Version du 2010-09-26
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Nomoscope5705d89b2df2fcd82f76891972a29d29114de9c5Version précédente : 863bb640
Résumé IA
Ce changement modifie la définition juridique des produits concernés en remplaçant le terme « préparation » par « mélange » et en adaptant la définition du « revêtement » pour qu'il s'agisse d'un mélange, alignant ainsi le code sur la terminologie harmonisée de l'Union européenne. Les droits des citoyens et des professionnels ne sont pas directement modifiés, car le champ d'application des règles sur les composés organiques volatils reste identique, mais la clarté terminologique renforce la sécurité juridique pour l'interprétation des obligations de conformité. L'impact pratique pour les usagers est donc neutre, se limitant à une mise à jour sémantique sans altération des restrictions ou des exigences existantes.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +22 -22
| Article LEGIARTI000006837177 L864→864 | ||
| 864 | 864 | |
| 865 | 865 | ## Sous-section 4 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules |
| 866 | 866 | |
| 867 | **Article LEGIARTI000006837177** | |
| 868 | ||
| 869 | Au sens de la présente sous-section, on entend par : | |
| 870 | ||
| 871 | 1° "Substances" : tout élément chimique et ses composés, tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, que ce soit sous forme solide, liquide ou gazeuse ; | |
| 872 | ||
| 873 | 2° "Préparation" : un mélange ou une solution se composant de deux substances ou plus ; | |
| 874 | ||
| 875 | 3° "Composé organique" : tout composé contenant au moins l'élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, oxygène, soufre, phosphore, silicium, azote, ou un halogène, à l'exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques ; | |
| 876 | ||
| 877 | 4° "Composé organique volatil (COV)" : tout composé organique dont le point d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur ou égal à 250 °C ; | |
| 878 | ||
| 879 | 5° "Concentration en composés organiques volatils" : la masse de composés organiques volatils, exprimée en grammes/litre (g/l), dans la formulation du produit prêt à l'emploi. La masse de composés organiques volatils dans un produit donné, qui subissent une réaction chimique au séchage pour former le revêtement, n'est pas considérée comme faisant partie de la concentration en composés organiques volatils ; | |
| 880 | ||
| 881 | 6° "Solvant organique" : tout composé organique volatil utilisé seul ou en association avec d'autres agents pour dissoudre ou diluer des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures ou comme dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur ; | |
| 882 | ||
| 883 | 7° "Revêtement" : toute préparation, y compris tous les solvants organiques ou préparations contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée pour obtenir un film ayant un effet décoratif, un effet protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface ; | |
| 884 | ||
| 885 | 8° "Film" : couche continue résultant d'une ou plusieurs applications de produit sur un support ; | |
| 886 | ||
| 887 | 9° "Mettre sur le marché" : rendre un produit disponible pour des tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation sur le territoire douanier de la Communauté européenne est assimilée à une mise sur le marché pour l'application de la présente sous-section. | |
| 888 | ||
| 889 | 867 | **Article LEGIARTI000006837178** |
| 890 | 868 | |
| 891 | 869 | Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives, fonctionnelles ou de protection ainsi que les produits de retouche de véhicules figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ne peuvent être mis sur le marché que si leur concentration en composés organiques volatils ne dépasse pas les valeurs limites fixées en application de [l'article R. 224-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837179&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-50 \(V\)"). |
| Article LEGIARTI000022860461 L942→920 | ||
| 942 | 920 | |
| 943 | 921 | Les agents mentionnés à [l'article L. 226-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833416&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L226-2 \(VT\)")peuvent, dans les conditions prévues aux [articles L. 226-3 et L. 226-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833417&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L226-3 \(VT\)"), prélever des échantillons en vue d'analyses pour vérifier la conformité des produits aux dispositions de la présente sous-section. Les frais de prélèvement et d'analyse sont mis à la charge du vendeur du produit ou, si celui-ci ne peut pas être identifié, du détenteur du produit. |
| 944 | 922 | |
| 923 | **Article LEGIARTI000022860461** | |
| 924 | ||
| 925 | Au sens de la présente sous-section, on entend par : | |
| 926 | ||
| 927 | 1° " Substances " : tout élément chimique et ses composés, tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, que ce soit sous forme solide, liquide ou gazeuse ; | |
| 928 | ||
| 929 | 2° " Mélange " : un mélange ou une solution se composant de deux substances ou plus ; | |
| 930 | ||
| 931 | 3° " Composé organique " : tout composé contenant au moins l'élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, oxygène, soufre, phosphore, silicium, azote, ou un halogène, à l'exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques ; | |
| 932 | ||
| 933 | 4° " Composé organique volatil (COV) " : tout composé organique dont le point d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur ou égal à 250 °C ; | |
| 934 | ||
| 935 | 5° " Concentration en composés organiques volatils " : la masse de composés organiques volatils, exprimée en grammes/litre (g/l), dans la formulation du produit prêt à l'emploi. La masse de composés organiques volatils dans un produit donné, qui subissent une réaction chimique au séchage pour former le revêtement, n'est pas considérée comme faisant partie de la concentration en composés organiques volatils ; | |
| 936 | ||
| 937 | 6° " Solvant organique " : tout composé organique volatil utilisé seul ou en association avec d'autres agents pour dissoudre ou diluer des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures ou comme dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur ; | |
| 938 | ||
| 939 | 7° " Revêtement " : tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée pour obtenir un film ayant un effet décoratif, un effet protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface ; | |
| 940 | ||
| 941 | 8° " Film " : couche continue résultant d'une ou plusieurs applications de produit sur un support ; | |
| 942 | ||
| 943 | 9° " Mettre sur le marché " : rendre un produit disponible pour des tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation sur le territoire douanier de la Communauté européenne est assimilée à une mise sur le marché pour l'application de la présente sous-section. | |
| 944 | ||
| 945 | 945 | ## Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts |
| 946 | 946 | |
| 947 | 947 | **Article LEGIARTI000022053904** |