Version du 2010-04-01
N
Nomoscope6155f41616499863f4b67ad545db2adb4d5be497Version précédente : e55fb8b4
Résumé IA
Ces changements clarifient et renforcent le fonctionnement de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en précisant sa fréquence de réunion, ses règles de vote et ses missions annuelles de fixation des barèmes d'indemnisation. Les droits des agriculteurs et des chasseurs sont impactés par une meilleure transparence sur les critères de calcul des dommages et l'organisation des experts chargés de les constater. Pour les citoyens, cela se traduit par une procédure d'indemnisation plus prévisible et équitable, garantissant que les montants versés reflètent fidèlement la valeur réelle des récoltes et des frais de remise en état.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +22 -22
| Article LEGIARTI000006838207 L2643→2643 | ||
| 2643 | 2643 | |
| 2644 | 2644 | ## Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier |
| 2645 | 2645 | |
| 2646 | **Article LEGIARTI000006838207** | |
| 2646 | **Article LEGIARTI000006838210** | |
| 2647 | 2647 | |
| 2648 | I. - La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de onze membres : | |
| 2648 | La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an. | |
| 2649 | 2649 | |
| 2650 | 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ; | |
| 2650 | Les décisions de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. | |
| 2651 | 2651 | |
| 2652 | 2° Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son représentant ; | |
| 2652 | **Article LEGIARTI000006838213** | |
| 2653 | 2653 | |
| 2654 | 3° Le directeur général de l'Office national des forêts, ou son représentant ; | |
| 2654 | La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles devront être compris les barèmes départementaux d'indemnisation. | |
| 2655 | 2655 | |
| 2656 | 4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant ; | |
| 2656 | Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite des frais de séchage et de transport. Elle fixe également, chaque année, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état et le taux horaire du travail de remise en état lorsque celle-ci doit être effectuée manuellement, applicables par les fédérations départementales. | |
| 2657 | 2657 | |
| 2658 | 5° Le président du Centre national professionnel de la propriété forestière, ou son représentant ; | |
| 2658 | Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel ainsi que parmi les experts fonciers et agricoles nommés par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 171 du code rural, compte tenu de leurs compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention. | |
| 2659 | 2659 | |
| 2660 | 6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant ; | |
| 2660 | Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. | |
| 2661 | 2661 | |
| 2662 | 7° Trois présidents des fédérations départementales de chasseurs nommés sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ; | |
| 2662 | **Article LEGIARTI000022039178** | |
| 2663 | 2663 | |
| 2664 | 8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture. | |
| 2664 | I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de onze membres : | |
| 2665 | 2665 | |
| 2666 | II. - Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. | |
| 2666 | 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ; | |
| 2667 | 2667 | |
| 2668 | III. - Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions. | |
| 2668 | 2° Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son représentant ; | |
| 2669 | 2669 | |
| 2670 | IV. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. | |
| 2670 | 3° Le directeur général de l'Office national des forêts, ou son représentant ; | |
| 2671 | 2671 | |
| 2672 | V. - Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel. | |
| 2672 | 4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant ; | |
| 2673 | 2673 | |
| 2674 | **Article LEGIARTI000006838210** | |
| 2674 | 5° Le président du Centre national de la propriété forestière, ou son représentant ; | |
| 2675 | 2675 | |
| 2676 | La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an. | |
| 2676 | 6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant ; | |
| 2677 | 2677 | |
| 2678 | Les décisions de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. | |
| 2678 | 7° Trois présidents des fédérations départementales de chasseurs nommés sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ; | |
| 2679 | 2679 | |
| 2680 | **Article LEGIARTI000006838213** | |
| 2680 | 8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture. | |
| 2681 | 2681 | |
| 2682 | La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles devront être compris les barèmes départementaux d'indemnisation. | |
| 2682 | II.-Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. | |
| 2683 | 2683 | |
| 2684 | Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite des frais de séchage et de transport. Elle fixe également, chaque année, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état et le taux horaire du travail de remise en état lorsque celle-ci doit être effectuée manuellement, applicables par les fédérations départementales. | |
| 2684 | III.-Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions. | |
| 2685 | 2685 | |
| 2686 | Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel ainsi que parmi les experts fonciers et agricoles nommés par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 171 du code rural, compte tenu de leurs compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention. | |
| 2686 | IV.-Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. | |
| 2687 | 2687 | |
| 2688 | Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. | |
| 2688 | V.-Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel. | |
| 2689 | 2689 | |
| 2690 | 2690 | ## Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage |
| 2691 | 2691 | |