Décret n°2021-33 du 18 janvier 2021 (2021-01-20)

N
Nomoscope
20 janv. 2021 41aea1bd92744556bb481454c391b1938ab7ae14
Version précédente : 8ae711d2
Résumé IA

Ces changements renforcent l'obligation de mise à jour quadriennale du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques en y intégrant une évaluation précise des progrès et des adaptations aux évolutions politiques. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure transparence sur l'état de la qualité de l'air et la traçabilité des actions publiques, car des inventaires d'émissions plus détaillés et des rapports réguliers sont désormais exigés. Cela permet aux citoyens de disposer d'informations plus fiables pour contester ou soutenir les politiques environnementales en vigueur.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +10 -2

Article LEGIARTI000034725688 L561→561
561561
562562Un bilan de la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu à l'article [L. 222-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051406&dateTexte=&categorieLien=cid)est présenté chaque année devant le Conseil national de l'air mentionné à l'article [D. 221-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D221-16 \(V\)").
563563
564**Article LEGIARTI000034725688**
564**Article LEGIARTI000043005812**
565
566La mise à jour au moins tous les quatre ans du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, établi en application de l'article [L. 222-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051406&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L222-9 \(V\)"), porte notamment sur :
567
5681° L'évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan, ainsi qu'en matière de réduction des émissions et de diminution des concentrations ;
569
5702° Toute modification importante du contexte politique, des analyses, du plan ou de son calendrier de mise en œuvre.
571
572**Article LEGIARTI000043009021**
565573
566574En application de l'[article L. 222-9 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051406&dateTexte=&categorieLien=cid), sont fixés les objectifs suivants de réduction des émissions anthropiques de polluants atmosphériques pour les années 2020 à 2024, 2025 à 2029, et à partir de 2030 :
567575
@@ -596,7 +604,7 @@ Particules fines (PM2, 5)|
596604-42 %|
597605-57 %
598606
599Les objectifs de réduction sont définis par rapport aux émissions de l'année de référence 2005.
607Un inventaire national des émissions, un inventaire national des émissions réparties dans l'espace, un inventaire des grandes sources ponctuelles, et des projections nationales des émissions sont élaborés et mis à jour périodiquement. Un rapport d'inventaire est joint aux inventaires nationaux et aux projections nationales. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les polluants pris en compte par ces documents, leur contenu minimal ainsi que la périodicité de leur mise à jour.
600608
601609Les émissions sont évaluées conformément à l'article 8 de la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.
602610