Décret n°2005-935 du 2 août 2005 (+2 textes) (2021-10-13)

Nomoscope

13 oct. 2021 38aa9c9b8a1a9d36b778eb221c066bca17c3e5a8

Version précédente : 732fc42b

Résumé IA

Ces changements élargissent la représentation des élus locaux au sein des conseils d'administration des parcs naturels en y incluant désormais les membres des conseils municipaux, renforçant ainsi la gouvernance territoriale. Parallèlement, une nouvelle définition juridique précise les produits exemptés de l'interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes fragiles, accordant des délais de transition spécifiques selon les catégories de produits jusqu'en 2026. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure prise en compte des réalités du commerce local et une période de transition plus longue pour l'achat de certains produits frais sans suremballage plastique.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 2 fichiers +42 -2

Article LEGIARTI000043940079 L2732→2732
2732	2732
2733	2733	Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé de la protection de la nature.
2734	2734
2735		Article LEGIARTI000043940079
	2735	Article LEGIARTI000044189616
2736	2736
2737	2737	Les membres du conseil d'administration sont nommés, pour une durée de six ans renouvelable, par le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du ministre de la défense, nommés par ce ministre.
2738	2738
2739		Lorsque le conseil d'administration comprend des maires et des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque département, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les modalités d'organisation, par le préfet de département, de cette élection lorsqu'elles n'ont pas été prévues par le décret de création du parc.
	2739	Lorsque le conseil d'administration comprend des maires, des membres des conseils municipaux ou des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque département, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les modalités d'organisation, par le préfet de département, de cette élection lorsqu'elles n'ont pas été prévues par le décret de création du parc.
2740	2740
2741	2741	## Paragraphe 2 : Conseil scientifique, conseil économique, social et culturel
2742	2742

Article LEGIARTI000044191477 L8848→8848
8848	8848
8849	8849	Le marquage est apposé conformément aux modalités fixées aux annexes mentionnées au premier alinéa. Les exemptions de marquage prévues aux annexes I, II et III du règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement sont applicables.
8850	8850
	8851	Article LEGIARTI000044191477
	8852
	8853	I.-Pour l'application du 16e alinéa du III de l'article [L. 541-15-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-15-10 \(V\)"), on entend par :
	8854
	8855	1° “ Fruits et légumes ” : les plantes ou une partie de ces plantes telle que les tiges, racines, tubercules, feuilles, fruits, graines, qui sont destinées à l'alimentation humaine, ainsi que les champignons comestibles ;
	8856
	8857	2° “ Fruits et légumes frais non transformés ” : les fruits et légumes frais respectant les limites de préparation définies par les actes suivants :
	8858
	8859
	8860	-les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (CE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
	8861
	8862	-les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (UE) n° 1333/2011 du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane ;
	8863
	8864	-ainsi que les arrêtés pris en application de l'[article 4 du décret n° 55-1126 du 19 août 1955 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000300717&idArticle=LEGIARTI000006548166&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°55-1126 du 19 août 1955 - art. 4 \(V\)")portant application de l'article [L. 214-1 du code de la consommation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L214-1 \(V\)") en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;
	8865
	8866
	8867	3° “ Conditionnement ” : récipient, enveloppe externe ou dispositif d'attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente ;
	8868
	8869	4° “ Matière plastique ” : le matériau tel que défini à l'[article D. 541-330 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042883316&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-330 \(V\)").
	8870
	8871	II.-Sont exemptés de l'obligation mentionnée à la première phrase du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10, et conformément à la deuxième phrase de ce même alinéa, les fruits et légumes présentant un risque de détérioration à la vente en vrac suivants :
	8872
	8873	1° Les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Cœur, les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures), les oignons primeurs, les navets primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin, les pêches, les nectarines, et les abricots, jusqu'au 30 juin 2023 ;
	8874
	8875	2° Les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur, et les petites carottes, jusqu'au 31 décembre 2024 ;
	8876
	8877	3° La salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo, jusqu'au 31 décembre 2024 ;
	8878
	8879	4° Les cerises, les canneberges, les airelles, et les physalis, jusqu'au 31 décembre 2024 ;
	8880
	8881	5° Les fruits mûrs à point, c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle mention, jusqu'au 30 juin 2026 ;
	8882
	8883	6° Les graines germées, jusqu'au 30 juin 2026 ;
	8884
	8885	7° Les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis, et les kiwaïs, jusqu'au 30 juin 2026.
	8886
	8887	III.-Afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 et qui ne sont pas exemptés en application du II peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu'à 6 mois à compter de cette date.
	8888
	8889	Afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes mentionnés au 1° du II produits ou importés avant l'échéance qui y est mentionnée peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu'à 4 mois à compter de ladite échéance.
	8890
8851	8891	## Sous-section 5 : Sanctions pénales
8852	8892
8853	8893	Article LEGIARTI000042883846