Version du 2003-08-03

N
Nomoscope
3 août 2003 5ceec3c62d762b07c97b7936c34e03089858ea1c
Version précédente : 80a3a6e6
Résumé IA

Ces changements modifient le statut et les missions des fédérations départementales des chasseurs en élargissant leur rôle à la gestion active de la faune et en leur ajoutant une mission de défense des intérêts de leurs adhérents, tout en clarifiant leur compétence exclusive pour l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier. Pour les citoyens, cela renforce l'encadrement de la responsabilité civile liée à la chasse et précise que les associations spécialisées peuvent désormais participer à la validation des permis, ce qui pourrait simplifier les démarches administratives pour les chasseurs. La suppression des articles relatifs aux redevances et à l'assurance obligatoire dans ce texte spécifique suggère que ces aspects sont désormais régis par d'autres dispositions législatives ou décrets, sans que le droit à la chasse ne soit directement restreint par ce passage.

Informations

Gouvernement
Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +8 -28

Article LEGIARTI000006833865 L334→334
334334
335335## Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
336336
337**Article LEGIARTI000006833865**
338
339Le permis de chasser est validé par l'autorité administrative.
340
341337**Article LEGIARTI000006833869**
342338
343339Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser.
Article LEGIARTI000006833874 L354→350
354350
355351Les dispositions de l'article L. 423-11 s'appliquent à la validation du permis de chasser.
356352
357**Article LEGIARTI000006833874**
358
359La demande de validation doit être accompagnée par une attestation délivrée par une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.
360
361353**Article LEGIARTI000006833876**
362354
363355Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées par [l'article L. 423-16.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833874&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L423-16 \(V\)")
Article LEGIARTI000006833884 L386→378
386378
387379Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et non résidents, titulaires du permis de chasser, ne peuvent valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale.
388380
389**Article LEGIARTI000006833884**
390
391Le montant des redevances cynégétiques est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants :
392
393Redevance cynégétique nationale : 194 euros
394
395Redevance cynégétique nationale temporaire : 116 euros
396
397Redevance cynégétique départementale : 38 euros
398
399Redevance cynégétique départementale temporaire : 23 euros
400
401Redevance cynégétique gibier d'eau : 15 euros
402
403La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres, sur le permis de chasser, par le comptable du Trésor territorialement compétent ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par un autre comptable public.
404
405381## Sous-section 5 : Licences
406382
407383**Article LEGIARTI000006833887**
Article LEGIARTI000006833776 L914→890
914890
915891## Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
916892
917**Article LEGIARTI000006833776**
893**Article LEGIARTI000006833777**
918894
919Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats.
895Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents.
920896
921Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.
897Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées.
922898
923Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément aux articles L. 426-1 et L. 426-5.
899Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5.
924900
925901Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 421-7.
926902
903Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations.
904
905Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser.
906
927907Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
928908
929909**Article LEGIARTI000006833780**