Version du 2011-07-14

Nomoscope

14 juil. 2011 610b97df056270785ae88b2865f396a5649272c7

Version précédente : 4514e1cd

Résumé IA

Ces changements clarifient et étendent le champ d'application des règles relatives aux associations agréées pour la protection de l'environnement, en précisant que l'agrément est désormais délivré pour une durée de cinq ans renouvelable et peut couvrir des cadres territoriaux spécifiques adaptés à l'activité réelle de l'organisation. Ils renforcent également la participation des citoyens en définissant explicitement les conditions pour que ces associations puissent siéger dans les instances consultatives sur les politiques environnementales. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur les critères d'agrément et une garantie de pérennité pour les structures qu'ils soutiennent, facilitant ainsi leur implication dans les débats publics sur l'environnement.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 4 fichiers +276 -142

Article LEGIARTI000032061896 L7364→7364
7364	7364	H14 " Ecotoxique " : substances et préparations qui présentent ou peuvent présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de l'environnement.
7365	7365
7366	7366	H15 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-avant.
	7367
	7368	Article LEGIARTI000032061896
	7369
	7370	LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS MENTIONNÉS AUX LIVRES III ET IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET VISÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET
	7371
	7372	Espaces classés par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés aux articles [L. 331-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-2 \(V\)")et [R. 331-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837385&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R331-46 \(V\)").
	7373
	7374	Réserves naturelles et périmètres de protection mentionnés aux articles [L. 332-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833584&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L332-2 \(V\)")et [L. 331-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833560&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-16 \(V\)").
	7375
	7376	Parcs naturels régionaux mentionnés à l'article [L. 333-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L333-1 \(V\)").
	7377
	7378	Parcs naturels marins mentionnés à l'article [L. 334-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833648&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L334-3 \(V\)").
	7379
	7380	Sites classés et sites inscrits mentionnés aux articles [L. 341-1 et L. 341-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L341-1 \(V\)").
	7381
	7382	Sites Natura 2000 mentionnés à l'article [L. 414-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L414-1 \(V\)").

Article LEGIARTI000006835209 L3016→3016
3016	3016
3017	3017	## Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
3018	3018
3019		Article LEGIARTI000006835209
	3019	Article LEGIARTI000024360745
3020	3020
3021		Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 141-1 ou qui en bénéficient.
	3021	Les dispositions des [articles R. 141-2 à R. 141-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835210&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-2 \(V\)")du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à [l'article L. 141-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L141-1 \(V\)")ou qui en bénéficient.
3022	3022
3023		Les associations agréées antérieurement au 3 février 1995, y compris celles agréées en qualité d'association reconnue d'utilité publique qui sont réputées agréées en application de l'article L. 141-1, n'ont pas à présenter de nouvelle demande d'agrément. Elles sont pour le surplus soumises aux dispositions du présent chapitre.
	3023	Les dispositions des [articles R. 141-21 à R. 141-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024360399&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-21 \(V\)")définissent les conditions applicables aux associations agréées, aux organismes et aux fondations reconnues d'utilité publique qui peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable prévues à [l'article L. 141-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L141-3 \(V\)")
3024	3024
3025	3025	## Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément
3026	3026
3027		Article LEGIARTI000006835210
	3027	Article LEGIARTI000024360738
3028	3028
3029		Les associations mentionnées à l'article R. 141-1 peuvent être agréées si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription :
	3029	L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de cinq ans renouvelable.
3030	3030
3031		1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;
	3031	Le cadre territorial dans lequel l'agrément est délivré est fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément.
3032	3032
3033		2° D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 141-1 ;
	3033	Article LEGIARTI000024360741
3034	3034
3035		3° De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la protection de l'environnement ;
	3035	Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :
3036	3036
3037		4° De garanties suffisantes d'organisation.
	3037	1° D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à [l'article L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L141-1 \(V\)") et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
3038	3038
3039		Article LEGIARTI000006835211
	3039	2° D'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
3040	3040
3041		L'existence des conditions mentionnées à l'article R. 141-2 est attestée notamment par un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des divers organes d'administration de l'association, par la régularité des comptes, par la nature et l'importance des activités effectives ou des publications dans les domaines mentionnés à l'article L. 141-1.
	3041	3° De l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
3042	3042
3043		## Sous-section 1 : Demande
	3043	4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
3044	3044
3045		Article LEGIARTI000006835212
	3045	5° De garanties de régularité en matière financière et comptable.
3046	3046
3047		La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.
	3047	## Sous-section 1 : Demande
3048	3048
3049	3049	Article LEGIARTI000006835213
3050	3050
Article LEGIARTI000006835216 L3068→3068
3068	3068
3069	3069	La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires. Un ou des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 141-9.
3070	3070
3071		Article LEGIARTI000006835216
	3071	Article LEGIARTI000024360732
3072	3072
3073		La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au préfet de la région dans laquelle l'association a son siège social quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les limites d'une région.
	3073	La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
3074	3074
3075		La demande est adressée selon les mêmes modalités au préfet du département dans lequel l'association a son siège social dans tous les autres cas.
	3075	Article LEGIARTI000024360735
3076	3076
3077		Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la préfecture de la région ou du département, selon les cas.
	3077	Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
3078	3078
3079	3079	## Sous-section 2 : Instruction de la demande
3080	3080
3081		Article LEGIARTI000006835217
	3081	Article LEGIARTI000024360722
	3082
	3083	Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.
	3084
	3085	Article LEGIARTI000024360725
	3086
	3087	Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement transmet au préfet du département son avis motivé.
	3088
	3089	Les autres personnes consultées en application de [l'article R. 141-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835217&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-9 \(V\)") font connaître leur avis au préfet dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
3082	3090
3083		Le préfet du département ou le préfet de région procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés.
	3091	Article LEGIARTI000024360729
	3092
	3093	Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que les chefs des services déconcentrés intéressés.
3084	3094
3085	3095	Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
3086	3096
3087		Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, le préfet recueille l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social.
	3097	## Sous-section 3 : Décision
3088	3098
3089		Article LEGIARTI000006835218
	3099	Article LEGIARTI000006835223
3090	3100
3091		Les personnes consultées en application de l'article R. 141-9 doivent faire connaître au préfet leur avis dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
	3101	La décision de refus d'agrément doit être motivée.
3092	3102
3093		Article LEGIARTI000006835219
	3103	Article LEGIARTI000006835225
3094	3104
3095		Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande, le préfet transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.
	3105	La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.
3096	3106
3097		Lorsque l'objet statutaire de l'association qui demande l'agrément comprend l'urbanisme, le ministre chargé de l'environnement consulte le ministre chargé de l'urbanisme. Ce dernier donne son avis dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai, son avis est réputé favorable.
	3107	Article LEGIARTI000024360708
3098	3108
3099		## Sous-section 3 : Décision
	3109	La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance intéressés.
3100	3110
3101		Article LEGIARTI000006835220
	3111	Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du public la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet met à la disposition du public la liste des associations qui bénéficient d'un agrément départemental ou régional.
3102	3112
3103		La décision en matière d'agrément est de la compétence du préfet lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal, intercommunal ou départemental.
	3113	Article LEGIARTI000024360711
3104	3114
3105		La décision est de la compétence du préfet de région quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les limites d'une région.
	3115	L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à [l'article R. 141-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835216&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-8 \(V\)"), l'association n'a pas reçu notification de la décision.
3106	3116
3107		Article LEGIARTI000006835222
	3117	Article LEGIARTI000024360715
3108	3118
3109		La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 141-12.
	3119	La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.
3110	3120
3111		Article LEGIARTI000006835223
	3121	Article LEGIARTI000024360719
3112	3122
3113		La décision de refus d'agrément doit être motivée.
	3123	La décision d'agrément est de la compétence du préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional.
3114	3124
3115		Article LEGIARTI000006835224
	3125	## Sous-section 4 : Renouvellement de l'agrément
3116	3126
3117		L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 141-8 ou de la réception des exemplaires supplémentaires, l'association n'a pas reçu notification de la décision.
	3127	Article LEGIARTI000024360346
3118	3128
3119		Article LEGIARTI000006835225
	3129	La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues pour la demande d'agrément aux [articles R. 141-2 à R. 141-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835210&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-2 \(V\)").
3120	3130
3121		La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.
	3131	Toutefois, la composition du dossier de demande de renouvellement de l'agrément diffère de celle de la demande initiale prévue à [l'article R. 141-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835212&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-4 \(V\)"). Elle est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
3122	3132
3123		Article LEGIARTI000006835226
	3133	Article LEGIARTI000024360349
3124	3134
3125		La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance intéressés.
	3135	Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
3126	3136
3127		Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet publie annuellement au Recueil des actes administratifs la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant de tout ou partie de sa compétence.
	3137	Le renouvellement de l'agrément est réputé refusé si aucune décision n'a été notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
3128	3138
3129	3139	## Section 3 : Obligations de l'association agréée
3130	3140
Article LEGIARTI000006835228 L3134→3144
3134	3144
3135	3145	Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité dans les conditions prévues au présent titre.
3136	3146
3137		Article LEGIARTI000006835228
	3147	Article LEGIARTI000024360761
	3148
	3149	L'agrément peut être abrogé :
	3150
	3151	1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les [articles L. 141-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L141-1 \(V\)")et [R. 141-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835210&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-2 \(V\)");
	3152
	3153	2° Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à [l'article R. 141-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835211&dateTexte=&categorieLien=cid);
	3154
	3155	3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article [R. 141-19.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-19 \(V\)")
	3156
	3157	L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.
	3158
	3159	Article LEGIARTI000024360767
	3160
	3161	Les associations agréées adressent chaque année, à l'autorité qui a accordé l'agrément, par voie postale ou électronique, des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais. L'autorité administrative en accuse réception.
	3162
	3163	## Section IV : Mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances
	3164
	3165	Article LEGIARTI000024360399
	3166
	3167	Peuvent être désignées pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales, régionales et départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à [l'article L. 141-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483154&dateTexte=&categorieLien=cid)les associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique qui, à la date de leur demande, remplissent les conditions suivantes :
	3168
	3169	1° Représenter un nombre important de membres pour les associations ou de donateurs pour les fondations reconnues d'utilité publique, eu égard au ressort géographique de leur activité.
	3170
	3171	Une association, un organisme ou une fondation reconnue d'utilité publique satisfait cette condition lorsqu'elle justifie d'une activité effective sur une partie significative du ressort départemental, régional ou national pour lequel la demande de participation est présentée et d'un nombre de membres ou de donateurs supérieur à un seuil minimal au titre de l'année précédant celle de la demande. Les modalités d'application de cette condition sont fixées respectivement par arrêté du préfet de département, du préfet de région et du ministre chargé de l'environnement.
	3172
	3173	Pour les associations, sont comptabilisés les membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées. Pour les fondations reconnues d'utilité publique, sont comptabilisés les donateurs dont les dons ont ouvert droit à un reçu fiscal en application de l'article 200 du code général des impôts ;
	3174
	3175	2° Justifier d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines de [l'article L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid), illustrées par des travaux, recherches et publications reconnus et réguliers, ou par des activités opérationnelles ;
	3176
	3177	3° Disposer de statuts, de financements ainsi que de conditions d'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas leur indépendance, notamment à l'égard des pouvoirs publics, des partis politiques, des syndicats, des cultes, ou d'intérêts professionnels ou économiques.
	3178
	3179	Leurs ressources financières ne doivent pas provenir principalement d'un même financeur privé ou d'une même personne publique. Cette part est calculée sur la moyenne des deux derniers exercices. Elle n'inclut pas les aides publiques à l'emploi, les ressources financières perçues dans le cadre de marchés publics, de délégations de service public, ou octroyées en compensation d'une mission de service public de gestion des ressources faunistiques, floristiques et de protection des milieux naturels ainsi que de recueil de données ou d'études contribuant au développement des connaissances dans l'un des domaines de l'article L. 141-1.
	3180
	3181	Article LEGIARTI000024360402
	3182
	3183	L'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l'environnement prévu au deuxième alinéa de [l'article R. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid) adresse une demande au préfet de département dans lequel est situé son siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
	3184
	3185	Le préfet instruit la demande. Lorsqu'elle est présentée dans un cadre régional ou national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, respectivement au préfet de la région ou au ministre chargé de l'environnement.
	3186
	3187	Les conditions de présentation de la demande et la composition du dossier sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	3188
	3189	La demande est réputée refusée si, dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge, l'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique n'a pas reçu notification de la décision.
	3190
	3191	Article LEGIARTI000024360404
	3192
	3193	Lorsque les conditions prévues à [l'article R. 141-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024360399&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-21 \(V\)") sont satisfaites, la décision de reconnaître à une association agréée, à un organisme ou à une fondation reconnue d'utilité publique sa vocation à prendre part au débat sur l'environnement est de la compétence du préfet du département lorsque la demande est présentée en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre départemental et du préfet de région lorsqu'elle est présentée en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre régional. Elle est de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque la demande est présentée en vue de la participation aux instances consultatives dans le cadre national.
	3194
	3195	La décision indique le cadre territorial pour lequel elle est prononcée. Sa durée de validité est de cinq ans. Elle est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise au plan national et au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.
	3196
	3197	Elle est renouvelable à la demande de l'association agréée, de l'organisme ou de la fondation reconnue d'utilité publique qui en bénéficie. La demande de renouvellement et son instruction respectent les mêmes dispositions que la demande initiale. Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association, l'organisme ou la fondation a son siège social quatre mois au moins avant la date d'expiration de la décision en cours de validité.
	3198
	3199	Les listes à jour des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique qui remplissent au niveau départemental, régional et national les conditions prévues à l'article R. 141-21 et auxquels il peut être fait appel pour siéger dans des instances consultatives qui examinent les politiques d'environnement et de développement durable sont rendues publiques respectivement par le préfet de département, le préfet de région et le ministre chargé de l'environnement.
	3200
	3201	Article LEGIARTI000024360406
	3202
	3203	A défaut d'un nombre suffisant d'associations agréées, d'organismes et de fondations reconnues d'utilité publique remplissant les conditions prévues à [l'article R. 141-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024360399&dateTexte=&categorieLien=cid) en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre régional, le préfet de la région peut désigner des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique qui satisfont ces conditions en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre national.
3138	3204
3139		Les associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui a accordé l'agrément, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions du 4° de l'article R. 141-5.
	3205	A défaut d'un nombre suffisant d'associations agréées, d'organismes et de fondations reconnues d'utilité publique remplissant les conditions prévues à l'article R. 141-21 en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre départemental, le préfet du département peut désigner des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique qui satisfont ces conditions en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre régional ou national.
3140	3206
3141		Article LEGIARTI000006835229
	3207	Article LEGIARTI000024360408
3142	3208
3143		Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R. 141-19 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut lui être retiré par l'autorité qui l'a accordé sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9.
	3209	Chaque année, l'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique dont la vocation à prendre part au débat sur l'environnement est reconnue par une décision visée à [l'article R. 141-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024360404&dateTexte=&categorieLien=cid)publie sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources. Ces documents doivent permettre de vérifier que les dispositions de [l'article R. 141-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024360399&dateTexte=&categorieLien=cid) sont satisfaites.
3144	3210
3145		Lorsque l'agrément a été accordé en application du dernier alinéa de l'article L. 141-1, son retrait est prononcé par l'autorité administrative qui aurait dû le délivrer.
	3211	Article LEGIARTI000024360410
3146	3212
3147		L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.
	3213	La décision prévue à [l'article R. 141-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024360404&dateTexte=&categorieLien=cid)peut être abrogée lorsque l'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique ne justifie plus du respect des conditions prévues à [l'article R. 141-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024360399&dateTexte=&categorieLien=cid)et en cas de non-respect des obligations mentionnées à [l'article R. 141-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024360408&dateTexte=&categorieLien=cid).
3148	3214
3149		La décision de retrait prise en application de l'alinéa premier du présent article fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 141-17.
	3215	L'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mis en mesure de présenter ses observations.
3150	3216
3151	3217	## Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes
3152	3218

Article LEGIARTI000006839789 L24→24
24	24
25	25	## Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
26	26
27		Article LEGIARTI000006839789
	27	Article LEGIARTI000006839790
28	28
29		I. - Les articles R. 141-1 à R. 142-9 sont applicables à la Polynésie française.
	29	Pour l'application à la Polynésie française de [l'article R. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-1 \(V\)"), le second alinéa est supprimé.
30	30
31		II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française.
	31	Article LEGIARTI000006839797
32	32
33		Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
	33	Pour son application à la Polynésie française, l'article [R. 141-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835226&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-17 \(V\)") est rédigé comme suit :
34	34
35		Article LEGIARTI000006839790
	35	" La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la Polynésie française. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national.
36	36
37		Pour l'application à la Polynésie française de [l'article R. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-1 \(V\)"), le second alinéa est supprimé.
	37	Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat en Polynésie française publie annuellement au Journal officiel de la Polynésie française la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à [l'article R. 141-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-12 \(V\)")dans sa rédaction issue de l'article R. 621-7. "
38	38
39		Article LEGIARTI000006839791
	39	Article LEGIARTI000006839798
40	40
41		Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-3 à la Polynésie française, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 621-1.
	41	Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-20, le deuxième alinéa est supprimé.
42	42
43		Article LEGIARTI000006839792
	43	Article LEGIARTI000006839800
44	44
45		Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-5 :
	45	Pour l'application à la Polynésie française des [articles R. 142-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R142-1 \(V\)")et [R. 142-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835232&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R142-3 \(V\)"), la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à l'article L. 621-4.
46	46
47		1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : "2° Un exemplaire ou une copie du Journal officiel de la Polynésie française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association".
	47	Article LEGIARTI000024360829
48	48
49		2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
	49	Pour l'application à la Polynésie française de [l'article R. 141-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-12 \(V\)"), les mots " départemental ou régional " sont remplacés par les mots :
50	50
51		"5° L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, territorial ou national, pour lequel l'agrément est sollicité."
	51	" ou territorial ".
52	52
53		Article LEGIARTI000006839794
	53	Article LEGIARTI000024360833
54	54
55		Pour leur application à la Polynésie française, les articles R. 141-7 et R. 141-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
	55	Pour leur application à la Polynésie française, les articles [R. 141-9 et R. 141-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835217&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-9 \(V\)") sont remplacés par les dispositions suivantes :
56	56
57		"La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en un original et deux copies. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9.
	57	" Le représentant de l'Etat en Polynésie française procède à l'instruction de la demande. Il consulte pour avis le conseil des ministres de Polynésie française lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial.
58	58
59		La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République.".
	59	Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
60	60
61		Article LEGIARTI000006839795
	61	Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. "
62	62
63		Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-9, les mots : "le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés" sont remplacés par les mots : "le conseil des ministres de Polynésie française".
	63	Article LEGIARTI000024360837
64	64
65		Article LEGIARTI000006839796
	65	Pour son application à la Polynésie française, l'article [R. 141-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835216&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-8 \(V\)") est remplacé par les dispositions suivantes :
66	66
67		Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12, les mots "ou départemental" sont remplacés par les mots :
	67	" La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République. "
68	68
69		"ou territorial" et le second alinéa est supprimé.
	69	Article LEGIARTI000024360841
70	70
71		Article LEGIARTI000006839797
	71	Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de [l'article R. 141-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835211&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " départemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial "
72	72
73		Pour son application à la Polynésie française, l'article [R. 141-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835226&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-17 \(V\)") est rédigé comme suit :
	73	Article LEGIARTI000024360845
74	74
75		" La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la Polynésie française. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national.
	75	Pour l'application des [articles R. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-1 \(V\)"), [R. 141-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835210&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-2 \(V\)")et [R. 141-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835229&dateTexte=&categorieLien=cid)à la Polynésie française, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à [l'article L. 621-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834794&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L621-1 \(V\)").
76	76
77		Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat en Polynésie française publie annuellement au Journal officiel de la Polynésie française la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à [l'article R. 141-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-12 \(V\)")dans sa rédaction issue de l'article R. 621-7. "
	77	Article LEGIARTI000024360853
78	78
79		Article LEGIARTI000006839798
	79	I.-Les [articles R. 141-1 à R. 141-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 142-1 à R. 142-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la Polynésie française.
80	80
81		Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-20, le deuxième alinéa est supprimé.
82
83		Article LEGIARTI000006839800
	81	II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française.
84	82
85		Pour l'application à la Polynésie française des [articles R. 142-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R142-1 \(V\)")et [R. 142-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835232&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R142-3 \(V\)"), la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à l'article L. 621-4.
	83	Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
86	84
87	85	## Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
88	86
Article LEGIARTI000006839806 L104→102
104	102
105	103	## Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
106	104
107		Article LEGIARTI000006839806
108
109		I. - Les articles R. 141-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
110
111		II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.
112
113		Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
114
115	105	Article LEGIARTI000006839807
116	106
117	107	Pour l'application à Wallis-et-Futuna de [l'article R. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-1 \(V\)"), le second alinéa est supprimé.
118	108
119		Article LEGIARTI000006839808
	109	Article LEGIARTI000006839814
	110
	111	Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article [R. 141-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835226&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-17 \(V\)") est rédigé comme suit :
	112
	113	" La décision d'agrément est publiée au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national.
120	114
121		Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-3 à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 631-1.
	115	Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna publie annuellement au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 dans sa rédaction issue de l'article R. 631-7 ".
122	116
123		Article LEGIARTI000006839809
	117	Article LEGIARTI000006839815
124	118
125		Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-5 :
	119	Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-20, le deuxième alinéa est supprimé.
126	120
127		1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : "2° Un exemplaire ou une copie du Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;"
	121	Article LEGIARTI000006839816
128	122
129		2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
	123	Pour l'application à Wallis-et-Futuna des [articles R. 142-1 et R. 142-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R142-1 \(V\)"), la référence à l'article [L. 142-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832968&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L142-3 \(V\)")est remplacée par la référence à l'article [L. 631-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834807&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L631-4 \(V\)").
130	124
131		"5° L'indication du cadre géographique, d'une circonscription, territorial ou national, pour lequel l'agrément est sollicité."
	125	Article LEGIARTI000024360862
132	126
133		Article LEGIARTI000006839811
	127	Pour l'application à Wallis-et-Futuna de [l'article R. 141-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-12 \(V\)"), les mots : " dans un cadre communal, intercommunal ou départemental " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial ".
134	128
135		Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles R. 141-7 et R. 141-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
	129	Article LEGIARTI000024360866
136	130
137		"La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en un original et deux copies. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9.
	131	Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles [R. 141-9 et R. 141-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835217&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-9 \(V\)") sont remplacés par les dispositions suivantes :
138	132
139		La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna.".
	133	" Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna procède à l'instruction de la demande. Il consulte pour avis le président du conseil de la circonscription intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre d'une circonscription territoriale, et le conseil territorial de Wallis et Futuna lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial.
140	134
141		Article LEGIARTI000006839812
	135	Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
142	136
143		Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-9, au premier alinéa, les mots : "le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés" sont remplacés par les mots : "le conseil territorial de Wallis-et-Futuna" et le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
	137	Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. "
144	138
145		"Lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre d'une circonscription territoriale, le représentant de l'Etat recueille l'avis du président du conseil de la circonscription dans laquelle l'association a son siège."
	139	Article LEGIARTI000024360870
146	140
147		Article LEGIARTI000006839813
	141	Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article [R. 141-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835216&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-8 \(V\)") est remplacé par les dispositions suivantes :
148	142
149		Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12, les mots : "dans un cadre communal, intercommunal ou départemental" sont remplacés par les mots : "dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial" et le second alinéa est supprimé.
	143	" La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna ".
150	144
151		Article LEGIARTI000006839814
	145	Article LEGIARTI000024360874
152	146
153		Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article [R. 141-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835226&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-17 \(V\)") est rédigé comme suit :
	147	Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de [l'article R. 141-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835211&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " dans un cadre départemental, régional ou " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription, du territoire ou dans le cadre ".
154	148
155		" La décision d'agrément est publiée au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national.
	149	Article LEGIARTI000024360878
156	150
157		Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna publie annuellement au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 dans sa rédaction issue de l'article R. 631-7 ".
	151	Pour l'application des [articles R. 141-1, R. 141-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-1 \(V\)")et [R. 141-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835229&dateTexte=&categorieLien=cid)à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article [L. 141-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L141-1 \(V\)")est remplacée par la référence à l'article [L. 631-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L631-1 \(V\)").
158	152
159		Article LEGIARTI000006839815
	153	Article LEGIARTI000024360886
160	154
161		Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-20, le deuxième alinéa est supprimé.
	155	I.-Les [articles R. 141-1 à R. 141-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 142-1 à R. 142-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à Wallis-et-Futuna.
162	156
163		Article LEGIARTI000006839816
	157	II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.
164	158
165		Pour l'application à Wallis-et-Futuna des [articles R. 142-1 et R. 142-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R142-1 \(V\)"), la référence à l'article [L. 142-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832968&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L142-3 \(V\)")est remplacée par la référence à l'article [L. 631-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834807&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L631-4 \(V\)").
	159	Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
166	160
167	161	## Chapitre V : Autres dispositions
168	162
Article LEGIARTI000006839773 L310→304
310	304
311	305	## Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
312	306
313		Article LEGIARTI000006839773
314
315		I. - Les articles R. 141-1 à R. 142-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
	307	Article LEGIARTI000006839774
316	308
317		II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
	309	Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de [l'article R. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-1 \(V\)"), le second alinéa est supprimé.
318	310
319		Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
	311	Article LEGIARTI000006839781
320	312
321		Article LEGIARTI000006839774
	313	Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article [R. 141-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835226&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-17 \(V\)") est rédigé comme suit :
322	314
323		Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de [l'article R. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-1 \(V\)"), le second alinéa est supprimé.
	315	" La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national.
324	316
325		Article LEGIARTI000006839775
	317	Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie publie annuellement au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 dans sa rédaction issue de l'article R. 611-7. "
326	318
327		Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-3, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 611-1.
	319	Article LEGIARTI000006839782
328	320
329		Article LEGIARTI000006839776
	321	Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-20, le deuxième alinéa est supprimé.
330	322
331		Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-5 :
	323	Article LEGIARTI000006839783
332	324
333		1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : "2° Un exemplaire ou une copie du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;"
	325	Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des [articles R. 142-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R142-1 \(V\)")et [R. 142-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835232&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R142-3 \(V\)"), la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à [l'article L. 611-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834787&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L611-4 \(V\)").
334	326
335		2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
	327	Article LEGIARTI000024360796
336	328
337		"5° L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, provincial, territorial ou national, pour lequel l'agrément est sollicité."
	329	Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de [l'article R. 141-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-12 \(V\)"), les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots :
338	330
339		Article LEGIARTI000006839778
	331	" provincial ou territorial ".
340	332
341		Pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, les articles R. 141-7 et R. 141-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
	333	Article LEGIARTI000024360800
342	334
343		"La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en un original et deux copies. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9.
	335	Pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, les articles [R. 141-9 et R. 141-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835217&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-9 \(V\)") sont remplacés par les dispositions suivantes :
344	336
345		La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République.".
	337	" Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie procède à l'instruction de la demande. Il consulte pour avis le président de l'assemblée de province intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre provincial, et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les présidents des assemblées de province, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial.
346	338
347		Article LEGIARTI000006839779
	339	Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
348	340
349		Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-9, les mots : "le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés" sont remplacés par les mots : "le président de l'assemblée de province intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre provincial, et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les présidents des assemblées de province, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial.".
	341	Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. "
350	342
351		Article LEGIARTI000006839780
	343	Article LEGIARTI000024360804
352	344
353		Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les mots : "ou départemental" sont remplacés par les mots :
	345	Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, [l'article R. 141-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835216&dateTexte=&categorieLien=cid) est remplacé par les dispositions suivantes :
354	346
355		"provincial ou territorial" et le second alinéa est supprimé.
	347	" La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République. "
356	348
357		Article LEGIARTI000006839781
	349	Article LEGIARTI000024360808
358	350
359		Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article [R. 141-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835226&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-17 \(V\)") est rédigé comme suit :
	351	Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de [l'article R. 141-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835211&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " départemental, régional " sont remplacés par les mots : " provincial, territorial "
360	352
361		" La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national.
	353	Article LEGIARTI000024360812
362	354
363		Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie publie annuellement au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 dans sa rédaction issue de l'article R. 611-7. "
	355	Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des [articles R. 141-1, R. 141-](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-1 \(V\)")2 et [R. 141-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835229&dateTexte=&categorieLien=cid), la référence à l'article [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L141-1 \(V\)") est remplacée par la référence à [l'article L. 611-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834784&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L611-1 \(V\)").
364	356
365		Article LEGIARTI000006839782
	357	Article LEGIARTI000024360820
366	358
367		Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-20, le deuxième alinéa est supprimé.
	359	I.-Les [articles R. 141-1 à R. 141-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 142-1 à R. 142-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
368	360
369		Article LEGIARTI000006839783
	361	II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
370	362
371		Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des [articles R. 142-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R142-1 \(V\)")et [R. 142-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835232&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R142-3 \(V\)"), la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à [l'article L. 611-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834787&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L611-4 \(V\)").
	363	Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
372	364
373	365	## Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
374	366

Article LEGIARTI000024360153 L11693→11693
11693	11693
11694	11694	La durée des mandats des membres du conseil est de trois années. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
11695	11695
	11696	## Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses
	11697
	11698	Article LEGIARTI000024360153
	11699
	11700	Les prescriptions techniques prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas à la publicité lumineuse et aux enseignes lumineuses, régies respectivement par les [articles L. 581-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834699&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 581-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834717&dateTexte=&categorieLien=cid).
	11701
	11702	Article LEGIARTI000024360155
	11703
	11704	Les prescriptions techniques, arrêtées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de [l'article L. 583-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479262&dateTexte=&categorieLien=cid), sont définies en fonction de l'implantation des installations lumineuses selon qu'elles se situent dans les zones qualifiées d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière ou les zones en dehors de ces agglomérations.
	11705
	11706	Dans les espaces naturels mentionnés dans le [tableau annexé au présent article](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032061896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R583-4 \(V\)") ainsi que dans les sites d'observation astronomique, dont la liste et le périmètre sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé de la recherche quand sont en cause des sites d'observation placés sous son autorité, les installations lumineuses font l'objet de mesures plus restrictives que celles appliquées aux dispositifs implantés en agglomération et en dehors des agglomérations.
	11707
	11708	Ces prescriptions peuvent notamment porter sur les niveaux d'éclairement (en lux), l'efficience lumineuse et énergétique des installations (en watts par lux et par mètre carré) et l'efficacité lumineuse des lampes (en lumens par watt), la puissance lumineuse moyenne des installations (flux lumineux total des sources rapporté à la surface destinée à être éclairée, en lumens par mètre carré), les luminances (en candélas par mètre carré), la limitation des éblouissements, la distribution spectrale des émissions lumineuses ainsi que sur les grandeurs caractérisant la distribution spatiale de la lumière ; elles peuvent fixer les modalités de fonctionnement de certaines installations lumineuses en fonction de leur usage et de la zone concernée.
	11709
	11710	Article LEGIARTI000024360160
	11711
	11712	Le ministre chargé de l'environnement peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de protection de la nature, en application du II de [l'article L. 583-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479262&dateTexte=&categorieLien=cid), interdire ou limiter, à titre temporaire ou permanent, les installations lumineuses de type canon à lumière dont le flux lumineux est supérieur à 100 000 lumens, les installations à faisceaux de rayonnement laser ainsi que les installations lumineuses situées dans les espaces naturels et les sites d'observation astronomique mentionnés à [l'article R. 583-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024360140&dateTexte=&categorieLien=cid).
	11713
	11714	Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont concernés, le ministre chargé de l'environnement recueille l'avis du ministre de la défense.
	11715
	11716	Article LEGIARTI000024360162
	11717
	11718	Les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement et applicables aux installations lumineuses, prévues aux I et II de [l'article L. 583-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479262&dateTexte=&categorieLien=cid), peuvent faire l'objet d'arrêtés préfectoraux d'adaptation pris en application du III de l'article L. 583-2 après avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.
	11719
	11720	Une copie des arrêtés prévus à l'alinéa précédent est adressée à chacun des maires du département et un extrait en est publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
	11721
	11722	Article LEGIARTI000024360164
	11723
	11724	En cas de constatation d'une installation lumineuse irrégulière au regard des prescriptions techniques fixées par le ministre en charge de l'environnement ou du maintien de l'exploitation d'une installation lumineuse en violation d'un arrêté pris en application de [l'article L. 583-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479271&dateTexte=&categorieLien=cid), l'autorité administrative compétente définie à [l'article L. 583-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479264&dateTexte=&categorieLien=cid) peut prononcer une amende au plus égale à 750 euros, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations.
	11725
	11726	Article LEGIARTI000024360183
	11727
	11728	Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, les dispositions, prévues aux [articles L. 583-2 et L. 583-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479262&dateTexte=&categorieLien=cid), s'appliquent aux installations lumineuses destinées aux usages suivants :
	11729
	11730	– éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l'espace public ou privé, en particulier la voirie, à l'exclusion des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules ;
	11731
	11732	– éclairage de mise en valeur du patrimoine, tel que défini à l'article [L. 1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845447&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du patrimoine - art. L1 \(V\)") du code du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins ;
	11733
	11734	– éclairage des équipements sportifs de plein air ou découvrables ;
	11735
	11736	– éclairage des bâtiments, recouvrant à la fois l'illumination des façades des bâtiments et l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces mêmes bâtiments ;
	11737
	11738	– éclairage des parcs de stationnements non couverts ou semi-couverts ;
	11739
	11740	– éclairage événementiel extérieur, constitué d'installations lumineuses temporaires utilisées à l'occasion d'une manifestation artistique, culturelle, commerciale ou de loisirs ;
	11741
	11742	– éclairage de chantiers en extérieur.
	11743
	11744	Article LEGIARTI000024360199
	11745
	11746	Au sens du présent chapitre, constitue une installation lumineuse tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants :
	11747
	11748	– des lampes ou sources lumineuses telles que définies dans la norme NF EN 12 665 ;
	11749
	11750	– des appareillages des lampes tels que définis au 5 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ;
	11751
	11752	– des luminaires tels que définis au 6 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ;
	11753
	11754	– des systèmes de gestion individuels ou collectifs de l'installation lumineuse permettant de moduler son fonctionnement, de le programmer ou de le surveiller.
	11755
11696	11756	## Sous-section 1 : Définitions.
11697	11757
11698	11758	Article LEGIARTI000006839680