Version du 2010-05-28

Nomoscope

28 mai 2010 50badabd94aeb1f41d8fff6a0ae4dae9198b172e

Version précédente : c7ff65d3

Résumé IA

Ces changements augmentent le taux de subvention pour les projets groupés de prévention des pollutions, portant le financement à 100 % pour les études et à 95 % pour les travaux. Ils modifient également les droits des riverains en leur permettant de percevoir l'aide avant de régler les entrepreneurs ou d'obtenir des acomptes anticipés, tout en renforçant le pouvoir de contrôle de l'exploitant aérodromique sur la conformité des chantiers. Pour les citoyens, cela simplifie la trésorerie et accélère l'accès aux fonds, tout en imposant une obligation de justification stricte des dépenses auprès de l'exploitant.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +14 -8

Article LEGIARTI000020726300 L9689→9689
9689	9689
9690	9690	3° Les honoraires de syndics, dans la limite de 2 % du montant hors taxes des travaux.
9691	9691
9692		Article LEGIARTI000020726300
	9692	Article LEGIARTI000020726305
	9693
	9694	I. – En cas de demandes groupées telles que définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, des transports, du logement et du budget, l'aide financière mentionnée à l'article [R. 571-85 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839646&dateTexte=&categorieLien=cid)est portée dans les conditions suivantes à :
	9695
	9696	1° 100 % pour les études et opérations visées au 1° et au 3° de l'article [R. 571-85-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020724971&dateTexte=&categorieLien=cid);
	9697
	9698	2° 95 % pour les travaux visés au 2° de ce même article.
	9699
	9700	II. – Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice du 3° du I de l'article [R. 571-87](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839648&dateTexte=&categorieLien=cid).
	9701
	9702	Article LEGIARTI000022270220
9693	9703
9694	9704	I.-Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière mentionnée à l'article [R. 571-85-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020724971&dateTexte=&categorieLien=cid) s'élève, par rapport au montant des prestations réellement exécutées pour les demandes individuelles, à :
9695	9705
Article LEGIARTI000020726305 L9705→9715
9705	9715
9706	9716	IV.-Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide.
9707	9717
9708		Article LEGIARTI000020726305
9709
9710		I. – En cas de demandes groupées telles que définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, des transports, du logement et du budget, l'aide financière mentionnée à l'article [R. 571-85 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839646&dateTexte=&categorieLien=cid)est portée dans les conditions suivantes à :
9711
9712		1° 100 % pour les études et opérations visées au 1° et au 3° de l'article [R. 571-85-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020724971&dateTexte=&categorieLien=cid);
	9718	V. - A l'achèvement de l'ensemble des travaux dûment attesté par leurs soins, les riverains peuvent recevoir l'aide financière avant de régler les sommes dues aux entreprises, sous réserve de fournir à l'exploitant les factures correspondantes non acquittées et, le cas échéant, toute précision utile demandée par l'exploitant. Le paiement des entreprises est alors effectué par les riverains dans le délai maximum d'un mois suivant la perception de l'aide. Les riverains communiquent la justification du paiement à l'exploitant.
9713	9719
9714		2° 95 % pour les travaux visés au 2° de ce même article.
	9720	VI. - Dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains ayant droit à un taux d'aide supérieur à 80 % peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, la part de l'aide qui excède ces 80 %.
9715	9721
9716		II. – Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice du 3° du I de l'article [R. 571-87](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839648&dateTexte=&categorieLien=cid).
	9722	VII. - Dans tous les cas, l'exploitant de l'aérodrome peut vérifier, avant de verser l'aide, la conformité des travaux aux devis qui lui ont été soumis.
9717	9723
9718	9724	## Sous-section 1 : Constatation des infractions.
9719	9725