Décret n°2020-1651 du 22 décembre 2020 (2020-12-25)
N
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Résumé IA
Ces changements instituent un label national « anti-gaspillage alimentaire » dont la propriété est exclusive à l'État, permettant aux personnes morales publiques ou privées de prouver leur engagement dans la réduction des pertes alimentaires. Les droits concernés sont l'obtention d'une certification officielle par un organisme certificateur agréé, assortie d'une durée de validité de trois ans et d'un suivi rigoureux incluant des audits inopinés. Pour les citoyens et les entreprises, cela crée une nouvelle obligation de transparence via la publication des listes de labellisés et offre un cadre structuré pour valoriser les démarches environnementales, tout en renforçant la responsabilité des acteurs économiques face aux objectifs nationaux.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +40 -0
| Article LEGIARTI000042767398 L9853→9853 | ||
| 9853 | 9853 | |
| 9854 | 9854 | L'éco-organisme ou le titulaire d'une approbation d'un système individuel fournit à l'organisme réalisant un contrôle tout document ou toute information nécessaire à ce contrôle. |
| 9855 | 9855 | |
| 9856 | ## Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” | |
| 9857 | ||
| 9858 | **Article LEGIARTI000042767398** | |
| 9859 | ||
| 9860 | I.-Toute personne morale de droit public ou de droit privé qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire définis au 10° de l'article L. 541-1 peut bénéficier du label “ anti-gaspillage alimentaire ”. Ce label est la propriété exclusive de l'Etat. Il garantit que ses titulaires respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents. Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées selon les secteurs d'activité concernés et distinguer plusieurs niveaux d'avancement dans la réduction du gaspillage alimentaire. | |
| 9861 | ||
| 9862 | II.-Pour obtenir le label, les personnes morales font l'objet d'une évaluation par un organisme certificateur. | |
| 9863 | ||
| 9864 | **Article LEGIARTI000042767400** | |
| 9865 | ||
| 9866 | I.-Le référentiel du label “ anti-gaspillage alimentaire ” précise les modalités de mise en œuvre de la labellisation prévue aux articles D. 541-95 à D. 541-99. Il définit en particulier les critères auxquels les personnes morales doivent satisfaire pour être labellisées ainsi que les procédures de contrôle et de suivi associées. Il peut préciser également les missions et les prérogatives des organismes certificateurs. | |
| 9867 | ||
| 9868 | II.-Le référentiel est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'alimentation. Il est élaboré et révisé selon les besoins après consultation des parties prenantes concernées. | |
| 9869 | ||
| 9870 | **Article LEGIARTI000042767402** | |
| 9871 | ||
| 9872 | Les organismes certificateurs sont sélectionnés par le ministre chargé de l'environnement. Les organismes certificateurs sélectionnés sont habilités à délivrer le label et à le renouveler, ils en assurent le suivi et peuvent procéder, le cas échéant, à sa suspension ou son retrait. | |
| 9873 | ||
| 9874 | **Article LEGIARTI000042767404** | |
| 9875 | ||
| 9876 | I.-Toute personne morale qui souhaite obtenir le label “ anti-gaspillage alimentaire ” doit demander à un organisme certificateur sélectionné d'évaluer sa démarche au regard des exigences du référentiel. | |
| 9877 | ||
| 9878 | II.-L'organisme certificateur évalue le respect des dispositions du référentiel mentionné à l'article D. 541-96. Lorsqu'un audit inopiné est diligenté en raison de l'existence d'éléments concordants de nature à remettre en cause la labellisation accordée, l'organisme certificateur transmet sans délai les résultats de cet audit au ministère chargé de l'environnement. | |
| 9879 | ||
| 9880 | III.-Lorsque l'organisme certificateur établit qu'une personne morale satisfait aux dispositions définies par le référentiel, la labellisation lui est délivrée pour une durée de trois ans. L'organisme certificateur qui accorde la labellisation en informe sans délais le ministère chargé de l'environnement. | |
| 9881 | ||
| 9882 | IV.-Chaque organisme certificateur sélectionné communique un bilan annuel d'audit au ministère chargé de l'environnement. | |
| 9883 | ||
| 9884 | **Article LEGIARTI000042767406** | |
| 9885 | ||
| 9886 | Sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'environnement : | |
| 9887 | ||
| 9888 | -le référentiel et ses déclinaisons par secteur d'activité ; | |
| 9889 | ||
| 9890 | -le règlement d'usage de la marque qui matérialise la labellisation “ anti-gaspillage alimentaire ” ; | |
| 9891 | ||
| 9892 | -la liste des organismes certificateurs sélectionnés pour délivrer le label ; | |
| 9893 | ||
| 9894 | -la liste à jour des personnes morales labellisées. | |
| 9895 | ||
| 9856 | 9896 | ## Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire |
| 9857 | 9897 | |
| 9858 | 9898 | **Article LEGIARTI000038246112** |