Version du 2016-12-01

N
Nomoscope
1 déc. 2016 713fdc0cf742c2ced8546d79cb4103b3d9bcf820
Version précédente : b06f752d
Résumé IA

Ces changements introduisent un nouveau cadre juridique permettant de restreindre la diffusion publique des données issues des inventaires du patrimoine naturel lorsque leur divulgation pourrait menacer la protection d'espèces ou d'éléments naturels sensibles. Les droits des citoyens à l'information environnementale sont désormais limités par des exceptions basées sur la nécessité de protéger la biodiversité, ce qui se traduit par une diffusion des données à une échelle imprécise ou sous réserve d'engagements de confidentialité. Pour les citoyens et les demandeurs, cela signifie que l'accès à certaines informations géolocalisées précises sur la faune et la flore peut être refusé ou modifié pour éviter les atteintes volontaires à ces éléments.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 1 fichier +12 -0

Article LEGIARTI000033502610 L7364→7364
73647364
73657365II.-Les autorisations spéciales mentionnées au II de [l'article R. 411-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837733&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-20 \(V\)") sont délivrées par le préfet s'agissant des espèces protégées ainsi que dans les réserves nationales de chasse, dans les réserves naturelles nationales et dans les réserves classées par l'Etat en Corse ; par le directeur de l'établissement public du parc national dans un coeur de parc national ; par le président du conseil régional dans les réserves naturelles régionales ; par le président du conseil exécutif de Corse dans les réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de Corse, et après accord du préfet de Corse lorsque la réserve a été classée à la demande de l'Etat.
73667366
7367## Section 2 : Inventaire du patrimoine naturel
7368
7369**Article LEGIARTI000033502610**
7370
7371La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article [L. 411-1 A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019166&dateTexte=&categorieLien=cid) peut être restreinte :
7372
7373– lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, au regard des nécessités de la protection de l'environnement, par le préfet de région, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Muséum national d'histoire naturelle ;
7374
7375– lorsqu'il existe un risque d'atteinte volontaire à l'espèce ou à l'élément faunistique, floristique, géologique, pédologique, minéralogique et paléontologique considéré dans la région en cause.
7376
7377Les données sont alors diffusées à une échelle ne permettant pas leur localisation précise et, le cas échéant, sous réserve que le demandeur s'engage à ne pas divulguer la localisation qui lui est communiquée.
7378
73677379## Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
73687380
73697381**Article LEGIARTI000006837738**