Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installat...

N
Nomoscope
22 nov. 2025 594e3b4951cb424efe4f79dfee605f0371aad3f4
Version précédente : 71113b44
Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre réglementaire strict pour les opérations de ravitaillement en carburant des éoliennes offshore et des navires de maintenance, en imposant des obligations de notification préalable, de sécurité et de traçabilité. Les droits des opérateurs sont désormais conditionnés à l'obtention d'autorisations spécifiques et au respect de prescriptions environnementales, tandis que l'État se voit conférer un pouvoir de suspension ou d'interdiction immédiat en cas de risque. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure protection de l'environnement marin et une sécurité accrue des activités en mer, bien que les entreprises concernées doivent désormais supporter des charges administratives et techniques plus lourdes.

Informations

Gouvernement
Bayrou
Publication
2025-11-21
NOR
TECM2423434D

Ce qui a changé 2 fichiers +74 -16

Article LEGIARTI000053125411 L14738→14738
147381473818| | 41o 35,00'.| 10o 15,00'.| Loxodromie.
147391473919| Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française.| 41o 26,02'.| 9o 37,86'.| Limite extérieure de la mer territoriale.
147401474017| Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française.| 42o 10,00'.| 9o 49,50'.|
14741
14742## Section 6 : Dispositions applicables aux opérations d'approvisionnement en combustible
14743
14744**Article LEGIARTI000053125411**
14745
14746Pour l'application de la présente section, on entend par :
14747
147481° Opération d'approvisionnement en combustible, ou soutage : toute opération visant à approvisionner en combustible un moyen de production d'électricité accessoire à l'installation de production d'énergie renouvelable en mer et à ses ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, ou un navire utilisé pour la construction, l'exploitation ou la maintenance de ces installations et ouvrages ;
14749
147502° Opérateur : le titulaire d'une concession d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'[article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885019&dateTexte=&categorieLien=cid), d'une autorisation mentionnée à l'[article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553291&categorieLien=cid) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ou d'une autorisation environnementale prévue à l'[article L. 181-1 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid) et, le cas échéant, tout sous-traitant qu'il mandate ;
14751
147523° Propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation et ouvrage, au sens de l'[ordonnance du 8 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&categorieLien=cid) précitée, la personne morale ou physique responsable de l'exploitation de l'installation ;
14753
147544° Armateur : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé telle que défini à l'[article L. 5511-1 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073916&dateTexte=&categorieLien=cid).
14755
14756**Article LEGIARTI000053125413**
14757
14758Un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement fixe les obligations applicables aux opérations de soutage en ce qui concerne les plans d'identification des risques, la prévention et la lutte contre la pollution, la formation du personnel, l'architecture du navire effectuant l'opération d'approvisionnement en combustible et les équipements nécessaires à ces opérations.
14759
14760L'arrêté fixe également les règles de sécurité applicables aux personnels embarqués lors de ces opérations et au cours de leur réalisation, en fonction de leur qualification et formation aux conditions de réalisation et d'encadrement spécifiques à la sécurité de ces opérations.
14761
14762**Article LEGIARTI000053125415**
14763
14764Toute opération d'approvisionnement en combustible fait l'objet d'une notification préalable au représentant de l'Etat en mer, dont les modalités de forme et de délai ainsi que le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
14765
14766**Article LEGIARTI000053125417**
14767
14768Au vu de ces déclarations, le représentant de l'Etat en mer peut formuler des prescriptions particulières, spécialement applicables à une opération, concernant la protection de l'environnement ou pour la coordination avec d'autres activités prévues en mer, qui doivent être respectées concomitamment à l'opération.
14769
14770Le représentant de l'Etat en mer peut interdire ou suspendre une opération d'approvisionnement en combustible, notamment lorsqu'elle n'a pas fait l'objet de la notification telle que définie à l'article R. 218-18, lorsque la notification a été déposée en méconnaissance des délais prescrits, lorsque les informations communiquées par l'opérateur ne sont pas conformes à celles prévues dans la notification ou lorsque l'opération notifiée présente un risque pour la sécurité maritime, la sécurité des personnes ou l'environnement.
14771
14772**Article LEGIARTI000053125419**
14773
14774Tout navire effectuant des opérations d'approvisionnement en combustible doit tenir un registre de suivi de ces opérations, dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de la mer.
14775
14776**Article LEGIARTI000053125421**
14777
14778Tout navire effectuant une opération d'approvisionnement en combustible peut faire l'objet d'un contrôle mené par les autorités de contrôle habilitées en mer ou à quai.
14779
14780**Article LEGIARTI000053125423**
14781
14782Selon le volume de combustible transféré par opération d'approvisionnement en combustible, défini par arrêté, le navire effectuant l'opération d'approvisionnement en combustible est soumis au respect de règles de sécurité spécifiques définies par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement.
Article LEGIARTI000006839801 L1→1
11## Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
22
3**Article LEGIARTI000006839801**
4
5Les [articles R. 218-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R218-1 \(V\)")et [D. 218-4 à R. 218-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D218-4 \(V\)") sont applicables à la Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.
6
73**Article LEGIARTI000006839802**
84
95En Polynésie française, les pouvoirs conférés par les [articles R. 218-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R218-1 \(V\)")et [D. 218-4 à R. 218-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D218-4 \(V\)")au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à [l'article 1er](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&idArticle=JORFARTI000002272421&categorieLien=cid "Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 - art. 1 \(V\)") du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.
106
117Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de la Polynésie française lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.
128
9**Article LEGIARTI000052697969**
10
11Les [articles R. 218-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 218-4 à R. 218-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.
12
13Les articles R. 218-16 à R. 218-22 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment en matière de gestion et conservation de son domaine public, d'environnement et de sécurité maritime et des adaptations suivantes :
14
15" 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 218-16, les mots : “ mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ” sont remplacés par les mots : “ situées hors des limites administratives des ports ” et les mots : “ ou d'une autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ” sont supprimés. "
16
1317## Chapitre III : Protection de l'environnement en Antarctique
1418
1519**Article LEGIARTI000006839803**
Article LEGIARTI000006839818 L174→178
174178
175179## Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
176180
177**Article LEGIARTI000006839818**
178
179Les [articles R. 218-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R218-1 \(V\)")et [D. 218-4 à R. 218-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D218-4 \(V\)") sont applicables à Wallis-et-Futuna.
180
181181**Article LEGIARTI000006839819**
182182
183183A Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés par les [articles R. 218-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R218-1 \(V\)")et [D. 218-4 à R. 218-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D218-4 \(V\)")au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à [l'article 1er](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&idArticle=JORFARTI000002272421&categorieLien=cid "Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 - art. 1 \(V\)") du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.
184184
185185Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de Wallis-et-Futuna lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.
186186
187**Article LEGIARTI000052697961**
188
189Les [articles R. 218-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 218-4 à R. 218-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à Wallis-et-Futuna.
190
191Les articles R. 218-16 à R. 218-22 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 sous réserve des adaptations suivantes :
192
193" 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 218-16, les mots : “ mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ” sont remplacés par les mots : “ situées hors des limites administratives des ports ” et les mots : “ ou d'une autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ” sont supprimés. "
194
187195## Chapitre IV : Protection de l'environnement en Antarctique
188196
189197**Article LEGIARTI000006839820**
Article LEGIARTI000006839825 L338→346
338346
339347## Section 1 : Eau et milieux aquatiques
340348
341**Article LEGIARTI000006839825**
342
343Les [articles R. 218-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R218-1 \(V\)")et [D. 218-4 à R. 218-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D218-4 \(V\)") sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
344
345349**Article LEGIARTI000006839826**
346350
347351Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs conférés par les [articles R. 218-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R218-1 \(V\)")et [D. 218-4 à R. 218-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D218-4 \(V\)")au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à [l'article 1er](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&idArticle=JORFARTI000002272421&categorieLien=cid "Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 - art. 1 \(V\)") du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.
Article LEGIARTI000052697953 L352→356
352356
353357La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
354358
359**Article LEGIARTI000052697953**
360
361Les [articles R. 218-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 218-4 à R. 218-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
362
363Les articles R. 218-16 à R. 218-22 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 sous réserve des adaptations suivantes :
364
365" Au deuxième alinéa de l'article R. 218-16, les mots : “ mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ” sont remplacés par les mots : “ situées hors des limites administratives des ports ” et les mots : “ ou d'une autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ” sont supprimés. "
366
355367## Section 2 : Air et atmosphère
356368
357369**Article LEGIARTI000006839827**
Article LEGIARTI000006839784 L478→490
478490
479491## Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
480492
481**Article LEGIARTI000006839784**
482
483Les [articles R. 218-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R218-1 \(V\)") et [D. 218-4 à R. 218-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D218-4 \(V\)")sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.
484
485493**Article LEGIARTI000006839785**
486494
487495En Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs conférés par les [articles R. 218-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R218-1 \(V\)")et [D. 218-4 à R. 218-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D218-4 \(V\)")au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à [l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&idArticle=JORFARTI000002272421&categorieLien=cid "Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 - art. 1 \(V\)") relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.
488496
489497Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.
490498
499**Article LEGIARTI000052697977**
500
501Les [articles R. 218-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid) et [D. 218-4 à R. 218-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.
502
503Les articles R. 218-16 à R. 218-22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment en matière de gestion et conservation de son domaine public, d'environnement et de sécurité maritime et des adaptations suivantes :
504
505" 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 218-16, les mots : “ mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ” sont remplacés par les mots : “ situées hors des limites administratives des ports ” et les mots : “ ou d'une autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ” sont supprimés. " ;
506
491507## Chapitre III : Protection de l'environnement en Antarctique
492508
493509**Article LEGIARTI000006839786**