Version du 2010-01-16

Nomoscope

16 janv. 2010 72636706a98f2a8e0c96e97a5fa08d2498e8d1da

Version précédente : 7ba9ea09

Résumé IA

Ces changements réorganisent et modernisent le fonctionnement du conseil d'administration de l'ANDRA en précisant ses règles de délibération, de quorum et de représentation, tout en renforçant l'obligation de confidentialité pour ses membres. Les droits des citoyens ne sont pas directement modifiés par ces textes, mais la transparence et la rigueur de la gestion des déchets radioactifs sont améliorées grâce à des procédures de vote plus claires et une meilleure organisation des réunions. L'impact principal réside dans une gouvernance plus efficace de l'agence, garantissant que les décisions stratégiques relatives à la sécurité nucléaire soient prises dans des conditions plus strictes et contrôlées.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +165 -95

Article LEGIARTI000006839160 L2385→2385
2385	2385
2386	2386	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
2387	2387
2388		Article LEGIARTI000006839160
	2388	Article LEGIARTI000021707095
2389	2389
2390		L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), placée sous la tutelle des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, outre les compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 542-12, présente, chaque année, à ses ministres de tutelle un rapport relatif aux travaux effectués ou à effectuer dans les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs. Ce rapport est établi après avis du conseil scientifique prévu à l'article R. 542-14.
	2390	L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) est placée sous la tutelle des ministres chargés respectivement de l'énergie, de la recherche et de l'environnement.
2391	2391
2392	2392	## Sous-section 2 : Organisation administrative.
2393	2393
2394		Article LEGIARTI000006839161
	2394	Article LEGIARTI000006839165
2395	2395
2396		Le conseil d'administration de l'agence comprend :
	2396	Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
2397	2397
2398		1° Un député ou un sénateur désigné par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
	2398	Article LEGIARTI000006839166
2399	2399
2400		2° Six représentants de l'Etat, nommés sur proposition respective des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, du budget, de la défense et de la santé ;
	2400	Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats.
2401	2401
2402		3° Quatre personnalités représentant les activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de la santé ;
	2402	Article LEGIARTI000006839167
2403	2403
2404		4° Trois personnalités qualifiées, dont un élu local et une personnalité proposée par le ministre chargé de l'environnement ;
	2404	Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois fois par an. Son président en fixe l'ordre du jour.
2405	2405
2406		5° Sept représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
	2406	Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique et financier et du directeur général.
2407	2407
2408		Article LEGIARTI000006839162
	2408	Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
2409	2409
2410		Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 542-2. Il est nommé par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de l'agence.
	2410	Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
2411	2411
2412		Article LEGIARTI000006839163
	2412	Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum.
2413	2413
2414		A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 5° de l'article R. 542-2, ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
	2414	Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2415	2415
2416		Article LEGIARTI000006839164
	2416	Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
2417	2417
2418		La durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'agence est de cinq ans.
	2418	Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance.
2419	2419
2420		Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 542-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.
	2420	Article LEGIARTI000006839172
2421	2421
2422		Article LEGIARTI000006839165
	2422	Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
2423	2423
2424		Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
	2424	Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution.
2425	2425
2426		Article LEGIARTI000006839166
	2426	Il exerce la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
2427	2427
2428		Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats.
	2428	Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
2429	2429
2430		Article LEGIARTI000006839167
	2430	1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
2431	2431
2432		Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois fois par an. Son président en fixe l'ordre du jour.
	2432	2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
2433	2433
2434		Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique et financier et du directeur général.
	2434	3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
2435	2435
2436		Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
	2436	4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
2437	2437
2438		Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
	2438	5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ;
2439	2439
2440		Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum.
	2440	6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
2441	2441
2442		Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	2442	Article LEGIARTI000021707097
2443	2443
2444		Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
	2444	Le conseil d'administration de l'agence comprend :
2445	2445
2446		Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance.
	2446	1° Un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
	2447
	2448	2° Six représentants de l'Etat, nommés sur proposition respective des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, du budget, de la défense et de la santé ;
	2449
	2450	3° Sept personnalités qualifiées, dont :
	2451
	2452	– deux élus locaux ;
	2453
	2454	– deux personnalités qualifiées désignées en raison de leur expérience dans le domaine des activités nucléaires ;
	2455
	2456	– deux personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de l'environnement ;
	2457
	2458	– une personnalité qualifiée au titre de la recherche ;
	2459
	2460	4° Huit représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux dispositions du [décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000324964&categorieLien=cid "Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 \(V\)") portant application de la [loi du 26 juillet 1983](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&categorieLien=cid "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 \(V\)") relative à la démocratisation du secteur public.
2447	2461
2448		Article LEGIARTI000006839169
	2462	Article LEGIARTI000021707102
	2463
	2464	Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres du conseil mentionnés aux 1° et 3° de l'article [R. 542-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839161&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est nommé par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de l'agence.
	2465
	2466	Article LEGIARTI000021707105
	2467
	2468	A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article [R. 542-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839161&dateTexte=&categorieLien=cid), ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
	2469
	2470	Article LEGIARTI000021707108
	2471
	2472	La durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'agence est de cinq ans.
	2473
	2474	Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article [R. 542-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839161&dateTexte=&categorieLien=cid) qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la [loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&categorieLien=cid)modifiée relative à la démocratisation du secteur public.
	2475
	2476	Article LEGIARTI000021707112
2449	2477
2450	2478	I. - Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment :
2451	2479
Article LEGIARTI000006839170 L2461→2489
2461	2489
2462	2490	6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
2463	2491
2464		7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
	2492	7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ;
2465	2493
2466		8° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;
	2494
2467	2495
2468		9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
2469	2496
2470		10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement prévu à l'article R. 542-1 ;
	2497	8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
2471	2498
2472		11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement ;
	2499
2473	2500
2474		12° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
2475	2501
2476		13° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.
	2502	9° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;
2477	2503
2478		II. - Il arrête son règlement intérieur.
	2504
2479	2505
2480		Article LEGIARTI000006839170
2481	2506
2482		Les délibérations du conseil d'administration de l'agence sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier y fait opposition dans le délai de dix jours qui suit la réception du procès-verbal de la séance.
	2507	10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
2483	2508
2484		S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
	2509
2485	2510
2486		Article LEGIARTI000006839171
2487	2511
2488		Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est le directeur chargé de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
	2512	11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
2489	2513
2490		En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration ou du comité financier par un fonctionnaire placé sous son autorité.
	2514
2491	2515
2492		Article LEGIARTI000006839172
2493	2516
2494		Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
	2517	12° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.
2495	2518
2496		Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution.
	2519
2497	2520
2498		Il exerce la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
2499	2521
2500		Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
	2522	II. - Il arrête son règlement intérieur.
2501	2523
2502		1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
	2524	Article LEGIARTI000021707114
2503	2525
2504		2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
	2526	Les délibérations du conseil d'administration de l'agence sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier y fait opposition dans le délai de quatorze jours qui suit la réception des procès-verbaux notifiés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article [R. 542-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839167&dateTexte=&categorieLien=cid).
2505	2527
2506		3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
	2528	S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois.A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
2507	2529
2508		4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
	2530	Article LEGIARTI000021707117
2509	2531
2510		5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ;
	2532	Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
2511	2533
2512		6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
	2534	En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration ou du comité financier par un fonctionnaire placé sous son autorité.
	2535
	2536	Article LEGIARTI000021707119
	2537
	2538	I. - Le conseil d'administration est assisté par un comité financier qui est consulté sur :
	2539
	2540
2513	2541
2514		Article LEGIARTI000006839173
2515	2542
2516		I. - L'agence est dotée d'un comité financier qui est consulté sur :
	2543	1° L'arrêté annuel des comptes ;
2517	2544
2518		1° Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'ANDRA ;
	2545
	2546
	2547
	2548	2° Les programmes pluriannuels et les prévisions de recettes et de dépenses associées ;
	2549
	2550
2519	2551
2520		2° Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et sur leurs modalités de financement.
2521	2552
2522		II. - Le conseil d'administration peut consulter le comité sur toute autre question d'ordre financier.
	2553	3° Toute autre question d'ordre financier.
2523	2554
2524		III. - Le comité financier, qui est présidé par le directeur général de l'agence, comprend :
	2555
2525	2556
2526		1° Cinq représentants des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 542-2 et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
2527	2557
2528		2° Un représentant du ministre chargé du budget.
	2558	II. - Le conseil d'administration arrête la composition du comité financier et précise ses modalités de fonctionnement. Le comité est présidé par un membre du conseil d'administration.
2529	2559
2530		IV. - Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.
	2560	III. - Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.
2531	2561
2532		V. - Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
	2562	IV. - Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
2533	2563
2534		Article LEGIARTI000006839174
	2564	Article LEGIARTI000021707121
2535	2565
2536		I. - Le conseil scientifique de l'agence est composé de douze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.
	2566	I. – Le conseil scientifique de l'agence est composé de douze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la recherche. Le haut-commissaire nommé en application de [l'article L. 332-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524244&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la recherche - art. L332-4 \(V\)")du code de la recherche est membre de droit de ce conseil.
2537	2567
2538	2568	Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.
2539	2569
2540	2570	Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence peuvent assister aux séances du conseil scientifique.
2541	2571
2542		II. - Outre les cas prévus à l'article R. 542-1, ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par l'agence :
	2572	II. – Ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par l'agence :
	2573
	2574	1° Il émet des avis sur ces programmes et fait des recommandations sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes ;
	2575
	2576	2° Il émet un avis sur la pertinence des activités scientifiques de l'agence au regard de ses missions, en prenant en compte, le cas échéant, les recommandations incluses dans le rapport annuel de la commission nationale mentionnée à [l'article L. 542-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834520&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L542-3 \(V\)") ;
	2577
	2578	3° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ;
	2579
	2580	4° Il en évalue les résultats.
	2581
	2582	III. – Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont communiqués au conseil d'administration.
	2583
	2584	Article LEGIARTI000021707127
	2585
	2586	La commission consultative des marchés instituée auprès de l'agence est chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats et marchés de toute nature ayant pour objet la fourniture à l'agence de produits, de services ou de travaux. Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et des ministres chargés de l'économie et du budget précise la composition de cette commission. Il indique les seuils des montants à partir desquels les projets de contrats et marchés lui sont transmis pour avis.
	2587
	2588	En application du [IV de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693683&idArticle=LEGIARTI000006847632&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, l'agence applique ses règles de passation et d'exécution des contrats lorsqu'elle intervient en tant que mandataire d'un maître de l'ouvrage public pour la mission d'intérêt général qui lui est confiée au 6° de l'article [L. 542-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834538&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2589
	2590	Article LEGIARTI000026510286
	2591
	2592	L'agence est dotée d'une commission nationale des aides dans le domaine radioactif qui a pour objet d'émettre un avis sur l'utilisation, dans le domaine des missions d'intérêt général de l'agence mentionnées au 6° de l'article [L. 542-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834538&dateTexte=&categorieLien=cid), de la subvention publique visée à [l'article L. 542-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834549&dateTexte=&categorieLien=cid), et en particulier sur :
2543	2593
2544		1° Il émet des avis et des recommandations sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes ;
	2594	1° Les priorités d'attribution des fonds ;
2545	2595
2546		2° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ;
	2596	2° Les stratégies de traitement des sites de pollution radioactive ;
2547	2597
2548		3° Il en évalue les résultats.
	2598	3° Les principes de prise en charge aidée des déchets radioactifs ;
2549	2599
2550		III. - Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont communiqués au conseil d'administration.
	2600	4° Les dossiers individuels qui lui sont soumis.
	2601
	2602	Le directeur général de l'agence préside la commission nationale des aides dans le domaine radioactif et rend compte de ses travaux au conseil d'administration.
	2603
	2604	Le conseil d'administration arrête la composition de la commission nationale des aides dans le domaine radioactif et précise ses modalités de fonctionnement.
2551	2605
2552	2606	## Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.
2553	2607
2554		Article LEGIARTI000006839175
	2608	Article LEGIARTI000021707124
2555	2609
2556	2610	Les ressources de l'agence comprennent notamment :
2557	2611
Article LEGIARTI000021707137 L2573→2627
2573	2627
2574	2628	9° Les produits financiers ;
2575	2629
2576		10° Les produits des emprunts.
	2630	10° Les produits des emprunts ;
	2631
	2632	11° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances.
	2633
	2634	Article LEGIARTI000021707137
2577	2635
2578		Article LEGIARTI000006839176
	2636	L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les [décrets n° 53-707 du 9 août 1953 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid)relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et [n° 55-733 du 26 mai 1955](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid) relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier.
	2637
	2638	Article LEGIARTI000021707141
2579	2639
2580	2640	L'agence se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
2581	2641
Article LEGIARTI000006839177 L2583→2643
2583	2643
2584	2644	L'agence est soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement.
2585	2645
2586		Article LEGIARTI000006839177
2587
2588		L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier.
2589
2590	2646	## Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain
2591	2647
2592	2648	Article LEGIARTI000006839224
Article LEGIARTI000021707146 L3015→3071
3015	3071
3016	3072	Pour une installation nucléaire intéressant la défense, l'inventaire ne comporte que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation.
3017	3073
	3074	## Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
	3075
	3076	Article LEGIARTI000021707146
	3077
	3078	Il est institué auprès du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie un comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs pour une durée de cinq ans à compter de la publication du [décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021682935&categorieLien=cid) relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs. Ce comité formule des avis et des recommandations sur l'organisation, le développement et l'optimisation des filières de gestion des déchets radioactifs et assure le suivi des financements mis en œuvre pour la construction, l'exploitation et la surveillance des centres de stockage de ces déchets.
	3079
	3080	Le comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs est composé :
	3081
	3082	– du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie, ou de son représentant, qui le préside ;
	3083
	3084	– du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ou de son représentant ;
	3085
	3086	– d'un représentant désigné par chacune des principales entreprises exploitantes d'installations nucléaires de base dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
	3087
3018	3088	## Section 1 : Déchets d'activités de soins et assimilés
3019	3089
3020	3090	Article LEGIARTI000006839229
Article LEGIARTI000006839546 L8245→8315
8245	8315
8246	8316	II. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de s'associer à ses travaux.
8247	8317
8248		Article LEGIARTI000006839546
8249
8250		Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend :
8251
8252		1° Un représentant de l'Etat proposé par chacun des ministres membres du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 ;
8253
8254		2° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
8255
8256		3° Dix personnalités qualifiées, dont deux représentants des compagnies d'assurance désignés par le ministre chargé des finances, une personnalité désignée par le ministre chargé de l'équipement, une personnalité désignée par le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le ministre chargé de la recherche et quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'environnement ;
8257
8258		4° Trois députés désignés par l'Assemblée nationale ;
8259
8260		5° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
8261
8262		6° Six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales.
8263
8264	8318	Article LEGIARTI000006839547
8265	8319
8266	8320	Le président du conseil d'orientation et les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de [l'article D. 565-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839546&dateTexte=&categorieLien=cid) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article LEGIARTI000021544853 L8279→8333
8279	8333
8280	8334	Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et présenté au comité interministériel pour le développement durable.
8281	8335
	8336	Article LEGIARTI000021544853
	8337
	8338	Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend :
	8339
	8340	1° Un représentant de l'Etat proposé par chacun des ministres membres du comité interministériel pour le développement durable mentionné à [l'article D. 134-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835205&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	8341
	8342	2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
	8343
	8344	3° Dix personnalités qualifiées, dont deux représentants des compagnies d'assurance désignés par le ministre chargé des finances, une personnalité désignée par le ministre chargé de l'équipement, une personnalité désignée par le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le ministre chargé de la recherche et quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'environnement ;
	8345
	8346	4° Trois députés désignés par l'Assemblée nationale ;
	8347
	8348	5° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
	8349
	8350	6° Six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales.
	8351
8282	8352	## Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
8283	8353
8284	8354	Article LEGIARTI000006839669