Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 (+1 texte) (2020-07-30)

Nomoscope

30 juil. 2020 5cf228772b24d68221f6a021d8f0620738eb4dac

Version précédente : dfadec77

Résumé IA

Ces changements simplifient et modernisent les obligations des exploitants de chaudières en remplaçant des tableaux de rendements rigides par une exigence de calcul périodique du rendement réel, tout en introduisant un livret de chaufferie unique pour centraliser les informations. Les droits des citoyens sont indirectement renforcés par une meilleure efficacité énergétique et une réduction des émissions polluantes, tandis que les exploitants bénéficient de dérogations plus claires pour les combustibles spéciaux ou les chaudières de secours. L'impact principal réside dans une surveillance plus dynamique de la performance des installations plutôt que dans le simple respect de seuils fixes.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +270 -77

Article LEGIARTI000006837152 L908→908
908	908
909	909	Les mesures de rendement caractéristique sont effectuées en utilisant les combustibles appropriés et lorsque la chaudière fonctionne entre sa puissance nominale et le tiers de cette valeur.
910	910
911		Article LEGIARTI000006837152
912
913		L'exploitant d'une chaudière définie à [l'article R. 224-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837150&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-21 \(V\)") et mise en service après le 14 septembre 1998 s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales fixées dans le tableau annexé au présent article.
914
915		En cas de combustion simultanée de deux combustibles dans une chaudière, la valeur de rendement minimal retenue est déterminée au prorata des quantités de combustibles consommées.
916
917
918		Tableau de l'article R. 224-23
919
920
921
922
923		Combustible utilisé \| Rendement (en pourcentage)
924		---\|---
925		Fioul domestique \| 89
926		Fioul lourd \| 88
927		Combustible gazeux \| 90
928		Charbon ou lignite \| 86
929
930		Article LEGIARTI000006837153
931
932		L'exploitant d'une chaudière définie à [l'article R. 224-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837150&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-21 \(V\)") et mise en service avant le 14 septembre 1998 s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales fixées dans le tableau annexé au présent article.
933
934
935		Tableau de l'article R. 224-24
936
937
938		Puissance (p) en mw \| Fioul domestique (en pourcentage) \| Fioul lourd (en pourcentage) \| Combustible gazeux (en pourcentage) \| Combustible minéral solide (en pourcentage)
939		---\|---\|---\|---\|---
940		0,4 < P < 2 \| 85 \| 84 \| 86 \| 83
941		2 ≤ P < 10 \| 86 \| 85 \| 87 \| 84
942		10 ≤ P < 50 \| 87 \| 86 \| 88 \| 85
943
944	911	Article LEGIARTI000006837154
945	912
946	913	Les pourcentages fixés aux [articles R. 224-23 et R. 224-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837152&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-23 \(V\)") sont réduits de :
Article LEGIARTI000006837155 L951→918
951	918
952	919	c) 5 points pour les chaudières d'une puissance inférieure ou égale à 2 MW produisant de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée à une température supérieure à 110° C.
953	920
954		Article LEGIARTI000006837155
	921	Article LEGIARTI000006837157
955	922
956		Sous réserve des exceptions prévues à [l'article R. 224-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-27 \(V\)"), l'exploitant d'une chaudière doit disposer des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement :
	923	L'exploitant est tenu de calculer au moment de chaque remise en marche de la chaudière, et au moins tous les trois mois pendant la période de fonctionnement, le rendement caractéristique de la chaudière dont il a la charge.
957	924
958		1° Un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie de la chaudière ;
	925	En outre, il doit vérifier les autres éléments permettant d'améliorer l'efficacité énergétique de celle-ci.
959	926
960		2° Un analyseur portatif des gaz de combustion donnant la teneur en dioxyde de carbone ou en dioxygène, pour une chaudière d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 10 MW, automatique dans les autres cas ;
	927	Article LEGIARTI000006837158
961	928
962		3° Un appareil manuel de mesure de l'indice de noircissement, pour une chaudière d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 10 MW, en continu dans les autres cas ;
	929	Pour toute chaudière ou ensemble de chaudières définies à [l'article R. 224-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837150&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-21 \(V\)"), l'exploitant tient à jour un livret de chaufferie qui contient les renseignements prévus à [l'article R. 224-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837157&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-28 \(V\)").
963	930
964		4° Un déprimomètre indicateur pour une chaudière de puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, enregistreur dans les autres cas ;
	931	Article LEGIARTI000042167580
965	932
966		5° Un indicateur permettant d'estimer l'allure de fonctionnement, pour une chaudière dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, un indicateur du débit de combustible ou de fluide caloporteur dans les autres cas ;
	933	Sur demande motivée de l'exploitant d'une chaudière, le préfet peut, après avis de la direction régionale chargée de l'énergie, accorder une dérogation à l'application de tout ou partie des dispositions des [articles R. 224-23 à R. 224-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042167610&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R224-23 \(V\)"), en cas d'expérimentation ou d'utilisation d'un combustible spécial. La dérogation précise les dispositions dont l'application n'est pas exigée.
967	934
968		6° Un enregistreur de pression de vapeur, pour une chaudière de puissance nominale supérieure à 2 MW ;
	935	Article LEGIARTI000042167587
969	936
970		7° Un indicateur de température du fluide caloporteur, pour une chaudière d'une puissance nominale comprise entre 400 kW et 2 MW, enregistreur dans les autres cas.
	937	I.-Par dérogation à l'article [R. 224-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042167594&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R224-26 \(V\)"), l'exploitant est dispensé de disposer d'un déprimomètre lorsque le foyer de la chaudière est en surpression.
971	938
972		Article LEGIARTI000006837156
	939	II.-En outre, l'exploitant d'une chaudière fonctionnant uniquement en secours n'est tenu de disposer que d'un indicateur de la température des gaz de combustion en sortie de chaudière et d'un analyseur de gaz de combustion.
973	940
974		I.-Par exception à [l'article R. 224-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-26 \(V\)"), l'exploitant est dispensé de disposer :
	941	Article LEGIARTI000042167594
975	942
976		1° D'un déprimomètre, lorsque le foyer de la chaudière est en surpression ;
	943	Sous réserve des exceptions prévues à [l'article R. 224-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837156&dateTexte=&categorieLien=cid), l'exploitant d'une chaudière doit disposer des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement :
977	944
978		2° D'appareils de mesure de l'indice de noircissement, lorsque la chaudière utilise uniquement des combustibles gazeux, ou du charbon pulvérisé ou fluidisé.
	945	1° Un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie de la chaudière ;
979	946
980		II.-En outre, l'exploitant d'une chaudière fonctionnant uniquement en secours n'est tenu de disposer que d'un indicateur de la température des gaz de combustion en sortie de chaudière et d'un analyseur de gaz de combustion.
	947	2° Un analyseur des gaz de combustion donnant la teneur en dioxyde de carbone ou en dioxygène et, pour les chaudières d'une puissance nominale supérieure à 10 MW, permettant la mesure en continu ;
981	948
982		Article LEGIARTI000006837157
	949	3° Un appareil manuel permettant de contrôler la bonne combustion en chaudière par la mesure de la teneur des fumées en monoxyde de carbone ou de l'indice de noircissement, ou par tout autre indicateur équivalent ;
983	950
984		L'exploitant est tenu de calculer au moment de chaque remise en marche de la chaudière, et au moins tous les trois mois pendant la période de fonctionnement, le rendement caractéristique de la chaudière dont il a la charge.
	951	4° Un déprimomètre indicateur pour une chaudière de puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, enregistreur dans les autres cas ;
985	952
986		En outre, il doit vérifier les autres éléments permettant d'améliorer l'efficacité énergétique de celle-ci.
	953	5° Un indicateur permettant d'estimer l'allure de fonctionnement, pour une chaudière dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, un indicateur du débit de combustible ou de fluide caloporteur dans les autres cas ;
987	954
988		Article LEGIARTI000006837158
	955	6° Un enregistreur de pression de vapeur, pour une chaudière de puissance nominale supérieure à 2 MW ;
989	956
990		Pour toute chaudière ou ensemble de chaudières définies à [l'article R. 224-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837150&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-21 \(V\)"), l'exploitant tient à jour un livret de chaufferie qui contient les renseignements prévus à [l'article R. 224-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837157&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-28 \(V\)").
	957	7° Un indicateur de température du fluide caloporteur, pour une chaudière d'une puissance nominale comprise entre 400 kW et 2 MW, enregistreur dans les autres cas.
	958
	959	Article LEGIARTI000042167602
	960
	961	L'exploitant d'une chaudière définie à l'article [R. 224-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837150&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-21 \(V\)") et mise en service jusqu'au 14 septembre 1998 s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales fixées dans le tableau suivant :
	962
	963
	964	Puissance (p)
	965
	966	en MW \|
	967	Fioul domestique
	968
	969	(en pourcentage) \|
	970	Fioul lourd
	971
	972	(en pourcentage) \|
	973	Combustible gazeux
	974
	975	(en pourcentage) \|
	976	Combustible minéral solide
	977
	978	(en pourcentage) \|
	979	Biomasse
	980
	981	(en pourcentage)
	982	---\|---\|---\|---\|---\|---
	983
	984	0,4 < P < 2 \|
	985	85 \|
	986	84 \|
	987	86 \|
	988	83 \|
	989	80
	990
	991	2 ≤ P < 10 \|
	992	86 \|
	993	85 \|
	994	87 \|
	995	84 \|
	996	80
	997
	998	10 ≤ P < 50 \|
	999	87 \|
	1000	86 \|
	1001	88 \|
	1002	85 \|
	1003	80
	1004
	1005
	1006	En cas de combustion simultanée de deux combustibles dans une chaudière, la valeur de rendement minimal retenue est déterminée au prorata des quantités de combustibles consommées.
991	1007
992		Article LEGIARTI000006837159
	1008	Article LEGIARTI000042167610
993	1009
994		Sur demande motivée de l'exploitant d'une chaudière, le préfet peut, après avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, accorder une dérogation à l'application de tout ou partie des dispositions des [articles R. 224-23 à R. 224-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837152&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-23 \(V\)"), en cas d'expérimentation ou d'utilisation d'un combustible spécial. La dérogation précise les dispositions dont l'application n'est pas exigée.
	1010	L'exploitant d'une chaudière définie à l'article [R. 224-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837150&dateTexte=&categorieLien=cid) et mise en service après le 14 septembre 1998 s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales fixées dans le tableau suivant :
	1011
	1012
	1013	Combustible utilisé \|
	1014	Rendement (en pourcentage)
	1015	---\|---
	1016
	1017	Fioul domestique \|
	1018	89
	1019
	1020	Fioul lourd \|
	1021	88
	1022
	1023	Combustible gazeux \|
	1024	90
	1025
	1026	Charbon ou lignite \|
	1027	86
	1028
	1029	Chaudière biomasse \|
	1030	80
	1031
	1032
	1033	Pour les chaudières mises en service à compter du 1er juillet 2020 autres que les chaudières biomasse, ces valeurs sont augmentées de 2 points.
	1034
	1035	En cas de combustion simultanée de deux combustibles dans une chaudière, la valeur de rendement minimal retenue est déterminée au prorata des quantités de combustibles consommées.
995	1036
996		Article LEGIARTI000020738773
	1037	Article LEGIARTI000042167618
997	1038
998		Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, alimentées par un combustible liquide ou gazeux, ou par du charbon ou du lignite.
	1039	Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, alimentées par un combustible solide, liquide ou gazeux.
999	1040
1000	1041	Sont toutefois exclues du champ d'application les chaudières dites de récupération, alimentées d'une manière habituelle par les gaz de combustion de machines thermiques.
1001	1042
Article LEGIARTI000020738782 L1076→1117
1076	1117
1077	1118	Lorsque la chaudière contrôlée n'est pas conforme aux obligations prévues aux articles [R. 224-22 à R. 224-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837151&dateTexte=&categorieLien=cid), l'exploitant auquel incombe l'obligation en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de contrôle.
1078	1119
1079		Article LEGIARTI000020738782
1080
1081		La période entre deux contrôles ne doit pas excéder deux ans. Les chaudières neuves font l'objet d'un premier contrôle périodique dans un délai de deux ans à compter de leur installation.
1082
1083	1120	Article LEGIARTI000020738784
1084	1121
1085	1122	L'exploitant de la chaudière contrôlée conserve un exemplaire du rapport de contrôle pendant une durée minimale de cinq années et le tient à disposition des agents mentionnés à [l'article L. 226-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833416&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L226-2 \(V\)").
Article LEGIARTI000020738790 L1090→1127
1090	1127
1091	1128	L'organisme accrédité ayant procédé au contrôle périodique établit un rapport faisant apparaître ses constatations et observations, ainsi qu'une appréciation sur l'entretien de la chaudière notamment à partir des informations portées dans le livret de chaufferie prévu à l'article [R. 224-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837158&dateTexte=&categorieLien=cid). Il adresse ce rapport à l'exploitant dans les deux mois suivant le contrôle. Le rapport est annexé au livret de chaufferie.
1092	1129
1093		Article LEGIARTI000020738790
	1130	Article LEGIARTI000042167626
	1131
	1132	La période entre deux contrôles ne doit pas excéder deux ans pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 5 MW, et trois ans pour les autres. Les chaudières neuves font l'objet d'un premier contrôle périodique dans un délai de deux ans à compter de leur installation pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 5 MW, et dans un délai de trois ans pour les autres.
	1133
	1134	Article LEGIARTI000042167629
	1135
	1136	Le contrôle périodique mentionné à l'article [R. 224-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042167636&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R224-31 \(V\)")comporte :
	1137
	1138	1° Le calcul du rendement caractéristique de la chaudière et le contrôle de la conformité de ce rendement avec les dispositions du paragraphe 1er de la présente sous-section ;
	1139
	1140	2° Le contrôle de l'existence et du bon fonctionnement des appareils de mesure et de contrôle prévus par le paragraphe 1er de la présente sous-section ;
	1141
	1142	3° La vérification du bon état des installations destinées à la distribution de l'énergie thermique situées dans le local où se trouve la chaudière,
	1143
	1144	4° La vérification de la tenue du livret de chaufferie prévu par l'article [R. 224-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837158&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	1145
	1146	5° Pour les chaudières destinées au chauffage de locaux ou de l'eau chaude sanitaire :
	1147
	1148	a) L'évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment, sauf si les systèmes de chauffage et les besoins de chauffage n'ont pas changé depuis le dernier contrôle ;
	1149
	1150	b) La vérification du bon état des parties accessibles des installations destinées à la distribution et à la régulation de l'énergie thermique dans le bâtiment.
1094	1151
1095		Le contrôle périodique mentionné à l'article [R. 224-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837160&dateTexte=&categorieLien=cid)comporte :
1096
1097		1° Le calcul du rendement caractéristique de la chaudière et le contrôle de la conformité de ce rendement avec les dispositions du paragraphe 1er de la présente sous-section ;
1098
1099		2° Le contrôle de l'existence et du bon fonctionnement des appareils de mesure et de contrôle prévus par le paragraphe 1er de la présente sous-section ;
1100
1101		3° La vérification du bon état des installations destinées à la distribution de l'énergie thermique situées dans le local où se trouve la chaudière,
1102
1103		4° La vérification de la tenue du livret de chaufferie prévu par l'article [R. 224-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837158&dateTexte=&categorieLien=cid).
1104
1105	1152	Ces contrôles périodiques sont effectués à la diligence et aux frais de l'exploitant de l'installation thermique.
1106	1153
1107		Article LEGIARTI000020738794
	1154	Article LEGIARTI000042167636
1108	1155
1109		L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article [R. 224-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837150&dateTexte=&categorieLien=cid)doit faire réaliser un contrôle périodique de l'efficacité énergétique de celle-ci par un organisme accrédité dans les conditions prévues par l'article [R. 224-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837166&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1156	L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article [R. 224-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837150&dateTexte=&categorieLien=cid)fait réaliser un contrôle périodique de l'efficacité énergétique de celle-ci par un organisme accrédité dans les conditions prévues par l'article [R. 224-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837166&dateTexte=&categorieLien=cid) sauf s'il a conclu un contrat de performance énergétique dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
1110	1157
1111	1158	## Paragraphe 3 : Contrôle des émissions polluantes
1112	1159
Article LEGIARTI000020726534 L1140→1187
1140	1187
1141	1188	En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.
1142	1189
1143		Article LEGIARTI000020726534
1144
1145		L'entretien comporte la vérification de la chaudière, le cas échéant son nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
1146
1147	1190	Article LEGIARTI000020726536
1148	1191
1149	1192	Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.
Article LEGIARTI000042167644 L1154→1197
1154	1197
1155	1198	Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l'objet d'un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe.
1156	1199
	1200	Article LEGIARTI000042167644
	1201
	1202	L'entretien annuel comporte :
	1203
	1204	1° La vérification de la chaudière et des installations destinées à la distribution et à la régulation de l'énergie thermique ainsi que, le cas échéant, leur nettoyage et leur réglage ;
	1205
	1206	2° L'évaluation du rendement de la chaudière et, sauf si les systèmes de chauffage et les besoins de chauffage n'ont pas changé depuis le dernier entretien, l'évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux besoins de chauffage du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
	1207
	1208	3° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière, sur les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et sur l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
	1209
1157	1210	## Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération
1158	1211
1159	1212	Article LEGIARTI000006837171
Article LEGIARTI000042167657 L1283→1336
1283	1336
1284	1337	Dans le cas contraire, il est procédé au contrôle de trois autres appareils. Si la moyenne de la consommation en énergie électrique de ces trois appareils s'avère supérieure au seuil fixé à l'article R. 224-44 majoré de 10 %, le modèle est considéré comme non conforme aux dispositions de la présente sous-section.
1285	1338
	1339	## Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule
	1340
	1341	Article LEGIARTI000042167657
	1342
	1343	La présente sous-section ne s'applique pas aux systèmes thermodynamiques et aux systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule couverts par un contrat de performance énergétique. Les spécifications d'un tel contrat sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
	1344
	1345	Article LEGIARTI000042167664
	1346
	1347	Au titre de la présente sous-section, on entend par :
	1348
	1349	1° “Système thermodynamique” : un système permettant, à l'aide d'un cycle thermodynamique, le transfert de chaleur entre le milieu environnant et un bâtiment, ou une application industrielle, pour en réchauffer ou refroidir l'air intérieur ; plusieurs machines thermodynamiques qui délivrent du froid ou de la chaleur dans un même bâtiment sont considérées comme un seul système, dont la puissance nominale est égale à la somme des puissances nominales des différentes machines thermodynamiques ;
	1350
	1351	2° “Système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule” : un système de conditionnement d'air dont le chauffage est assuré en tout ou partie par effet joule ;
	1352
	1353	3° “Puissance nominale utile d'un système thermodynamique” : la valeur la plus élevée entre la puissance calorifique et la puissance frigorifique du système thermodynamique, déclarées par le constructeur et mesurées dans les conditions de performance nominale définies dans la norme EN 14511 ;
	1354
	1355	4° “Puissance nominale utile d'un système de chauffage par effet joule” : la puissance électrique maximale pouvant être appelée par le générateur de chaleur par effet joule ;
	1356
	1357	5° “Livret Chauffage Ventilation Climatisation” ou “livret CVC” : le dossier regroupant les données relatives aux systèmes thermodynamiques ainsi que la ventilation lorsqu'elle est combinée à ce système et aux systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule.
	1358
	1359	## Paragraphe 1 : Entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
	1360
	1361	Article LEGIARTI000042166364
	1362
	1363	L'entretien d'un système thermodynamique individuel équipant un logement, un local, un bâtiment ou une partie de bâtiment est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail.
	1364
	1365	L'entretien des systèmes thermodynamiques collectifs est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
	1366
	1367	Article LEGIARTI000042166366
	1368
	1369	L'entretien comporte :
	1370
	1371	1° La vérification du système thermodynamique ;
	1372
	1373	2° Un contrôle d'étanchéité du circuit de fluide frigorigène, sauf pour les équipements soumis au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;
	1374
	1375	3° Si nécessaire, un nettoyage du système thermodynamique ;
	1376
	1377	4° Le réglage du système thermodynamique ;
	1378
	1379	5° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage ou de refroidissement et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
	1380
	1381	Article LEGIARTI000042166368
	1382
	1383	La période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans. L'entretien est effectué par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au [II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513344&dateTexte=&categorieLien=cid) relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
	1384
	1385	Le premier entretien d'un système thermodynamique soumis aux dispositions du présent paragraphe est effectué au plus tard deux ans après son installation ou son remplacement.
	1386
	1387	Le premier entretien des systèmes thermodynamiques existants au 1er juillet 2020 est effectué au plus tard le 1er juillet 2022.
	1388
	1389	Article LEGIARTI000042166370
	1390
	1391	Une attestation d'entretien est établie par la personne qui a réalisé l'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite.
	1392
	1393	L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien qui la tient à la disposition des agents mentionnés à l'article [L. 226-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833416&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1394
	1395	Article LEGIARTI000042166372
	1396
	1397	Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien, notamment le contenu de l'attestation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
	1398
	1399	Article LEGIARTI000042167652
	1400
	1401	Les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW font l'objet d'un entretien périodique dans les conditions fixées par le présent paragraphe.
	1402
	1403	Les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à la production d'eau chaude pour un seul logement ne sont pas soumis aux dispositions du présent paragraphe.
	1404
	1405	## Paragraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW
	1406
	1407	Article LEGIARTI000042166696
	1408
	1409	L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble.
	1410
	1411	Article LEGIARTI000042166698
	1412
	1413	I.-La période séparant deux inspections ne peut pas excéder cinq ans.
	1414
	1415	La première inspection suivant l'installation ou le remplacement d'un système thermodynamique ou d'un système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule est effectuée dans un délai maximum de cinq ans suivant l'installation ou le remplacement de l'installation.
	1416
	1417	La première inspection des systèmes en place à la date du 1er juillet 2020 est effectuée au plus tard le 1er juillet 2025.
	1418
	1419	II.-Par dérogation aux dispositions du I, lorsque l'activité du site est couverte par un système de management de l'énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001 ou équivalent par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, et que ce système de management de l'énergie couvre le système thermodynamique ou le système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule, l'inspection est réalisée au moins une fois tous les dix ans.
	1420
	1421	III.-Lorsque l'activité du site est principalement dédiée à l'entreposage frigorifique et est couverte par un système de management de l'énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, le maintien de cette certification tient lieu de l'inspection périodique mentionnée à l'article [R. 224-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837174&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1422
	1423	Article LEGIARTI000042166700
	1424
	1425	L'inspection comporte :
	1426
	1427	1° Un examen du livret CVC défini à l'article [R. 224-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837171&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1428
	1429	2° Une évaluation du rendement pour les systèmes thermodynamiques et, sauf si les systèmes et les besoins n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du dimensionnement du système par rapport aux besoins de régulation du climat intérieur ;
	1430
	1431	3° La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.
	1432
	1433	Lorsque le système délivre du froid ou de la chaleur à travers une centrale de traitement d'air ou à travers un circuit de fluide sous pression, le bon fonctionnement de la centrale de traitement d'air ou du circuit de fluide sous pression est évalué.
	1434
	1435	L'inspection donne lieu à la remise, par la personne l'ayant effectué, d'un rapport dans un délai maximum d'un mois suivant sa visite au commanditaire de l'inspection mentionné à l'article R. 224-43-3, qui l'intègre au livret CVC défini au R. 224-42, le conserve et le tient à la disposition des agents mentionnés à l'article [L. 226-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833416&dateTexte=&categorieLien=cid) pendant une durée de dix ans.
	1436
	1437	Les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, notamment le contenu du rapport, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.
	1438
	1439	Article LEGIARTI000042166702
	1440
	1441	La personne qui réalise l'inspection est dépourvue de tout lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance par rapport :
	1442
	1443	1° Au propriétaire du système faisant l'objet de l'inspection, ou son mandataire ;
	1444
	1445	2° A une entreprise ayant réalisé l'installation du système thermodynamique ou du système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule faisant l'objet de l'inspection ;
	1446
	1447	3° A une entreprise réalisant l'entretien, la maintenance ou l'exploitation du système faisant l'objet de l'inspection ou ayant un contrat de performance énergétique en cours portant sur ce dernier.
	1448
	1449	Elle ne peut pas participer à la mise en œuvre des recommandations éventuellement fournies à l'issue de l'inspection.
	1450
	1451	Article LEGIARTI000042166704
	1452
	1453	L'inspection est réalisée par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 “Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes” ou un organisme accrédité selon les dispositions de la norme ISO/IEC 17020 applicable en tant qu'organisme de type A.
	1454
	1455	A compter du 1er janvier 2025, seuls les organismes accrédités selon les dispositions de la norme ISO/IEC 17020 applicable en tant qu'organisme de type A sont habilités à réaliser cette inspection.
	1456
	1457	Article LEGIARTI000042166706
	1458
	1459	Par dérogation aux dispositions de l'article [R. 224-45-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042166704&dateTexte=&categorieLien=cid), tout ressortissant légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires d'inspection dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer cette activité en France, sous réserve que l'habilitation dont il dispose dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises en application de l'article R. 224-45-5.
	1460
	1461	Article LEGIARTI000042166708
	1462
	1463	La certification des compétences prévue à l'article [R. 224-45-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042166704&dateTexte=&categorieLien=cid), dont les critères sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de la construction, de la santé et de l'industrie, est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine des systèmes thermodynamiques et de l'aptitude à réaliser les différentes étapes de l'inspection ainsi qu'à établir les différents éléments composant le rapport d'inspection.
	1464
	1465	Article LEGIARTI000042166710
	1466
	1467	Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences mentionnés à l'article [R. 224-45-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042166704&dateTexte=&categorieLien=cid) sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
	1468
	1469	Cette accréditation, dont les critères sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de la construction, de la santé et de l'industrie, est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des personnes certifiées.
	1470
	1471	Article LEGIARTI000042166712
	1472
	1473	Un organisme certificateur ne peut pas établir de rapport d'inspection.
	1474
	1475	Article LEGIARTI000042167647
	1476
	1477	En application du 2° du II de l'article [L. 224-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833403&dateTexte=&categorieLien=cid), les systèmes thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule définis à l'article [R. 224-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042167664&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R224-42 \(V\)") sont soumis, lorsque leur puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts, à inspection périodique dans les conditions fixées par le présent paragraphe.
	1478
1286	1479	## Sous-section 4 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
1287	1480
1288	1481	Article LEGIARTI000006837178