Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (+2 textes) (2021-05-31)

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31 mai 2021 5e47dff2dfa463f9192835962c0b458434bdd51b

Version précédente : 00e8d998

Résumé IA

Ces changements modifient les procédures d'homologation des décisions techniques de l'Autorité de sûreté nucléaire en étendant le champ de l'avis obligatoire du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et en clarifiant les délais de réponse des commissions compétentes. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure transparence et une sécurisation des délais de décision, car l'absence de réponse dans les trois mois vaut désormais avis favorable, accélérant ainsi les processus administratifs. Pour le grand public, cela se traduit par une anticipation plus fiable des mesures de sûreté nucléaire et une réduction des incertitudes liées aux lenteurs bureaucratiques dans la gestion des risques technologiques.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +194 -74

Article LEGIARTI000038246240 L11096→11096
11096	11096
11097	11097	## Sous-section 1 : Décisions réglementaires
11098	11098
11099		Article LEGIARTI000038246240
	11099	Article LEGIARTI000038246246
11100	11100
11101		Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées à l'article L. 592-20 relatives au transport de substances radioactives sont transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la mer ainsi que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.
	11101	Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées à l'article [L. 592-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108673&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L592-20 \(V\)") relatives aux installations nucléaires de base et aux équipements sous pression nucléaires ainsi qu'aux ensembles nucléaires mentionnés à l'article [R. 557-12-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833458&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R557-12-2 \(V\)")sont transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles concernent les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance mentionnés à [l'annexe 13-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908097&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. Annexe 13-7 \(V\)"), au ministre chargé de l'énergie.
11102	11102
11103		Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de compétence, de la commission interministérielle du transport de matières dangereuses prévue à l'[article D. 1252-1 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996632&dateTexte=&categorieLien=cid) ou de la commission centrale de sécurité prévue à l'[article 14 du décret n° 84-810 du 30 août 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000328378&idArticle=LEGIARTI000006856117&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
	11103	Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, lorsque ces décisions lui sont soumises à la demande de l'autorité.
11104	11104
11105		La commission ainsi saisie dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
	11105	Article LEGIARTI000043563808
11106	11106
11107		Article LEGIARTI000038246246
	11107	Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées à l'article L. 592-20 relatives au transport de substances radioactives sont transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la mer ainsi que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.
11108	11108
11109		Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées à l'article [L. 592-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108673&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L592-20 \(V\)") relatives aux installations nucléaires de base et aux équipements sous pression nucléaires ainsi qu'aux ensembles nucléaires mentionnés à l'article [R. 557-12-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833458&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R557-12-2 \(V\)")sont transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles concernent les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance mentionnés à [l'annexe 13-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908097&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. Annexe 13-7 \(V\)"), au ministre chargé de l'énergie.
	11109	Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de compétence, du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ou de la commission centrale de sécurité prévue à l'[article 14 du décret n° 84-810 du 30 août 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000328378&idArticle=LEGIARTI000006856117&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
11110	11110
11111		Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, lorsque ces décisions lui sont soumises à la demande de l'autorité.
	11111	Le Conseil supérieur ou la commission ainsi saisis disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
11112	11112
11113	11113	## Sous-section 2 : Décisions individuelles
11114	11114
Article LEGIARTI000006839457 L17948→17948
17948	17948
17949	17949	## Sous-section 1 : Dispositions relatives à tous les ouvrages
17950	17950
17951		Article LEGIARTI000006839457
17952
17953		Le contenu de l'étude de dangers, à laquelle sont soumis les ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et les installations multimodales en application de la présente section, doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels, que leur cause soit interne ou externe, selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
17954
17955		L'étude prend en compte les matières dangereuses potentiellement présentes dans l'ouvrage considéré, sous réserve des dispositions de [l'article R. 551-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839462&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R551-6 \(V\)"). Cependant, dans le cas où l'ouvrage est susceptible d'accueillir des matières dangereuses dont les quantités et la nature sont variables, l'étude de dangers peut se limiter à des scénarios types, représentatifs des accidents les plus significatifs.
17956
17957		L'étude de dangers prend en compte les installations et équipements exploités ou projetés qui, par leur proximité ou leur connexité, sont de nature à modifier les risques liés à l'ouvrage.
17958
17959		Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses, pris après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, peut préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers, en les adaptant, le cas échéant, à chaque catégorie d'ouvrages concernée.
17960
17961		Article LEGIARTI000006839461
17962
17963		Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure de transport peut, après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, soumettre cet ouvrage à une étude de dangers, même s'il n'atteint pas les seuils définis à la sous-section 2, si la dangerosité particulière de certaines matières régulièrement présentes dans l'ouvrage et si une vulnérabilité importante des personnes et des biens situés à proximité le justifient.
17964
17965	17951	Article LEGIARTI000024100263
17966	17952
17967	17953	Les arrêtés fixant les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure prévues à l'article [L. 551-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022481857&dateTexte=&categorieLien=cid)sont pris par le représentant de l'Etat dans le département selon les modalités définies aux articles [R. 551-6-2 et R. 551-6-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024100265&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000043563816 L18018→18004
18018	18004
18019	18005	N'entrent pas dans le champ d'application de la présente section les ouvrages d'infrastructures de transport dont l'exploitation est réglementée en tant qu'installation ou équipement connexe, par le biais de l'arrêté d'autorisation et d'arrêtés complémentaires le cas échéant, soit d'une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid), soit d'une installation nucléaire de base au sens de l'article [L. 593-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109678&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L593-2 \(V\)"), soit d'un stockage souterrain de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés au sens des [articles 104 à 104-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627317&dateTexte=&categorieLien=cid)du code minier.
18020	18006
	18007	Article LEGIARTI000043563816
	18008
	18009	Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure de transport peut, après consultation de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, soumettre cet ouvrage à une étude de dangers, même s'il n'atteint pas les seuils définis à la sous-section 2, si la dangerosité particulière de certaines matières régulièrement présentes dans l'ouvrage et si une vulnérabilité importante des personnes et des biens situés à proximité le justifient.
	18010
	18011	Article LEGIARTI000043563820
	18012
	18013	Le contenu de l'étude de dangers, à laquelle sont soumis les ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et les installations multimodales en application de la présente section, doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels, que leur cause soit interne ou externe, selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
	18014
	18015	L'étude prend en compte les matières dangereuses potentiellement présentes dans l'ouvrage considéré, sous réserve des dispositions de [l'article R. 551-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839462&dateTexte=&categorieLien=cid). Cependant, dans le cas où l'ouvrage est susceptible d'accueillir des matières dangereuses dont les quantités et la nature sont variables, l'étude de dangers peut se limiter à des scénarios types, représentatifs des accidents les plus significatifs.
	18016
	18017	L'étude de dangers prend en compte les installations et équipements exploités ou projetés qui, par leur proximité ou leur connexité, sont de nature à modifier les risques liés à l'ouvrage.
	18018
	18019	Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses, pris après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, peut préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers, en les adaptant, le cas échéant, à chaque catégorie d'ouvrages concernée.
	18020
18021	18021	## Sous-section 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages
18022	18022
18023	18023	Article LEGIARTI000006839469
Article LEGIARTI000024986000 L23798→23798
23798	23798
23799	23799	## Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
23800	23800
23801		Article LEGIARTI000024986000
	23801	Article LEGIARTI000024986004
23802	23802
23803		Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6° du II de l'article [D. 510-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024985998&dateTexte=&categorieLien=cid)propose une personne habilitée à le suppléer lors des séances du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, choisie au sein du service, de l'organisme ou de l'association auquel il appartient.
	23803	Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
23804	23804
23805		Chacun des membres des collèges définis aux 2° et 6° du II du même article peut en outre proposer une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux installations nucléaires de base et une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux canalisations ou aux installations mentionnées à l'article [D. 510-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024985995&dateTexte=&categorieLien=cid).
	23805	Article LEGIARTI000033827462
23806	23806
23807		Article LEGIARTI000024986002
	23807	Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence.
23808	23808
23809		Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres de ce conseil.
	23809	La sous-commission permanente est composée :
23810	23810
23811		Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres de la direction ou de la direction générale chargée de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il a voix consultative.
	23811	1° Des membres de droit suivants :
23812	23812
23813		Article LEGIARTI000024986004
	23813	– le directeur général de la prévention des risques, ou son représentant ;
23814	23814
23815		Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	23815	– le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;
	23816
	23817	– le directeur général de l'armement, ou son représentant ;
	23818
	23819	– le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, ou son représentant ;
	23820
	23821	2° Des membres suivants nommés par le ministre chargé de la sécurité industrielle :
	23822
	23823	– un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
	23824
	23825	– au plus cinq personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des appareils à pression ;
	23826
	23827	– au plus quinze représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ;
	23828
	23829	– au plus quinze personnalités désignées en raison de leur compétence.
	23830
	23831	Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.
	23832
	23833	Article LEGIARTI000043560686
23816	23834
23817		Article LEGIARTI000030610594
	23835	Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine du transport des marchandises dangereuses. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen :
23818	23836
23819		Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé :
	23837
	23838	-des dispositions relatives à la transposition et la mise en œuvre des mesures d'adaptation aux progrès techniques de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et des accords internationaux concernant le transport de marchandises dangereuses ;
	23839
	23840	-des dérogations, accords multilatéraux ou bilatéraux mentionnés au chapitre 1.5 des règlements RID, ADR et ADN ;
	23841
	23842	-des décisions non réglementaires entrant dans le domaine du transport des marchandises dangereuses.
23820	23843
23821		I. ― Des membres de droit suivants :
	23844
	23845	La sous-commission permanente est composée :
	23846
	23847	1° Des membres de droit suivants ;
23822	23848
23823		1° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
	23849
	23850	-le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
	23851
	23852	-le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;
	23853
	23854	-le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
	23855
	23856	-le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ;
	23857
	23858	-le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
	23859
	23860	-le directeur général des entreprises ou son représentant ;
	23861
	23862	-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
	23863
	23864	-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
	23865
	23866	-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
	23867
	23868	-le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
	23869
	23870	-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
	23871
	23872	-le directeur général de la santé ou son représentant ;
	23873
	23874	-le directeur général du travail ou son représentant ;
	23875
	23876	-le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
	23877
	23878	-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant.
23824	23879
23825		2° Le directeur ou le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie ou son représentant ;
	23880
	23881	2° Des membres suivants nommés par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses :
23826	23882
23827		3° Le directeur ou le directeur général chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
	23883
	23884	-huit représentants proposés par des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;
	23885
	23886	-deux représentants proposés par des entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;
	23887
	23888	-un représentant proposé par SNCF Réseau ;
	23889
	23890	-un représentant proposé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
	23891
	23892	-un représentant proposé par Voies navigables de France ;
	23893
	23894	-un représentant proposé par une organisation représentative des compagnies aériennes ;
	23895
	23896	-onze représentants proposés par des organisations représentatives des transporteurs, distributeurs, et loueurs ;
	23897
	23898	-cinq représentants proposés par des organisations représentatives des industries productrices de matières dangereuses ;
	23899
	23900	-deux représentants proposés par des organisations représentatives des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;
	23901
	23902	-trois agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;
	23903
	23904	-trois représentants proposés par Armateurs de France ;
	23905
	23906	-trois représentants proposés par des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;
	23907
	23908	-trois représentants proposés par des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel (transport terrestre) ;
	23909
	23910	-deux représentants proposés par des associations mentionnées à l'article L. 141-1 du présent code ;
	23911
	23912	-un représentant proposé par la Fédération française des sociétés d'assurances ;
	23913
	23914	-un représentant proposé par une organisation représentative des entreprises de manutention portuaire ;
	23915
	23916	-un représentant proposé par le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses ;
	23917
	23918	-un représentant proposé par une association représentative des conseillers à la sécurité ;
	23919
	23920	-au plus cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.
23828	23921
23829		4° Le directeur chargé de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
	23922
	23923	Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.
	23924
	23925	Le président de la sous-commission est nommé par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses. Il peut être assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions.
	23926
	23927	Le président peut, demander, le cas échéant, au vice-président, ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la sous-commission ou de ses sections.
	23928
	23929	Le secrétaire de la sous-commission est nommé par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses ; il a voix consultative.
	23930
	23931	La sous-commission peut constituer en son sein des sections chargées de préparer le travail de celle-ci. Pour certaines questions d'importance secondaire, ou en cas d'urgence, le président peut déléguer à une section le pouvoir d'émettre un avis au nom de la sous-commission.
	23932
	23933	Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre consultatif aux travaux de la sous-commission ou de ses sections des personnes ne faisant pas partie de la sous-commission et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.
23830	23934
23831		5° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
	23935	Article LEGIARTI000043574885
23832	23936
23833		6° Le directeur ou le directeur général chargé du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
	23937	Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
23834	23938
23835		7° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie agroalimentaire au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
	23939	Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres de la direction ou de la direction générale chargée de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il a voix consultative.
23836	23940
23837		8° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;
	23941	Le président peut, demander au vice-président ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions du conseil.
23838	23942
23839		II. ― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
	23943	Article LEGIARTI000043574888
23840	23944
23841		1° Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets énumérés à l'article [D. 510-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024985995&dateTexte=&categorieLien=cid);
	23945	Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6° du II de l'article [D. 510-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043574895&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D510-2 \(M\)")propose une personne habilitée à le suppléer lors des séances du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, choisie au sein du service, de l'organisme ou de l'association auquel il appartient.
23842	23946
23843		2° Sept représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont :
	23947	Chacun des membres des collèges définis aux 2° et 6° du II du même article peut en outre proposer une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux installations nucléaires de base, une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux transports de matières dangereuses, et une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux canalisations ou aux installations mentionnées à l'article [D. 510-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043574906&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D510-1 \(M\)").
23844	23948
23845		a) Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
	23949	Article LEGIARTI000043574895
23846	23950
23847		b) Un proposé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
	23951	Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé outre son président et son vice-président :
23848	23952
23849		c) Un proposé par CCI France ;
	23953	I. ― Des membres de droit suivants :
23850	23954
23851		d) Un proposé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
	23955	1° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
23852	23956
23853		e) Un proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
	23957	2° Le directeur ou le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie ou son représentant ;
23854	23958
23855		3° Sept personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont au moins un inspecteur de la sûreté nucléaire nommé après accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
	23959	3° Le directeur ou le directeur général chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
23856	23960
23857		4° Sept représentants du monde associatif comprenant :
	23961	4° Le directeur chargé de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
23858	23962
23859		a) Cinq membres d'associations mentionnées à l'article [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	23963	5° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
23860	23964
23861		b) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des victimes d'accidents technologiques ;
	23965	6° Le directeur ou le directeur général chargé du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
23862	23966
23863		c) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des consommateurs, proposé par le ministre chargé de la consommation ;
	23967	7° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie agroalimentaire au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
23864	23968
23865		5° Quatre représentants des intérêts des collectivités territoriales proposés par l'Association des maires de France (AMF) et pouvant être soit des maires ou adjoints au maire, soit des présidents ou vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
	23969	8° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;
23866	23970
23867		6° Cinq représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à l'article D. 510-1, proposés par les organisations syndicales représentatives.
	23971	II. ― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
23868	23972
23869		III. ― En outre, le Conseil supérieur peut s'adjoindre un représentant de ministères directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses séances et ne figurant pas parmi les ministères disposant de membres de droit en vertu du I. Ce représentant désigné par le président du Conseil supérieur a voix délibérative.
	23973	1° Six personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets énumérés à l'article [D. 510-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024985995&dateTexte=&categorieLien=cid);
23870	23974
23871		Article LEGIARTI000033827462
	23975	2° Sept représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont :
23872	23976
23873		Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence.
	23977	a) Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
23874	23978
23875		La sous-commission permanente est composée :
	23979	Un proposé par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
23876	23980
23877		1° Des membres de droit suivants :
	23981	c) Un proposé par CCI France ;
23878	23982
23879		– le directeur général de la prévention des risques, ou son représentant ;
	23983	d) Un proposé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
23880	23984
23881		– le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;
	23985	e) Un proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
23882	23986
23883		– le directeur général de l'armement, ou son représentant ;
	23987	3° Sept personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont au moins un inspecteur de la sûreté nucléaire nommé après accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
23884	23988
23885		– le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, ou son représentant ;
	23989	4° Sept représentants du monde associatif comprenant :
23886	23990
23887		2° Des membres suivants nommés par le ministre chargé de la sécurité industrielle :
	23991	a) Cinq membres d'associations mentionnées à l'article [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
23888	23992
23889		– un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
	23993	b) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des victimes d'accidents technologiques ;
23890	23994
23891		– au plus cinq personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des appareils à pression ;
	23995	c) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des consommateurs, proposé par le ministre chargé de la consommation ;
23892	23996
23893		– au plus quinze représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ;
	23997	5° Quatre représentants des intérêts des collectivités territoriales proposés par l'Association des maires de France (AMF) et pouvant être soit des maires ou adjoints au maire, soit des présidents ou vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
23894	23998
23895		– au plus quinze personnalités désignées en raison de leur compétence.
	23999	6° Cinq représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à l'article D. 510-1, proposés par les organisations syndicales représentatives.
23896	24000
23897		Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.
	24001	III. ― En outre, le Conseil supérieur peut s'adjoindre un représentant de ministères directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses séances et ne figurant pas parmi les ministères disposant de membres de droit en vertu du I. Ce représentant désigné par le président du Conseil supérieur a voix délibérative.
23898	24002
23899		Article LEGIARTI000038247261
	24003	Article LEGIARTI000043574906
23900	24004
23901		Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la sécurité industrielle.
	24005	Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire, de la sécurité industrielle et du transport des marchandises dangereuses et de la mer.
	24006
	24007	Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent.
	24008
	24009	Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative :
23902	24010
23903		Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent.
	24011
	24012	-aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
	24013
	24014	-aux installations nucléaires de base ;
	24015
	24016	-aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
	24017
	24018	-aux canalisations de distribution de gaz ;
	24019
	24020	-aux appareils à pression ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles ;
	24021
	24022	-au transport des marchandises dangereuses par voie maritime, ferroviaire ou guidée, routière, ou fluviale et à leur manutention dans les ports,
23904	24023
23905		Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz, aux appareils à pression ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui soumettre.
	24024
	24025	que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base ou au transport de substances radioactives, jugent utile de lui soumettre.