Version du 2006-06-14
N
Nomoscope3b7079261fae123e79413dcdd63b6c5814b21078Version précédente : b6920190
Résumé IA
Ce changement étend le champ d'action des associations agréées en matière d'environnement en incluant explicitement la sûreté nucléaire et la radioprotection dans leurs droits à se porter partie civile. Les citoyens bénéficient ainsi d'une meilleure protection juridique collective, car ces associations peuvent désormais agir en justice pour défendre les intérêts liés aux risques nucléaires, là où elles ne pouvaient pas le faire auparavant. Cela renforce la surveillance citoyenne sur les installations nucléaires et les pollutions radioactives en élargissant les motifs d'infraction susceptibles d'être poursuivis par la société civile.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
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| Article LEGIARTI000006833427 L522→522 | ||
| 522 | 522 | |
| 523 | 523 | ## Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives |
| 524 | 524 | |
| 525 | **Article LEGIARTI000006833427** | |
| 525 | **Article LEGIARTI000006833428** | |
| 526 | 526 | |
| 527 | Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives ainsi que les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base. Les prescriptions qui leur sont applicables sont énoncées dans la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, telle que modifiée et complétée par les I et II de l'article 44 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. | |
| 527 | Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives ainsi que les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base. Les prescriptions qui leur sont applicables sont énoncées dans la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. | |
| 528 | 528 | |
| 529 | 529 | ## Section 1 : Défense nationale |
| 530 | 530 | |
| Article LEGIARTI000006832966 L610→610 | ||
| 610 | 610 | |
| 611 | 611 | Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément. |
| 612 | 612 | |
| 613 | **Article LEGIARTI000006832966** | |
| 613 | **Article LEGIARTI000006832967** | |
| 614 | 614 | |
| 615 | Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application. | |
| 615 | Les associations agréées mentionnées à l'article [L. 141-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832963&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L141-2 \(V\)")peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, ainsi qu'aux textes pris pour leur application. | |
| 616 | 616 | |
| 617 | Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article L. 211-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives à l'eau, ou des intérêts visés à l'article L. 511-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives aux installations classées. | |
| 617 | Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article [L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)"), en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives à l'eau, ou des intérêts visés à l'article [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)"), en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives aux installations classées. | |
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| 619 | 619 | **Article LEGIARTI000006832968** |
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