| A, D, S C (1)| Rayon (2)| Capacité de l'activité| Coef.
4961Désignation de la rubrique| A, E, D, S, C (1)| Rayon (2)| Capacité de l'activité| Coef.
550449621611| Acide chlorhydrique à plus de 20 % en poids d'acide, formique à plus de 50 %, nitrique à plus de 20 % mais à moins de 70 %, phosphorique à plus de 10 %, sulfurique à plus de 25 %, anhydride phosphorique (emploi ou stockage de).| | | |
55054963La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | |
550649641\. supérieure ou égale à 250 t| A| 1| |
@@ -5527,14 +4985,14 @@ La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :|
55274985Définitions :
55284986Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "source radioactive non scellée" et "source radioactive scellée" sont définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique.
55294987Règles de classement :
55301° Les opérations visées à la rubrique 1715 font l'objet d'un classement au titre de la présente nomenclature dès lors qu'elles sont mises en œuvre dans un établissement industriel ou commercial, dont une installation au moins est soumise à autorisation au titre d'une autre rubrique de la nomenclature.
55312° A chaque radionucléide est associé un "seuil d'exemption" (en Bq), défini en application de l'article [L. 1333-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686659&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1333-4 \(V\)")du code de la santé publique à l'annexe 13-8 de la première partie de ce code.
49881° Les opérations visées à la rubrique 1715 font l'objet d'un classement au titre de la présente nomenclature dès lors qu'elles sont mises en oeuvre dans un établissement industriel ou commercial, dont une installation au moins est soumise à autorisation au titre d'une autre rubrique de la nomenclature.
49892° A chaque radionucléide est associé un "seuil d'exemption" (en Bq), défini en application de l'article [L. 1333-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686659&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique à l'annexe 13-8 de la première partie de ce code.
55324990Pour les besoins des présentes règles de classement, la valeur de 1 000 Bq est utilisée pour les radionucléides non mentionnés par les dispositions précédentes.
553349913° Pour une installation dans laquelle un ou plusieurs radionucléides sont utilisés, le rapport Q (sans dimension) est calculé d'après la formule :Q = Σ (Ai / Aexi)dans laquelle :Ai représente l'activité totale (en Bq) du radionucléide iAexi représente le seuil d'exemption en activité du radionucléide i
55341715| Substances radioactives (préparation, fabrication, transformation, conditionnement, utilisation, dépôt, entreposage ou stockage de) sous forme de sources radioactives, scellées ou non scellées à l'exclusion des installations mentionnées à la rubrique 1735, des installations nucléaires de base mentionnées à [l'article 28 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&idArticle=LEGIARTI000006879414&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 28 \(V\)")de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et des installations nucléaires de base secrètes telles que définies par [l'article 6 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000406806&idArticle=LEGIARTI000006867293&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 6 \(Ab\)")du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001.| | | 1\. Le rapport Q tel que défini au 3°) de la rubrique 1700 de la nomenclature étant :|
55351\. La valeur de Q est égale ou supérieure à 10 4 | A| 1| a) supérieure ou égal à 106| 3
49921715| Substances radioactives (préparation, fabrication, transformation, conditionnement, utilisation, dépôt, entreposage ou stockage de) sous forme de sources radioactives, scellées ou non scellées à l'exclusion des installations mentionnées à la rubrique 1735, des installations nucléaires de base mentionnées à [l'article 28 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&idArticle=LEGIARTI000006879414&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et des installations nucléaires de base secrètes telles que définies par [l'article 6 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000406806&idArticle=LEGIARTI000006867293&dateTexte=&categorieLien=cid)du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001.| | | 1\. Le rapport Q tel que défini au 3°) de la rubrique 1700 de la nomenclature étant :|
49931\. La valeur de Q est égale ou supérieure à 104 | A| 1| a) supérieure ou égal à 106| 3
55364994| | | b) supérieure ou égal à 104| 1
55372\. La valeur de Q est égale ou supérieure à 1 et strictement inférieure à 10 4 | D| | |
49952\. La valeur de Q est égale ou supérieure à 1 et strictement inférieure à 104 | D| | |
553849961735| Substances radioactives (dépôt, entreposage ou stockage de) sous forme de résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium, ainsi que leurs produits de traitement ne contenant pas d'uranium enrichi en isotope 235 et dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne| A| 2| La quantité étant supérieure ou égale à 1 tonne| 5
553949971810| Substances ou préparations réagissant violemment au contact de l'eau (fabrication, emploi ou stockage des), à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature| | | A. Fabrication|
55404998| | | La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :|
@@ -5553,11 +5011,11 @@ La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :|
555350113\. supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 50 t| D| | 1\. supérieure ou égale à 200 t| 6
55545012| | | 2\. supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 200 t| 3
555550132101| Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de).| | | |
55561\. élevage de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels :| | | |
50141\. élevage de veaux de boucherie et / ou bovins à l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels :| | | |
55575015a) plus de 400 animaux| A| 1| |
55585016b) de 201 à 400 animaux| DC| | |
55595017c) de 50 à 200 animaux| D| | |
55602\. élevage de vaches laitières et/ou mixtes :| | | |
50182\. élevage de vaches laitières et / ou mixtes :| | | |
55615019a) plus de 100 vaches| A| 1| |
55625020b) de 50 à 100 vaches| D| | |
556350213\. élevage de vaches allaitantes (c'est-à-dire dont le lait est exclusivement destiné à l'alimentation des veaux) :| | | |
@@ -5576,16 +5034,16 @@ Nota :-Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et ani
557650342\. de 20 001 à 30 000 animaux-équivalents| DC| | |
557750353\. de 5 000 à 30 000 animaux-équivalents| D| | |
55785036Nota : Les volailles et gibier à plumes sont comptés en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents :| | | |
55791\. caille = 0, 125| | | |
55802\. pigeon, perdrix = 0, 25| | | |
55813\. coquelet = 0, 75| | | |
55824\. poulet léger = 0, 85| | | |
50371\. caille = 0,125| | | |
50382\. pigeon, perdrix = 0,25| | | |
50393\. coquelet = 0,75| | | |
50404\. poulet léger = 0,85| | | |
558350415\. poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1| | | |
55846\. poulet lourd = 1, 15| | | |
50426\. poulet lourd = 1,15| | | |
558550437\. canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2| | | |
55868\. dinde légère = 2, 20| | | |
50448\. dinde légère = 2,20| | | |
558750459\. dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3| | | |
558810\. dinde lourde = 3, 50| | | |
504610\. dinde lourde = 3,50| | | |
5589504711\. palmipèdes gras en gavage = 7| | | |
559050482112| Couvoirs| | | |
55915049Capacité logeable d'eau moins 100 000 œufs| D| | |
@@ -5605,16 +5063,16 @@ b) supérieure à 5 t/an, mais inférieure ou égale à 20 t/an| D| | |
56055063Nota : sont visées les installations présentes sur un même site au moins 90 jours par an consécutifs ou non et dont l'activité de présentation au public est d'au moins 7 jours par an sur ce site| | | |
560650642150| Verminières (élevage de larves de mouches, asticots)| A| 3| |
560750652160| Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable.| | | |
5608a) si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m3 | A| 3| |
5609b) si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m3 | DC| | |
5066a) si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³| A| 3| |
5067b) si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m³, mais inférieur ou égal à 15 000 m³| DC| | |
561050682170| Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781 :| | | |
561150691\. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t/j| A| 3| |
561250702\. Lorsque la capacité de production est supérieure à 1 t/j et inférieure à 10 t/j| D| | |
561350712171| Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant des matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole| | | |
5614Le dépôt étant supérieur à 200 m 3 | D| | |
5072Le dépôt étant supérieur à 200 m³| D| | |
561550732175| Engrais liquide (dépôt d') en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000 l, lorsque la capacité totale est :| | | |
56161\. Supérieure ou égale à 500 m 3 | A| 1| |
56172\. Supérieure à 100 m 3 mais inférieure à 500 m 3 | D| | |
50741\. Supérieure ou égale à 500 m³| A| 1| |
50752\. Supérieure à 100 m³ mais inférieure à 500 m³| D| | |
561850762180| Etablissements de fabrication et dépôts de tabac| | | |
56195077La quantité totale susceptible d'être emmagasinée étant :| | | |
562050781\. supérieure à 25 t| A| 3| |
@@ -5641,10 +5099,8 @@ La quantité de produits entrant étant :| | | 1\. La capacité de production é
56415099| | | a) supérieure à 200 t/j| 6
56425100| | | b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j| 2
564351012230| Lait (Réception, stockage, traitement, transformation, etc. du) ou des produits issus du laitLa capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant :| | | |
56441\. supérieure à 70 000 l/j| A| 1| 1\. La capacité journalière de traitement de l'installation exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant supérieure à 250 000 l / j| 4
56452\. supérieure à 7 000 l/j, mais inférieure ou égale à
564670 000 l/jEquivalences sur les produits entrant dans l'installation :1 litre de crème = 8 l équivalent-lait1 litre de lait écrémé, de sérum, de beurre non concentré = 1 l équivalent-lait1 litre de lait écrémé, de sérum, de beurre préconcentré =
56476 l équivalent-lait1 kg de fromage = 10 l équivalent-lait| D| | |
51021\. supérieure à 70 000 l/j| A| 1| 1\. La capacité journalière de traitement de l'installation exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant supérieure à 250 000 l/j| 4
51032\. supérieure à 7 000 l/j, mais inférieure ou égale à 70 000 l/jEquivalences sur les produits entrant dans l'installation :1 litre de crème = 8 l équivalent-lait1 litre de lait écrémé, de sérum, de beurre non concentré = 1 l équivalent-lait1 litre de lait écrémé, de sérum, de beurre préconcentré = 6 l équivalent-lait1 kg de fromage = 10 l équivalent-lait| D| | |
564851042240| Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion de l'extraction des huiles essentielles des plantes aromatiques| | | |
56495105La capacité de production étant :| | | 1\. La capacité de production étant :|
565051061\. supérieure à 2 t/j| A| 1| a) supérieure à 100 t/j| 4
@@ -5669,52 +5125,52 @@ La capacité de production étant :| | | |
566951252255| Alcools de bouche d'origine agricole, eaux de vie et liqueurs (stockage des)| | | |
56705126Lorsque la quantité stockée de produits dont le titre alcoométrique volumique est supérieur à 40 %, susceptible d'être présente est :| | | La quantité stockée de produits dont le titre alcoométrique volumique est supérieur à 40 %, susceptible d'être présente est :|
567151271\. supérieure ou égale à 50 000 t| AS| 4| 1\. supérieure ou égale à 50 000 t| 6
56722\. supérieure ou égale à 500 m 3 | A| 2| 2\. supérieure ou égale à 500 m 3 | 3
56733\. supérieure ou égale à 50 m 3 | D| | |
51282\. supérieure ou égale à 500 m³| A| 2| 2\. supérieure ou égale à 500 m³| 3
51293\. supérieure ou égale à 50 m³| D| | |
567451302260| Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour les animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225 et 2226.| | | |
56751\. traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j| A| 3| 1| 6
51311\. traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t / j| A| 3| 1| 6
567651322\. Autres installations que celles visées au 1 :| | | 2\. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant :|
56775133a) La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 500 kW| A| 2| a) Supérieure ou égale à 5 MW| 3
56785134| | | b) Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 5 MW| 1
56795135b) La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW| D| | |
56802265| Fermentation acétique en milieu liquide (mise en œuvre d'un procédé de)| | | |
51362265| Fermentation acétique en milieu liquide (mise en oeuvre d'un procédé de)| | | |
56815137Le volume total des réacteurs ou fermenteurs étant :| | | |
56821\. supérieur à 100 m3 | A| 1| |
56832\. supérieur à 30 m3, mais inférieur ou égal à 100 m3 | D| | |
51381\. supérieur à 100 m³| A| 1| |
51392\. supérieur à 30 m³, mais inférieur ou égal à 100 m³| D| | |
568451402270| Acides butyrique, citrique, glutamique, lactique et autres acides organiques alimentaires (fabrication d')| A| 1| |
568551412275| Levure (fabrication de)| A| 1| |
568651422310| Rouissage (hors rouissage à terre) ou teillage du lin, du chanvre et autres plantes textiles| A| 1| |
568751432311| Fibres d'origine végétale, cocons de vers à soie, fibres artificielles ou synthétiques (traitement de, par battage, cardage, lavage, etc.)| | | |
56885144La quantité de fibres susceptible d'être traitée étant :| | | |
56891\. supérieure à 5 t/j| A| 1| |
56902\. supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j| D| | |
51451\. supérieure à 5 t / j| A| 1| |
51462\. supérieure à 500 kg / j, mais inférieure ou égale à 5 t / j| D| | |
569151472315| Fabrication de fibres végétales artificielles et produits manufacturés dérivés| | | |
5692La capacité de production étant supérieure à 2 t/j| A| 3| |
5148La capacité de production étant supérieure à 2 t / j| A| 3| |
569351492320| Atelier de moulinage| | | |
56945150La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant supérieure à 40 kW| D| | |
569551512321| Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et ficelles| | | |
56965152La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant supérieure à 40 kW| D| | |
569751532330| Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles :| | | |
56985154La quantité de fibres et de tissus susceptible d'être traitée étant :| | | 1\. La quantité de fibres et de tissus susceptible d'être traitée étant :|
56991\. supérieure à 1 t/j| A| 1| a) supérieure à 20 t/j| 3
5700| | | b) supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j| 1
57012\. supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 1 t/j| D| | |
51551\. supérieure à 1 t / j| A| 1| a) supérieure à 20 t / j| 3
5156| | | b) supérieure à 5 t / j, mais inférieure ou égale à 20 t / j| 1
51572\. supérieure à 50 kg / j, mais inférieure ou égale à 1 t / j| D| | |
570251582340| Blanchisseries, laveries de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345| | | |
57035159La capacité de lavage de linge étant :| | | |
57041\. supérieure à 5 t/j| A| 1| |
57052\. supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j| D| | |
51601\. supérieure à 5 t / j| A| 1| |
51612\. supérieure à 500 kg / j, mais inférieure ou égale à 5 t / j| D| | |
570651622345| Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements ; la capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :| | | |
570751631\. supérieure à 50 kg| A| 1| |
570851642\. supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg| DC| | |
57095165(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative au matériel pour l'industrie textile et matériel connexe "Matériel de nettoyage à sec-Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d'une machine."| | | |
571051662350| Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture| A| 1| La capacité de production étant :|
5711| | | a) supérieure à 5 t/j| 4
5712| | | b) supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j| 1
5167| | | a) supérieure à 5 t / j| 4
5168| | | b) supérieure à 1 t / j, mais inférieure ou égale à 5 t / j| 1
571351692351| Teinture et pigmentation de peaux| | | |
57145170La capacité de production étant :| | | 1\. La capacité de production étant :|
57151\. supérieure à 1 t/j| A| 1| a) supérieure à 20 t/j| 3
5716| | | b) supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j| 1
57172\. supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 1 t/j| DC| | |
51711\. supérieure à 1 t / j| A| 1| a) supérieure à 20 t / j| 3
5172| | | b) supérieure à 5 t / j, mais inférieure ou égale à 20 t / j| 1
51732\. supérieure à 100 kg / j, mais inférieure ou égale à 1 t / j| DC| | |
571851742352| Fabrication d'extraits tannants| A| 1| |
571951752355| Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux salées en annexe des abattoirs| | | |
57205176La capacité de stockage étant supérieure à 10 t| D| | |
@@ -5728,132 +5184,131 @@ La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant :| | | |
572851842\. supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW| D| | |
572951852415| Installations de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés| | | |
573051861\. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 000 l| A| 3| 1\. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 10 000 l| 3
57312\. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 l ou la quantité de solvants consommée étant supérieure à 25 t/an, sans que la quantité susceptible d'être présente dans l'installation soit supérieure à 1 000 l| DC| | |
51872\. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 l ou la quantité de solvants consommée étant supérieure à 25t/an, sans que la quantité susceptible d'être présente dans l'installation soit supérieure à 1 000 l| DC| | |
573251882420| Charbon de bois (fabrication du)| | | |
573351891\. par des procédés de fabrication en continu| A| 1| |
573451902\. par des procédés de fabrication à fonctionnement en discontinu, la capacité totale des enceintes ou s'effectue le carbonisation étant :| | | |
5735a) supérieure à 100 m3 | A| 1| |
5736b) inférieure ou égale à 100 m3 | D| | |
5191a) supérieure à 100 m³| A| 1| |
5192b) inférieure ou égale à 100 m³| D| | |
573751932430| Préparation de la pâte à papier| | | |
573851941\. Pâte chimique, la capacité de production étant :| | | 1\. La capacité de production étant :|
5739a) supérieure à 100 t/j| A| 5| a) supérieure à 500 t/j| 6
5740| | 3| supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 500 t/j| 3
5741b) inférieure ou égale à 100 t/j| A| | b) supérieure à 20 t/j, mais inférieure ou égale à 100 t/j| 1
5195a) supérieure à 100 t / j| A| 5| a) supérieure à 500 t / j| 6
5196| | 3| supérieure à 100 t / j, mais inférieure ou égale à 500 t / j| 3
5197b) inférieure ou égale à 100 t / j| A| | b) supérieure à 20 t / j, mais inférieure ou égale à 100 t / j| 1
574251982\. Autres pâtes, y compris le désencrage des vieux papiers| A| 1| 2\. La capacité de production étant :|
5743| | | a) supérieure à 500 t/j| 6
5744| | | b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 500 t/j| 3
5745| | | c) inférieure ou égale à 100 t/j| 1
5199| | | a) supérieure à 500 t / j| 6
5200| | | b) supérieure à 100 t / j, mais inférieure ou égale à 500 t / j| 3
5201| | | c) inférieure ou égale à 100 t / j| 1
574652022440| Fabrication de papier, carton| A| 1| La capacité de production étant :|
5747| | | a) supérieure à 500 t/j| 6
5748| | | b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 500 t/j| 3
5749| | | c) supérieure à 20 t/j, mais inférieure ou égale à 100 t/j| 1
5203| | | a) supérieure à 500 t / j| 6
5204| | | b) supérieure à 100 t / j, mais inférieure ou égale à 500 t / j| 3
5205| | | c) supérieure à 20 t / j, mais inférieure ou égale à 100 t / j| 1
575052062445| Transformation du papier, carton| | | |
57515207La capacité de production étant :| | | |
57521\. supérieure à 20 t/j| A| 1| |
57532\. supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j| D| | |
52081\. supérieure à 20 t / j| A| 1| |
52092\. supérieure à 1 t / j, mais inférieure ou égale à 20 t / j| D| | |
575452102450| Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante| | | |
575552111\. Offset utilisant des rotatives à séchage thermique| A| 2| 1\. Non soumis à la taxe.| -
575652122\. Héliogravure, flexographie et opérations connexes aux procédés d'impression quels qu'ils soient comme la fabrication de complexes par contrecollage ou le vernissage si la quantité totale de produits consommée pour revêtir le support est :| | | 2\. La quantité totale de produits consommée pour revêtir le support est :|
5757a) supérieure à 200 kg/j| A| 2| a) supérieure à 5 t/j| 4
5758| | | supérieure ou égale à 1 t/j mais inférieure à 5 t/j| 2
5759| | | supérieure ou égale à 200 kg/j mais inférieure à 1 t/j| 1
5760b) supérieure à 50 kg/j mais inférieure ou égale à 200 kg/j| D| | |
5213a) supérieure à 200 kg / j| A| 2| a) supérieure à 5 t / j| 4
5214| | | supérieure ou égale à 1 t / j mais inférieure à 5 t / j| 2
5215| | | supérieure ou égale à 200 kg / j mais inférieure à 1 t / j| 1
5216b) supérieure à 50 kg / j mais inférieure ou égale à 200 kg / j| D| | |
576152173\. Autres procédés, y compris les techniques offset non visées en 1 si la quantité d'encres consommée est :| | | 3\. La quantité d'encres consommée est :|
5762a) supérieure ou égale à 400 kg/j| A| 2| a) supérieure à 5 t/j| 4
5763| | | supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 5 t/j| 2
5764| | | supérieure ou égale à 400 kg/j, mais inférieure à 1 t/j| 1
5765b) supérieure à 100 kg/j mais inférieure ou égale à 400 kg/j| D| | |
5218a) supérieure ou égale à 400 kg / j| A| 2| a) supérieure à 5 t / j| 4
5219| | | supérieure ou égale à 1 t / j, mais inférieure à 5 t / j| 2
5220| | | supérieure ou égale à 400 kg / j, mais inférieure à 1 t / j| 1
5221b) supérieure à 100 kg / j mais inférieure ou égale à 400 kg / j| D| | |
57665222Nota : pour les produits qui contiennent moins de 10 % de solvants organiques au moment de leur emploi, la quantité à retenir pour établir le classement sous les paragraphes 2 et 3 correspond à la quantité consommée dans l'installation, divisée par deux.| | | |
576752232510| Carrières (exploitation de).| | | |
576852241\. Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées au 5 et 6| A| 3| 1\. La capacité nominale de production étant :|
57695225| | | a) supérieure ou égale à 500 000 t/an| 8
5770| | | b) supérieure ou égale à 150 000 t/an, mais inférieure à 500 000 t/an| 4
5771| | | c) supérieure ou égale à 50 000 t/an, mais inférieure à 150 000 t/an.| 2
5226| | | b) supérieure ou égale à 150 000 t/an, mais inférieure à 500 000 t / an| 4
5227| | | c) supérieure ou égale à 50 000 t / an, mais inférieure à 150 000 t / an.| 2
577252282\. sans objet| | | 2\. La capacité nominale de production étant :|
5773| | | a) supérieure ou égale à 500 000 t/an| 8
5774| | | b) supérieure ou égale à 150 000 t/an, mais inférieure à 500 000 t/an| 4
5775| | | c) supérieure ou égale à 50 000 t/an, mais inférieure à 150 000 t/an.| 2
57763\. Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t| A| 3| 3\. La capacité nominale de production étant :|
5777| | | a) supérieure ou égale à 500 000 t/an| 8
5778| | | b) supérieure ou égale à 150 000 t/an mais inférieure à 500 000 t/an| 4
5779| | | c) supérieure ou égale à 50 000 t/an mais inférieure à 150 000 t/an.| 2
57804\. Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières (à l'exception des cas visés à l'article 1er du décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier), lorsque la superficie d'exploitation est supérieure à
57811 000 m2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t par an| A| 3| 4\. La capacité nominale de production étant :|
5782| | | a) supérieure ou égale à 500 000 t/an| 8
5783| | | b) supérieure ou égale à 150 000 t/an mais inférieure à 500 000 t/an| 4
5784| | | c) supérieure ou égale à 50 000 t/an mais inférieure à 150 000 t/an.| 2
57855\. Carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 m d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 m2 et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 t par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 t, lesdites carrières étant exploitées soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public| D| | | -
5229| | | a) supérieure ou égale à 500 000 t / an| 8
5230| | | b) supérieure ou égale à 150 000 t / an, mais inférieure à 500 000 t / an| 4
5231| | | c) supérieure ou égale à 50 000 t / an, mais inférieure à 150 000 t / an.| 2
52323\. Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m²ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t| A| 3| 3\. La capacité nominale de production étant :|
5233| | | a) supérieure ou égale à 500 000 t / an| 8
5234| | | b) supérieure ou égale à 150 000 t / an mais inférieure à 500 000 t / an| 4
5235| | | c) supérieure ou égale à 50 000 t / an mais inférieure à 150 000 t / an.| 2
52364\. Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières (à l'exception des cas visés à [l'article 1er ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000331323&idArticle=LEGIARTI000006630522&dateTexte=&categorieLien=cid)du décret n°79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier), lorsque la superficie d'exploitation est supérieure à 1 000 m²ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t par an| A| 3| 4\. La capacité nominale de production étant :|
5237| | | a) supérieure ou égale à 500 000 t / an| 8
5238| | | b) supérieure ou égale à 150 000 t / an mais inférieure à 500 000 t / an| 4
5239| | | c) supérieure ou égale à 50 000 t / an mais inférieure à 150 000 t / an.| 2
52405\. Carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 m d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 m²et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 t par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 t, lesdites carrières étant exploitées soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public| D| | | -
578652416\. Carrières de pierre, de sable et d'argile destinées :| | | |
57875242-à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits, ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits| | | |
57885243-ou à la restauration des bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine.| | | |
5789lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m3 par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m3 | DC| | | -
57902515| Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels| | | |
5244lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m³ par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m³| DC| | | -
52452515| Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes.| | | |
57915246La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant :| | | 1\. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant :|
579252471\. supérieure à 200 kW| A| 2| a) supérieure à 5 MW| 3
57935248| | | b) supérieure à 500 kW, mais inférieure ou égale à 5 MW| 1
579452492\. supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW| D| | |
57952516| Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés, la capacité de stockage étant :| | | |
57961\. supérieure à 25 000 m3 | A| 3| |
57972\. supérieure à 5 000 m3, mais inférieure ou égale à 25 000 m3 | D| | |
57982517| Station de transit de produits minéraux autres que ceux visés par d'autres rubriques, la capacité de stockage étant :| | | |
57991\. supérieure à 75 000 m3 | A| 3| |
58002\. supérieure à 15 000 m3, mais inférieure ou égale à 75 000 m3 | D| | |
58012520| Ciments, chaux, plâtres (fabrication de), la capacité de production étant supérieure à 5 t/j| A| 1| La capacité de production étant :|
5802| | | a) supérieure à 100 t/j| 5
5803| | | b) inférieure ou égale à 100 t/j mais supérieure à 20 t/j| 1
52502516| Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents, la capacité de stockage étant :| | | |
52511\. supérieure à 25 000 m ³| A| 3| |
52522\. Supérieure à 5 000 m³ mais inférieure ou égale à 25 000 m³.| D| | |
52532517| Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la capacité de stockage étant :| | | |
52541\. supérieure à 75 000 m ³| A| 3| |
52552\. Supérieure à 15 000 m³ mais inférieure ou égale à 75 000 m³.| D| | |
52562520| Ciments, chaux, plâtres (fabrication de), la capacité de production étant supérieure à 5 t / j| A| 1| La capacité de production étant :|
5257| | | a) supérieure à 100 t / j| 5
5258| | | b) inférieure ou égale à 100 t / j mais supérieure à 20 t / j| 1
580452592521| Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d')| | | |
580552601\. à chaud| A| 2| |
580652612\. à froid, la capacité de l'installation étant :| | | |
5807a) supérieure à 1 500 t/j| A| 1| |
5808b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 1 500 t/j| D| | |
5262a) supérieure à 1 500 t / j| A| 1| |
5263b) supérieure à 100 t / j, mais inférieure ou égale à 1 500 t / j| D| | |
580952642522| Matériel vibrant (emploi de) pour la fabrication de matériaux tels que béton, agglomérés, etc., la puissance installée du matériel vibrant étant :| | | |
581052651\. supérieure à 200 kW| A| 1| |
581152662\. supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW| D| | |
58122523| Céramiques et réfractaires (fabrication de produits), la capacité de production étant supérieure à 20 t/j| A| 2| La capacité de production étant supérieure à 20 t/j| 1
52672523| Céramiques et réfractaires (fabrication de produits), la capacité de production étant supérieure à 20 t / j| A| 2| La capacité de production étant supérieure à 20 t / j| 1
581352682524| Minéraux naturels ou artificiels tels que le marbre, le granite, l'ardoise, le verre, etc. (Ateliers de taillage, sciage et polissage de)| | | |
58145269La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 400 kW| D| | |
581552702525| Fusion de matières minérales, y compris pour la production de fibres minérales| | | |
5816La capacité de fusion étant supérieure à 20 t/j| A| 1| La capacité de fusion étant supérieure à 20 t/j| 6
5271La capacité de fusion étant supérieure à 20 t / j| A| 1| La capacité de fusion étant supérieure à 20 t / j| 6
581752722530| Verre (fabrication et travail du), la capacité de production des fours de fusion et de ramollissement étant :| | | |
58181\. pour les verres sodocalciques :| | | 1\. La capacité de production des fours de fusion et de ramollissement étant supérieure à 5 t/j| 2
5819a) supérieure à 5 t/j| A| 3| |
5820b) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j| D| | |
52731\. pour les verres sodocalciques :| | | 1\. La capacité de production des fours de fusion et de ramollissement étant supérieure à 5 t / j| 2
5274a) supérieure à 5 t / j| A| 3| |
5275b) supérieure à 500 kg / j, mais inférieure ou égale à 5 t / j| D| | |
582152762\. pour les autres verres :| | | 2\. Non soumis à la taxe| -
5822a) supérieure à 500 kg/j| A| 3| |
5823b) supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j| D| | |
5277a) supérieure à 500 kg / j| A| 3| |
5278b) supérieure à 50 kg / j, mais inférieure ou égale à 500 kg / j| D| | |
582452792531| Verre ou cristal (travail chimique du)| | | |
58255280Le volume maximum de produit de traitement susceptible d'être présent dans l'installation étant :| | | |
58265281a) supérieure à 150 l| A| 1| |
58275282b) supérieure à 50 l, mais inférieure ou égale à 150 l| D| | |
582852832540| Houille, minerais, minéraux ou résidus métallurgiques (lavoirs à)| | | |
5829La capacité de traitement étant supérieure à 10 t/j| A| 2| La capacité de traitement étant supérieure à 100 t/j| 6
58302541| 1\. Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel, la capacité de production étant supérieure à 10 t/j| A| 1| 1\. La capacité de production étant supérieure à 100 t/j| 4
58312\. Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré| A| 1| 2\. La capacité de production étant supérieure à 100 t/j| 6
5284La capacité de traitement étant supérieure à 10 t / j| A| 2| La capacité de traitement étant supérieure à 100 t / j| 6
52852541| 1\. Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel, la capacité de production étant supérieure à 10 t / j| A| 1| 1\. La capacité de production étant supérieure à 100 t / j| 4
52862\. Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré| A| 1| 2\. La capacité de production étant supérieure à 100 t / j| 6
583252872542| Coke (fabrication du)| A| 3| Quelle que soit la capacité| 10
583352882545| Acier, fer, fonte, ferro-alliages (fabrication d') à l'exclusion de la fabrication de ferro-alliages au four électrique lorsque la puissance installée du (des) four (s) est inférieure à 100 kW| A| 3| La capacité de production étant :|
5834| | | a) supérieure à 500 t/j| 10
5835| | | b) supérieure à 100 t/j mais inférieure ou égale à 500 t/j| 4
5289| | | a) supérieure à 500 t / j| 10
5290| | | b) supérieure à 100 t / j mais inférieure ou égale à 500 t / j| 4
583652912546| Traitement des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux (à l'échelle industrielle)| A| 3| La capacité de production étant :|
5837| | | a) supérieure à 500 t/j| 10
5838| | | b) supérieure à 100 t/j mais inférieure ou égale à 500 t/j| 4
5292| | | a) supérieure à 500 t / j| 10
5293| | | b) supérieure à 100 t / j mais inférieure ou égale à 500 t / j| 4
583952942547| Silico-alliages ou carbure de silicium (fabrication de) au four électrique, lorsque la puissance installée du (des) four (s) dépasse 100 kW (à l'exclusion du ferro-silicium visé à la rubrique 2545)| A| 1| | 5
584052952550| Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %)| | | |
58415296La capacité de production étant :| | | |
58421\. supérieure à 100 kg/j| A| 2| 1\. La capacité de production étant :|
5843| | | a) supérieure à 2 t/j| 6
5844| | | b) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j| 3
5845| | | c) supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j| 1
58462\. supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j| DC| | |
52971\. supérieure à 100 kg / j| A| 2| 1\. La capacité de production étant :|
5298| | | a) supérieure à 2 t / j| 6
5299| | | b) supérieure à 500 kg / j, mais inférieure ou égale à 2 t / j| 3
5300| | | c) supérieure à 100 kg / j, mais inférieure ou égale à 500 kg / j| 1
53012\. supérieure à 10 kg / j, mais inférieure ou égale à 100 kg / j| DC| | |
584753022551| Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux| | | |
58485303La capacité de production étant :| | | |
58491\. supérieure à 10 t/j| A| 2| 1\. La capacité de production étant :|
5850| | | a) supérieure à 200 t/j| 4
5851| | | b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j| 1
58522\. supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 10 t/j| DC| | |
53041\. supérieure à 10 t / j| A| 2| 1\. La capacité de production étant :|
5305| | | a) supérieure à 200 t / j| 4
5306| | | b) supérieure à 50 t / j, mais inférieure ou égale à 200 t / j| 1
53072\. supérieure à 1 t / j, mais inférieure ou égale à 10 t / j| DC| | |
585353082552| Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l'exclusion de celles relevant de la rubrique 2550)| | | |
58545309La capacité de production étant :| | | |
58551\. supérieure à 2 t/j| A| 2| 1\. La capacité de production étant supérieure à 50 t/j| 1
58562\. supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j| DC| | |
53101\. supérieure à 2 t / j| A| 2| 1\. La capacité de production étant supérieure à 50 t / j| 1
53112\. supérieure à 100 kg / j, mais inférieure ou égale à 2 t / j| DC| | |
585753122560| Métaux et alliages (travail mécanique des)| | | |
58585313La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant :| | | |
585953141\. supérieure à 500 kW| A| 2| 1\. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 500 kW| 3
@@ -5869,11 +5324,11 @@ Le volume des cuves de traitement étant :| | | 1\. Le volume des cuves de trait
58695324| | | b) supérieur à 5 000 l, mais inférieur ou égal à 25 000 l| 1
587053252\. supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l| DC| | |
587153263\. supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 200 l lorsque des solvants à phrase de risque R 45, R 46, R 49, R 60, R 61 ou des solvants halogénés étiquetés R 40 sont utilisés dans une machine non fermée (2)| DC| | |
5872(1) Solvant organique : tout composé organique volatil (composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières), utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur.| | | |
5327(1) Solvant organique : tout composé organique volatil (composé organique ayant une pression de vapeur de 0, 01 kPa ou plus à une température de 293, 15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières), utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur.| | | |
58735328(2) Une machine est considérée comme fermée si les seules ouvertures en phase de traitement sont celles servant à l'aspiration des effluents gazeux.| | | |
587453292565| Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564.| | | |
58751\. Lorsqu'il y a mise en œuvre de cadmium| A| 1| 1\. Quelle que soit la capacité| 4
58762\. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium, et à l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement étant :| | | 2\. Le volume des cuves de traitement étant :|
53301\. Lorsqu'il y a mise en oeuvre de cadmium| A| 1| 1\. Quelle que soit la capacité| 4
53312\. Procédés utilisant des liquides (sans mise en oeuvre de cadmium, et à l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement étant :| | | 2\. Le volume des cuves de traitement étant :|
58775332a) supérieur à 1 500 l| A| 1| a) supérieur à 25 000 l| 4
58785333| | | supérieur à 5 000 l, mais inférieur ou égal à 25 000 l| 1
58795334b) supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l| DC| | |
@@ -5883,55 +5338,58 @@ b) supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l| DC| | |
588353382567| Métaux (galvanisation, étamage de) ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par immersion ou par pulvérisation de métal fondu| A| 1| |
588453392570| Email| | | |
588553401\. Fabrication, la quantité de matière susceptible d'être fabriquée étant :| | | |
5886a) supérieure à 500 kg/j| A| 1| |
5887b) supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j| DC| | |
58882\. Application, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure à 100 kg/j| DC| | |
5341a) supérieure à 500 kg / j| A| 1| |
5342b) supérieure à 50 kg / j, mais inférieure ou égale à 500 kg / j| DC| | |
53432\. Application, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure à 100 kg / j| DC| | |
588953442575| Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion des activités visées par la rubrique 2565.| | | |
58905345La puissance installée des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 kW| D| | |
589153462610| Engrais simples ou composés à base de phosphore, d'azote ou de potassium (fabrication industrielle par transformation chimique d').| A| 3| La capacité nominale de production étant :|
5892| | | a) Supérieure ou égale à 200 t/j| 6
5893| | | b) Supérieure à 50 t/j, mais inférieure à 200 t/j| 2
5347| | | a) Supérieure ou égale à 200 t / j| 6
5348| | | b) Supérieure à 50 t / j, mais inférieure à 200 t / j| 2
589453492620| Sulfurés (ateliers de fabrication de composés organiques) : mercaptans, thiols, thioacides, thioesters, etc., à l'exception des substances inflammables ou toxiques| A| 3| Quelle que soit la capacité| 3
589553502630| Détergents et savons (fabrication industrielle de ou à base de)| | | |
58965351La capacité de production étant :| | | |
5897a) supérieure ou égale à 5 t/j| A| 2| a) La capacité de production étant supérieure ou égale à 5 t/j| 2
5898b) supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 5 t/j| D| | |
5352a) supérieure ou égale à 5 t / j| A| 2| a) La capacité de production étant supérieure ou égale à 5 t / j| 2
5353b) supérieure ou égale à 1 t / j, mais inférieure à 5 t / j| D| | |
589953542631| Parfums, huiles essentielles (extraction par la vapeur des) contenus dans les plantes aromatiques| | | |
59005355La capacité totale des vases d'extraction destinés à la distillation étant :| | | |
59011\. Supérieure à 50 m3 | A| 1| |
59022\. Supérieure ou égale à 6 m3, mais inférieure ou égale à 50 m3 | D| | |
53561\. Supérieure à 50 m ³| A| 1| |
53572\. Supérieure ou égale à 6 m³, mais inférieure ou égale à 50 m³| | | |
590353582640| Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication industrielle, emploi de) :| | | |
59041\. Fabrication industrielle de produits destinés à la mise sur le marché ou à la mise en œuvre dans un procédé d'une autre installation| A| 1| 1\. La quantité de matière produite étant supérieure ou égale à 2 t/j| 6
53591\. Fabrication industrielle de produits destinés à la mise sur le marché ou à la mise en oeuvre dans un procédé d'une autre installation| A| 1| 1\. La quantité de matière produite étant supérieure ou égale à 2 t / j| 6
590553602\. Emploi| | | |
59065361La quantité de matière utilisée étant :| | | |
5907a) supérieure ou égale à 2 t/j| A| 1| 2\. La quantité de matière utilisée étant supérieure ou égale à 2 t/j| 2
5908b) supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j| D| | |
5362a) supérieure ou égale à 2 t / j| A| 1| 2\. La quantité de matière utilisée étant supérieure ou égale à 2 t / j| 2
5363b) supérieure ou égale à 200 kg / j, mais inférieure à 2 t / j| D| | |
590953642660| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (fabrication industrielle ou régénération)| | | La capacité de production étant :|
5910| A| 1| a) supérieure à 20 t/j| 6
5911| | | b) supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j| 2
5365| A| 1| a) supérieure à 20 t / j| 6
5366| | | b) supérieure à 5 t / j, mais inférieure ou égale à 20 t / j| 2
591253672661| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de)| | | |
591353681\. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, densification, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant :| | | |
5914a) Supérieure ou égale à 10 t/j| A| 1| 1\. La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 20 t/j| 1
5915b) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j| D| | |
5369a) Supérieure ou égale à 10 t / j| A| 1| 1\. La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 20 t / j| 1
5370b) Supérieure ou égale à 1 t / j, mais inférieure à 10 t / j| D| | |
591653712\. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant :| | | |
5917a) Supérieure ou égale à 20 t/j| A| 1| 2\. La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 20 t/j| 1
5918b) Supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j| D| | |
59192662| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de)| | | |
5372a) Supérieure ou égale à 20 t / j| A| 1| 2\. La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 20 t / j| 1
5373b) Supérieure ou égale à 2 t / j, mais inférieure à 20 t / j| D| | |
53742662| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de).| | | |
59205375Le volume susceptible d'être stocké étant :| | | |
5921a) Supérieur ou égal à 1 000 m3 | A| 2| |
5922b) Supérieure ou égal à 100 m3, mais inférieur à 1 000 m3 | D| | |
59232663| Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de)| | | |
59241\. À l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant :| | | |
5925a) supérieur ou égal à 2 000 m3 | A| 2| |
5926b) supérieur ou égal à 200 m3, mais inférieur à 2 000 m3 | D| | |
53761\. Supérieur ou égal à 40 000 m³ ;| A| 2| |
53772\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 40 000 m³ ;| E| | |
53783\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.| D| | |
53792663| Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) :| | | |
53801\. A l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant :| | | |
5381a) Supérieur ou égal à 45 000 m³ ;| A| 2| |
5382b) Supérieur ou égal à 2 000 m³ mais inférieur à 45 000 m³ ;| E| | |
5383c) Supérieur ou égal à 200 m³ mais inférieur à 2 000 m³.| D| | |
592753842\. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant :| | | |
5928a) supérieur ou égal à 10 000 m3 | A| 2| |
5929b) supérieur ou égal à 1 000 m3, mais inférieur à 10 000 m3 | D| | |
5385a) Supérieur ou égal à 80 000 m³ ;| A| 2| |
5386b) Supérieur ou égal à 10 000 m³ mais inférieur à 80 000 m³ ;| E| | |
5387c) Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 10 000 m³.| D| | |
593053882670| Accumulateurs et piles (fabrication d') contenant du plomb, du cadmium ou du mercure| A| 1| Quelle que soit la capacité| 6
59312680| Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commercial des) à l'exclusion de l'utilisation de produits contenant des organismes génétiquement modifiés qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché conformément à la [loi n° 92-654 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000161523&categorieLien=cid "Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 \(Ab\)")du 13 juillet 1992 et utilisés dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur le marché| | | |
53892680| Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commercial des) à l'exclusion de l'utilisation de produits contenant des organismes génétiquement modifiés qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché conformément à la [loi n° 92-654 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000161523&categorieLien=cid)du 13 juillet 1992 et utilisés dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur le marché| | | |
593253901\. organismes et notamment micro-organismes génétiquement modifiés du groupe I| D| | 1\. Non soumis à la taxe| -
593353912\. organismes et notamment micro-organismes génétiquement modifiés du groupe II| A| 4| 2\. Quelle que soit la capacité| 8
5934Les organismes génétiquement modifiés visés sont ceux définis par la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 et par le [décret n° 93-744](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000727765&categorieLien=cid "Décret n°93-744 du 29 mars 1993 \(Ab\)") du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en groupe I et II| | | |
5392Les organismes génétiquement modifiés visés sont ceux définis par la loi n o 92\. 654 du 13 juillet 1992 et par le [décret n° 93-744 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000727765&categorieLien=cid)du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en groupe I et II| | | |
59355393On entend par mise en oeuvre au sens de la présente rubrique toute opération ou ensemble d'opérations faisant partie d'un processus de production industrielle ou commercial au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, utilisés, stockés, détruits ou éliminés.| | | |
593653942681| Micro-organismes naturels pathogènes (mise en oeuvre dans des installations de production industrielle)| A| 4| Quelle que soit la capacité| 8
593753952690| Produits opothérapiques (préparation de)| | | |
@@ -5942,53 +5400,82 @@ On entend par mise en oeuvre au sens de la présente rubrique toute opération o
59425400-bois, métaux, papiers-cartons, plastiques, textiles, verres, amiante lié ;| | | |
59435401-déchets ménagers spéciaux (huiles usagées, piles et batteries, médicaments, solvants, peintures, acides et bases, produits phytosanitaires, etc.) usés ou non ;| | | |
59445402-déchets d'équipements électriques et électroniques.| | | |
59451\. la superficie de l'installation hors espaces verts étant supérieure à 3 500 m2 | A| 1| |
59462\. la superficie de l'installation hors espaces verts étant supérieure à 100 m2, mais inférieure ou égale à 3 500 m2 | D| | |
54031\. la superficie de l'installation hors espaces verts étant supérieure à 3 500 m²| A| 1| |
54042\. la superficie de l'installation hors espaces verts étant supérieure à 100 m², mais inférieure ou égale à 3 500 m²| D| | |
594754052711| Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut.| | | |
59485406Le volume susceptible d'être entreposé étant :| | | |
59491\. Supérieur ou égal à 1 000 m3 | A| 1| |
59502\. Supérieur ou égal à 200 m3, mais inférieur à 1 000 m3 | D| | |
54071\. Supérieur ou égal à 1 000 m ³| A| 1| |
54082\. Supérieur ou égal à 200 m³, mais inférieur à 1 000 m³| D| | |
54092712| Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, la surface étant supérieure à 50 m².| A| 1| |
54102713| Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712.| | | |
5411La surface étant :| | | |
54121\. Supérieure ou égale à 1 000 m² ;| A| 1| |
54132\. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m².| D| | |
54142714| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711.| | | |
5415Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :| | | |
54161\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ;| A| 1| |
54172\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.| D| | |
54182715| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 250 m³.| D| | |
54192716| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.| | | |
5420Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :| | | |
54211\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ;| A| 1| |
54222\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.| DC| | |
54232717| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712 et 2719.| | | |
54241\. La quantité des substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations.| AS| 2| |
54252\. La quantité des substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS et supérieures ou égales aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations.| A| 2| |
54262718| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719.| | | |
5427La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :| | | |
54281\. Supérieure ou égale à 1 t ;| A| 2| |
54292\. Inférieure à 1 t.| DC| | |
54302719| Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur à 100 m³.| D| | |
54312720| Installation de stockage de déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières (site choisi pour y accumuler ou déposer des déchets solides, liquides, en solution ou en suspension).| | | |
54321\. Installation de stockage de déchets dangereux ;| A| 2| |
54332\. Installation de stockage de déchets non dangereux non inertes.| A| 1| |
595154342730| Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (traitement de), y compris le lavage des laines de peaux, laines brutes, laines en suint, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement :| | | La capacité de traitement étant :|
5952La capacité de traitement étant supérieure à 500 kg/j| A| 5| a) supérieure à 50 t/j| 8
5953| | | b) supérieure à 10 t/j, mais inférieure ou égale à 50 t/j| 2
5435La capacité de traitement étant supérieure à 500 kg / j| A| 5| a) supérieure à 50 t / j| 8
5436| | | b) supérieure à 10 t / j, mais inférieure ou égale à 50 t / j| 2
595454372731| Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (dépôt de), à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont classées sous les rubriques 2101 à 2150, 2170, 2210, 2221, 2230, 2240 et 2690 de la présente nomenclature :| | | |
59555438La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 500 kg| A| 3| |
595654392740| Incinération de cadavres d'animaux de compagnie| A| 1| |
595754402750| Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation| A| 1| Quelle que soit la capacité| 2
595854412751| Station d'épuration collective de déjections animales| A| 1| |
595954422752| Station d'épuration mixte (recevant des eaux résiduaires domestiques et des eaux résiduaires industrielles) ayant une capacité nominale de traitement d'au moins 10 000 équivalents-habitants, lorsque la charge des eaux résiduaires industrielles en provenance d'installations classées autorisées est supérieure à 70 % de la capacité de la station en DCO| A| 1| | 2
59602780| Installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation
5961biologique) de déchets non dangereux ou matière végétale brute,
5962ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation| | | |
5963| 1\. Compostage de matière végétale brute, effluents d'élevage,
5964matières stercoraires :| | | |
5965| a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale
5966à 30 t/j| A| 3| |
5967| b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à
59683 t/j et inférieure à 30 t/j| D| | |
5969| 2\. Compostage de la fraction fermentescible des ordures
5970ménagères (FFOM), de denrées végétales déclassées, de rebuts
5971de fabrication de denrées alimentaires végétales, de boues de station d'épuration des eaux urbaines, de papeteries, d'industries
5972agroalimentaires, seuls ou en mélange avec des déchets végétaux ou des effluents d'élevages ou des matières stercoraires :| | | |
5973| a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale
5974à 20 t/j| A| 3| |
5975| b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale
5976à 2 t/j et inférieure à 20 t/j| D| | |
54432760| Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement.| | | |
54441\. Installation de stockage de déchets dangereux ;| A| 2| |
54452\. Installation de stockage de déchets non dangereux.| A| 1| |
54462770| Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement.| | | |
54471\. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement.| | | |
5448a) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations ;| AS| 3| |
5449b) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations| A| 2| |
54502\. Les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement.| A| 2| |
54512771| Installation de traitement thermique de déchets non dangereux.| A| 2| |
54522780| Installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation| | | |
5453| 1\. Compostage de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires :| | | |
5454| a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t / j| A| 3| |
5455| b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 3 t / j et inférieure à 30 t / j| D| | |
5456| 2\. Compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM), de denrées végétales déclassées, de rebuts de fabrication de denrées alimentaires végétales, de boues de station d'épuration des eaux urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou en mélange avec des déchets végétaux ou des effluents d'élevages ou des matières stercoraires :| | | |
5457| a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 20 t / j| A| 3| |
5458| b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 2 t / j et inférieure à 20 t / j| D| | |
59775459| 3\. Compostage d'autres déchets ou stabilisation biologique| A| 3| |
59782781| Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou
5979matière végétale brute à l'exclusion des installations de stations
5980d'épuration urbaines| | | |
5981| 1\. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, déchets végétaux d'industries
5982agroalimentaires :| | | |
5983| a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale
5984à 30 t/j| A| 2| |
5985| b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j| DC| | |
54602781| Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute à l'exclusion des installations de stations d'épuration urbaines| | | |
5461| 1\. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, déchets végétaux d'industries agroalimentaires :| | | |
5462| a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t / j| A| 2| |
5463| b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t / j| DC| | |
59865464| 2\. Méthanisation d'autres déchets non dangereux| A| 2| |
59872782| Installations mettant en œuvre d'autres traitements biologiques de
5988déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques
59892780 et 2781 à l'exclusion des installations réglementées au
5990titre d'une autre législation| A| 3| |
59912799| Déchets provenant d'installations nucléaires de base (installations d'élimination, à l'exception des installations mentionnées aux rubriques 322, 1715 et 1735 et des installations nucléaires de base)| A| 2| Quelle que soit la capacité| 5
54652782| Installations mettant en œuvre d'autres traitements biologiques de déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques 2780 et 2781 à l'exclusion des installations réglementées au titre d'une autre législation| A| 3| |
54662790| Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2720, 2760 et 2770.| | | |
54671\. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement.| | | |
5468a) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations ;| AS| 3| |
5469b) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations| A| 2| |
54702\. Les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement.| A| 2| |
54712791| Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782.| | | |
5472La quantité de déchets traités étant :| | | |
54731\. Supérieure ou égale à 10 t/j ;| A| 2| |
54742\. Inférieure à 10 t/j.| DC| | |
54752795| Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux| | | |
5476La quantité d'eau mise en œuvre étant :| | | |
54771\. Supérieure ou égale à 20 m³/j ;| A| 1| |
54782\. Inférieure à 20 m³/j.| DC| | |
599254792910| Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 167C et 322 B4. La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par seconde.| | | |
59935480Nota : La biomasse se présente à l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque. Elle inclut le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat.| | | |
59945481A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est :| | | A. La puissance thermique maximale de l'installation (quantité maximale de combustible exprimée en PCI susceptible d'être consommée par seconde), étant :|
@@ -5996,18 +5483,18 @@ A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz n
59965483| | | supérieure ou égale à 50 MW, mais inférieure à 1 000 MW| 4
59975484| | | supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW| 1
599854852\. supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW| DC| | |
5999B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et si la puissance thermique maximale est supérieure à 0,1 MW| A| 3| B. La puissance thermique maximale de l'installation (quantité maximale de combustible exprimée en PCI susceptible d'être consommée par seconde), étant :|
5486B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et si la puissance thermique maximale est supérieure à 0, 1 MW| A| 3| B. La puissance thermique maximale de l'installation (quantité maximale de combustible exprimée en PCI susceptible d'être consommée par seconde), étant :|
60005487| | | a) supérieure à 1 000 MW| 10
60015488| | | b) supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à 1 000 MW| 4
60025489| | | c) supérieure ou égale à 4 MW mais inférieure à 50 MW| 1
600354902915| Chauffage (Procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles| | | |
600454911\. Lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides| | | |
6005Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 oC) est :| | | |
5492Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 o C) est :| | | |
60065493a) supérieure à 1 000 l| A| 1| |
60075494b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l| D| | |
600854952\. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point éclair des fluides| | | |
6009Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 oC) est supérieure à 250 l.| D| | |
60102920| Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa.| | | |
5496Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 o C) est supérieure à 250 l.| D| | |
54972920| Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 5 Pa.| | | |
601154981\. comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant :| | | |
60125499a) supérieure à 300 kW| A| 1| |
60135500b) supérieure à 20 kW, mais inférieure ou égale à 300 kW| DC| | |
@@ -6015,40 +5502,44 @@ b) supérieure à 20 kW, mais inférieure ou égale à 300 kW| DC| | |
60155502a) supérieure à 500 kW| A| 1| |
60165503b) supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW| D| | |
601755042921| Refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (installations de)| | | |
60181\. Lorsque l'installation n'est pas du type "circuit primaire fermé" :| | | |
55051\. Lorsque l'installation n'est pas du type circuit primaire fermé :| | | |
60195506a) la puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 2 000 kW| A| 3| 1\. La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 2 000 kW| 1
60205507b) la puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 2 000 kW| D| | |
60212\. Lorsque l'installation est du type "circuit primaire fermé"| D| | |
6022Nota : Une installation est de type "circuit primaire fermé" lorsque l'eau dispersée dans l'air refroidit un fluide au travers d'un ou plusieurs échangeurs thermiques étanches situés à l'intérieur de la tour de refroidissement ou accolés à celle-ci ; tout contact direct est rendu impossible entre l'eau dispersée dans la tour et le fluide traversant le ou les échangeurs thermiques.| | | |
55082\. Lorsque l'installation est du type circuit primaire fermé| D| | |
5509Nota : Une installation est de type circuit primaire fermé lorsque l'eau dispersée dans l'air refroidit un fluide au travers d'un ou plusieurs échangeurs thermiques étanches situés à l'intérieur de la tour de refroidissement ou accolés à celle-ci ; tout contact direct est rendu impossible entre l'eau dispersée dans la tour et le fluide traversant le ou les échangeurs thermiques.| | | |
602355102925| Accumulateurs (ateliers de charge d')| | | |
60245511La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW| D| | |
602555122930| Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.| | | |
602655131\. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur :| | | |
6027a) La surface de l'atelier étant supérieure à 5 000 m2 | A| 1| 1\. Non soumis à la taxe| -
6028b) La surface de l'atelier étant supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2 | DC| | |
5514a) La surface de l'atelier étant supérieure à 5 000 m²| A| 1| 1\. Non soumis à la taxe| -
5515b) La surface de l'atelier étant supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m²| DC| | |
602955162\. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur :| | | 2\. La quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est :|
6030a) Si la quantité maximale de produits susceptibles d'être utilisée est supérieure à 100 kg/j| A| 1| a) supérieure à 50 t| 2
6031b) Si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 0,5 t, sans que la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée dépasse 100 kg/j| DC| | supérieure ou égale à 12,5 t, mais inférieure à 50 t| 1
5517a) Si la quantité maximale de produits susceptibles d'être utilisée est supérieure à 100 kg / j| A| 1| a) supérieure à 50 t| 2
5518b) Si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 10 kg / j ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 0, 5 t, sans que la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée dépasse 100 kg / j| DC| | supérieure ou égale à 12, 5 t, mais inférieure à 50 t| 1
603255192931| Moteurs à explosion, à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion (ateliers d'essais sur banc de) :| | | |
6033Lorsque la puissance totale définie comme la puissance mécanique sur l'arbre au régime de rotation maximal, des moteurs ou turbines simultanément en essais est supérieure à 150 kW ou lorsque la poussée dépasse 1,5 kN| A| 2| |
5520Lorsque la puissance totale définie comme la puissance mécanique sur l'arbre au régime de rotation maximal, des moteurs ou turbines simultanément en essais est supérieure à 150 kW ou lorsque la poussée dépasse 1, 5 kN| A| 2| |
60345521Nota : Cette activité ne donne pas lieu à classement sous la rubrique 2910| | | |
603555222940| Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) à l'exclusion :-des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521,-des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450,-des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930,-ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique.| | | |
603655231\. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par procédé "au trempé". Si la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est :| | | |
60375524a) supérieure à 1 000 l| A| 1| 1\. La quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 1 000 l| 1
60385525b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l| DC| | |
603955262\. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le "trempé" (pulvérisation, enduction). Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est :| | | 2\. La quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est :|
6040a) supérieure à 100 kg/j| A| 1| a) supérieure ou égale à 5 t/j| 4
6041| | | supérieure ou égale à 1 t /j et inférieure à 5 t/j| 2
6042| | | supérieure ou égale à 250 kg/j et inférieure à 1 t/j| 1
6043b) supérieure à 10 kg /j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j| DC| | |
60443\. Lorsque les produits mis en oeuvre sont des poudres à base de résines organiques. Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est :| | | |
6045a) supérieure à 200 kg/j| A| 1| 3\. Non soumis à la taxe| -
6046b) supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ou égale à 200 kg/j| DC| | |
6047Nota.-Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en œuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 1re catégorie (point éclair inférieur à 55 o C) ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 2e catégorie (point éclair supérieur ou égal à 55 oC) ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A + B / 2.| | | |
5527a) supérieure à 100 kg / j| A| 1| a) supérieure ou égale à 5 t / j| 4
5528| | | supérieure ou égale à 1 t / j et inférieure à 5 t / j| 2
5529| | | supérieure ou égale à 250 kg / j et inférieure à 1 t / j| 1
5530b) supérieure à 10 kg / j, mais inférieure ou égale à 100 kg / j| DC| | |
55313\. Lorsque les produits mis en oeuvre sont des poudres à base de résines organiques. Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en oeuvre est :| | | |
5532a) supérieure à 200 kg / j| A| 1| 3\. Non soumis à la taxe| -
5533b) supérieure à 20 kg / j, mais inférieure ou égale à 200 kg / j| DC| | |
5534Nota.-Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en oeuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 1re catégorie (point éclair inférieur à 55 oC) ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 2e catégorie (point éclair supérieur ou égal à 55 oC) ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1 / 2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A + B / 2.| | | |
604855352950| Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique, la surface annuelle traitée étant :| | | |
604955361\. Radiographie industrielle :| | | |
6050a) supérieure à 20 000 m2 | A| 1| |
6051b) supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 20 000 m2 | DC| | |
5537a) supérieure à 20 000 m²| A| 1| |
5538b) supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 20 000 m²| DC| | |
605255392\. Autres cas (radiographie médicale, arts graphiques, photographie, cinéma) :| | | |
6053a) supérieure à 50 000 m 2 | A| 1| |
6054b) supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 50 000 m2 | DC| | |
5540a) supérieure à 50 000 m²| A| 1| |
5541b) supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 50 000 m²| DC| | |
5542
5543(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article [L. 512-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834245&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement.
5544
5545(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
Article LEGIARTI000006837671 L3336→3336
33363336
33373337Le rapport de présentation, à partir d'une analyse de l'état initial du paysage à protéger et à mettre en valeur et de son caractère remarquable, expose les objectifs poursuivis en ce qui concerne la protection et la mise en valeur des structures de ce paysage.
33383338
3339**Article LEGIARTI000006837671**
3340
3341Les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur énoncés par la directive peuvent porter notamment, en fonction de la localisation des espaces et des éléments de paysage concernés, sur :
3342
33431° Les conditions de la réalisation de certaines catégories de travaux ou d'aménagements tels que les carrières ou les installations classées ;
3344
33452° L'implantation, l'aspect extérieur, le volume ou la hauteur des constructions ;
3346
33473° La mise en oeuvre des dispositions applicables en matière de camping, caravanage, clôtures, démolitions, défrichements, coupes et abattages, ainsi qu'en matière de publicité, d'enseignes et préenseignes.
3348
33493339**Article LEGIARTI000006837672**
33503340
33513341Les documents graphiques font apparaître le périmètre d'application de la directive et comportent tous les éléments de nature à en éclairer les orientations et principes fondamentaux.
Article LEGIARTI000022096009 L3410→3400
34103400
34113401Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont énoncées au décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié.
34123402
3403**Article LEGIARTI000022096009**
3404
3405Les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur énoncés par la directive peuvent porter notamment, en fonction de la localisation des espaces et des éléments de paysage concernés, sur :
3406
34071° Les conditions de la réalisation de certaines catégories de travaux ou d'aménagements tels que les installations classées ;
3408
34092° L'implantation, l'aspect extérieur, le volume ou la hauteur des constructions ;
3410
34113° La mise en oeuvre des dispositions applicables en matière de camping, caravanage, clôtures, démolitions, défrichements, coupes et abattages, ainsi qu'en matière de publicité, d'enseignes et préenseignes.
3412
34133413## Chapitre II : Circulation motorisée
34143414
34153415**Article LEGIARTI000006837685**
Article LEGIARTI000006836871 L2462→2462
24622462
24632463Il comprend le cas échéant les documents, notamment cartographiques, identifiant les zones visées par les 1°, 3° et 4° du I de [l'article L. 212-5-1 ainsi](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833023&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-5-1 \(V\)") que l'inventaire visé par le 2° des mêmes dispositions.
24642464
2465**Article LEGIARTI000006836871**
2465**Article LEGIARTI000022096001**
24662466
2467Le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut :
2467Le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut :
24682468
24691° Prévoir, à partir du volume disponible des masses d'eau superficielle ou souterraine situées dans une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente, la répartition en pourcentage de ce volume entre les différentes catégories d'utilisateurs.
24691° Prévoir, à partir du volume disponible des masses d'eau superficielle ou souterraine situées dans une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente, la répartition en pourcentage de ce volume entre les différentes catégories d'utilisateurs.
24702470
24712° Pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d'utilisation de la ressource en eau applicables :
24712° Pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d'utilisation de la ressource en eau applicables :
24722472
2473a) Aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concerné ;
2473a) Aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concerné ;
24742474
2475b) Aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l'article L. 214-1 ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement visées aux articles L. 512-1 et L. 512-8 ;
2475b) Aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à [l'article L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement définies à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
24762476
2477c) Aux exploitations agricoles procédant à des épandages d'effluents liquides ou solides dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52.
2477c) Aux exploitations agricoles procédant à des épandages d'effluents liquides ou solides dans le cadre prévu par les [articles R. 211-50 à R. 211-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836742&dateTexte=&categorieLien=cid).
24782478
24793° Edicter les règles nécessaires :
24793° Edicter les règles nécessaires :
24802480
2481a) A la restauration et à la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière prévues par le 5° du II de l'article L. 211-3 ;
2481a) A la restauration et à la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière prévues par le 5° du II de [l'article L. 211-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid);
24822482
2483b) A la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones d'érosion prévues par l'article L. 114-1 du code rural et par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
2483b) A la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones d'érosion prévues par [l'article L. 114-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581671&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
24842484
2485c) Au maintien et à la restauration des zones humides d'intérêt environnemental particulier prévues par le 4° du II de l'article L. 211-3 et des zones stratégiques pour la gestion de l'eau prévues par le 3° du I de l'article L. 212-5-1.
2485c) Au maintien et à la restauration des zones humides d'intérêt environnemental particulier prévues par le 4° du II de l'article L. 211-3 et des zones stratégiques pour la gestion de l'eau prévues par le 3° du I de [l'article L. 212-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833023&dateTexte=&categorieLien=cid).
24862486
24874° Afin d'améliorer le transport naturel des sédiments et d'assurer la continuité écologique, fixer des obligations d'ouverture périodique de certains ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau figurant à l'inventaire prévu au 2° du I de l'article L. 212-5-1.
24874° Afin d'améliorer le transport naturel des sédiments et d'assurer la continuité écologique, fixer des obligations d'ouverture périodique de certains ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau figurant à l'inventaire prévu au 2° du I de l'article L. 212-5-1.
24882488
24892489Le règlement est assorti des documents cartographiques nécessaires à l'application des règles qu'il édicte.
24902490
Article LEGIARTI000006836717 L6845→6845
68456845
68466846Les normes de qualité sont respectées lorsque, pour chaque substance, les concentrations dans les milieux aquatiques calculées en moyenne annuelle à partir des réseaux de mesures mis en place pour la surveillance de la qualité des eaux ne dépassent pas la valeur fixée.
68476847
6848**Article LEGIARTI000006836717**
6848**Article LEGIARTI000022095995**
68496849
6850Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L. 214-3 et L. 512-1 doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article R. 211-11-2.
6850Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des [articles L. 214-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 512-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid)doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de [l'article R. 211-11-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836716&dateTexte=&categorieLien=cid).
68516851
68526852## Sous-section 4 : Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements
68536853
Article LEGIARTI000022090291 L6549→6549
65496549
65506550III.-Les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés et portées à la connaissance du public par tout moyen adapté, et au moins par une insertion dans un journal diffusé dans la zone géographique concernée.
65516551
6552**Article LEGIARTI000022090291**
6552**Article LEGIARTI000022096011**
65536553
65546554I.-La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de [l'article L. 414-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid)est la suivante :
65556555
@@ -6567,7 +6567,7 @@ I.-La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ains
65676567
656865687° Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier prévus par [l'article L. 112-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581621&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural ;
65696569
65708° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de [l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833527&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 331-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833548&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 332-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833592&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 332-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833600&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 341-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833665&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 341-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833668&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
65708° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de [l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833527&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 331-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833548&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 332-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833592&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 332-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833600&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 341-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833665&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 341-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833668&dateTexte=&categorieLien=cid);
65716571
657265729° Les documents de gestion forestière mentionnés aux [a ou b de l'article L. 4 du code forestier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610240&dateTexte=&categorieLien=cid)et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve des dispenses prévues par l'[article L. 11 du code forestier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610252&dateTexte=&categorieLien=cid);
65736573
@@ -6593,7 +6593,7 @@ I.-La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ains
65936593
6594659420° Le stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation en application des articles L. 541-30-1 et R. 541-65, lorsqu'il est localisé en site Natura 2000 ;
65956595
659621° L'occupation d'une dépendance du domaine public d'une personne publique soumise à autorisation au titre de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la dépendance occupée est localisée, en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
659621° L'occupation d'une dépendance du domaine public d'une personne publique soumise à autorisation au titre de [l'article L. 2122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la dépendance occupée est localisée, en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
65976597
6598659822° Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre des [articles L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547706&dateTexte=&categorieLien=cid), pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ;
65996599
@@ -6607,7 +6607,9 @@ I.-La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ains
66076607
6608660827° Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu'elles concernent des engins motorisés ;
66096609
661028° Les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation en application des articles L. 133-1 et R. 131-3 du code de l'aviation civile.
661028° Les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation en application des [articles L. 133-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844095&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 131-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844488&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'aviation civile ;
6611
661229° Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article [L. 512-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000.
66116613
66126614II.-Sauf mention contraire, les documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions listés au I sont soumis à l'obligation d'évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu'ils couvrent ou que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000.
66136615
Article LEGIARTI000022095778 L2104→2104
21042104
21052105Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour. A l'issue de chaque réunion, le président informe les ministres auprès desquels le comité est institué du contenu des débats ainsi que des avis et propositions qui ont été émis.
21062106
2107## Section 1 : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
2108
2109**Article LEGIARTI000022095778**
2110
2111Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement se dote d'un règlement intérieur.
2112
2113**Article LEGIARTI000022095780**
2114
2115Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins quatre fois par an. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de ses membres et émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.
2116
2117
2118
2119
2120L'ordre du jour de chacune des réunions du comité est rendu public.
2121
2122**Article LEGIARTI000022095782**
2123
2124Le secrétariat du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement est assuré par le Commissariat général au développement durable.
2125
2126**Article LEGIARTI000022095784**
2127
2128Les ministres compétents à l'égard des sujets inscrits à l'ordre du jour sont invités par le ministre chargé du développement durable à participer aux réunions du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement.
2129
2130**Article LEGIARTI000022095786**
2131
2132Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement est présidé par le ministre chargé du développement durable.
2133
2134
2135
2136
2137Outre son président et le délégué interministériel au développement durable, membres de droit, le comité comprend :
2138
2139
2140
2141
21421° Quatre collèges de huit membres chacun :
2143
2144
2145
2146
2147a) Un collège de représentants des élus, dont un député et un sénateur ;
2148
2149
2150
2151
2152b) Un collège de représentants des entreprises ;
2153
2154
2155
2156
2157c) Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
2158
2159
2160
2161
2162d) Un collège de représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement ;
2163
2164
2165
2166
21672° Six représentants de personnes morales agissant dans le domaine de la famille, la défense des consommateurs, la solidarité, l'insertion sociale, la jeunesse et l'aide au développement, ainsi qu'un représentant des chambres consulaires.
2168
2169
2170
2171
2172A l'exception du député et du sénateur, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat, les membres du comité et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.
2173
2174
2175
2176
2177La perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été nommés entraîne la perte de la qualité de membre.
2178
2179**Article LEGIARTI000022095789**
2180
2181Les rapports annuels de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale du développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité sont présentés au Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement pour avis avant transmission au Parlement. Les avis des membres du comité sont joints aux rapports à l'occasion de cette transmission.
2182
2183
2184
2185
2186Chaque rapport annuel de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale de développement durable intègre les éléments d'information portant spécifiquement sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
2187
2188**Article LEGIARTI000022095791**
2189
2190Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement, placé auprès du ministre chargé du développement durable, assure le suivi de la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement.
2191
2192
2193
2194
2195Il apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur du développement durable. A ce titre, le comité est associé notamment à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité.
2196
2197
2198
2199
2200Le Premier ministre et le ministre chargé du développement durable peuvent saisir le comité pour avis de toute question relative au développement durable, notamment des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine, de tout schéma d'orientation ou de toute réforme ayant une portée nationale en matière d'environnement, d'aménagement et de développement durable.
2201
2202
2203
2204
2205Ses avis sont rendus publics.
2206
21072207## Section 1 : Conseil national du développement durable
21082208
21092209**Article LEGIARTI000006835198**
Article LEGIARTI000006835205 L2152→2252
21522252
21532253## Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable
21542254
2155**Article LEGIARTI000006835205**
2156
2157Le comité interministériel pour le développement durable est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du développement durable. Il comprend l'ensemble des membres du Gouvernement.
2158
2159Un représentant du Président de la République et le délégué interministériel au développement durable prennent part aux travaux du comité.
2160
2161Le comité peut entendre, en tant que de besoin, le président du Conseil national du développement durable ou toute autre personne.
2162
21632255**Article LEGIARTI000006835206**
21642256
21652257I.-Le comité interministériel pour le développement durable définit les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs, et veille à leur mise en oeuvre.
Article LEGIARTI000022095795 L2182→2274
21822274
21832275Le délégué aux risques majeurs et le président de la mission interministérielle de l'effet de serre en sont membres de droit.
21842276
2277**Article LEGIARTI000022095795**
2278
2279Le comité interministériel pour le développement durable est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du développement durable. Il comprend l'ensemble des membres du Gouvernement.
2280
2281Un représentant du Président de la République et le délégué interministériel au développement durable prennent part aux travaux du comité.
2282
21852283## Sous-section 1 : Dispositions générales
21862284
21872285**Article LEGIARTI000020686153**
Article LEGIARTI000020557965 L3176→3274
31763274
31773275La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis aux 2° et 3° du I de l'article [L. 161-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279179&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L161-1 \(V\)") se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 1 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
31783276
3179**Article LEGIARTI000020557965**
3277**Article LEGIARTI000022095987**
31803278
3181Pour l'application de l'article [L. 162-8, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279267&dateTexte=&categorieLien=cid)l'usage du site endommagé est défini par les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la réalisation du dommage.A défaut, les mesures de réparation sont fixées en fonction de l'usage du sol au moment de la réalisation du dommage.
3182
3183Lorsque les articles [R. 512-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838707&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 512-75 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838752&dateTexte=&categorieLien=cid)s'appliquent, l'usage du sol est déterminé dans les conditions qu'ils définissent.
3184
3185La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis au 1° du I de l'article [L. 161-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279179&dateTexte=&categorieLien=cid) se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 2 de l'annexe II de la directive 2004 / 35 / CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
3279Pour l'application de l'article [L. 162-8, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279267&dateTexte=&categorieLien=cid)l'usage du site endommagé est défini par les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la réalisation du dommage. A défaut, les mesures de réparation sont fixées en fonction de l'usage du sol au moment de la réalisation du dommage.
3280
3281Lorsque les [articles R. 512-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838707&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 512-46-20, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094034&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 512-39-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093793&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 512-46-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094050&dateTexte=&categorieLien=cid) s'appliquent, l'usage du sol est déterminé dans les conditions qu'ils définissent.
3282
3283La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis au 1° du I de l'article [L. 161-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279179&dateTexte=&categorieLien=cid)se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 2 de l'annexe II de la directive 2004 / 35 / CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
31863284
31873285## Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation
31883286
Article LEGIARTI000006839911 L800→800
800800
801801Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue aux articles R. 512-14 à R. 512-18.
802802
803**Article LEGIARTI000006839911**
803**Article LEGIARTI000006839912**
804804
805Pour l'application de l'article R. 512-79 à Mayotte, les mots :
805Les [articles R. 515-39 à R. 515-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838803&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-39 \(V\)") ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.
806806
807"avant le 1er octobre 2005" sont remplacés par les mots : "avant le 1er septembre 2007".
807**Article LEGIARTI000022096382**
808808
809**Article LEGIARTI000006839912**
809Pour l'application de [l'article R. 512-39-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093799&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-39-5 \(V\)") à Mayotte, les mots :
810810
811Les [articles R. 515-39 à R. 515-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838803&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-39 \(V\)") ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.
811" avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".
812812
813813## Section 2 : Produits chimiques et biocides
814814
Article LEGIARTI000006839253 L3907→3907
39073907
39083908Il est interdit de remplir des transformateurs avec des PCB.
39093909
3910**Article LEGIARTI000006839253**
3910**Article LEGIARTI000022096372**
39113911
3912En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil réputé contenir plus de 5 dm3 de PCB et quel qu'en soit l'usage, public ou privatif, professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur. En cas de doute sur la présence des PCB, le vendeur est tenu de faire procéder à une analyse de la teneur en PCB de l'appareil, et d'informer l'acheteur des résultats de cette analyse.
3912En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil réputé contenir plus de 5 dm3 de PCB et quel qu'en soit l'usage, public ou privatif, professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur. En cas de doute sur la présence des PCB, le vendeur est tenu de faire procéder à une analyse de la teneur en PCB de l'appareil, et d'informer l'acheteur des résultats de cette analyse.
39133913
3914En cas de mise à l'arrêt définitif, en application de dispositions de l'article R. 512-74, d'une installation classée dont seule l'alimentation électrique justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des PCB, le détenteur est tenu de faire éliminer cet appareil dans les conditions fixées à l'article R. 543-33.
3914En cas de mise à l'arrêt définitif, en application des dispositions des [articles R. 512-39-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093750&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 512-46-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094048&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 512-66-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094322&dateTexte=&categorieLien=cid), d'une installation classée dont seule l'alimentation électrique justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des PCB, le détenteur est tenu de faire éliminer cet appareil dans les conditions fixées à [l'article R. 543-33.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839261&dateTexte=&categorieLien=cid)
39153915
39163916Préalablement à la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, tout appareil contenant des PCB doit être éliminé dans les conditions fixées à l'article R. 543-33.
39173917
Article LEGIARTI000006838678 L6189→6189
61896189
61906190La récidive des infractions définies à [l'article R. 541-81 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027298241&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R541-81 \(VT\)")est réprimée conformément aux [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid)et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal.
61916191
6192## Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration
6192## Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
61936193
61946194**Article LEGIARTI000006838678**
61956195
Article LEGIARTI000006838683 L6241→6241
62416241
62426242Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1, elle précise, en outre, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution.
62436243
6244**Article LEGIARTI000006838683**
6245
6246I. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes :
6247
62481° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
6249
62502° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;
6251
62523° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des égouts existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration ;
6253
62544° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 ;
6255
62565° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 512-9 ;
6257
62586° Une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ;
6259
62607° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ;
6261
62628° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.
6263
6264II. - Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
6265
62666244**Article LEGIARTI000006838684**
62676245
62686246Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation le justifie, le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l'administration.
Article LEGIARTI000022096048 L6311→6289
63116289
63126290III.-Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.
63136291
6314## Sous-section 2 : Instruction de la demande
6292**Article LEGIARTI000022096048**
63156293
6316**Article LEGIARTI000006838688**
6294I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes :
63176295
6318Un exemplaire du dossier fourni par le demandeur, y compris les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l'inspection des installations classées.
62961° Une carte au 1 / 25 000 ou, à défaut, au 1 / 50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
63196297
6320Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ce dossier, soit à substituer une déclaration à la demande.
62982° Un plan à l'échelle de 1 / 2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;
63216299
6322Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
63003° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration ;
6301
63024° L'étude d'impact prévue à [l'article L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid)dont le contenu, par dérogation aux dispositions de [l'article R. 122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834949&dateTexte=&categorieLien=cid), est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 ;
6303
63045° L'étude de dangers prévue à [l'article L. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid)et définie à [l'article R. 512-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838686&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
6305
63066° Une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ;
6307
63087° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ;
6309
63108° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.
6311
6312II.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
6313
6314## Sous-section 2 : Instruction de la demande
63236315
63246316**Article LEGIARTI000006838689**
63256317
Article LEGIARTI000022096054 L6331→6323
63316323
63326324Il est procédé à une seule enquête et un seul arrêté peut statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues à [l'article R. 512-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid).
63336325
6326**Article LEGIARTI000022096054**
6327
6328Un exemplaire du dossier fourni par le demandeur, y compris les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l'inspection des installations classées.
6329
6330Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration ou à enregistrement, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ce dossier, soit à substituer une demande d'enregistrement ou une déclaration à la demande d'autorisation. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le demandeur.
6331
6332Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article [8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000784249&idArticle=LEGIARTI000006867978&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
6333
63346334## Paragraphe 1 : Enquête publique
63356335
6336**Article LEGIARTI000006838691**
6336**Article LEGIARTI000006838693**
63376337
6338I. - Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il en informe simultanément le demandeur.
6338I. - Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le demandeur, le commissaire enquêteur en informe le préfet en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants.
63396339
6340II. - Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève du ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est faite par décision conjointe des présidents des tribunaux concernés et l'enquête est organisée par arrêté conjoint des préfets des départements concernés conformément aux dispositions de l'article R. 512-67.
6340Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le préfet ou la commission d'enquête en fait mention dans son rapport.
63416341
6342III. - Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet décide, par arrêté, de l'ouverture de l'enquête publique. Le même arrêté précise :
6342II. - S'il entend faire compléter le dossier par un document existant, le commissaire enquêteur en avise le demandeur.
63436343
63441° L'objet et la date de l'enquête, dont la durée est d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête ;
6344Le document ainsi obtenu, ou le refus du demandeur, est versé au dossier tenu au siège de l'enquête.
63456345
63462° Les jours, ouvrables ou non, les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance ;
6346III. - Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions du déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en avise l'exploitant en lui indiquant les modalités qu'il propose pour la tenue de cette réunion et en l'invitant à lui donner son avis sur ces modalités. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête arrête alors les modalités de déroulement de la réunion publique et en informe l'exploitant ainsi que l'inspecteur des installations classées.
63476347
63483° Le nom du ou des commissaires enquêteurs, les jours ouvrables ou non, et les heures où un commissaire enquêteur devra être présent au lieu où le dossier peut être consulté. Ces périodes seront au minimum de trois heures par semaine pendant la durée de l'enquête ;
6348IV. - Une copie du rapport établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire enquêteur est adressée à l'exploitant dans les trois jours. L'exploitant dispose alors d'un délai de douze jours pour produire ses observations, s'il le juge utile.
63496349
63504° Le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public prévu à l'article R. 512-15. Ce périmètre comprend l'ensemble des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source. Il correspond au minimum au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée ;
6350**Article LEGIARTI000006838695**
63516351
63525° La présence d'une étude d'impact dans le dossier d'enquête ;
6352Un arrêté conjoint du ministre chargé des installations classées, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur.
63536353
63546° La transmission, le cas échéant, du dossier d'enquête publique à un autre Etat ;
6354**Article LEGIARTI000022096057**
63556355
63567° L'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation et la nature de celle-ci ;
6356I.-Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il en informe simultanément le demandeur.
63576357
63588° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.
6358II.-Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève du ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est faite par décision conjointe des présidents des tribunaux concernés et l'enquête est organisée par arrêté conjoint des préfets des départements concernés conformément aux dispositions de [l'article R. 512-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838744&dateTexte=&categorieLien=cid).
63596359
6360IV. - Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini ci-dessus sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du préfet de ce département pour que ce dernier y fasse assurer la publication de l'avis.
6360III.-Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet décide, par arrêté, de l'ouverture de l'enquête publique et en informe le demandeur. Le même arrêté précise :
63616361
6362V. - A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
63621° L'objet et la date de l'enquête, dont la durée est d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête ;
63636363
6364**Article LEGIARTI000006838692**
63642° Les jours, ouvrables ou non, les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance ;
63656365
6366Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre prévu à l'article R. 512-14. L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du public. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu.
63663° Le nom du ou des commissaires enquêteurs, les jours ouvrables ou non, et les heures où un commissaire enquêteur devra être présent au lieu où le dossier peut être consulté. Ces périodes seront au minimum de trois heures par semaine pendant la durée de l'enquête ;
63676367
6368Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique. Il indique le nom du ou des commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra être pris connaissance du dossier.
63684° La liste des communes dans lesquelles il sera procédé à l'affichage de l'avis au public prévu à [l'article R. 512-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838692&dateTexte=&categorieLien=cid). Ces communes sont celles concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève ;
63696369
6370Lorsque l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, l'avis le mentionne.
63705° La présence d'une étude d'impact dans le dossier d'enquête ;
63716371
6372L'enquête est également annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés. Le préfet peut prescrire tous autres procédés de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le justifient.
63726° La transmission, le cas échéant, du dossier d'enquête publique à un autre Etat ;
63736373
6374Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête décide la prolongation de l'enquête, cette prolongation doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la date de clôture de l'enquête. Elle est portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
63747° L'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation et la nature de celle-ci ;
63756375
6376**Article LEGIARTI000006838693**
63768° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.
63776377
6378I. - Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le demandeur, le commissaire enquêteur en informe le préfet en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants.
6378IV.-Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini ci-dessus sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du préfet de ce département pour que ce dernier y fasse assurer la publication de l'avis.
63796379
6380Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le préfet ou la commission d'enquête en fait mention dans son rapport.
6380V.-A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
63816381
6382II. - S'il entend faire compléter le dossier par un document existant, le commissaire enquêteur en avise le demandeur.
6382**Article LEGIARTI000022096061**
63836383
6384Le document ainsi obtenu, ou le refus du demandeur, est versé au dossier tenu au siège de l'enquête.
6384Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre prévu à [l'article R. 512-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid).L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du public.L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu.
63856385
6386III. - Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions du déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en avise l'exploitant en lui indiquant les modalités qu'il propose pour la tenue de cette réunion et en l'invitant à lui donner son avis sur ces modalités. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête arrête alors les modalités de déroulement de la réunion publique et en informe l'exploitant ainsi que l'inspecteur des installations classées.
6386Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique et que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. Il indique le nom du ou des commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra être pris connaissance du dossier.
63876387
6388IV. - Une copie du rapport établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire enquêteur est adressée à l'exploitant dans les trois jours. L'exploitant dispose alors d'un délai de douze jours pour produire ses observations, s'il le juge utile.
6388L'avis d'enquête mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les résumés non techniques mentionnés au III de [l'article R. 512-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838685&dateTexte=&categorieLien=cid)et au II de [l'article R. 512-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838686&dateTexte=&categorieLien=cid)sont publiés sur le site internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai que celles prévues au premier alinéa.
63896389
6390**Article LEGIARTI000006838694**
6390Lorsque l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention en application du [décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000786335&categorieLien=cid)relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de [l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000804612&idArticle=LEGIARTI000006529434&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à la modernisation de la sécurité civile, l'avis le mentionne.
6391
6392L'enquête est également annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés. Le préfet peut prescrire tous autres procédés de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le justifient.
6393
6394Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête décide la prolongation de l'enquête, cette prolongation doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la date de clôture de l'enquête. Elle est portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié, notamment la mise en ligne sur le site internet de la préfecture.
6395
6396**Article LEGIARTI000022096068**
63916397
63926398Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
63936399
Article LEGIARTI000006838695 L6399→6405
63996405
64006406Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif, au demandeur et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.
64016407
6402Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture et à la mairie de la commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
6403
6404**Article LEGIARTI000006838695**
6405
6406Un arrêté conjoint du ministre chargé des installations classées, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur.
6408Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture et à la mairie de la commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Ces éléments sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.
64076409
64086410## Paragraphe 2 : Consultations
64096411
Article LEGIARTI000006838697 L6411→6413
64116413
64126414Pour les installations de stockage de déchets, l'étude d'impact est soumise, pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation.
64136415
6414**Article LEGIARTI000006838697**
6415
6416Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est atteint par le rayon d'affichage mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
6417
6418**Article LEGIARTI000006838698**
6419
6420Dès l'ouverture de l'enquête, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, de la direction régionale de l'environnement et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'établissement public du parc national concerné dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 et à tous les autres services intéressés. A cette fin des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur. Les services consultés doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
6421
64226416**Article LEGIARTI000006838699**
64236417
64246418Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 :
Article LEGIARTI000006838701 L6433→6427
64336427
64346428A cet effet, le préfet transmet au ministère chargé des hydrocarbures, dès l'ouverture de l'enquête, les pièces du dossier lui permettant d'arrêter sa position. Le ministre chargé des hydrocarbures dispose d'un délai de trois mois pour exprimer son avis.
64356429
6436**Article LEGIARTI000006838701**
6437
6438Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 236-2 et R. 236-10-1 du code du travail.
6439
64406430**Article LEGIARTI000006838702**
64416431
64426432Au vu du dossier de l'enquête et des avis prévus par les articles précédents, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques saisi par le préfet.
Article LEGIARTI000022096070 L6445→6435
64456435
64466436Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.
64476437
6438**Article LEGIARTI000022096070**
6439
6440Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes mentionnées au 4° du III de [l'article R. 512-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid) sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
6441
6442**Article LEGIARTI000022096073**
6443
6444Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à l'article [R. 512-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation aux services déconcentrés de l'Etat chargés de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, des milieux naturels et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'établissement public du parc national concerné dans les conditions prévues par [l'article L. 512-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834238&dateTexte=&categorieLien=cid) et à tous les autres services intéressés. A cette fin des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur. Les services consultés doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
6445
6446**Article LEGIARTI000022096077**
6447
6448Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les [articles L. 4612-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903316&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 4523-2, R. 4523-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491703&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 4612-4 et R. 4612-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033942335&dateTexte=&categorieLien=id "Code du travail - art. R4612-4 \(VD\)") du code du travail.
6449
64486450## Paragraphe 3 : Fin de l'instruction
64496451
64506452**Article LEGIARTI000006838703**
Article LEGIARTI000021469525 L6527→6529
65276529
65286530L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux. Lorsque les installations relèvent des dispositions de l'article [L. 229-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid), l'arrêté fixe les prescriptions en matière de déclaration et de quantification des émissions de gaz à effet de serre.
65296531
6530**Article LEGIARTI000021469525**
6532**Article LEGIARTI000022096082**
65316533
6532I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation.
6534I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation.
65336535
6534II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
6536II.-Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
65356537
65366538S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
65376539
65386540Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles [L. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid).
65396541
6540S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'[article R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid).
6542S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :
6543
65441° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette modification, lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section ;
65416545
6542III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les demandes initiales.
65462° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à [l'article R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid).
6547
6548III.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les demandes initiales.
65436549
65446550## Sous-section 4 : Mesures de publicité
65456551
6546**Article LEGIARTI000006838716**
6552**Article LEGIARTI000022096088**
6553
6554I.-En vue de l'information des tiers :
6555
65561° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au commissariat de police, et peut y être consultée ;
65476557
6548I. - En vue de l'information des tiers :
65582° Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique ;
65496559
65501° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au commissariat de police, et peut y être consultée ;
65603° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;
65516561
65522° Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police ;
65624° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, général, ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à [l'article R. 512-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838699&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
65536563
65543° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;
65645° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
65556565
65564° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, général, ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article R. 512-22 ;
6566II.-A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication.
65576567
65585° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
6568## Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
65596569
6560II. - A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication.
6570**Article LEGIARTI000022096091**
65616571
6562## Sous-section 5 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations
6572I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à [l'article R. 512-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838712&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
6573
6574II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
6575
65761° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
6577
65782° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
6579
65803° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
6581
65824° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
6583
6584III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid) et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
6585
6586**Article LEGIARTI000022096099**
6587
6588Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à [l'article L. 517-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834331&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L517-1 \(V\)")et qui relèvent du ministre de la défense, ce ministre, en cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de [l'article R. 512-39-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093793&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-39-2 \(V\)"), sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R. 512-39-2 l'avis du préfet sur le ou les usages futurs du terrain à considérer.
6589
6590**Article LEGIARTI000022096101**
6591
6592Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à [l'article R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid), les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid), en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.
6593
6594**Article LEGIARTI000022096105**
6595
6596A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à [l'article R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid), les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid)
6597
6598En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
6599
6600**Article LEGIARTI000022096109**
6601
6602I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de [l'article R. 512-39-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093793&dateTexte=&categorieLien=cid), l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid) compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment :
6603
66041° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
6605
66062° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
6607
66083° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
6609
66104° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
6611
6612II. ― Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à [l'article R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid), les travaux et les mesures de surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
6613
6614III. ― Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.
6615
6616L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
6617
6618**Article LEGIARTI000022096114**
6619
6620I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont libérés et que l'état dans lequel doit être remis le site n'est pas déterminé par l'arrêté d'autorisation, le ou les types d'usage à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article.
6621
6622II. ― Au moment de la notification prévue au I de [l'article R. 512-39-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093750&dateTexte=&categorieLien=cid), l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
6623
6624En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.
6625
6626L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.
6627
6628III. ― A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au II et après expiration des délais prévus au IV et au V, l'usage retenu est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.
6629
6630IV. ― Dans les cas prévus au troisième alinéa de [l'article L. 512-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020729882&dateTexte=&categorieLien=cid), le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent transmettre au préfet, à l'exploitant et au propriétaire du terrain, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du désaccord mentionnée au troisième alinéa du II, un mémoire sur une éventuelle incompatibilité manifeste de l'usage prévu au III avec l'usage futur de la zone tel qu'il résulte des documents d'urbanisme. Le mémoire comprend également une ou plusieurs propositions de types d'usage pour le site.
6631
6632V. ― Dans un délai de deux mois après réception du mémoire, ou de sa propre initiative dans un délai de deux mois à compter de la notification du désaccord prévue au troisième alinéa du II, et après avoir sollicité l'avis de l'exploitant et du propriétaire des terrains, le préfet se prononce sur l'éventuelle incompatibilité manifeste appréciée selon les critères mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 512-6-1. Il fixe le ou les types d'usage qui devront être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de remise en état.
6633
6634## Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations
65636635
65646636**Article LEGIARTI000006838717**
65656637
Article LEGIARTI000006838725 L6605→6677
66056677
66066678Sans préjudice de l'application des dispositions de [l'article R. 512-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid)et de [l'article R. 229-20, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836045&dateTexte=&categorieLien=cid)l'exploitant déclare, chaque année, les émissions polluantes de son installation et les déchets qu'elle produit. Les émissions, polluants et déchets à prendre en compte, les critères d'assujettissement des installations et les modalités de cette déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, pris dans les formes prévues à [l'article L. 512-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834237&dateTexte=&categorieLien=cid)
66076679
6608## Sous-section 1 : Dispositions générales
6680## Sous-section 1 : Demande d'enregistrement
66096681
6610**Article LEGIARTI000006838725**
6682**Article LEGIARTI000022096212**
66116683
6612Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation, il en avise l'intéressé.
6684Le demandeur peut adresser, le cas échéant, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles en application de [l'article L. 512-7-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020628756&dateTexte=&categorieLien=cid)
66136685
6614Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
6686**Article LEGIARTI000022096215**
6687
6688La demande d'enregistrement est complétée dans les conditions suivantes :
6689
66901° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire.L'octroi du permis de construire ne vaut pas enregistrement au sens des dispositions de la présente section ;
6691
66922° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement.L'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas enregistrement au sens des dispositions de la présente section.
6693
6694**Article LEGIARTI000022096217**
6695
6696La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à [l'article L. 512-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid) sollicités par l'exploitant.
6697
6698**Article LEGIARTI000022096220**
6699
6700A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes :
6701
67021° Une carte au 1 / 25 000 ou, à défaut, au 1 / 50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
6703
67042° Un plan, à l'échelle de 1 / 2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à [l'article L. 512-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid), le plan au 1 / 2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres ;
6705
67063° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1 / 200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration ;
6707
67084° Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ;
6709
67105° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ;
6711
67126° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV ;
6713
67147° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;
6715
67168° Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions ;
6717
67189° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4° à 11° de l'article [R. 122-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à [l'article R. 222-36 ;](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835718&dateTexte=&categorieLien=cid)
6719
672010° L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000.
6721
6722**Article LEGIARTI000022096225**
6723
6724Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à [l'article R. 512-46-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094012&dateTexte=&categorieLien=cid), qui mentionne :
6725
67261° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;
6727
67282° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
6729
67303° La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont l'installation relève.
6731
6732**Article LEGIARTI000022096228**
6733
6734Lorsque l'installation, par sa proximité ou sa connexité avec une installation soumise à autorisation ayant le même exploitant, est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients, la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de [l'article R. 512-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838710&dateTexte=&categorieLien=cid) et est instruite dans les conditions prévues par cet article.
6735
6736**Article LEGIARTI000022096231**
6737
6738Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.
6739
6740Lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations soumises à enregistrement sur un même site, une seule demande peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.
6741
6742## Sous-section 2 : Instruction de la demande
6743
6744**Article LEGIARTI000022096127**
6745
6746Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article précédent, le rayon d'affichage de l'avis au public mentionné à [l'article R. 512-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838692&dateTexte=&categorieLien=cid)est celui indiqué à [l'article R. 512-46-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094012&dateTexte=&categorieLien=cid) par dérogation aux dispositions du 4° du III de l'article R. 512-14.
6747
6748**Article LEGIARTI000022096131**
6749
6750Dans les cas prévus au 1°, en tenant compte notamment des atteintes potentielles aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, au 2° et au 3° de [l'article L. 512-7-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020730665&dateTexte=&categorieLien=cid)le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. Cette décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public organisée en application des dispositions du § 1 de la présente sous-section.
6751
6752En ce cas, le préfet invite le demandeur à compléter son dossier de demande conformément aux dispositions de [l'article R. 512-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838683&dateTexte=&categorieLien=cid), notamment par la production de l'étude d'impact et de l'étude de dangers mentionnées aux 4° et 5° du même article.
6753
6754La décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
6755
6756Lorsque le demandeur souhaite que sa demande d'enregistrement soit instruite en application de la section I du présent chapitre, il en adresse la demande au préfet accompagnée du dossier mentionné à l'article R. 512-6. Le préfet peut donner suite à cette demande s'il estime que les conditions fixées par l'article L. 512-7-2 sont remplies.
6757
6758**Article LEGIARTI000022096135**
6759
6760Un exemplaire du dossier de demande fourni par le demandeur, y compris les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l'inspection des installations classées.
6761
6762Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées, il en avise le demandeur.
6763
6764Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à un autre régime, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ou compléter ce dossier, soit à substituer une demande d'autorisation ou une déclaration à la demande d'enregistrement. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le demandeur.
6765
6766## Paragraphe 1 : Information et consultations
6767
6768**Article LEGIARTI000022096149**
6769
6770Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur le site prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations classées.
6771
6772**Article LEGIARTI000022096151**
6773
6774Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet pendant une durée de quatre semaines.
6775
6776Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du lieu d'implantation du projet, ou les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public.A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
6777
6778**Article LEGIARTI000022096153**
6779
6780Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public ;
6781
67821° Par affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article [R. 512-46-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094012&dateTexte=&categorieLien=cid).L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ;
6783
67842° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à [l'article R. 512-46-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093992&dateTexte=&categorieLien=cid), pendant une durée de quatre semaines ;
6785
67863° Par publication aux frais du demandeur dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés, par les soins du préfet.
6787
6788Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le justifient.
6789
6790Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance. Il indique l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précise que l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de [l'article L. 521-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834345&dateTexte=&categorieLien=cid), ou d'un arrêté préfectoral de refus.
6791
6792**Article LEGIARTI000022096158**
6793
6794Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur.
6795
6796**Article LEGIARTI000022096160**
6797
6798Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée.
6799
6800Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
6801
6802## Paragraphe 2 : Fin de l'instruction
6803
6804**Article LEGIARTI000022096137**
6805
6806Sauf s'il a décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Il peut prolonger ce délai de deux mois, par arrêté motivé.
6807
6808La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des [articles L. 512-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 512-7-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020730665&dateTexte=&categorieLien=cid) et notifiée au pétitionnaire.
6809
6810A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés au premier alinéa, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
6811
6812**Article LEGIARTI000022096141**
6813
6814Lorsque le préfet envisage soit de prononcer un refus d'enregistrement, soit d'édicter, en application du deuxième alinéa de [l'article L. 512-7-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020730667&dateTexte=&categorieLien=cid), des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées, il en informe le demandeur, en lui communiquant le rapport de l'inspection des installations classées, qui peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours, et saisit le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
6815
6816Le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées sont présentés au conseil départemental.
6817
6818Le demandeur a la possibilité de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.
6819
6820**Article LEGIARTI000022096144**
6821
6822Au vu du dossier de demande, de l'avis des conseils municipaux intéressés et des observations du public, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport, comportant ses propositions sur la demande d'enregistrement et, le cas échéant, ses propositions afin de protéger les intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid).
6823
6824## Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires
6825
6826**Article LEGIARTI000022096122**
6827
6828Le cas échéant, postérieurement à la mise en service de l'installation, le préfet fixe par arrêté complémentaire, sur proposition de l'inspection des installations classées, les prescriptions prévues par [l'article L. 512-7-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020730671&dateTexte=&categorieLien=cid).L'exploitant peut présenter ses observations, et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est consulté, selon la procédure prévue par [l'article R. 512-46-17. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094026&dateTexte=&categorieLien=cid)
6829
6830Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent notamment prescrire la fourniture des informations prévues aux [articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093992&dateTexte=&categorieLien=cid) ou leur mise à jour.
6831
6832**Article LEGIARTI000022096197**
6833
6834I. – Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement.
6835
6836II. – Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article [R. 512-46-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093994&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-46-4 \(VT\)"), doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
6837
6838S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement.
6839
6840Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux [articles L. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 511-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid)
6841
6842S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à [l'article R. 512-46-22. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094038&dateTexte=&categorieLien=cid)
6843
6844III. – Les nouveaux enregistrements prévus aux I et II sont soumis aux mêmes formalités que les demandes initiales.
6845
6846**Article LEGIARTI000022096202**
6847
6848Les enregistrements relatifs aux installations de carrières sont délivrés pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.
6849
6850**Article LEGIARTI000022096204**
6851
6852Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'enregistrement détermine également l'état dans lequel le site devra être remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation.
6853
6854**Article LEGIARTI000022096206**
6855
6856L'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet.
6857
6858## Sous-section 4 : Mesures de publicité
6859
6860**Article LEGIARTI000022096192**
6861
6862I. ― En vue de l'information des tiers :
6863
68641° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires est déposée à la mairie ou, à Paris, au commissariat de police, et peut y être consultée ;
6865
68662° Une copie de ces arrêtés est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture ;
6867
68683° Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie ou, à Paris, au commissariat de police, dans le ressort de laquelle ou duquel est implantée l'installation pendant une durée minimum de quatre semaines. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique ;
6869
68704° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement ;
6871
68725° Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté ainsi qu'aux autorités mentionnées à [l'article R. 512-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838699&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
6873
68746° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés.
6875
6876II. ― A la demande de l'exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues de la publicité prévues par le présent article lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication.
6877
6878## Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état
6879
6880**Article LEGIARTI000022096169**
6881
6882Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à [l'article L. 517-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834331&dateTexte=&categorieLien=cid)et qui relèvent du ministre de la défense, ce ministre, en cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de [l'article R. 512-46-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094050&dateTexte=&categorieLien=cid), sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R. 512-46-26 l'avis du préfet sur le ou les usages futurs du terrain à considérer.
6883
6884**Article LEGIARTI000022096173**
6885
6886A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à [l'article R. 512-46-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094038&dateTexte=&categorieLien=cid), les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid)
6887
6888En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
6889
6890**Article LEGIARTI000022096177**
6891
6892I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de [l'article R. 512-46-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094050&dateTexte=&categorieLien=cid), l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid)compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment :
6893
68941° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
6895
68962° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
6897
68983° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
6899
69004° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
6901
6902II. ― Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à [l'article R. 512-46-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094038&dateTexte=&categorieLien=cid) les travaux et les mesures de surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
6903
6904III. ― Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.
6905
6906L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
6907
6908**Article LEGIARTI000022096182**
6909
6910I. – Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, que des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont libérés et que l'état dans lequel doit être remis le site n'est pas déterminé par l'arrêté d'enregistrement, le ou les types d'usage à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article.
6911
6912II. – Au moment de la notification prévue au I de [l'article R. 512-46-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094048&dateTexte=&categorieLien=cid), l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
6913
6914En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.
6915
6916L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.
6917
6918III. – A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au II et après expiration des délais prévus au IV et au V, l'usage retenu est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.
6919
6920IV. – Dans les cas prévus au troisième alinéa de [l'article L. 512-7-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020730673&dateTexte=&categorieLien=cid), le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent transmettre au préfet, à l'exploitant et au propriétaire du terrain, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du désaccord mentionnée au troisième alinéa du II, un mémoire sur une éventuelle incompatibilité manifeste de l'usage prévu au III avec l'usage futur de la zone tel qu'il résulte des documents d'urbanisme. Le mémoire comprend également une ou plusieurs propositions de types d'usage pour le site.
6921
6922V. – Dans un délai de deux mois après réception du mémoire, ou de sa propre initiative dans un délai de deux mois à compter de la notification du désaccord prévue au troisième alinéa du II, et après avoir sollicité l'avis de l'exploitant et du propriétaire des terrains, le préfet se prononce sur l'éventuelle incompatibilité manifeste appréciée selon les critères mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 512-7-6. Il fixe le ou les types d'usage qui devront être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de remise en état.
6923
6924**Article LEGIARTI000022096186**
6925
6926I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
6927
6928II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
6929
69301° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
6931
69322° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
6933
69343° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
6935
69364° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
6937
6938III. ― En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid)et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des [articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094050&dateTexte=&categorieLien=cid)
6939
6940## Sous-section 6 : Dispositions transitoires
6941
6942**Article LEGIARTI000022096164**
6943
6944Pour les installations relevant précédemment du régime de l'autorisation, et se trouvant soumises au régime de l'enregistrement suite à une modification du classement de la nomenclature en application du III de [l'article L. 512-7,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid) les dossiers de demande d'autorisation régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la modification du classement ainsi que dans les deux mois suivant cette entrée en vigueur sont instruits selon les règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
6945
6946## Sous-section 1 : Dispositions générales
66156947
66166948**Article LEGIARTI000006838726**
66176949
Article LEGIARTI000006838727 L6621→6953
66216953
66226954A la demande de l'exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues de cette publicité lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication.
66236955
6624**Article LEGIARTI000006838727**
6625
6626Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-1, L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de l'article R. 512-52.
6627
66286956**Article LEGIARTI000006838728**
66296957
66306958Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de [l'article L. 512-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-9 \(V\)") après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article LEGIARTI000006838730 L6641→6969
66416969
66426970Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
66436971
6644**Article LEGIARTI000006838730**
6645
6646La déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
6647
66486972**Article LEGIARTI000021469530**
66496973
66506974I.-Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.
Article LEGIARTI000022090332 L6657→6981
66576981
66586982III.-Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les déclarations initiales.
66596983
6660**Article LEGIARTI000022090332**
6984**Article LEGIARTI000022096237**
66616985
66626986I.-La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
66636987
Article LEGIARTI000022096240 L6671→6995
66716995
667269964° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de [l'article L. 414-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid), une évaluation des incidences Natura 2000.
66736997
6674III.-Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et égouts.
6998III.-Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés.
66756999
6676Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des déchets et résidus de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.L'échelle peut, avec l'accord du préfet, être réduite au 1 / 1 000.
7000Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des déchets et résidus de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec l'accord du préfet, être réduite au 1 / 1 000.
66777001
66787002IV.-La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple exemplaire.
66797003
6680## Paragraphe 1 : Dispositions générales
7004**Article LEGIARTI000022096240**
66817005
6682**Article LEGIARTI000006838732**
7006Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement, il en avise l'intéressé.
66837007
6684Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à [l'article L. 512-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-11 \(V\)")sont fixées à l'annexe de [l'article R. 511-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838668&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R511-9 \(V\)").
7008Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
7009
7010**Article LEGIARTI000022096242**
7011
7012Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux [articles L. 512-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834242&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 512-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834244&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de [l'article R. 512-52.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838729&dateTexte=&categorieLien=cid)
66857013
6686Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation.
7014## Paragraphe 1 : Dispositions générales
66877015
66887016**Article LEGIARTI000006838733**
66897017
Article LEGIARTI000022096248 L6717→7045
67177045
67187046Il adresse au ministre chargé des installations classées ainsi qu'au ministre chargé de la défense pour les installations mentionnées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par rubrique de la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par rubrique pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.
67197047
7048**Article LEGIARTI000022096248**
7049
7050Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à [l'article L. 512-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834245&dateTexte=&categorieLien=cid)sont fixées à l'annexe de [l'article R. 511-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838668&dateTexte=&categorieLien=cid).
7051
7052Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
7053
67207054## Paragraphe 2 : Agrément des organismes de contrôle
67217055
67227056**Article LEGIARTI000006838739**
Article LEGIARTI000022096252 L6749→7083
67497083
67507084Pour le contrôle des installations visées aux [articles R. 517-1 à R. 517-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R517-1 \(V\)"), les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être habilités en application des [articles R. 2311-7 et R. 2311-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411232&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la défense. - art. R2311-7 \(V\)") du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
67517085
7086## Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
7087
7088**Article LEGIARTI000022096252**
7089
7090A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à [l'article L. 512-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834246&dateTexte=&categorieLien=cid), les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid)
7091
7092En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
7093
7094**Article LEGIARTI000022096256**
7095
7096I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
7097
7098II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
7099
71001° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
7101
71022° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
7103
71043° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
7105
71064° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
7107
7108III. ― En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid) et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
7109
67527110## Paragraphe 1 : Implantation sur plusieurs départements
67537111
6754**Article LEGIARTI000006838744**
7112**Article LEGIARTI000022096261**
67557113
6756Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande ou la déclaration prévue au présent titre est adressée aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.
7114Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la déclaration prévue au présent titre est adressée aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.
67577115
6758Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.
7116Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas prévu aux [articles R. 512-41 à R. 512-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838718&dateTexte=&categorieLien=cid).
67597117
67607118## Paragraphe 2 : Changement d'exploitant
67617119
Article LEGIARTI000006838746 L6769→7127
67697127
67707128## Paragraphe 3 : Rapport d'incident ou d'accident
67717129
6772**Article LEGIARTI000006838746**
7130**Article LEGIARTI000022096265**
67737131
6774L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
7132L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid)
67757133
67767134Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
67777135
67787136## Paragraphe 4 : Remise en service
67797137
6780**Article LEGIARTI000006838747**
7138**Article LEGIARTI000022096268**
67817139
6782Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
7140Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, à un nouvel enregistrement ou à une nouvelle déclaration.
67837141
67847142## Paragraphe 5 : Agrément des organismes de contrôle
67857143
Article LEGIARTI000006838751 L6801→7159
68017159
68027160En cas d'application de l'article L. 514-7 à une installation publique ou privée travaillant pour les armées, le projet de décret prévu à cet article est soumis pour avis au ministre de la défense, avant son examen par le Conseil supérieur des installations classées.
68037161
6804## Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
6805
6806**Article LEGIARTI000006838751**
7162## Paragraphe 7 : Caducité
68077163
6808I.-Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à [l'article R. 512-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838712&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-35 \(V\)"). Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
7164**Article LEGIARTI000022096272**
68097165
6810II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
6811
68121° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
6813
68142° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
6815
68163° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
6817
68184° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
7166L'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
68197167
6820III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)")et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles [R. 512-75 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838752&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-75 \(V\)")et [R. 512-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838753&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-76 \(V\)").
7168## Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
68217169
68227170**Article LEGIARTI000006838752**
68237171
Article LEGIARTI000006838759 L6883→7231
68837231
688472323° La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
68857233
6886**Article LEGIARTI000006838759**
7234**Article LEGIARTI000022096299**
68877235
6888Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 512-6 et R. 512-47.
7236Dans le cas prévu à [l'article R. 513-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838758&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux [articles R. 512-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838683&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 512-46-3, R. 512-46-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093992&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 512-47. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838724&dateTexte=&categorieLien=cid)
68897237
6890Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31 et R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
7238Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux [articles R. 512-31, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 512-46-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094038&dateTexte=&categorieLien=cid)et R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
68917239
6892Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation.
7240Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation.
68937241
6894Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-70.
7242Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux [articles R. 512-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838710&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 512-46-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094040&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 512-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838731&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 512-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838747&dateTexte=&categorieLien=cid).
68957243
68967244## Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
68977245
6898**Article LEGIARTI000006838760**
7246**Article LEGIARTI000006838762**
68997247
6900Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de l'inspection des installations classées.
7248Le ministre chargé des installations classées peut désigner des inspecteurs des installations classées appelés à exercer leurs fonctions sur tout ou partie du territoire national. Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis à l'article [R. 514-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838761&dateTexte=&categorieLien=cid) et les cadres techniques du ministère chargé des installations classées. Ils rendent compte de leur mission aux préfets de départements concernés.
69017249
6902**Article LEGIARTI000006838761**
7250**Article LEGIARTI000022096311**
69037251
6904I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et relevant :
7252I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et relevant :
69057253
69061° De la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
72541° De la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
69077255
690872562° Des directions départementales des services vétérinaires ;
69097257
691072583° De la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
69117259
6912II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations classées, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants d'installations classées.
7260II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations classées, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants d'installations classées.
69137261
69147262III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des installations classées peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des installations classées de la préfecture de police.
69157263
6916**Article LEGIARTI000006838762**
7264**Article LEGIARTI000022096313**
69177265
6918Le ministre chargé des installations classées peut désigner des inspecteurs des installations classées appelés à exercer leurs fonctions sur tout ou partie du territoire national. Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis à l'article [R. 514-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838761&dateTexte=&categorieLien=cid) et les cadres techniques du ministère chargé des installations classées. Ils rendent compte de leur mission aux préfets de départements concernés.
7266Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de l'inspection des installations classées.
69197267
69207268## Section 2 : Dispositions pénales
69217269
6922**Article LEGIARTI000006838763**
7270**Article LEGIARTI000006838764**
69237271
6924Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
7272Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser un contrôle périodique sans disposer de l'agrément prévu à [l'article R. 512-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838738&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-61 \(V\)").
69257273
69261° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 512-8 ;
7274Est puni de la même peine le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par les [articles R. 512-56 à R. 512-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838733&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-56 \(V\)").
69277275
69282° Le fait de ne pas prendre les mesures imposées en vertu de l'article L. 514-4 sans qu'ait été pris, en raison de l'urgence, l'avis du maire ou de la commission consultative départementale compétente ;
7276La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)") du code pénal.
69297277
69303° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-45 et R. 512-46 ;
7278**Article LEGIARTI000022096315**
69317279
69324° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R. 512-52 ;
7280Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
69337281
69345° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux premiers alinéas des articles R. 512-33 et R. 512-54 ;
72821° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à [l'article L. 512-8 ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834242&dateTexte=&categorieLien=cid)
69357283
69366° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux articles R. 512-68 et R. 512-74 ;
72842° Le fait de ne pas prendre les mesures imposées en vertu de [l'article L. 514-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834259&dateTexte=&categorieLien=cid)sans qu'ait été pris, en raison de l'urgence, l'avis du maire ou de la commission consultative départementale compétente ;
69377285
69387° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application des articles R. 512-76 à R. 512-79 ;
72863° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à [l'article L. 512-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834237&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux [articles R. 512-28 à R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 512-45 et R. 512-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838722&dateTexte=&categorieLien=cid);
69397287
69408° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1 ;
72883° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les [articles L. 512-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020730667&dateTexte=&categorieLien=cid);
69417289
69429° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ;
72904° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux [articles R. 512-50 à R. 512-52 ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838727&dateTexte=&categorieLien=cid)
69437291
694410° Le fait de mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article R. 515-14 sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément.
72925° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux premiers alinéas des [articles R. 512-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838710&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 512-46-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094040&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 512-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838731&dateTexte=&categorieLien=cid);
69457293
6946**Article LEGIARTI000006838764**
72946° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux [articles R. 512-68 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838745&dateTexte=&categorieLien=cid)et R. 512-39-1, [R. 512-46-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094048&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 512-66-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094324&dateTexte=&categorieLien=cid);
69477295
6948Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser un contrôle périodique sans disposer de l'agrément prévu à [l'article R. 512-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838738&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-61 \(V\)").
72967° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application des articles R. 512-39-3 à R. 512-39-5, [R. 512-46-27, R. 512-46-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094052&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 512-66-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094322&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
69497297
6950Est puni de la même peine le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par les [articles R. 512-56 à R. 512-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838733&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-56 \(V\)").
72988° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à [l'article R. 513-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838758&dateTexte=&categorieLien=cid);
69517299
6952La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)") du code pénal.
73009° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à [l'article R. 512-69 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838746&dateTexte=&categorieLien=cid);
7301
730210° Le fait de mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de [l'article L. 515-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834311&dateTexte=&categorieLien=cid)sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément ;
7303
730411° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de [l'article L. 512-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020729876&dateTexte=&categorieLien=cid).
69537305
69547306## Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
69557307
Article LEGIARTI000006838791 L7261→7613
72617613
72627614IV.-Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête, communication du projet.
72637615
7264**Article LEGIARTI000006838791**
7616**Article LEGIARTI000006838793**
72657617
7266I. - L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée.
7618La décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.
72677619
7268II. - Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R. 512-3 à R. 512-9, est complété par :
7620**Article LEGIARTI000006838794**
72697621
72701° Une notice de présentation ;
7622L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation.
72717623
72722° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l'article R. 515-25 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;
7624Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, au fur et à mesure qu'ils sont connus.
72737625
72743° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ;
7626Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de publicité prévues à [l'article R. 512-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-39 \(V\)").
72757627
72764° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.
7628Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
72777629
7278III. - Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.
7630**Article LEGIARTI000006838795**
72797631
7280L'avis au public, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 512-15, mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées.
7632Dans les cas prévus à [l'article L. 515-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-12 \(V\)"), des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.
72817633
7282Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi en application de l'article R. 515-25 sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture de l'enquête.
7634Le dossier est instruit conformément aux dispositions des [articles R. 515-25 à R. 515-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-25 \(V\)"). Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".
72837635
7284Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les conditions précisées par le dernier alinéa de l'article R. 512-16 et par le deuxième alinéa de l'article R. 512-17.
7636**Article LEGIARTI000022096338**
72857637
7286Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les conditions du sixième alinéa de l'article R. 512-17.
7638I.-L'enquête publique est régie par les dispositions des [articles R. 512-14 à R. 512-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid)et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée. Sa durée est alors portée à six semaines.
72877639
7288**Article LEGIARTI000006838792**
7640II.-Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux [articles R. 512-3 à R. 512-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838680&dateTexte=&categorieLien=cid), est complété par :
72897641
7290Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées, après consultation de la direction départementale de l'équipement, du service chargé de la sécurité civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.
76421° Une notice de présentation ;
72917643
7292Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le maire de la ou des communes d'implantation ont la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Ils sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des installations classées.
76442° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de [l'article R. 515-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838789&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;
72937645
7294**Article LEGIARTI000006838793**
76463° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ;
72957647
7296La décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.
76484° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.
72977649
7298**Article LEGIARTI000006838794**
7650III.-Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.
72997651
7300L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation.
7652L'avis au public, prévu au deuxième alinéa de [l'article R. 512-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838692&dateTexte=&categorieLien=cid), mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées.
73017653
7302Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, au fur et à mesure qu'ils sont connus.
7654Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi en application de l'article R. 515-25 sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture de l'enquête.
73037655
7304Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de publicité prévues à [l'article R. 512-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-39 \(V\)").
7656Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les conditions précisées par le dernier alinéa de [l'article R. 512-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838693&dateTexte=&categorieLien=cid)et par le deuxième alinéa de [l'article R. 512-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838694&dateTexte=&categorieLien=cid).
73057657
7306Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
7658Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les conditions du sixième alinéa de l'article R. 512-17.
73077659
7308**Article LEGIARTI000006838795**
7660**Article LEGIARTI000022096348**
73097661
7310Dans les cas prévus à [l'article L. 515-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-12 \(V\)"), des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.
7662Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées, après consultation du service déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme, du service chargé de la sécurité civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.
73117663
7312Le dossier est instruit conformément aux dispositions des [articles R. 515-25 à R. 515-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-25 \(V\)"). Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".
7664Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le maire de la ou des communes d'implantation ont la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Ils sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des installations classées.
73137665
73147666## Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément
73157667
Article LEGIARTI000006838801 L7375→7727
73757727
73767728## Section 5 : Installations d'élimination de déchets
73777729
7378**Article LEGIARTI000006838801**
7730**Article LEGIARTI000006838802**
73797731
7380Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L. 541-22, cet agrément est délivré dans les conditions suivantes :
7732L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu.
73817733
7382L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation est délivré en même temps que celle-ci. L'arrêté précise la nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets.
7734Toutefois le retrait ou la suspension est prononcé par le ministre chargé des installations classées lorsque celui-ci est compétent en application du premier alinéa de [l'article L. 512-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834233&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-2 \(V\)").
73837735
7384L'exploitant d'une installation déjà autorisée est considéré comme agréé si l'arrêté d'autorisation comporte les indications mentionnées à l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article R. 512-31.
7736**Article LEGIARTI000022096350**
73857737
7386En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est délivré dans les formes prévues par l'article R. 512-31.
7738Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de [l'article L. 541-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834478&dateTexte=&categorieLien=cid), cet agrément est délivré dans les conditions suivantes :
73877739
7388L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la déclaration faite conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 précise la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions d'élimination. Dans le cas contraire, l'exploitant adresse au préfet une déclaration complémentaire.
7740L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement est délivré en même temps que celle-ci.L'arrêté précise la nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets.
73897741
7390Le préfet peut notifier à l'exploitant, dans les deux mois à compter de la réception de la déclaration, une décision motivée refusant l'agrément ou imposant des prescriptions spéciales, s'il constate que l'installation n'est pas à même de respecter les obligations du chapitre Ier du titre IV du présent livre.
7742L'exploitant d'une installation déjà autorisée ou enregistrée est considéré comme agréé si l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement comporte les indications mentionnées à l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de [l'article R. 512-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 512-46-22. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094038&dateTexte=&categorieLien=cid)
73917743
7392**Article LEGIARTI000006838802**
7744En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est délivré dans les formes prévues par l'article R. 512-31 ou R. 512-46-22.
73937745
7394L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu.
7746L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la déclaration faite conformément aux dispositions de [l'article R. 512-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838724&dateTexte=&categorieLien=cid) précise la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions d'élimination. Dans le cas contraire, l'exploitant adresse au préfet une déclaration complémentaire.
73957747
7396Toutefois le retrait ou la suspension est prononcé par le ministre chargé des installations classées lorsque celui-ci est compétent en application du premier alinéa de [l'article L. 512-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834233&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-2 \(V\)").
7748Le préfet peut notifier à l'exploitant, dans les deux mois à compter de la réception de la déclaration, une décision motivée refusant l'agrément ou imposant des prescriptions spéciales, s'il constate que l'installation n'est pas à même de respecter les obligations du chapitre Ier du titre IV du présent livre.
73977749
73987750## Sous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques
73997751
Article LEGIARTI000006838824 L7611→7963
76117963
761279642° Au préfet par les dispositions du présent titre.
76137965
7614**Article LEGIARTI000006838824**
7615
7616La procédure prévue aux articles R. 512-14 à R. 512-17, R. 512-19 à R. 512-22 et R. 512-25 est dirigée par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.
7617
7618A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel.
7619
7620Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au ministre de la défense.
7621
7622L'arrêté du ministre de la défense autorisant une installation classée est communiqué au préfet en vue de l'information des tiers en application du 1° du I de l'article R. 512-39.
7623
7624**Article LEGIARTI000006838825**
7625
7626Pour les installations classées constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-17, R. 512-19 à R. 512-22 et R. 512-25 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
7627
76287966**Article LEGIARTI000006838826**
76297967
76307968La décision, prise par le ministre de la défense, de création d'une installation mentionnée à [l'article R. 517-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R517-1 \(V\)")et soumise à déclaration en vertu des [articles L. 512-8 à L. 512-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-8 \(V\)"), vaut déclaration. Cette décision est prise au vu d'un dossier comprenant les pièces prévues à [l'article R. 512-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838724&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-47 \(V\)"). Elle est communiquée au préfet en vue de l'application des dispositions du deuxième alinéa de [l'article R. 512-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-49 \(V\)").
Article LEGIARTI000022096356 L7677→8015
76778015
7678801613° Organismes relevant d'un autre ministère ou entreprises installées dans des locaux ou des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de [l'article 413-7 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418397&dateTexte=&categorieLien=cid).
76798017
8018**Article LEGIARTI000022096356**
8019
8020Pour les installations soumises à autorisation, la procédure prévue aux [articles R. 512-14 à R. 512-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 512-19 à R. 512-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838696&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 512-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838702&dateTexte=&categorieLien=cid)est dirigée par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.
8021
8022A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel.
8023
8024Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au ministre de la défense.
8025
8026L'arrêté du ministre de la défense autorisant une installation classée est communiqué au préfet en vue de l'information des tiers en application du 1° et du 5° du I de [l'article R. 512-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838716&dateTexte=&categorieLien=cid). L'extrait de l'arrêté mentionné au 2° du I de l'article R. 512-39 est publié par les soins du préfet sur le site internet de la préfecture du département dans lequel l'installation est implantée.
8027
8028**Article LEGIARTI000022096362**
8029
8030Pour les installations soumises à enregistrement, la procédure d'information du public et de consultation prévue aux [articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094012&dateTexte=&categorieLien=cid)est dirigée par le préfet sur l'initiative du ministre de la défense.
8031
8032Le dossier est mis à disposition du public dans les conditions prévues par les dispositions législatives relatives au secret de la défense nationale.
8033
8034Les observations recueillies lors de la consultation du public et les avis des conseils municipaux sont transmis par le préfet au ministre de la défense.
8035
8036L'arrêté d'enregistrement, signé par le ministre de la défense, est communiqué au préfet en vue de l'information des tiers en application du 1° et du 5° du I de [l'article R. 512-46-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094038&dateTexte=&categorieLien=cid).
8037
8038**Article LEGIARTI000022096366**
8039
8040Pour les installations classées constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions des [articles R. 512-14 à R. 512-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 512-19 à R. 512-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838696&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 512-25, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838702&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 512-46-11 à R. 512-46-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094012&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas applicables.L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation ou l'enregistrement est délivré par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
8041
76808042## Section 2 : Installations de produits explosifs
76818043
76828044**Article LEGIARTI000021371649**
Article LEGIARTI000006839669 L8529→8891
85298891
85308892## Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
85318893
8532**Article LEGIARTI000006839669**
8533
8534Les mesures prévues par le présent chapitre ont pour objet d'évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d'activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d'activités industrielles exercées dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1, à l'exception :
8535
85361° Des activités militaires localisées dans les zones affectées au ministère de la défense, y compris les espaces aériens qui leur sont associés ;
8537
85382° Des activités domestiques ;
8539
85403° Du bruit perçu sur les lieux de travail et à l'intérieur des moyens de transport, du bruit de voisinage et du bruit produit par les personnes exposées elles-mêmes.
8541
85428894**Article LEGIARTI000006839670**
85438895
85448896L'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement aux abords des aérodromes civils sont réalisées conformément à [l'article R. 147-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R147-5-1 \(V\)") du code de l'urbanisme.
Article LEGIARTI000022096378 L8633→8985
86338985
86348986Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et une note exposant les résultats de la consultation prévue à [l'article R. 572-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839677&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-9 \(V\)") et la suite qui leur a été donnée sont tenus à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour arrêter le plan. Le plan et la note sont publiés par voie électronique.
86358987
8988**Article LEGIARTI000022096378**
8989
8990Les mesures prévues par le présent chapitre ont pour objet d'évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d'activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d'activités industrielles exercées dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de [l'article L. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à enregistrement en application de [l'article L. 512-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception :
8991
89921° Des activités militaires localisées dans les zones affectées au ministère de la défense, y compris les espaces aériens qui leur sont associés ;
8993
89942° Des activités domestiques ;
8995
89963° Du bruit perçu sur les lieux de travail et à l'intérieur des moyens de transport, du bruit de voisinage et du bruit produit par les personnes exposées elles-mêmes.
8997
86368998## Sous-section 1 : Dispositions générales
86378999
86389000**Article LEGIARTI000006839551**