Code De L Environnement

Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 (+3 textes) (2018-12-02)

N
Nomoscope
2 déc. 2018 49c606b2db770b9e00cbc267cd918b6e5b447e65
Version précédente : e8dfdacc
Résumé IA

Ces changements étendent l'obligation de transmission de la note de présentation non technique au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pour les autorisations temporaires d'ouvrages sur l'eau, renforçant ainsi la concertation locale. Ils précisent également le champ d'application des règles aux ouvrages hydrauliques liés au code de l'énergie et alignent les références législatives pour une meilleure cohérence juridique. Pour les citoyens et les pétitionnaires, cela signifie une procédure légèrement plus transparente avec un avis consultatif systématique, sans toutefois modifier les délais de réponse ni les conditions d'octroi de l'autorisation temporaire.

Informations

Gouvernement
Philippe

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Article LEGIARTI000033940933 L7706→7706
77067706
77077707Le préfet peut statuer sur tout ou partie des demandes par un arrêté unique.
77087708
7709**Article LEGIARTI000033940933**
7710
7711Dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou l'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut, à la demande du pétitionnaire, accorder une autorisation temporaire d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.
7712
7713Si cette demande d'autorisation correspond à une activité saisonnière, le pétitionnaire produit, s'il y a lieu, les mesures ou évaluations, prévues par [l'article L. 214-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833138&dateTexte=&categorieLien=cid)ou les [articles R. 214-57 à R. 214-60, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837031&dateTexte=&categorieLien=cid)des prélèvements ou déversements opérés les années précédentes au titre des autorisations antérieurement délivrées.
7714
7715Les dispositions des articles [R. 181-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929013&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-16 \(VD\)"), [R. 181-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929017&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-18 \(VD\)"), R. 181-21, R. 181-22 et [R. 181-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929029&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-24 \(VD\)")sont applicables, le délai prévu par l'article [R. 181-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929047&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-33 \(VD\)") étant réduit à quinze jours.
7716
7717Le silence gardé plus de six mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
7718
77197709**Article LEGIARTI000033940943**
77207710
77217711S'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision, sans préjudice des dispositions de l'article [R. 181-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929077&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-45 \(VD\)").
Article LEGIARTI000037685685 L7762→7752
77627752
77637753L'autorisation instituée par le I de l'article [L. 214-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-3 \(VD\)") est délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
77647754
7755**Article LEGIARTI000037685685**
7756
7757Dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou l'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut, à la demande du pétitionnaire, accorder une autorisation temporaire d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.
7758
7759Si cette demande d'autorisation correspond à une activité saisonnière, le pétitionnaire produit, s'il y a lieu, les mesures ou évaluations, prévues par [l'article L. 214-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833138&dateTexte=&categorieLien=cid)ou les [articles R. 214-57 à R. 214-60, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837031&dateTexte=&categorieLien=cid)des prélèvements ou déversements opérés les années précédentes au titre des autorisations antérieurement délivrées.
7760
7761Les dispositions des articles R. 181-13 à R. 181-16, R. 181-18, R. 181-21, R. 181-22, R. 181-24, R. 181-40 et D. 181-17-1 sont applicables, le délai prévu par les articles R. 181-18, R. 181-33 et D. 181-17-1 étant réduit à quinze jours. Le préfet transmet pour information, avant la délivrance de l'autorisation, la note de présentation non technique de la demande d'autorisation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il peut également solliciter l'avis de ce dernier dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 181-39.
7762
7763Le silence gardé plus de six mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
7764
77657765## Sous-section 2 bis : Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective
77667766
77677767**Article LEGIARTI000033940883**
Article LEGIARTI000033941365 L9670→9670
96709670
96719671## Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés
96729672
9673**Article LEGIARTI000033941365**
9673**Article LEGIARTI000037685709**
96749674
9675Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques soumis aux articles [L. 214-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 214-2 ou autorisés en application du titre Ier du livre V, lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles [R. 214-112 et R. 214-113](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663479&dateTexte=&categorieLien=cid).
9675Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques soumis aux articles [L. 214-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 214-2 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles [R. 214-112 et R. 214-113](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663479&dateTexte=&categorieLien=cid).
96769676
96779677## Sous-section 1 : Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau
96789678
Article LEGIARTI000034509294 L90→90
9090
9191Elle indique notamment la nécessité d'étudier, le cas échéant, les incidences notables du projet sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
9292
93**Article LEGIARTI000034509294**
93**Article LEGIARTI000037685612**
9494
9595I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.
9696
@@ -108,7 +108,7 @@ II. – En application du 2° du II de l'article [L. 122-3](/affichCodeArticle.d
108108
109109– une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.
110110
111Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base mentionnées à l'article [L. 593-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid), cette description pourra être complétée dans le dossier de demande d'autorisation en application des articles [R. 181-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929003&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants et de l'article [8 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000469544&idArticle=LEGIARTI000006868898&dateTexte=&categorieLien=cid)du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
111Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base mentionnées à l'article [L. 593-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid), cette description pourra être complétée dans le dossier de demande d'autorisation en application des articles [R. 181-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037685652&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R181-13 \(M\)")et suivants et de l'article [8 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000469544&idArticle=LEGIARTI000006868898&dateTexte=&categorieLien=cid)du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
112112
1131133° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée “scénario de référence”, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ;
114114
@@ -158,7 +158,7 @@ La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépen
158158
15915912° Lorsque certains des éléments requis ci-dessus figurent dans l'étude de maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact.
160160
161III. – Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article [R. 122-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034509349&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R122-2 \(M\)"), l'étude d'impact comprend, en outre :
161III. – Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article [R. 122-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid), l'étude d'impact comprend, en outre :
162162
163163– une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l'urbanisation ;
164164
@@ -172,7 +172,7 @@ III. – Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau
172172
173173Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles [R. 571-44 à R. 571-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839599&dateTexte=&categorieLien=cid).
174174
175IV. – Pour les projets soumis à autorisation en application du titre Ier du livre II, l'étude d'impact vaut étude d'incidence si elle contient les éléments exigés pour ce document par l'article R. 181-14.
175IV. – Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R. 181-14.
176176
177177V. – Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences systématique en application des dispositions précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article [R. 414-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837866&dateTexte=&categorieLien=cid). L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23.
178178
Article LEGIARTI000037676394 L5528→5528
55285528
55295529– la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
55305530
5531## Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
5532
5533**Article LEGIARTI000037676394**
5534
5535En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article [L. 171-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136614&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L171-7 \(V\)")et au I de l'article [L. 171-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L171-8 \(V\)") sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
5536
55315537## Section 1 : Dispositions générales
55325538
55335539**Article LEGIARTI000033929313**
Article LEGIARTI000033929366 L5646→5652
56465652
56475653A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit les exemplaires supplémentaires nécessaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations.
56485654
5649**Article LEGIARTI000033929366**
5650
5651La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants :
5652
56531° Lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
5654
56552° La mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement ;
5656
56573° Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;
5658
56594° Une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l'indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève. Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées ;
5660
56615° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles [R. 122-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-2 \(V\)")et R. 122-3, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article [L. 122-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-1-1 \(V\)"), soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article [R. 181-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929005&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-14 \(VD\)");
5662
56636° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article [R. 122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834949&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-3 \(V\)"), la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision ;
5664
56657° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles prévues par les 4° et 5° ;
5666
56678° Une note de présentation non technique.
5668
56695655**Article LEGIARTI000033929368**
56705656
56715657I. – L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance de ce projet et à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article [L. 181-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928443&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L181-3 \(VD\)").
Article LEGIARTI000037685652 L5968→5954
59685954
59695955Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article [L. 541-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834478&dateTexte=&categorieLien=cid), le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles [R. 543-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839239&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 543-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839241&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 543-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839263&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 543-145](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839382&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 543-162 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839400&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 543-274](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031783723&dateTexte=&categorieLien=cid).
59705956
5957**Article LEGIARTI000037685652**
5958
5959La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants :
5960
59611° Lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
5962
59632° La mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement ;
5964
59653° Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;
5966
59674° Une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l'indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève. Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées ;
5968
59695° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles [R. 122-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid)et R. 122-3, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article [L. 122-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid), soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article [R. 181-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929005&dateTexte=&categorieLien=cid);
5970
59716° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article [R. 122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834949&dateTexte=&categorieLien=cid), la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision ;
5972
59737° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles prévues par les 4° et 5° ;
5974
59758° Une note de présentation non technique.
5976
5977Le pétitionnaire peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4 et R. 181-43.
5978
59715979## Sous-section 1 : Phase d'examen
59725980
59735981**Article LEGIARTI000033929378**
Article LEGIARTI000033929399 L6004→6012
60046012
60056013Si le maire demande l'institution d'une servitude dans le délai d'un mois suivant l'information qui lui a été faite, l'enquête sur le projet définissant la servitude et son périmètre prévue par les articles L. 214-4-1 et [L. 515-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834306&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-9 \(V\)") est réalisée conjointement à l'enquête publique sur l'autorisation environnementale prévue par l'article [L. 181-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928459&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L181-9 \(VD\)").
60066014
6007**Article LEGIARTI000033929399**
6008
6009Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° de l'article [L. 181-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L181-1 \(VD\)"), le préfet saisit pour avis :
6010
60111° La commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ;
6012
60132° La personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu ;
6014
60153° Le préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une coordination et une planification de la ressource en eau ou de la prévention des inondations au niveau interrégional ;
6016
60174° Le préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de dragage donnant lieu à immersion ;
6018
60195° Le président de l'établissement public territorial de bassin si le projet est porté par un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention, ou si le coût du projet excède le montant fixé par l'article [R. 214-92](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837066&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-92 \(V\)") ;
6020
60216° L'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation si la demande d'autorisation comporte la création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre pour lequel cet organisme est désigné.
6022
60236015**Article LEGIARTI000033929405**
60246016
60256017Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur des activités, installations, ouvrages et travaux projetés dans le parc qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur du parc ou les espaces maritimes du parc national, le préfet saisit pour avis conforme l'établissement public du parc en application du premier alinéa du II de l'article [L. 331-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833527&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-4 \(VD\)")ou du III de l'article [L. 331-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-14 \(V\)"), à moins que le projet soit soumis à l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 ou le II de l'article L. 331-14, à la délivrance de laquelle la mise en œuvre d'un projet bénéficiant d'une autorisation environnementale reste subordonnée, dans les conditions prévues par l'article [R. 181-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929105&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-56 \(VD\)").
Article LEGIARTI000033929432 L6062→6054
60626054
60636055Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier, le préfet saisit pour avis l'Office national des forêts.
60646056
6065**Article LEGIARTI000033929432**
6066
6067Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme :
6068
60691° Le ministre chargé de l'aviation civile ;
6070
60712° Le ministre de la défense ;
6072
60733° L'architecte des Bâtiments de France si l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues par les articles [L. 621-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845864&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du patrimoine - art. L621-32 \(V\)")et [L. 632-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858258&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du patrimoine - art. L632-1 \(V\)") du code du patrimoine ;
6074
60754° Les opérateurs radars et de VOR (visual omni range) dans les cas prévus par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
6076
6077Ces avis sont rendus dans le délai de deux mois.
6078
6079Le présent article n'est pas applicable lorsque le pétitionnaire a joint ces avis à son dossier de demande.
6080
6081**Article LEGIARTI000033929435**
6082
6083Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32 sont, sauf disposition contraire, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de ces instances par le préfet, et réputés favorables au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendus.
6084
60856057**Article LEGIARTI000033929437**
60866058
60876059Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants :
Article LEGIARTI000037685659 L6114→6086
61146086
61156087Lorsque la demande d'autorisation environnementale se rapporte à un projet ayant fait l'objet d'une étude d'impact préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation environnementale et que cette étude d'impact est actualisée dans les conditions prévues au III de l'article [L. 122-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid), l'autorité environnementale est consultée sur l'étude d'impact actualisée.
61166088
6089**Article LEGIARTI000037685659**
6090
6091Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° de l'article [L. 181-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet saisit pour avis :
6092
60931° La commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ;
6094
60952° La personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu ;
6096
60973° Le président de l'établissement public territorial de bassin si le projet est porté par un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention, ou si le coût du projet excède le montant fixé par l'article [R. 214-92](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837066&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
6098
60994° L'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation si la demande d'autorisation comporte la création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre pour lequel cet organisme est désigné.
6100
6101**Article LEGIARTI000037685663**
6102
6103Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme :
6104
61051° Le ministre chargé de l'aviation civile :
6106
6107a) Pour ce qui concerne les radars primaires, les radars secondaires et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR), sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs ;
6108
6109b) Pour les autres aspects de la circulation aérienne, sur tout le territoire et sur la base de critère de hauteur des aérogénérateurs.
6110
6111Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation civile ;
6112
61132° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) relevant de sa compétence ;
6114
61153° L'architecte des Bâtiments de France si l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues par les articles [L. 621-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845864&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 632-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858258&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du patrimoine ;
6116
61174° L'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs fixés par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
6118
6119Ces avis sont rendus dans le délai de deux mois.
6120
6121Le présent article n'est pas applicable lorsque le pétitionnaire a joint ces avis à son dossier de demande.
6122
6123**Article LEGIARTI000037685667**
6124
6125Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32 sont, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de ces instances par le préfet, et réputés favorables au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendus.
6126
61176127**Article LEGIARTI000043940790**
61186128
61196129Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet qui relève du 2° de l'article L. 181-1 et est situé dans une commune comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine, le préfet saisit pour avis l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Article LEGIARTI000033929467 L6162→6172
61626172
61636173Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
61646174
6165**Article LEGIARTI000033929467**
6166
6167Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de réception par le pétitionnaire du rapport d'enquête transmis par le préfet en application de l'article [R. 123-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835006&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-21 \(V\)"), sous réserve des dispositions de l'article [R. 214-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837069&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-95 \(V\)"), ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu'un tel certificat a été délivré et que l'administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter.
6168
6169Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur le fondement de l'article [R. 181-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929063&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-39 \(VD\)").
6170
6171Ces délais peuvent être prorogés une fois avec l'accord du pétitionnaire.
6172
6173Ces délais sont suspendus :
6174
61751° Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article [L. 181-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928459&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L181-9 \(VD\)")jusqu'à l'achèvement de la procédure permettant la réalisation du projet ;
6176
61772° Si, dans ces délais, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article [L. 181-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L181-13 \(VD\)"), à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise.
6178
61796175**Article LEGIARTI000033929472**
61806176
61816177Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article [R. 181-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929067&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-41 \(VD\)") pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet.
61826178
6183**Article LEGIARTI000033929480**
6184
6185En vue de l'information des tiers :
6186
61871° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
6188
61892° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
6190
61913° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article [R. 181-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929059&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-38 \(VD\)") ;
6192
61934° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
6194
6195L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
6196
61976179**Article LEGIARTI000033931275**
61986180
61996181Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article [L. 532-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834408&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet transmet une copie de l'arrêté d'autorisation au ministre chargé de l'environnement.
Article LEGIARTI000037685670 L6216→6198
62166198
62176199Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet d'exploitation souterraine d'une carrière de gypse située en tout ou partie dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127609&dateTexte=&categorieLien=cid "Code forestier \(nouveau\) - art. R141-1 \(V\)") du code forestier, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire en vue de limiter les incidences des travaux sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers.
62186200
6219## Section 4 : Mise en œuvre du projet
6201**Article LEGIARTI000037685670**
6202
6203Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article [R. 123-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835006&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions de l'article [R. 214-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837069&dateTexte=&categorieLien=cid), ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu'un tel certificat a été délivré et que l'administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter.
6204
6205Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur le fondement de l'article [R. 181-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929063&dateTexte=&categorieLien=cid).
6206
6207Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord.
62206208
6221**Article LEGIARTI000033929505**
6209Ces délais sont suspendus :
6210
62111° Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article [L. 181-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928459&dateTexte=&categorieLien=cid)jusqu'à l'achèvement de la procédure permettant la réalisation du projet ;
62226212
6223Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article [L. 181-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928471&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L181-14 \(VD\)")sont fixées par des arrêtés complémentaires.
62132° Si, dans ces délais, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article [L. 181-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928469&dateTexte=&categorieLien=cid), à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise.
62246214
6225Elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles [L. 181-3 et L. 181-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928443&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L181-3 \(VD\)")rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations prévues à la section 2.
6215**Article LEGIARTI000037685677**
62266216
6227Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
6217En vue de l'information des tiers :
62286218
6229Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à l'article [R. 181-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929063&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-39 \(VD\)") sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par le même article. Le délai prévu par l'alinéa précédent est alors porté à trois mois.
62191° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
6220
62212° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
6222
62233° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article [R. 181-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929059&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
6224
62254° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
6226
6227L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
6228
6229## Section 4 : Mise en œuvre du projet
62306230
62316231**Article LEGIARTI000033929515**
62326232
Article LEGIARTI000037685680 L6276→6276
62766276
62776277Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
62786278
6279**Article LEGIARTI000037685680**
6280
6281Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article [L. 181-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928471&dateTexte=&categorieLien=cid)sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32.
6282
6283Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
6284
6285Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles [L. 181-3 et L. 181-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928443&dateTexte=&categorieLien=cid)rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations prévues à la section 2.
6286
6287Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
6288
6289Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à l'article [R. 181-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929063&dateTexte=&categorieLien=cid) sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par le même article. Le délai prévu par l'alinéa précédent est alors porté à cinq mois.
6290
6291L'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
6292
62796293## Section 5 : Contrôle et sanctions
62806294
62816295**Article LEGIARTI000033929568**
Article LEGIARTI000031790442 L1567→1567
15671567
15681568## Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux certifications et aux agréments
15691569
1570**Article LEGIARTI000031790442**
1570**Article LEGIARTI000031790493**
15711571
1572Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions prévues au présent article sont habilités à délivrer au personnel le certificat mentionné :
1572L'organisme qui a délivré à une entreprise le certificat mentionné à l'article [R. 521-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023862468&dateTexte=&categorieLien=cid) communique, à la demande de cette entreprise, à tout autre organisme agréé les informations qu'il détient se rapportant à cette entreprise.
15731573
1574– à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
1574Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, du public et des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés une liste à jour des entreprises et du personnel titulaires d'un certificat.
15751575
1576– à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 en ce qui concerne certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ;
1576Les organismes agréés adressent chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de gaz à effet de serre fluorés acquises, chargées dans des équipements, récupérées, cédées et stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente par l'ensemble des entreprises auxquelles ils ont délivré un certificat, en distinguant les gaz neufs de ceux qui ont déjà été utilisés. Ils y joignent une liste des entreprises auxquelles ils ont suspendu ou retiré le certificat mentionné à l'article R. 521-60 ainsi que les motifs de la suspension et du retrait.
15771577
1578– à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 en ce qui concerne certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.
1578Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.
15791579
1580Ces organismes organisent l'évaluation du personnel mentionnée :
1580**Article LEGIARTI000031790498**
15811581
1582– à l'article 11 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
1582Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions prévues au présent article sont habilités à délivrer aux entreprises le certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
15831583
1584– à l'article 6 du règlement (CE) n° 305/2008 en ce qui concerne certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ;
1584L'agrément de ces organismes est accordé pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté définit les missions pour lesquelles l'organisme est agréé.
15851585
1586– à l'article 5 du règlement (CE) n° 306/2008 en ce qui concerne certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.
1586Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe :
15871587
1588L'agrément de ces organismes est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
1588– les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, et notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé, ainsi que les conditions du retrait de cet agrément ;
15891589
1590Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise :
1590– le contenu de la demande de certificat ainsi que les modalités de sa délivrance, de sa suspension et de son retrait.
15911591
1592– les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé, ainsi que les conditions du retrait de cet agrément ;
1592**Article LEGIARTI000037685786**
15931593
1594– le contenu de la demande de certificat ainsi que les modalités de sa délivrance, de sa suspension et de son retrait.
1594Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions prévues au présent article sont habilités à délivrer au personnel le certificat mentionné :
15951595
1596**Article LEGIARTI000031790493**
1596– à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
15971597
1598L'organisme qui a délivré à une entreprise le certificat mentionné à l'article [R. 521-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023862468&dateTexte=&categorieLien=cid) communique, à la demande de cette entreprise, à tout autre organisme agréé les informations qu'il détient se rapportant à cette entreprise.
1598– à l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes ;
15991599
1600Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, du public et des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés une liste à jour des entreprises et du personnel titulaires d'un certificat.
1600– à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 en ce qui concerne certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.
16011601
1602Les organismes agréés adressent chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de gaz à effet de serre fluorés acquises, chargées dans des équipements, récupérées, cédées et stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente par l'ensemble des entreprises auxquelles ils ont délivré un certificat, en distinguant les gaz neufs de ceux qui ont déjà été utilisés. Ils y joignent une liste des entreprises auxquelles ils ont suspendu ou retiré le certificat mentionné à l'article R. 521-60 ainsi que les motifs de la suspension et du retrait.
1602Ces organismes organisent l'évaluation du personnel mentionnée :
16031603
1604Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.
1604– à l'article 11 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
16051605
1606**Article LEGIARTI000031790498**
1606– à l'article 5 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes ;
16071607
1608Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions prévues au présent article sont habilités à délivrer aux entreprises le certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
1608– à l'article 5 du règlement (CE) n° 306/2008 en ce qui concerne certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.
16091609
1610L'agrément de ces organismes est accordé pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté définit les missions pour lesquelles l'organisme est agréé.
1610L'agrément de ces organismes est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
16111611
1612Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe :
1612Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise :
16131613
1614– les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, et notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé, ainsi que les conditions du retrait de cet agrément ;
1614– les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé, ainsi que les conditions du retrait de cet agrément ;
16151615
16161616– le contenu de la demande de certificat ainsi que les modalités de sa délivrance, de sa suspension et de son retrait.
16171617
Article LEGIARTI000006838713 L10292→10292
1029210292
1029310293Les prescriptions prévues aux [articles R. 512-28 à R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid) s'appliquent aux autres installations ou équipements exploités par le demandeur qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
1029410294
10295**Article LEGIARTI000006838713**
10296
10297I. - Le préfet peut, par arrêté pris dans les formes et soumis aux modalités de publication fixées à la présente section, accorder, sur la demande de l'exploitant, une autorisation pour une durée limitée :
10298
102991° Lorsque des procédés nouveaux doivent être mis en oeuvre dans l'installation ;
10300
103012° Ou lorsque sont à prévoir, au voisinage du terrain sur lequel l'installation doit être réalisée, des transformations touchant aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des sols.
10302
10303II. - Le bénéficiaire d'une autorisation de durée limitée qui désire obtenir son renouvellement est tenu de déposer une nouvelle demande, qui est soumise aux mêmes formalités que la demande primitive.
10304
1030510295**Article LEGIARTI000006838715**
1030610296
1030710297L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
Article LEGIARTI000037685714 L10366→10356
1036610356
1036710357Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article [R. 181-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929077&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-45 \(VD\)").
1036810358
10359**Article LEGIARTI000037685714**
10360
10361I. - Le préfet peut, par arrêté pris dans les formes et soumis aux modalités de publication fixées à la présente section, accorder, sur la demande de l'exploitant, une autorisation pour une durée limitée :
10362
103631° Lorsque des procédés nouveaux doivent être mis en oeuvre dans l'installation ;
10364
103652° Ou lorsque sont à prévoir, au voisinage du terrain sur lequel l'installation doit être réalisée, des transformations touchant aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des sols.
10366
1036910367## Sous-section 4 : Mesures de publicité
1037010368
1037110369**Article LEGIARTI000025347881**
Article LEGIARTI000022096248 L10866→10864
1086610864
1086710865## Paragraphe 1 : Dispositions générales
1086810866
10869**Article LEGIARTI000022096248**
10870
10871Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à [l'article L. 512-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834245&dateTexte=&categorieLien=cid)sont fixées à l'annexe de [l'article R. 511-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838668&dateTexte=&categorieLien=cid).
10872
10873Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
10874
1087510867**Article LEGIARTI000024768708**
1087610868
1087710869Lorsque le rapport de visite mentionné à [l'article R. 512-59 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838736&dateTexte=&categorieLien=cid)fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à [l'article R. 512-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838735&dateTexte=&categorieLien=cid), l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Article LEGIARTI000024768967 L10894→10886
1089410886
1089510887Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, prévu à [l'article L. 512-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834245&dateTexte=&categorieLien=cid), est effectué à la demande écrite de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées par les [articles R. 512-61 à R. 512-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838738&dateTexte=&categorieLien=cid). La demande précise la ou les rubriques de la nomenclature dont relèvent les installations à contrôler ainsi que la date de mise en service de chacune d'elles.
1089610888
10897**Article LEGIARTI000024768967**
10898
10899L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il contient.
10900
10901L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations classées dont il relève en application des [articles R. 514-1 à R. 514-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838760&dateTexte=&categorieLien=cid)
10902
10903L'organisme de contrôle périodique conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats de ses deux dernières visites.
10904
1090510889**Article LEGIARTI000024768978**
1090610890
1090710891I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations dont le système de " management environnemental " a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation " ou " EA ").
Article LEGIARTI000037685719 L10928→10912
1092810912
1092910913L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au préfet et au ministre en charge des installations classées la liste des contrôles effectués. Ce bilan est transmis de manière dématérialisée. Les modalités de déclaration et le contenu de ce bilan sont fixés par arrêté ministériel.
1093010914
10915**Article LEGIARTI000037685719**
10916
10917L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en deux exemplaires ou de manière dématérialisée, dans un délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il contient.
10918
10919L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations classées dont il relève en application des [articles R. 514-1 à R. 514-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838760&dateTexte=&categorieLien=cid)
10920
10921L'organisme de contrôle périodique conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats de ses deux dernières visites.
10922
10923**Article LEGIARTI000037685727**
10924
10925Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à [l'article L. 512-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834245&dateTexte=&categorieLien=cid)sont fixées à l'annexe de [l'article R. 511-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838668&dateTexte=&categorieLien=cid).
10926
10927Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
10928
1093110929## Paragraphe 2 : Agrément des organismes de contrôle
1093210930
1093310931**Article LEGIARTI000006838739**
Article LEGIARTI000033941898 L11332→11330
1133211330
1133311331III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des installations classées peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des installations classées de la préfecture de police.
1133411332
11335**Article LEGIARTI000033941898**
11333**Article LEGIARTI000037685745**
1133611334
11337Les décisions mentionnées aux articles [L. 211-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832991&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-6 \(VD\)")et [L. 214-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833142&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-10 \(VD\)")et au I de l'article [L. 514-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834262&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L514-6 \(VD\)")peuvent être déférées à la juridiction administrative :
11335Les décisions mentionnées aux articles [L. 211-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832991&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 214-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833142&dateTexte=&categorieLien=cid)et au I de l'article [L. 514-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834262&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1133811336
113391° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles [L. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)")et [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)") dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
113371° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles [L. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid) dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
1134011338
11341113392° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
1134211340
11343Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
11341Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
1134411342
1134511343## Section 2 : Dispositions pénales
1134611344
Article LEGIARTI000033934135 L11792→11790
1179211790
1179311791Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du [décret n° 2011-984 du 23 août 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024497202&categorieLien=cid "Décret n°2011-984 du 23 août 2011 \(V\)")modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les installations mentionnées à l'article [L. 515-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033931439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-44 \(VD\)"), sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article [L. 515-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033931455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-46 \(VD\)"), dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret.
1179411792
11795**Article LEGIARTI000033934135**
11793**Article LEGIARTI000037685771**
1179611794
11797Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article [R. 512-68 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838745&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-68 \(VD\)")le document mentionné à l'article [R. 515-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033933864&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-102 \(VD\)") attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.
11795Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 181-47 le document mentionné à l'article [R. 515-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033933864&dateTexte=&categorieLien=cid) attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.
1179811796
1179911797## Sous-section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
1180011798
Article LEGIARTI000033934151 L11834→11832
1183411832
1183511833## Sous-section 3 : Caducité
1183611834
11837**Article LEGIARTI000033934151**
11835**Article LEGIARTI000037685776**
1183811836
11839I. – Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles [R. 181-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929083&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-48 \(VD\)")et [R. 512-74 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-74 \(VD\)")peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai.
11837I. – Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles [R. 181-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929083&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 512-74 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838751&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai.
1184011838
11841Nonobstant les dispositions des deux premières phrases de l'article [R. 123-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-24 \(V\)"), la prorogation susmentionnée emporte celle de la validité de l'enquête publique.
11839Nonobstant les dispositions des deux premières phrases de l'article [R. 123-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835009&dateTexte=&categorieLien=cid), la prorogation susmentionnée emporte celle de la validité de l'enquête publique.
1184211840
11843II. – Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article [L. 515-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033931439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-44 \(VD\)"), le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de caducité prévues aux articles [R. 181-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929073&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R181-44 \(VD\)"), R. 512-74 et au I du présent article dans les conditions suivantes :
11841II. – Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article [L. 515-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033931439&dateTexte=&categorieLien=cid), le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de caducité prévues aux articles R. 181-48, R. 512-74 et au I du présent article dans les conditions suivantes :
1184411842
11845118431° Le délai de mise en service de trois ans court à compter du 1er janvier 2016 ou à compter de la date de notification à son bénéficiaire du permis de construire mentionné à l'article L. 515-44 si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2016 ;
1184611844
Article LEGIARTI000034661577 L12688→12686
1268812686
1268912687IV. – Le résumé non technique du dossier de réexamen prévu au III de [l'article R. 515-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387230&dateTexte=&categorieLien=cid) est publié sur le site internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai que celles prévues par l'article R. 123-11.
1269012688
12691**Article LEGIARTI000034661577**
12689**Article LEGIARTI000037685763**
1269212690
12693I. – Pour la mise à disposition du public prévue au II de [l'article L. 515-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108056&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet fixe par arrêté dans les deux mois suivant la réception du dossier de réexamen complet et régulier, les jours et les heures où ce dossier est mis à la disposition du public conformément au II de l'article L. 515-29 et en informe l'exploitant.
12691I. – Pour la mise à disposition du public prévue à l'article [L. 515-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108056&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-29 \(V\)"), le préfet fixe par arrêté dans les deux mois suivant la réception du dossier de réexamen complet et régulier, les jours et les heures où ce dossier est mis à la disposition du public conformément à l'article L. 515-29 et en informe l'exploitant.
1269412692
12695II. – Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation :
12693II. – Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation :
1269612694
126971° Par affichage à la mairie de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance inférieure au plus grand des rayons d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour les rubriques des installations faisant l'objet de la mise à disposition du public. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ;
126951° Par affichage à la mairie de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance inférieure au plus grand des rayons d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour les rubriques des installations faisant l'objet de la mise à disposition du public. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ;
1269812696
126992° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné du résumé non technique du dossier de réexamen prévu au III de [l'article R. 515-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387230&dateTexte=&categorieLien=cid), le cas échéant, pendant une durée de quatre semaines ;
126972° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné du résumé non technique du dossier de réexamen prévu au III de [l'article R. 515-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387230&dateTexte=&categorieLien=cid), le cas échéant, pendant une durée de quatre semaines ;
1270012698
127013° Par publication aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés, par les soins du préfet.
126993° Par publication aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés, par les soins du préfet.
1270212700
12703Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que l'installation est susceptible de présenter le justifient.
12701Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que l'installation est susceptible de présenter le justifient.
1270412702
12705Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise :
12703Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise :
1270612704
12707a) La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la procédure de mise à disposition du public et l'autorité compétente pour les prendre ;
12705a) La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la procédure de mise à disposition du public et l'autorité compétente pour les prendre ;
1270812706
12709b) La nature de l'installation concernée, son emplacement ;
12707b) La nature de l'installation concernée, son emplacement ;
1271012708
12711c) L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier mis à la disposition du public est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;
12709c) L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier mis à la disposition du public est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;
1271212710
12713d) Le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance.
12711d) Le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance.
1271412712
12715III. – Le dossier de réexamen est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation de l'installation pendant une durée de quatre semaines. Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie ou les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
12713III. – Le dossier de réexamen est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation de l'installation pendant une durée de quatre semaines. Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie ou les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
1271612714
1271712715IV. – Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès réception de l'information mentionnée au I et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis sur le site.
1271812716
1271912717## Paragraphe 2 : Consultation des communes
1272012718
12721**Article LEGIARTI000027387256**
12719**Article LEGIARTI000037685757**
1272212720
12723Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes mentionnées au III de [l'article R. 515-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387250&dateTexte=&categorieLien=cid) sont appelés à donner leur avis sur le dossier de réexamen dès l'ouverture de l'enquête ou de la mise à disposition du public.
12724
12725Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de consultation.
12721Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée, sont appelés à donner leur avis sur le dossier de réexamen dès la mise à disposition du public.
12722
12723Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation.
1272612724
1272712725## Paragraphe 3 : Information du public
1272812726
Article LEGIARTI000006839671 L17648→17646
1764817646
1764917647## Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
1765017648
17651**Article LEGIARTI000006839671**
17652
17653Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre :
17654
176551° Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
17656
176572° Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train ;
17658
176593° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste figure à l'annexe I du présent article et dont les communes sont précisées à l'annexe II du même article.
17660
17661**Article LEGIARTI000006839673**
17662
17663I.-Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés à [l'article R. 572-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-4 \(V\)"):
17664
176651° Des documents graphiques représentant :
17666
17667a) Les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à [l'article R. 572-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-1 \(V\)");
17668
17669b) Les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de [l'article R. 571-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839592&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-38 \(V\)");
17670
17671c) Les zones où les valeurs limites mentionnées à [l'article L. 572-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L572-6 \(V\)")sont dépassées ;
17672
17673d) Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au regard de la situation de référence ;
17674
176752° Une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones mentionnées au 1° ;
17676
176773° Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
17678
17679II.-Dans les agglomérations mentionnées au 3° de [l'article R. 572-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839671&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-3 \(V\)") les cartes de bruit comportent, en outre, des documents graphiques représentant de manière distincte le bruit produit par les trafics routier, ferroviaire, aérien et les installations industrielles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 572-1 ainsi que les évolutions prévisibles de ces nuisances sonores.
17680
1768117649**Article LEGIARTI000006839674**
1768217650
1768317651Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des transports et de l'équipement précise, en tant que de besoin, les dispositions techniques nécessaires à l'application du présent article.
1768417652
17685**Article LEGIARTI000006839675**
17686
17687Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1° et 2° de [l'article R. 572-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839671&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-3 \(V\)") sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département.
17688
17689Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 3° de l'article R. 572-3 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe.
17690
17691Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter. Elles sont publiées par voie électronique.
17692
1769317653**Article LEGIARTI000006839676**
1769417654
1769517655I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement prévu au présent chapitre comprend :
Article LEGIARTI000037685803 L17752→17712
1775217712
1775317713L'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement aux abords des aérodromes civils sont réalisées conformément à l'[article R. 112-5 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719478&dateTexte=&categorieLien=cid).
1775417714
17715**Article LEGIARTI000037685803**
17716
17717Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1° et 2° de [l'article R. 572-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037685826&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R572-3 \(V\)") sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département.
17718
17719Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe.
17720
17721Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter. Elles sont publiées par voie électronique.
17722
17723**Article LEGIARTI000037685810**
17724
17725I.-Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés à [l'article R. 572-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839672&dateTexte=&categorieLien=cid):
17726
177271° Des documents graphiques représentant :
17728
17729a) Les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à [l'article R. 572-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839669&dateTexte=&categorieLien=cid);
17730
17731b) Les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de [l'article R. 571-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839592&dateTexte=&categorieLien=cid);
17732
17733c) Les zones où les valeurs limites mentionnées à [l'article L. 572-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834672&dateTexte=&categorieLien=cid)sont dépassées ;
17734
17735d) Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au regard de la situation de référence ;
17736
177372° Une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones mentionnées au 1° ;
17738
177393° Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
17740
17741II.-Dans les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2, les cartes de bruit comportent, en outre, des documents graphiques représentant de manière distincte le bruit produit par les trafics routier, ferroviaire, aérien et les installations industrielles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 572-1 ainsi que les évolutions prévisibles de ces nuisances sonores.
17742
17743**Article LEGIARTI000037685826**
17744
17745Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre :
17746
177471° Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
17748
177492° Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train ;
17750
177513° Pour les agglomérations mentionnées au 2° de l'article [L. 572-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834665&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L572-2 \(V\)").
17752
1775517753## Sous-section 1 : Dispositions générales
1775617754
1775717755**Article LEGIARTI000006839551**