Décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 (2019-12-28)

N
Nomoscope
28 déc. 2019 3d47e4e6ae4d6db64647d24fdf0883506281716f
Version précédente : 4ca9c6ee
Résumé IA

Ce changement élargit le champ d'application de la réglementation en remplaçant la mention spécifique de « gobelets, verres et assiettes » par la catégorie plus générale de « produits jetables en plastique ». Cette modification juridique vise à inclure tous les objets en plastique à usage unique, et non plus seulement les articles de vaisselle, afin de renforcer la prévention des déchets. Pour les citoyens et les professionnels, cela signifie une interdiction plus large des produits en plastique à usage unique, obligeant à adopter des alternatives durables pour une gamme d'objets plus étendue.

Informations

Gouvernement
Philippe

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Article LEGIARTI000034156607 L5995→5995
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599659963° " Mise sur le marché " : la mise à disposition pour la première fois sur le territoire national.
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5998## Sous-section 2 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique
5998## Sous-section 2 : Produits jetables en plastique
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60006000**Article LEGIARTI000034156607**
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