Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (+1 texte) (2024-12-30)

N
Nomoscope
30 déc. 2024 60210910aba937ffa2d7c2165f3e9ce23c514d8e
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Résumé IA

Ces changements renforcent le contrôle des opérateurs de gestion de déchets en instaurant une amende administrative spécifique pour les professionnels qui gèrent des véhicules hors d'usage sans les contrats obligatoires, avec des sanctions pouvant aller jusqu'à 3 750 € par véhicule. Ils élargissent également les infractions pénales en sanctionnant plus strictement le dépôt de déchets auprès de personnes non autorisées, y compris pour les déchets mélangés ou exportés, et en précisant les conditions d'interdiction du brûlage des biodéchets. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre les dépôts sauvages et une obligation accrue de respecter les filières de tri et d'élimination légales sous peine de sanctions financières ou pénales.

Informations

Gouvernement
Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +42 -46

Article LEGIARTI000050863618 L9027→9027
90279027
90289028Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier n'est pas applicable aux véhicules hors d'usage, à l'exception de l'article R. 541-111, dans les conditions prévues à l'article R. 543-160-5. Les dispositions de ce paragraphe sont remplacées par les dispositions du présent sous-paragraphe.
90299029
9030## Sous-section 3 : Contrôles et sanctions
9031
9032**Article LEGIARTI000050863618**
9033
9034I.-Tout opérateur de gestion de déchets mentionné au I de l'article [L. 541-10-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041569787&dateTexte=&categorieLien=cid)est tenu de présenter les contrats exigés à ce même article et répondant aux exigences du II de l'article [R. 543-155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000046667167&dateTexte=&categorieLien=cid), à la demande de tout inspecteur de l'environnement au sens du I de l'article [L. 172-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid).
9035
9036II.-S'il est constaté qu'un opérateur procède à des opérations de gestion des véhicules hors d'usage mentionnées au I de l'article L. 541-10-26 sans disposer préalablement des contrats mentionnés au I, le préfet du département où exerce cet opérateur l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
9037
9038Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés et qui ne peut excéder, par véhicule hors d'usage, 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.
9039
9040La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
9041
9042**Article LEGIARTI000050863620**
9043
9044Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un centre VHU de ne pas procéder sans frais à la réception dans son installation d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions du II de l'article [R. 543-155](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839392&dateTexte=&categorieLien=cid).
9045
90309046## Sous-section 3 : Dispositions pénales
90319047
90329048**Article LEGIARTI000023547945**
Article LEGIARTI000044042502 L11566→11582
1156611582
1156711583## Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets
1156811584
11569**Article LEGIARTI000044042502**
11585**Article LEGIARTI000050866943**
1157011586
1157111587Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 541-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1157211588
@@ -11584,35 +11600,29 @@ Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 541-46, est puni de l'amende
1158411600
11585116017° Le fait de détenir, dans une installation de gestion de déchets, des quantités de déchets supérieures aux quantités maximales autorisées ;
1158611602
115878° Le fait pour un producteur ou un détenteur de déchets de remettre les déchets à une personne non autorisée à les prendre en charge, en méconnaissance de l'article [L. 541-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834445&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-2 \(V\)");
116038° Le fait pour un producteur ou un détenteur de déchets de remettre les déchets à une personne non autorisée à les prendre en charge, en méconnaissance de l'article [L. 541-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834445&dateTexte=&categorieLien=cid), y compris lorsqu'ils ont été mélangés à d'autres déchets ou confiés à un opérateur pour son traitement en dehors du territoire national;
1158811604
11589116059° Le fait pour les producteurs ou détenteurs de déchets de ne pas justifier le respect de leurs obligations de tri conformément à l'article L. 541-2-1 ;
1159011606
115911160710° Le fait de mélanger des déchets qui ont été collectés séparément afin de faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d'autres opérations de valorisation avec d'autres déchets ou matériaux ayant des propriétés différentes, contrairement au I de l'article L. 541-21 ;
1159211608
1159311° Le fait pour les personnes soumises aux obligations de tri prévus aux articles [L. 541-21-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482622&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-21-1 \(V\)")ou L. 541-21-2 de ne pas respecter ces obligations ;
1160911° Le fait pour les personnes soumises aux obligations de tri prévus aux articles [L. 541-21-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482622&dateTexte=&categorieLien=cid)ou L. 541-21-2 de ne pas respecter ces obligations ;
1159411610
115951161112° Le fait de mélanger des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source, contrairement au I de l'article L. 541-21-1, avec d'autres type de déchets, à l'exception des cas prévus à l'article L. 541-38 ;
1159611612
115971161313° Le fait pour les personnes soumises aux obligations prévues par l'article D. 543-226-2 de ne pas délivrer l'attestation prévue par ce même article ;
1159811614
1159914° Le fait pour une personne physique de méconnaître l'interdiction prévue par l'article L. 541-21-1 en éliminant des biodéchets par brûlage à l'air libre ou au moyen d'équipements ou matériels extérieurs sans disposer de la dérogation prévue à l'article [R. 543-227-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043731982&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-227-2 \(V\)");
11600
1160115° Le fait de méconnaître les dérogations prévues par l'article R. 543-227-2 ;
1161514° Le fait pour une personne physique de méconnaître l'interdiction prévue par l'article L. 541-21-1 en éliminant des biodéchets par brûlage à l'air libre ou au moyen d'équipements ou matériels extérieurs sans disposer de la dérogation prévue à l'article D. 543-227-1 ou sans respecter les conditions dont elle est assortie ;
1160211616
116031161716° Le fait de mettre à disposition ou vendre un équipement ou matériel extérieur destiné à l'élimination des biodéchets par brûlage ;
1160411618
1160517° Le fait pour une personne exerçant une activité de collecte ou de transport de déchets de ne pas déposer la déclaration prévue par les dispositions de l'article [R. 541-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839125&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-50 \(V\)");
1161917° Le fait pour une personne exerçant une activité de collecte ou de transport de déchets de ne pas déposer la déclaration prévue par les dispositions de l'article [R. 541-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839125&dateTexte=&categorieLien=cid);
1160611620
1160718° Le fait pour les personnes soumises aux obligations prévues par l'article [D. 543-284 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032190420&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-284 \(VT\)")de ne pas délivrer l'attestation prévue par ce même article ;
1162118° Le fait pour les personnes soumises aux obligations prévues par l'article [D. 543-284 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032190420&dateTexte=&categorieLien=cid)de ne pas délivrer l'attestation prévue par ce même article ;
1160811622
1160919° Le fait, pour une personne disant effectuer une sortie du statut de déchet conformément à un arrêté pris en application de l'article [D. 541-12-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-12-11 \(V\)"), de ne pas respecter les critères prévus pour cette sortie de statut de déchet ;
1162319° Le fait de réaliser une sortie du statut de déchet ou de se prévaloir du premier alinéa du I ter de l'article L. 541-4-3 sans respecter les critères ou les conditions prévus sur le fondement de cet article ou par des actes d'exécution pris en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
1161011624
1161120° Le fait pour l'exploitant d'un établissement recevant du public, au sens de l'article [L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824247&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-1 \(V\)"), de ne pas organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement ainsi que des déchets générés par son personnel dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 541-21-2-2 et R. 541-61-2 ;
11612
1161321° Le fait, pour l'exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes, de refuser des déchets respectant les critères fixés à l'article L. 541-30-2 ;
11614
1161522° Le fait, pour l'exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes, de ne pas respecter la limite tarifaire fixée en application des dispositions de l'article L. 541-30-2 et conformément au II de l'article R. 541-48-2 ;
1162520° Le fait pour l'exploitant d'un établissement recevant du public, au sens de l'article [L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824247&dateTexte=&categorieLien=cid), de ne pas organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement ainsi que des déchets générés par son personnel dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 541-21-2-2 et R. 541-61-2 ;
1161611626
116171162723° Le fait, pour un producteur ou un détenteur de boues d'épuration ou de digestats de boues d'épuration, de ne pas respecter les pourcentages prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 543-313 et calculés selon les modalités prévues au dernier alinéa de cet article.
1161811628
Article LEGIARTI000042587092 L11698→11708
1169811708
1169911709L'arrêté qui fixe le cahier des charges peut prévoir un délai plus court que celui indiqué au précédent alinéa.
1170011710
11701**Article LEGIARTI000042587092**
11702
11703Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du dossier de demande d'agrément. Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en l'absence de réponse de leur part.
11704
11705Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en motivant leur décision au regard des éléments présentés dans le dossier de demande d'agrément et de la maturité de la filière. Dans ce cas, le demandeur met à jour les éléments de son dossier de demande mentionnés au 2° et au 4° de l'article [R. 541-86](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029187976&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-86 \(V\)") qui le nécessitent et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de son agrément.
11706
11707La décision de refus d'agrément est motivée.
11708
1170911711**Article LEGIARTI000042587096**
1171011712
1171111713Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II de l'article [L. 541-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834454&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10 \(V\)")adresse à l'autorité administrative un dossier de demande qui comprend notamment :
Article LEGIARTI000050866983 L11738→11740
1173811740
1173911741Le demandeur peut apporter des compléments à son dossier de sa propre initiative, avant la fin de la procédure d'instruction. Lorsque ces compléments ne modifient pas substantiellement le contenu du dossier, le délai prévu à l'article [R. 541-87](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029187978&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-87 \(V\)") n'est pas prorogé.
1174011742
11743**Article LEGIARTI000050866983**
11744
11745Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet, sous réserve que les dispositions propres à certaines filières fixent un délai différent. Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en l'absence de réponse de leur part.
11746
11747Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en motivant leur décision au regard des éléments présentés dans le dossier de demande d'agrément et de la maturité de la filière. Dans ce cas, le demandeur met à jour les éléments de son dossier de demande mentionnés au 2° et au 4° de l'article [R. 541-86](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029187976&dateTexte=&categorieLien=cid) qui le nécessitent et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de son agrément.
11748
11749La décision de refus d'agrément est motivée.
11750
1174111751## Paragraphe 10 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer
1174211752
1174311753**Article LEGIARTI000042582847**
Article LEGIARTI000042582837 L12106→12116
1210612116
12107121177° La mise en œuvre des procédures relatives à la gestion des déchets prévues à l'article [R. 541-109](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042581982&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-109 \(V\)").
1210812118
12109**Article LEGIARTI000042582837**
12119**Article LEGIARTI000050866981**
1211012120
1211112121L'éco-organisme élabore un projet de plan d'actions correctives prenant en compte les conclusions du rapport d'autocontrôle dans un délai de deux mois à compter de l'échéance de réalisation de l'autocontrôle. Il transmet le rapport d'autocontrôle et le projet de plan d'actions correctives au censeur d'Etat qui peut lui faire connaître ses observations relatives au respect des obligations financières dans un délai d'un mois. Le censeur d'Etat informe l'autorité administrative de ces observations.
1211212122
12113L'éco-organisme arrête le plan d'actions correctives en prenant en compte, le cas échéant, les observations du censeur d'Etat. Il communique le rapport d'autocontrôle et le plan d'actions correctives à l'autorité administrative. Il met à disposition du public sur son site internet une synthèse des conclusions de ces documents, en retirant les informations relevant d'un secret protégé par la loi.
12123Lorsque le censeur d'Etat communique des observations sur le projet de plan d'actions correctives, l'éco-organisme élabore, dans un délai d'un mois à compter de leur réception, le plan en tenant compte de ces observations et le met en œuvre en conséquence. Il met à disposition du public sur son site internet une synthèse des conclusions de ces documents, en retirant les informations relevant d'un secret protégé par la loi.
1211412124
1211512125## Sous-section 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels
1211612126
Article LEGIARTI000042583693 L12178→12188
1217812188
1217912189Le demandeur indique dans son dossier de demande les informations qu'il contient dont la communication est susceptible de porter atteinte à des secrets protégés par la loi.
1218012190
12181**Article LEGIARTI000042583693**
12182
12183Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la demande d'agrément dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier de demande d'agrément. Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en l'absence de réponse de leur part.
12184
12185Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en motivant leur décision au regard des éléments présentés dans le dossier de demande d'agrément et de la maturité de la filière.
12186
12187La décision de refus d'agrément est motivée.
12188
1218912191**Article LEGIARTI000042583697**
1219012192
1219112193Toute demande de renouvellement d'agrément est adressée à l'autorité administrative au moins quatre mois avant l'échéance de celui-ci. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles [R. 541-133 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042583601&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-133 \(V\)")et [R. 541-134](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042583603&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-134 \(V\)").
Article LEGIARTI000050866979 L12194→12196
1219412196
1219512197Le producteur dont le système individuel est agréé informe l'autorité administrative de tout projet modifiant notablement les éléments décrits dans son dossier de demande d'agrément, en particulier les mesures décrites en application du 1° de l'article [R. 541-133](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042583601&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-133 \(V\)") et les capacités techniques ou les moyens financiers ou organisationnels qui ont conduit à son agrément.
1219612198
12199**Article LEGIARTI000050866979**
12200
12201Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la demande d'agrément dans un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet, sous réserve que les dispositions propres à certaines filières fixent un délai différent. Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en l'absence de réponse de leur part.
12202
12203Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en motivant leur décision au regard des éléments présentés dans le dossier de demande d'agrément et de la maturité de la filière.
12204
12205La décision de refus d'agrément est motivée.
12206
1219712207## Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des systèmes individuels
1219812208
1219912209**Article LEGIARTI000042583753**
Article LEGIARTI000038240004 L14296→14306
1429614306
14297143073° A la suite d'un accident majeur au sens de la directive 2012/18/ UE du 4 juillet 2012.
1429814308
14299**Article LEGIARTI000038240004**
14300
14301Préalablement à l'arrivée de substances et mélanges mentionnés au I de l'article [R. 511-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R511-10 \(V\)")conduisant à ce que l'installation nucléaire de base réponde à la règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définie au I de l'article [R. 511-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028682503&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R511-11 \(V\)")ou à ce que le site sur lequel elle est implantée réponde à la règle dite de “ cumul seuil haut ” définie au II de l'article R. 511-11, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire :
14302
143031° La mise à jour du rapport de sûreté actualisant les éléments relatifs aux risques non radiologiques de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article [L. 593-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109690&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L593-7 \(V\)");
14304
143052° Le plan d'urgence interne, ou sa mise à jour, prévu au quatrième alinéa du II de l'article [L. 593-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109686&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L593-6 \(V\)");
14306
143073° La mise à jour de l'étude d'impact ;
14308
143094° La mise à jour de l'étude de maîtrise des risques.
14310
14311Le cas échéant, la transmission du dossier de demande d'autorisation prévu à l'article [R. 593-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239721&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R593-56 \(V\)"), dès lors qu'il comprend les éléments énumérés ci-dessus, vaut transmission de ces éléments au titre du présent article.
14312
1431314309**Article LEGIARTI000038240006**
1431414310
1431514311Sans préjudice des dispositions des articles [L. 124-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-4 \(V\)")et [L. 124-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832929&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-7 \(V\)"), l'Autorité de sûreté nucléaire met en permanence à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et les moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue.